COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.10.2024
COM(2024) 444 final
2024/0244(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres OEACP-UE en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes relatives à la conduite du dialogue de partenariat au titre de l’article 3 de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition porte sur la position à prendre par l’Union au sein du Conseil des ministres OEACP-UE en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes relatives à la mise en œuvre du dialogue de partenariat prévu à l’article 3 de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part (ci-après l’«accord de Samoa»).
2.Contexte de la proposition
2.1.L’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part
L’accord de Samoa vise à établir entre les parties un partenariat politique renforcé visant à produire des résultats mutuellement avantageux au regard d’intérêts communs et convergents, dans le respect des valeurs qu’elles partagent. Cet accord a été signé au Samoa le 15 novembre 2023 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2024, conformément à son article 98, paragraphe 4. Il entrera en vigueur à l’issue des procédures internes respectives des parties, conformément à son article 98, paragraphe 2.
L’Union européenne et l’ensemble de ses États membres sont parties à l’accord.
2.2.Le Conseil des ministres OEACP-UE
Le Conseil des ministres OEACP-UE est un organe ministériel institué par l’article 88 de l’accord de Samoa. Il comprend, d’une part, un représentant de chaque membre de l’OEACP au niveau ministériel et, d’autre part, des représentants de l’Union européenne et de ses États membres au niveau ministériel. Il est coprésidé par le président désigné par les membres de l’OEACP, d’une part, et par le président désigné par la partie UE, d’autre part.
Le Conseil des ministres OEACP-UE a notamment pour tâche d’adopter des lignes directrices et des décisions pour donner effet aux aspects spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’accord.
Le Conseil des ministres OEACP-UE adopte des décisions qui, sauf indication contraire, sont contraignantes pour toutes les parties ou formule des recommandations concernant l’une quelconque de ses fonctions énumérées à l’article 88, paragraphe 4, de l’accord. Ses délibérations ne sont valables qu’en présence des représentants de l’Union européenne, d’au moins la moitié des États membres de l’Union européenne et d’au moins deux tiers des membres représentant les gouvernements des membres de l’OEACP. Tout membre du Conseil des ministres OEACP-UE empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.
Le Conseil des ministres OEACP-UE peut également prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite, comme le prévoit l’article 88, paragraphe 6, de l’accord.
2.3.L’acte envisagé du Conseil des ministres OACPS-UE
L’article 3 de l’accord de Samoa invite les parties à entretenir un dialogue de partenariat régulier, équilibré, global et portant sur le fond dans tous les domaines relevant de l’accord, dialogue qui donnera lieu à des engagements et, s’il y a lieu, à des actions de part et d’autre, aux fins de sa mise en œuvre effective. Ce dialogue a pour objectif d’échanger des informations, de favoriser la compréhension mutuelle et de faciliter la définition de priorités et de programmes communs aux niveaux national, régional et international, contribuant ainsi à renforcer la coopération et la coordination sur des questions d’intérêt commun et sur les nouveaux défis au sein des instances internationales. Le dialogue de partenariat est mené au niveau national, régional ou multinational le plus approprié, en utilisant au mieux tous les canaux possibles, y compris les instances régionales et internationales.
Le Conseil des ministres OEACP-UE adopte des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du dialogue de partenariat prévu à l’article 3 de l’accord de Samoa (ci-après l’«acte envisagé»), en vue de fournir des orientations opérationnelles générales, tout en conservant la flexibilité nécessaire pour permettre une approche adaptée aux différents contextes et niveaux de dialogue.
L’acte envisagé tient compte des enseignements tirés du dialogue politique mené au titre de l’article 8 du précédent accord de partenariat OEACP-UE, qui soulignent la nécessité: i) de définir des programmes équilibrés et convenus d’un commun accord pour le dialogue de partenariat; ii) de garantir une approche souple et adaptée au cas par cas en ce qui concerne la régularité du dialogue et des points de l’ordre du jour; iii) de renforcer, dans la mesure du possible, la participation de la société civile et du secteur privé; iv) d’améliorer les synergies entre les dialogues stratégiques et politiques ainsi qu’entre les différents dialogues aux niveaux national, régional et mondial; v) de renforcer le suivi conjoint.
Après son adoption, l’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 88, paragraphe 5, de l’accord, en vertu duquel: «Le Conseil des ministres OEACP-UE adopte des décisions qui, sauf indication contraire, sont contraignantes pour toutes les parties ou formule, d’un commun accord des parties, des recommandations concernant l’une quelconque de ses fonctions énumérées au paragraphe 4».
3.Position à prendre au nom de l’Union
La Commission propose que l’Union marque son accord sur l’adoption de l’acte proposé. Le projet d’acte du Conseil des ministres OEACP-UE figure à l’annexe jointe à la présente proposition.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
4.1.2.Application en l’espèce
Le Conseil des ministres OEACP-UE est un organe institué par l’article 88 de l’accord de Samoa.
Le Conseil des ministres OEACP-UE est invité à adopter un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 88, paragraphe 5, de l’accord de Samoa. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
4.2.2.Application en l’espèce
L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé concernent l’association avec des pays tiers, en particulier la poursuite de la réalisation des buts et objectifs de l’accord de Samoa. Les mesures dont l’adoption est envisagée concernent l’ensemble des domaines couverts par l’accord de Samoa et visent à poursuivre la mise en œuvre et l’approfondissement de l’association entre les parties. Il s’ensuit que le champ d’application de cette décision doit être apprécié au regard de l’accord d’association dans son ensemble et d’une base juridique matérielle correspondante couvrant tous les aspects de la mise en œuvre de l’accord de Samoa.
Par conséquent, la base juridique matérielle est la même que celle de l’accord de Samoa lui-même, à savoir l’article 217 du TFUE.
4.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2024/0244 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres OEACP-UE en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes relatives à la conduite du dialogue de partenariat au titre de l’article 3 de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé le 15 novembre 2023, conformément à la décision (UE) 2023/2861 du Conseil, et est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 2024.
(2)Conformément à l’article 88, paragraphe 4, de l’accord, le Conseil des ministres OEACP-UE peut adopter des lignes directrices et prendre des décisions pour donner effet aux aspects spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’accord.
(3)Le Conseil des ministres OEACP-UE doit adopter des lignes directrices communes relatives à la conduite du dialogue de partenariat au titre de l’article 3 de l’accord.
(4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres OEACP-UE, étant donné que les lignes directrices communes relatives à la conduite du dialogue de partenariat au titre de l’article 3 de l’accord seront contraignantes pour l’Union.
(5)L’acte envisagé vise à fournir des orientations opérationnelles générales relatives à l’application de l’article 3, tout en conservant la flexibilité nécessaire pour permettre une approche adaptée aux différents contextes et niveaux de dialogue,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
1.La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres OEACP-UE, est fondée sur le projet de lignes directrices communes relatives à la conduite du dialogue de partenariat au titre de l’article 3 joint à la présente décision.
2.Les représentants de l’Union au sein du Conseil des ministres OEACP-UE peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de lignes directrices communes sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président