<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1965FRA.0200099901.case.xml"><NO.CASE>46/64</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61964J0046</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1000</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1008</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>9</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>AFFAIRE 46-64</LEFT><RIGHT>ARRÊT DE LA COUR DU <DATE ISO="19650714">14-7-65</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 46-64</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>M. GÖTZ SCHOFFER,</P><P>fonctionnaire de la Communauté économique européenne, domicilié à Bruxelles 15, 147, avenue Madoux,</P><P>assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. Mechelinck, avocat à la cour d'appel de Bruxelles,</P><P>ayant élu domicile chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, avocat à la cour d'appel de Luxembourg, 27, avenue Guillaume à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, Bruxelles,</P><P>représentée par son conseiller juridique, M. Louis de la Fontaine, en qualité d'agent,</P><P>ayant élu domicile auprès de M. Henry Manzanarès, secrétaire du Service juridique des exécutifs européens, 2, place de Metz à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de réponse, dans le délai de deux mois, à la demande du requérant du <DATE ISO="19640619">19 juin 1964</DATE> concernant son classement,</P><?PAGE NO="1001"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>composée de</P><P>M. A. M. Donner, président de chambre</P><P>MM. W. Strauss (rapporteur) et R. Monaco, juges</P><P>avocat généra] : M. J. Gand</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit :</P><P>Le requérant a été engagé, le <DATE ISO="19590501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1959</DATE>, comme assistant du directeur général des relations extérieures de la C.E.E., et classé dans le grade A 4. Une décision du <DATE ISO="19621221">21 décembre 1962</DATE> l'a titularisé dans ce grade à compter du <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19640619">19 juin 1964</DATE>, il a introduit auprès de la défenderesse une demande basée sur l'article 90 du statut des fonctionnaires C.E.E. - C.E.E.A. et tendant à son classement au grade A 3, à compter du <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19640908">8 septembre 1964</DATE>, la défenderesse lui a adressé une réponse provisoire annonçant une décision définitive ultérieure; toutefois, une telle décision n'a pas été notifiée au requérant.</P><P>Le <DATE ISO="19641016">16 octobre 1964</DATE>, le requérant a introduit le présent recours.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, aux termes de sa requête, conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>mettre à néant la décision implicite de rejet prise par la Commission de la C.E.E. à l'égard du requérant — décision résultant de l'absence de réponse, dans le délai de deux mois, à la réclamation du <DATE ISO="19640619">19 juin 1964</DATE> — et dire qu'il appartient à la Commission de donner suite à cette réclamation du <DATE ISO="19640619">19 juin 1964</DATE><QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>que, dans sa réplique, il maintient implicitement ces conclusions ;</P><P>attendu que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, aux termes de ses mémoires en défense et duplique, conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>rejeter le présent recours comme irrecevable sinon comme mal-fondé; condamner la partie adverse aux dépens en conformité des dispositions applicables<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></GR.SEQ><?PAGE NO="1002"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> estime que le requérant est forclos, du fait qu'il n'a pas contesté son classement dans le délai utile, à compter soit de son acte de nomination, soit de la décision du <DATE ISO="19630729">29 juillet 1963</DATE> par laquelle la défenderesse a arrêté, en application de l'article 5 du statut des fonctionnaires, le tableau de description des emplois types (ci-après dénommé <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>tableau descriptif<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>).</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Ne peut être considéré comme fait nouveau, susceptible de faire revivre le droit de recours, l'arrêt Maudet du <DATE ISO="19640319">19 mars 1964</DATE> (<HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, X, p. 219 et s.) par lequel la Cour a reconnu à tout agent titularisé dans son grade préstatutaire le droit de voir régulariser sa position le cas échéant, conformément au principe de la correspondance entre fonctions et grade.</TXT><P>En effet :</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la force de chose jugée dudit arrêt n'atteint que les parties au litige en cause ;</P></ITEM><ITEM><P>contrairement à la présente affaire, il n'y avait pas, dans l'affaire Maudet, contestation sur le niveau hiérarchique des fonctions occupées par l'intéressé ;</P></ITEM><ITEM><P>dès lors, le requérant ne peut invoquer le fait que, suite à l'arrêt Maudet, la défenderesse a procédé au reclassement de certains fonctionnaires qui, comme M. Maudet, avaient été maintenus dans des grades dont il n'était pas contesté qu'ils étaient inférieurs au grade correspondant à leurs emplois respectifs; par ailleurs, même dans le cas de ces fonctionnaires, la défenderesse n'a agi qu'en vertu d'une obligation <HT TYPE="ITALIC">morale.</HT></P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Ne constitue pas davantage un fait nouveau la décision de la défenderesse du <DATE ISO="19640609">9 juin 1964</DATE>, comportant nomination au grade A 3 de M. Stefani, assistant du directeur général des affaires économiques et financières. Cette nomination, d'une part avait un caractère strictement individuel, d'autre part <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>n'est pas l'amorce d'une nouvelle conception des fonctions d'assistant<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, mais constitue l'application du principe adopté dans la réunion de la Commission des <DATE ISO="19621127">27</DATE> et <DATE ISO="19621128">28 novembre 1962</DATE>, à savoir de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>se prononcer à l'avenir cas par cas sur le classement des assistants<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. Par ailleurs, elle ne fut pas la première application de ce principe.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir en première ligne que l'obligation de la défenderesse de classer ses fonctionnaires en conformité avec les fonctions qu'ils occupent n'est pas limitée dans le temps. En tout état de cause, le délai de recours ne pouvait avoir pris fin<?PAGE NO="1003"?> à un moment où la défenderesse était encore saisie des questions résultant de l'application des principes de l'arrêt Maudet.</P><P>Même abstraction faite de cela, la forclusion n'existe pas :</P><LIST TYPE="OTHER"><ITEM><NP><NO.P>ad a)</NO.P><TXT>Le texte de l'article 102 du statut des fonctionnaires pouvait prêter à discussion. Dès lors, jusqu'au prononcé de l'arrêt Maudet, on ne pouvait attendre d'aucun fonctionnaire qu'il assume le risque d'un procès. Au moment de la demande du <DATE ISO="19640619">19 juin 1964</DATE>, la décision de la défenderesse sur le classement, en application des principes de l'arrêt Maudet, d'une série de chefs de division n'était pas encore intervenue.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>ad b)</NO.P><TXT>La nomination de M. Stefani fut le premier acte par lequel la défenderesse, d'une part a reconnu que les fonctions d'assistant d'un directeur général relèvent du grade A 3, d'autre part a appliqué les règles adoptées à la réunion des <DATE ISO="19621127">27</DATE> et <DATE ISO="19621128">28 novembre 1962</DATE>.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Moyens et arguments du requérant</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> décrit minutieusement les fonctions de l'assistant du directeur général. Il insiste sur le fait que l'assistant, à l'occasion, représente le directeur général, à savoir</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>aux réunions du comité administratif, dont les membres sont les directeurs généraux ;</P></ITEM><ITEM><P>pendant l'été, ainsi qu'en témoignent <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>les listes des fonctionnaires de responsabilité présents pendant la pause d'été de 1959 à 1964<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>;</P></ITEM><ITEM><P>dans de nombreux cas, lorsque le directeur général est absent.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>D'après le tableau descriptif, de telles attributions correspondent à la carrière A 3 et non à la carrière A 4/5;</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>L'assistant n'est pas comparable à l'adjoint d'un chef de division. Le secrétariat qu'il dirige n'est pas un <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>service d'activité d'une division<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>; il n'est pas davantage un <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>service spécialisé<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, mais chargé de tâches de nature générale.</P></ITEM><ITEM><P>L'assistant est <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>conseiller d'un organe de l'institution<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>; <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>les conseils et le soutien à apporter au directeur général forment le contenu essentiel de ses obligations de service<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>.</P></ITEM><ITEM><P>Il est un <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>fonctionnaire de haute qualification<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. Le requérant expose en détail que, <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>depuis toujours, la Commission a hautement jugé la fonction de l'assistant du directeur général et ne l'a pas située, en importance, en-deça de celle du chef de division ou du conseiller<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></P><P>Contrairement à ce qui vaut pour la Haute Autorité de la C.E.C.A. ou la Commission de la C.E.E.A., les directions générales de la Commission de la C.E.E. atteignent de plus en plus l'ordre de grandeur <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>de corps administratifs comparables à des ministères nationaux<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Sur neuf assistants de directeurs généraux, quatre sont classés en A 3 et cinq en A 4, sans qu'il existe de motif valable<?PAGE NO="1004"?> justifiant pareille différence. Cette pratique arbitraire démontre le bien-fondé du présent recours, même abstraction faite du critère de la correspondance entre grade et emploi; la description des emplois types exigée par l'article 5 du statut perdrait tout sens si des fonctions identiques pouvaient être classées de manière différente. Il y a peu de temps, le rapport quantitatif des assistants A 3 et des assistants A 4/5 était même de 5 à 4.</TXT><P>C'est à tort que la défenderesse fait valoir, en faveur de la pratique incriminée, les <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>circonstances de travail particulières<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> des assistants classés en A 3. Ces circonstances, ou bien n'existent pas, ou bien existent également dans le cas du requérant dont les tâches ne le cèdent ni en ampleur ni en difficulté à celles des collègues plus favorisés.</P><P>En réalité, les diversités en cause s'expliquent par des motifs d'ordre budgétaire. Cela résulte notamment de la décision précitée des <DATE ISO="19621127">27</DATE> et <DATE ISO="19621128">28 novembre 1962</DATE>, selon laquelle le classement d'un assistant au grade A 3 doit dépendre également de la disponibilité d'un poste A 3 dans la direction générale considérée.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Moyens et arguments de la défenderesse</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="OTHER"><ITEM><NP><NO.P>ad a)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> est d'accord, pour l'ensemble, avec la manière dont le requérant décrit ses fonctions, mais elle conteste que l'assistant puisse être amené à représenter son directeur général. En l'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par le fonctionnaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, conformément à l'article 26 du règlement intérieur de la défenderesse.</TXT><P>Les arguments de fait invoqués par le requérant ne sont pas pertinents. Quant aux participations à certaines réunions, elles peuvent souvent être également le fait de fonctionnaires de rang bien inférieur à celui de l'assistant; en ce qui concerne plus particulièrement le comité administratif, il s'agit d'un organe purement interne qui tient des réunions d'information et de discussion. Le requérant ne peut davantage tirer argument de la liste relative aux grandes vacances, puisqu'il <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>n'y apparaît à aucun instant comme chargé de l'intérim du directeur général.<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>ad b)</NO.P><TXT><QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>En raison de sa nature propre, l'emploi d'assistant n'est pas susceptible… de s'intégrer d'une manière rigide et uniforme dans le cadre<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> de la hiérarchie des emplois. Le silence observé à cet égard par le tableau descriptif démontre que la défenderesse dispose, dans le classement des intéressés, d'un pouvoir discrétionnaire encore plus large que dans d'autres cas.</TXT><P>Le classement du requérant est conforme à une volonté constante de la défenderesse. Dès 1959, celle-ci avait décidé de classer les assistants, <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>en principe<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, dans la carrière A 4/5, et elle a confirmé cette décision les <DATE ISO="19621127">27</DATE> et <DATE ISO="19621128">28 novembre 1962</DATE>, en convenant expressément de ne pas y revenir.</P><P>Si l'on doit tenter de trouver une correspondance entre les<?PAGE NO="1005"?> fonctions en cause et l'une de celles prévues au tableau descriptif, c'est la fonction d'administrateur principal ou de chef de service qu'il convient de choisir. En effet, le secrétariat d'une direction générale, sauf circonstances particulières, n'est pas une <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>unité administrative… dans un domaine spécialisé<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, aux termes dudit tableau.</P><P>Le requérant ne peut davantage prétendre au titre de <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>conseiller<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>. <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>La qualification de <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="201C"/>conseiller<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="201D"/> vaut essentiellement pour des fonctionnaires dont les activités s'apparentent à celles d'un expert hautement qualifié<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, alors que les fonctions que le requérant exerce à cet égard ne débordent pas le cadre de l'article 21 du statut, aux termes duquel tout fonctionnaire est obligé d'assister et de conseiller ses supérieurs.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>ad c)</NO.P><TXT>La diversité dans le classement des assistants est conforme à la décision de la défenderesse des <DATE ISO="19621127">27</DATE> et <DATE ISO="19621128">28 novembre 1962</DATE> de <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>se prononcer à l'avenir cas par cas sur le classement des assistants en fonction des éléments d'appréciation propres à ce poste<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>. Elle trouve sa justification <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>dans la nature et l'étendue variables des fonctions afférentes à l'emploi d'assistant selon les directions générales dont la structure et les tâches sont également variables<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Il est loisible à la défenderesse d'investir l'assistant d'autres fonctions plus étendues à côté de celles qui lui sont normalement dévolues, en raison de <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>circonstances particulières…, peu susceptibles d'être définies à l'avance et tenant à la nature propre (extensive, nouvelle, spécialisée) des domaines d'activité impartis à la direction générale, ou aux structures organiques que cette dernière a reçues, voire à la personnalité et aux aptitudes de l'assistant lui-même<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>.</P><P>Si l'on analyse le cas des assistants qui ont obtenu un classement en A 3, on constate l'existence de circonstances particulières qui font défaut dans le cas du requérant. En effet, trois des intéressés avaient été classés en A 3 antérieurement à leur titularisation et devaient donc conserver ce grade en vertu de l'article 102 du statut. D'autre part, en ce qui concerne l'assistant du directeur général des transports, un certain nombre de services dont plusieurs sont placés sous la responsabilité d'administrateurs principaux relève de l'autorité de l'intéressé.</P><P>Au demeurant, même en rejetant la thèse selon laquelle certains assistants peuvent être classés au grade A 3 et en supposant que la défenderesse soit tenue d'attribuer le même grade à tous les assistants, il en résulterait non pas que les prétentions du requérant seraient fondées, mais que les classements effectués en A 3 seraient illégaux.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure s'est déroulée de manière régulière;</P><?PAGE NO="1006"?><P>que les débats des parties devant la première chambre ont eu lieu le <DATE ISO="19650519">19 mai 1965</DATE>;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions le <DATE ISO="19650616">16 juin 1965</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la défenderesse soulève une exception d'irrecevabilité tirée de ce que le recours n'aurait pas été introduit dans les délais:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Attendu que le présent recours est dirigé contre la décision implicite de rejet résultant, aux termes de l'article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires C.E.E. -C.E.E.A., de l'absence de décision explicite sur la demande du requérant du <DATE ISO="19640619">19 juin 1964</DATE> tendant à son classement au grade A 3 à compter du <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>;</TXT><P>que ladite décision implicite s'analyse comme la confirmation de la décision du <DATE ISO="19621221">21 décembre 1962</DATE> par laquelle le requérant a été admis au bénéfice du statut, et nommé fonctionnaire au grade A 4;</P><P>qu'il est constant que le requérant n'a introduit, dans les délais prévus par ledit article 91, et contre cette dernière décision, ni une réclamation administrative, ni un recours contentieux;</P><P>que cette constatation est également vraie si l'on envisage comme point de départ de ce délai la publication de la description des fonctions et attributions que comporte chaque emploi, prévue à l'article 5 paragraphe 4 du statut des fonctionnaires, et publiée par la défenderesse en 1963 ;</P><P>attendu que, toutefois, le requérant se prévaut de deux évènements auxquels il attribue le caractère de faits nouveaux susceptibles de rouvrir le délai de recours contre la décision le classant en A 4</P><P>qu'en effet, il estime que ce caractère revient, d'une part à l'arrêt rendu par la Cour, le <DATE ISO="19640319">19 mars 1964</DATE>, dans les affaires jointes n<HT TYPE="SUP">os 20</HT> et 21-63 (Maudet contre Commission de la C.E.E. ; <HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, X, p. 215 et s.), d'autre part à la nomination de l'un de ses homologues, M. Stefani, au grade A3;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Attendu, en ce qui concerne l'arrêt 20-21-63, que les effets juridiques d'un arrêt de la Cour rendu au contentieux et portant annulation d'un acte n'affectent, outre les parties, que les personnes concernées directement par l'acte annulé lui-même;</TXT><P>qu'un tel arrêt n'est susceptible de constituer un fait nouveau qu'à l'égard de ces personnes;</P><P>qu'il est constant que l'arrêt 20 et 21-63 a annulé une décision de la Commission C.E.E. refusant de régulariser la position de<?PAGE NO="1007"?> l'intéressé conformément au principe de la correspondance entre fonctions et gracie établi à l'annexe I du statut des fonctionnaires;</P><P>que cette décision, ne visant que la position individuelle de l'intéressé, ne saurait concerner directement des tiers, tels que le requérant;</P><P>que, dans ces conditions, l'arrêt précité ne peut être considéré comme un fait nouveau à l'égard du requérant, susceptible de rouvrir les délais de recours en l'espèce expirés;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Attendu, en ce qui concerne la nomination de M. Stefani, que le requérant estime évidemment qu'elle constitue un revirement décisif de la pratique administrative de la défenderesse;</TXT><P>qu'il suffit aux fins de l'espèce de constater que cette allégation est contraire aux dires du requérant lui-même, sans qu'il y ait lieu d'examiner la prémisse selon laquelle un tel revirement décisif constituerait un fait nouveau susceptible de rouvrir le délai de recours;</P><P>qu'en effet, et d'abord, il résulte des allégations des deux parties que, par ladite nomination, la défenderesse n'a fait qu'appliquer les critères établis par elle dans une décision de principe adoptée en novembre 1962 et selon lesquels elle statuerait désormais <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>cas par cas sur le classement des assistants<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'en outre, le requérant a allégué lui-même qu'au cours des dernières années et parmi les assistants des directeurs généraux, la proportion des fonctionnaires classés en A 3 a varié de 5 sur 9 à 4 sur 9, marquant ainsi une diminution;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Attendu, enfin, que le requérant fait valoir, d'une manière générale, que l'obligation des institutions de classer leurs fonctionnaires d'une manière conforme au statut et en évitant des discriminations ne serait pas limitée dans le temps;</TXT><P>attendu que cette allégation, exacte en elle-même, n'est pas pertinente, puisqu'elle confond la recevabilité du recours avec son bien-fondé;</P><P>attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le recours est irrecevable.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Quant aux dépens</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant a succombé en son recours;</P><P>que, dès lors, en application des dispositions combinées des articles 69, paragraphe 2, et 70 du règlement de procédure, il doit supporter les dépens du litige, à l'exception de ceux exposés par la défenderesse ;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><?PAGE NO="1008"?><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment ses articles 69 et 70;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 91,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le requérant est condamné aux dépens du litige, à l'exception des frais exposés par la défenderesse.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19650714">14 juillet 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Strauss</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19650714">14 juillet 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>À. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. M. Donner</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>