<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0600215101.case.xml"><NO.CASE>122/83 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983O0122</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2151</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2155</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19830630">30. 6. 1983</DATE> — AFFAIRE 122/83 R</LEFT><RIGHT>DE COMPTE / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 122/83 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Henri de Compte, ancien chef de la division <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Trésorerie et comptabilité<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> et comptable du Parlement européen, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Gaston Vogel, avocat à Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Vogel, 5, rue C.-M.-Spoo,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Parlement européen, représenté par M. M. Peter, chef de la division des questions juridiques administratives, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, avocat à Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Bonn, 22, Côte d'Eich,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="2152"?><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande de suspension de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du requérant,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>le président de la deuxième chambre, remplaçant le président de la Cour en vertu des articles 96, paragraphe 1, 85, alinéa 2, et 11, alinéa 2, du règlement de procédure,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits et antécédents</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Pour les antécédents de la présente affaire, il est renvoyé aux ordonnances rendues les <DATE ISO="19821122">22 novembre 1982</DATE> et <DATE ISO="19821213">13 décembre 1982</DATE> dans l'affaire 293/82 R entre les mêmes parties.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Il résulte du dossier qu'à la suite de ces ordonnances, le Parlement a décidé d'annuler la procédure disciplinaire précédemment engagée contre le requérant et d'ouvrir à son égard une nouvelle procédure. M. de Compte a été préalablement entendu, conformément à l'article 87, alinéa 2, du statut, le <DATE ISO="19830128">28 janvier 1983</DATE>. A la suite de cette audition, le Parlement a formulé ses griefs à son égard et saisi à nouveau le conseil de discipline.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Il apparaît des déclarations des parties que la constitution du conseil de discipline n'est désormais plus contestée. Toutefois, par lettre du <DATE ISO="19830520">20 mai 1983</DATE>, le requérant a demandé au Parlement de suspendre la procédure disciplinaire en attendant le résultat d'une enquête administrative, ordonnée par la Commission du contrôle budgétaire. Cette demande a été rejetée le <DATE ISO="19830607">7 juin 1983</DATE> par le président du Parlement. Dans cette communication, il est souligné que les travaux d'une commission parlementaire sont indépendants des procédures déterminées par le statut des fonctionnaires en matière disciplinaire.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le requérant, convoqué devant le conseil de discipline pour le <DATE ISO="19830701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1983</DATE>, a déposé, le <DATE ISO="19830629">29 juin 1983</DATE>, un recours visant à l'annulation, d'une part, de la procédure disciplinaire dans la mesure où celle-ci ferait état de griefs fondés sur une disposition réglementaire inexistante parce qu'abrogée, d'autre part, de la communication, ci-dessus citée, par laquelle le président du Parlement<?PAGE NO="2153"?> a rejeté la demande du requérant visant à obtenir la suspension de la procédure disciplinaire tant que le résultat de. l'enquête administrative ne serait pas connu. Dans un mémoire ampliatif, déposé le <DATE ISO="19830630">30 juin 1983</DATE>, le requérant a encore fait grief au Parlement de lui avoir interdit tout accès à la comptabilité. Il considère que la continuation de la procédure disciplinaire, dans ces conditions, porterait gravement atteinte aux droits de la défense.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Au moment de déposer le recours principal, le requérant a introduit, en vertu de l'article 83 du règlement de procédure, une demande visant à obtenir la suspension de la procédure disciplinaire en cours.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Les parties ont été entendues en leurs explications le <DATE ISO="19830630">30 juin 1983</DATE> et la présente ordonnance a été rendue oralement à l'issue de cette audition.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La demande en référé appelle, en premier lieu, certaines observations en ce qui concerne sa recevabilité. Il apparaît, en effet, douteux que la communication du <DATE ISO="19830607">7 juin 1983</DATE>, par laquelle le président du Parlement a rejeté la demande du requérant visant à obtenir la suspension de la procédure disciplinaire, puisse être considérée comme acte attaquable au sens de l'article 91 du statut des fonctionnaires. Cette communication s'encadre dans une procédure disciplinaire ouverte par le Parlement et il est permis de douter que la Cour puisse intervenir dans le déroulement de cette procédure avant que celle-ci ait abouti à une décision définitive sur le fond. Il convient de renvoyer, à cet égard, à l'ordonnance du président de la Cour du <DATE ISO="19810707">7 juillet 1981</DATE> et à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19811111">11 novembre 1981</DATE> dans les affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="60/81+190/81" YEAR="1857" PAGE.ECR="2639">60 et 190/81, IBM/Commission (Recueil p. 1857 et 2639)</REF.DOC.ECR> qui, bien que rendus dans une matière différente, ne sont pas sans présenter une certaine analogie avec la présente affaire du point de vue procédural.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Toutefois, considérant que la solution de ce problème est liée à l'appréciation de la recevabilité du recours au principal et que la présente affaire peut être résolue sur base d'autres considérations, il n'apparaît pas nécessaire de trancher au préalable cette question de recevabilité.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="2154"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la mesure de suspension sollicitée</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, il incombe au demandeur de spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l'octroi de la mesure provisoire à laquelle il conclut.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>L'urgence ne saurait, en l'occurrence, être méconnue, étant donné que le requérant a été convoqué à comparaître devant le conseil de discipline à bref délai et qu'il a intérêt à faire tirer au clair sa position juridique avant cette date.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>II convient doc d'examiner si, à première vue, la demande visant à la suspension de la procédure disciplinaire apparaît justifiée.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le requérant fait valoir à ce sujet, d'une part, qu'une entrave inadmissible serait apportée aux droits de la défense du fait que le Parlement lui aurait interdit l'accès au service de comptabilité et institué la procédure disciplinaire avant que soit connu le résultat de l'enquête administrative en cours, d'autre part, que la procédure disciplinaire serait dépourvue de base légale, étant fondée sur une disposition réglementaire inexistante, parce qu'abrogée.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>II y a lieu de retenir, à ce sujet, que le requérant a la possibilité de faire valoir ces moyens de défense devant le conseil de discipline et que c'est à ce conseil qu'il appartient, à ce stade, d'en apprécier la pertinence et le bienfondé. Il est à remarquer, au surplus, que la décision à intervenir éventuellement à l'issue de la procédure disciplinaire pourra faire l'objet d'un recours devant la Cour, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>II apparaît ainsi que les droits de la défense sont sauvegardés du fait que le requérant jouit d'une protection juridique adéquate, dans le cadre de la procédure disciplinaire organisée par le statut, et qu'il n'y a, dès lors, pas de justification pour la mesure provisoire qu'il sollicite.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2155"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>le président de la deuxième chambre, remplaçant le président de la Cour en vertu des articles 96, paragraphe 1, 85, alinéa 2, et 11, alinéa 2, du règlement de procédure,</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La requête visant à la suspension de la procédure disciplinaire engagée par le Parlement européen à l'égard du requérant est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et ordonné à Luxembourg, le <DATE ISO="19830630">30 juin 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre remplaçant le président de la Cour</P><P>P. Pescatore</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>