<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1960FRA.0200072301.case.xml"><NO.CASE>25/59</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61959O0025</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0003</NO.SEQ><PAGE.FIRST>787</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>793</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 25-59 — ORDONNANCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P>Ordonnance de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19600219">19 février 1960</DATE></P></TI><STI><P>Langue de procédure : le néerlandais</P></STI></TITLE><?PAGE NO="788"?><?PAGE NO="789"?><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 25-59</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><P>vu la requête en intervention présentée le <DATE ISO="19591109">9 novembre 1959</DATE>, par</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>De Coöperatieve Vervoersonderneming InterLimburg G. A., Venlo, représentée par son comité composé de F. G. van der Ven, président, G. W. Helmes, vice-président, et F. Faessen, membre,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Reinhold Coumans, propriétaire de R. Coumans' Transportbedrijf, Geleen,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La société en nom collectif M. Overdorp en Zoon, Velsen-IJmuiden O., représentée par ses gérants Machiel Overdorp et Leendert Overdorp,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>De Rotterdamsche Droogdokmaatschappij N. V., Rotterdam, représentée par son directeur Kornelis van der Pols,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>De Vereniging van Metaal-Industrieën, à La Haye, représentée par son président général, Dr. J. C. Hooykaas, et son secrétaire, M<HT TYPE="SUP">e</HT> M. Heinsius,</TXT><P>pour lesquels domicile a été élu en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jacques Loesch, 9, avenue de la Liberté, Luxembourg,</P><?PAGE NO="790"?><P>assistés de M<HT TYPE="SUP">e</HT> G. de Grooth, professeur extraordinaire à l'université de l'État à Leyde,</P></NP></ITEM></LIST><P>vu la lettre du <DATE ISO="19591124">24 novembre 1959</DATE>, par laquelle la partie requérante au principal a déclaré n'avoir pas d'observations à présenter au sujet de la requête en intervention,</P><P>vu les observations et conclusions écrites déposées le <DATE ISO="19591127">27 novembre 1959</DATE> par la Haute Autorité, partie défenderesse au principal, dans lesquelles celle-ci conteste la recevabilité de l'intervention;</P><P>attendu que les requérants en intervention ont déposé le <DATE ISO="19591204">4 décembre 1959</DATE> un mémoire en réponse aux observations de la défenderesse au principal;</P><P>que, cependant, l'article 93, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour prévoit qu'après la signification de la requête en intervention aux parties au litige principal, seules celles-ci doivent être mises en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales;</P><P>que, dans ces conditions, le mémoire en réponse déposé de leur propre autorité par les requérants en intervention est irrégulier et doit être rejeté des débats;</P><P>les parties entendues en leurs plaidoiries;</P><P>l'avocat général entendu en ses conclusions;</P><P>attendu que les requérants demandent à intervenir au recours formé par le gouvernement du royaume des Pays-Bas, dans lequel celui-ci conclut à l'annulation de la décision de la Haute Autorité n<HT TYPE="SUP">o</HT> 18-59 du <DATE ISO="19590218">18 février 1959</DATE>, publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel des Communautés européennes</HT> du <DATE ISO="19590307">7 mars 1959</DATE>;</P><P>attendu que cette décision, basée sur l'article 88, alinéa 1, du traité C.E.C.A.:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>constate (art. 1<HT TYPE="SUP">er</HT>) que les gouvernements des États membres manquent à une obligation qui leur incombe en vertu du traité aussi longtemps qu'ils ne prennent pas les mesures nécessaires<?PAGE NO="791"?> pour que soient publiés ou portés à la connaissance de la Haute Autorité, de manière adéquate, les barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature, appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués pour le compte d'autrui à l'intérieur de la Communauté ;</P></ITEM><ITEM><P>indique (art. 2 et 3) des mesures alternatives dont la promulgation, assortie de contrôles et de sanctions appropriées (art. 5), est exigée des gouvernements des États membres pour la mise en œuvre de l'obligation visée;</P></ITEM><ITEM><P>fixe aux gouvernements un délai s'étendant jusqu'au <DATE ISO="19590630">30 juin 1959</DATE> pour remplir leur obligation (art. 6);</P></ITEM></LIST><P>attendu que le gouvernement du royaume des Pays-Bas s'est pourvu en annulation contre cette décision sur la base de l'article 88, alinéa 2, du traité C.E.C.A. ;</P><P>attendu que la requête en intervention se prévaut de l'article 34 du statut C.E.C.A. de la Cour, qui donne accès à sa juridiction, à titre d'intervenant, à toute personne physique ou morale sans distinction aucune, à la double condition qu'elle justifie d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour et que ses conclusions n'aient d'autre objet que le soutien des conclusions d'une partie ou leur rejet;</P><P>attendu qu'il s'agit en l'espèce d'une procédure visant à l'annulation d'une décision complexe;</P><P>qu'en effet la décision attaquée au principal, d'une part, constate dans le chef du gouvernement du royaume des Pays-Bas un manquement à une obligation qui lui incombe en vertu du traité C.E.C.A., d'autre part, lui prescrit les mesures nécessaires à l'exécution de cette obligation;</P><P>qu'il convient donc de rechercher de quelles dispositions précises les intervenants ont intérêt à poursuivre l'annulation;</P><P>attendu que si l'on peut admettre les entreprises qui y ont intérêt à intervenir dans un litige relevant de l'article 88, cette<?PAGE NO="792"?> intervention ne peut cependant avoir pour objet que la seule interprétation du traité, à l'exclusion de tout examen ayant pour objet la question de la fixation d'un délai que la Haute Autorité peut impartir à cet État pour pourvoir à l'exécution de ses obligations ou encore les modalités d'exécution d'une éventuelle décision de contrainte de la Haute Autorité envers cet État, car, dans ces divers cas, la nature même de ces actes qui se meuvent sur le plan des relations entre États, puissances publiques, et la Haute Autorité, organe communautaire, exclut l'intervention des personnes privées; qu'ainsi le débat sur ces questions doit se poursuivre uniquement entre les parties principales;</P><P>attendu, en conséquence, qu'en l'espèce l'intervention des requérants ne peut avoir pour objet que le soutien des conclusions du gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à l'annulation de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 18-59, pour autant qu'elle constate un manquement de ce gouvernement à des obligations qui lui incombent en vertu du traité, notamment par le défaut de prescrire une réglementation à appliquer aux transports routiers dont ladite décision détermine les modalités en ses articles 2, 3, 4 et 5;</P><P>que, sous ces rapports, les intervenants, en leur qualité de transporteurs routiers et d'utilisateurs de produits transportés par route, sont touchés directement par la décision et que leur intérêt à l'issue du litige est certain;</P><P>que, partant, il convient de déclarer recevable la requête en intervention dans les limites ci-dessus définies;</P></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>LA COUR</P><P>composée de</P><P>M. A. M. Donner, <HT TYPE="ITALIC">président</HT></P><P>MM. L. Delvaux et R. Rossi, <HT TYPE="ITALIC">présidents de chambre</HT></P><P>MM. O. Riese et Ch. L. Hammes (<HT TYPE="ITALIC">rapporteur</HT>), juges</P><P><HT TYPE="ITALIC">avocat général:</HT> M. K. Roemer</P><P><HT TYPE="ITALIC">greffier adjoint:</HT> M. H. J. Eversen</P><?PAGE NO="793"?><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>De Coöperatieve Vervoersonderneming InterLimburg G. A., Venlo,</TXT><P>Reinhold Coumans, propriétaire de R. Coumans' Transportbedrijf, Geleen,</P><P>la société en nom collectif M. Overdorp en Zoon, Velsen-IJmuiden O.,</P><P>De Rotterdamsche Droogdokmaatschappij N. V., Rotterdam,</P><P>De Vereniging van Metaal-Industrieën, à La Haye,</P></NP></ITEM></LIST><P>sont reçus en leur intervention;</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les conclusions des intervenants sont limitées au soutien des conclusions du gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à l'annulation de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 18-59 du <DATE ISO="19590218">18 février 1959</DATE>, publiée au <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Journal officiel des Communautés européennes<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19590307">7 mars 1959</DATE>, pour autant que cette décision constate un manquement de ce gouvernement à des devoirs de réglementation à appliquer aux transports routiers et qu'elle prescrit des modalités à ces fins;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19600219">19 février 1960</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Pour le greffier</HT></P><P><HT TYPE="UC">H. J. Eversen</HT></P><P>Greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P><HT TYPE="UC">A. M. Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>