RÈGLEMENT (CE) N° 192/96 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (3), modifié par le règlement (CE) n° 2528/95 (4), a arrêté des dispositions concernant le calcul des droits pour certains produits relevant des chapitres 17 et 21, concernant la détermination, aux fins du calcul des droits, de la teneur en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose et concernant les méthodes analytiques à utiliser à cette fin;

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il paraît indiqué de reprendre dans cette dernière les dispositions précitées du règlement (CE) n° 1423/95; qu'il y a lieu d'introduire des notes complémentaires appropriées dans les chapitres 17 et 21 de la nomenclature combinée; qu'il convient de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes - section de la nomenclature tarifaire et statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit.

1) Les notes complémentaires 2 et 4 suivantes sont insérées dans le chapitre 17:

« 2. Le droit applicable au sucre brut relevant des sous-positions 1701 11 10 et 1701 12 10 pour lequel le rendement déterminé conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 s'écarte de 92 %, est calculé comme suit:

le taux indiqué est multiplié par un coefficient correcteur obtenu en divisant le pourcentage du rendement déterminé conformément à la disposition précitée par 92 ».

« 4. Pour le calcul du droit applicable aux produits relevant des sous-positions 1702 20 10, 1702 60 90, 1702 90 60, 1702 90 71, 1702 90 80 et 1702 90 99, la teneur en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose est déterminée d'après les méthodes prévues à l'article 5 paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) n° 1423/95. »

2) La note complémentaire actuelle 3 du chapitre 17 devient la note complémentaire 5 et l'alinéa suivant y est ajouté.

« Pour le calcul du droit applicable aux produits relevant des sous-positions visées à l'alinéa précédent, la teneur en matière sèche est déterminée conformément à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1423/95. »

3) Les notes complémentaires 2, 4 et 5 du chapitre 17 deviennent respectivement les notes complémentaires 3, 6 et 7.

4) L'alinéa suivant est ajouté à la note complémentaire 3 du chapitre 21.

« Pour le calcul du droit applicable aux produits relevant de la sous-position 2106 90 30, la teneur en matière sèche est déterminée conformément à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1423/95. »

5) La note complémentaire 4 suivante est insérée dans le chapitre 21:

« 4. Pour le calcul du droit applicable aux produits relevant de la sous-position 2106 90 59, la teneur en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose, est déterminée d'après la méthode prévue par l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1423/95. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 319 du 30. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.

(4) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 50.