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31.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/75 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 29 janvier 2013
modifiant la décision 2004/416/CE relative à des mesures d’urgence provisoires concernant certains agrumes originaires du Brésil
[notifiée sous le numéro C(2013) 339]
(2013/67/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2004/416/CE de la Commission (2) prescrit des mesures d’urgence provisoires à l’égard des fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et de leurs hybrides, originaires du Brésil, destinées à renforcer la prévention de l’entrée d’organismes nuisibles, en particulier Guignardia citricarpa Kiely et Xanthonomas campestris. |
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(2) |
Il ressort des informations disponibles qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer des mesures d’urgence provisoires en ce qui concerne Xanthomonas campestris. |
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(3) |
Compte tenu de l’évolution de la situation ces dernières années, il convient que les dispositions relatives aux autres mesures continuent de s’appliquer. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/416/CE en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2004/416/CE est modifiée comme suit:
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1) |
Le titre est remplacé par le texte suivant: «Décision 2004/416/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à des mesures d’urgence concernant certains agrumes originaires du Brésil». |
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2) |
Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Par dérogation au point 16.4 de l’annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et de leurs hybrides (ci-après dénommés “agrumes”), originaires du Brésil, ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux exigences figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (*1), chaque État membre important des agrumes originaires du Brésil communique à la Commission et aux autres États membres, pour le 31 décembre de chaque année, un rapport technique détaillé sur les résultats des contrôles phytosanitaires réalisés sur ces fruits conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE entre le 1er mai et le 30 novembre de l’année en question. Article 3 Entre le 1er mai et le 30 novembre de chaque année, la Commission suivra d’une manière continue l’évolution de la situation. S’il apparaît que ces mesures d’urgence ne sont pas suffisantes pour empêcher l’introduction de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes pour les agrumes) ou qu’elles n’ont pas été respectées, la Commission prendra des mesures plus sévères ou des mesures de substitution, conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE. |
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3) |
À l’article 5, les mots «2008 au plus tard» sont remplacés par les mots «de chaque année». |
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4) |
L’annexe est modifiée comme suit:
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Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2013.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission