COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.10.2024
COM(2024) 444 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres OEACP-UE en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes relatives à la conduite du dialogue de partenariat au titre de l’article 3 de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part
ANNEXE
DÉCISION N° XX/XXXX
DU CONSEIL DES MINISTRES OEACP-UE
portant adoption de lignes directrices relatives à la conduite du dialogue de partenariat au titre de l’article 3 de l’accord de Samoa
LE CONSEIL DES MINISTRES OEACP-UE,
vu l’accord de partenariat économique entre l’UE et ses États membres, d’une part, et les membres de l’OEACP, d’autre part (ci-après l'«accord de Samoa»), et notamment son article 3 et son article 88, paragraphe 4, point c),
considérant ce qui suit:
(1)L’accord de Samoa est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2024.
(2)Conformément à l’article 3 de l’accord de Samoa, les parties entretiennent un dialogue de partenariat régulier, équilibré, global et portant sur le fond dans tous les domaines relevant de l’accord, dialogue qui donnera lieu à des engagements et, s’il y a lieu, à des actions de part et d’autre, aux fins de sa mise en œuvre effective.
(3)Conformément à l’article 88, paragraphe 4, point c), le Conseil des ministres OEACP-UE adopte des lignes directrices et prend des décisions pour donner effet aux aspects spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’accord,
DÉCIDE:
Article unique
Les lignes directrices relatives à la conduite du dialogue de partenariat au titre de l’article 3 de l’accord de Samoa, qui figurent en annexe, sont adoptées.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à XXXXXX, le
Par le Conseil des ministres OEACP-UE
Les présidents
ANNEXE
de la
DÉCISION N° XX/XXXX
DU CONSEIL DES MINISTRES OEACP-UE
Lignes directrices OEACP-UE relatives au dialogue de partenariat au titre de l’article 3 de l’accord de Samoa
I. INTRODUCTION
1.L’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, ci-après l’«accord», a été signé au Samoa le 15 novembre 2023 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2024. L’article 3, paragraphe 1, de l’accord invite les parties à entretenir un dialogue de partenariat régulier, équilibré, global et portant sur le fond dans tous les domaines relevant de l’accord, dialogue qui donnera lieu à des engagements et, s’il y a lieu, à des actions de part et d’autre, aux fins de sa mise en œuvre effective.
2.Comme le précise l’article 1, paragraphe 4, de l’accord, le dialogue de partenariat constitue l’un des principaux outils permettant d’atteindre les objectifs de l’accord, au même titre qu’une action adaptée aux spécificités des parties.
3.Comme le prévoit l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le dialogue a pour objectif d’échanger des informations, de favoriser la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de programmes communs aux niveaux national, régional et international. Il prévoit également que les parties coopèrent et se coordonnent sur des questions d’intérêt commun et sur les nouveaux défis au sein des instances internationales.
4.Comme prévu par l’article 3, paragraphe 3, le dialogue de partenariat doit être mené dans un cadre souple et adapté au cas par cas, à intervalles réguliers, dans une configuration adéquate et au niveau national, régional ou multinational le plus approprié, en utilisant au mieux tous les canaux possibles, y compris les instances régionales et internationales.
5.Le dialogue de partenariat peut également être utilisé pour discuter de questions spécifiques figurant à l’article 9, paragraphe 3 (peine de mort), à l’article 12, paragraphes 4 et 6 (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et questions fiscales), à l’article 18, paragraphe 3 (non-prolifération des armes de destruction massive), à l’article 62 (migration et mobilité) et à l’article 74, paragraphe 5 (retour et réadmission).
6.Comme le prévoit l’article 101, paragraphe 4, de l’accord, le dialogue de partenariat est également utilisé pour régler les divergences entre les parties en vue de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux consultations prévues aux paragraphes 5 et 6 dudit article.
II. OBJECTIF
7.Ces lignes directrices visent à fournir des orientations opérationnelles communes concernant la mise en œuvre des dispositions de l’accord de Samoa relatives au dialogue de partenariat, en tenant également compte des enseignements tirés du dialogue politique au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou.
8.Ces lignes directrices doivent être appliquées de manière souple, afin de garantir une approche adaptée au cas par cas au format et aux objectifs du dialogue.
III. MISE EN ŒUVRE DU DIALOGUE DE PARTENARIAT
A. Ordres du jour
9.Le dialogue de partenariat couvre tous les domaines de l’accord, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs énoncés à son article 1.
10.Les ordres du jour des réunions du dialogue de partenariat sont définis conjointement et comprennent des questions nationales, régionales, continentales, multinationales et mondiales d’intérêt et/ou de préoccupation mutuels, de manière équilibrée, en renforçant les synergies entre les dimensions nationale, régionale et multinationale du partenariat OEACP-UE.
11.Les sessions du dialogue de partenariat permettent un dialogue de partenariat régulier, équilibré, global et portant sur le fond dans tous les domaines relevant de l’accord, dialogue qui donnera lieu à des engagements et, s’il y a lieu, à des actions de part et d’autre, aux fins de sa mise en œuvre effective.
B. Préparation
12.Les sessions du dialogue de partenariat sont préparées conjointement à l’avance, dans la mesure du possible.
13.Les informations contextuelles sont partagées à l’avance, lorsqu’elles sont disponibles, ce qui contribue à des échanges et à des résultats plus substantiels.
C. Format
14.Le dialogue de partenariat entre la partie UE et l’homologue/les homologues OEACP concerné(s) est mené au niveau national, régional ou multinational le plus approprié, en utilisant au mieux tous les canaux possibles, y compris les instances régionales et internationales. Le dialogue de partenariat tient également compte des principes de complémentarité et de subsidiarité.
15.Le dialogue de partenariat peut, le cas échéant, prendre la forme de dialogues thématiques spécifiques portant sur des questions spécifiques.
Dialogue de partenariat au niveau national
16.Le dialogue de partenariat au niveau national a lieu à intervalles réguliers et, en principe, une fois par an, afin d’échanger des informations, de favoriser la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de programmes communs au niveau national.
17.Le dialogue de partenariat au niveau national peut avoir lieu au niveau local ou dans d’autres contextes (par exemple à Bruxelles ou en marge d’événements internationaux ou conjoints).
18.Le dialogue de partenariat au niveau national peut également porter sur des questions régionales et mondiales d’intérêt mutuel.
19.Il convient de rechercher des synergies et des complémentarités avec les dialogues stratégiques portant sur des sujets spécifiques (tels que l’appui budgétaire et les droits de l’homme), en évitant les doubles emplois.
20.S’il est nécessaire de clarifier toute question relative à l’accord ou en cas de divergences entre les parties, le dialogue de partenariat a lieu plus fréquemment, afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux consultations prévues aux paragraphes 5 et 6 de l’article 101.
Dialogue de partenariat au niveau régional
21.Le dialogue de partenariat mené au niveau des protocoles régionaux a lieu à intervalles réguliers, afin d’échanger des informations, de favoriser la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de programmes communs au niveau régional. Il convient que les dialogues menés au niveau des protocoles régionaux encouragent la coopération régionale avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à l’UE ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques de l’UE dans les domaines d’intérêt commun.
22.Le dialogue de partenariat au niveau des protocoles régionaux peut avoir lieu en marge d’événements régionaux ou dans d’autres contextes (par exemple à Bruxelles ou en marge d’événements internationaux ou conjoints).
23.Le dialogue de partenariat au niveau régional contribue également à la préparation des conseils ministériels régionaux et du dialogue au niveau multinational.
Dialogue de partenariat au niveau multinational
24.Le dialogue de partenariat au niveau multinational a lieu à intervalles réguliers dans une configuration adéquate afin d’échanger des informations, de favoriser la compréhension mutuelle, de faciliter la définition de priorités et de programmes communs au niveau international, ainsi que de coopérer et de se coordonner sur des questions d’intérêt commun et sur les nouveaux défis au sein des instances internationales.
25.Le dialogue de partenariat au niveau multinational peut avoir lieu en marge de réunions internationales ou dans d’autres contextes (par exemple à Bruxelles ou en marge d’événements conjoints).
26.Le dialogue de partenariat peut également avoir lieu entre les représentations diplomatiques des parties auprès des organisations régionales et internationales, afin d’échanger des informations, de favoriser la compréhension mutuelle, de faciliter la définition de priorités, de programmes communs au niveau international, ainsi que de coopérer et de se coordonner sur des questions d’intérêt commun et sur les nouveaux défis au sein des instances internationales.
D. Participation
27.Les parties sont représentées aux sessions du dialogue de partenariat au niveau politique ou au niveau des hauts fonctionnaires, selon le cas, en fonction du contenu et des résultats escomptés.
28.Le dialogue de partenariat peut associer différents ministères et services, en fonction des questions à traiter.
29.Comme prévu à l’article 3, paragraphe 4, de l’accord, il convient d’informer dûment les parlements et, le cas échéant, les représentants des organisations de la société civile et du secteur privé, de les consulter et de leur permettre d’alimenter le dialogue de partenariat. Les organisations régionales et continentales sont associées au dialogue de partenariat, s’il y a lieu.
E. Suivi
30.Les engagements et les actions de suivi éventuels, le cas échéant, sont convenus au cours du dialogue.
31.Les actions de suivi convenues seront abordées lors des sessions de dialogue de partenariat ultérieures.
32.Des actions de suivi spécifiques (telles que des groupes de travail) peuvent être mises en place pour faire avancer le dialogue/l’action dans des domaines concrets.
33.Afin d’atteindre les objectifs de l’accord, le dialogue de partenariat est complété par des contacts réguliers entre les parties.
IV. EXAMEN
34.Comme le prévoit l’article 3, paragraphe 3, de l’accord, les parties conviennent de contrôler et d’évaluer l’efficacité de ce dialogue et d’en adapter la portée, au besoin.
35.Les présentes lignes directrices peuvent être adaptées, le cas échéant, à la lumière de cette évaluation conjointe.