40/8461984J00400013.000267016745CJARRÊT DU 14. 2. 1985 — AFFAIRE 40/84CASTEELS / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="19850214">14 février 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 40/84,

Casteels PVBA, société de personnes à responsabilité limitée, ayant son siège à Bruxelles, représentée par Me Ivo Onkelinx, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile en l'étude de Mes André Elvinger et Jean Hoss, 15, Côte d'Eich,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Xenophon Yataganas et Thomas van Rijn, membres de son service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Manfred Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en annulation du règlement n° 3529/83 de la Commission, du 12 décembre 1983, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 85.01 B I b) du tarif douanier commun,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. O. Due, président de chambre, P. Pescatore et K. Bahlmann, juges,

avocat général: M. P. VerLoren van Themaat

greffier: M. P. Heim

l'avocat général entendu en ses conclusions è l'audience du 13 décembre 1984,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 14 février 1984, la société Casteels PVBA, avec siège à Bruxelles, a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE, un recours visant à l'annulation du règlement n° 3529/83 de la Commission, du 12 décembre 1983, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 85.01 B I b) du tarif douanier commun (JO L 352, p. 32), pris en vertu du règlement n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (JO L 14, p. 1).2La requérante expose qu'elle-même et sa société sœur Casteels France SARL, ayant son siège à Paris, importent depuis des années des essuie-glaces et des parties d'essuie-glaces dans la Communauté. Elle explique que la classification tarifaire des moteurs pour essuie-glaces, lorsqu'ils sont importés dépourvus de bras et de raclette, a prêté à divergence entre États membres, comme d'ailleurs entre pays tiers. Ainsi, en Belgique, l'administration douanière aurait considéré que les moteurs pour essuie-glaces doivent être classés comme essuie-glaces de la position 85.09, en vertu de la règle 2 a) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun, aux termes de laquelle toute référence à un article dans une position déterminée du tarif couvre cet article même incomplet ou non fini, à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini (règlement n° 3333/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, relatif au tarif douanier commun, JO L 313, p. 1, titre I).3Par contre, la société sœur Casteels France se serait vu refuser ce classement par l'administration douanière française, celle-ci considérant que le produit en question relève de la position 85.01, qui comprend, entre autres, les moteurs . En réponse à une question posée par la Cour, la requérante a expliqué que l'intérêt à la classification des moteurs en question sous la position 85.09 comme essuie-glaces consiste en ce que les moteurs de certaines provenances sont soumis à des restrictions quantitatives à l'importation dans divers États membres, dont la France.4La Commission conteste, à titre principal, la recevabilité du recours. Quant aux antécédents du règlement litigieux, elle expose que le problème relatif à la classification tarifaire du produit en question a été soulevé en premier lieu par l'administration française et qu'à la suite d'une étude de la question la Commission s'est ralliée à la position de cette administration. Ces prises de position ayant été communiquées aux autres États membres, la question a fait l'objet d'un examen au sein du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, institué par le règlement n° 97/69. Ces délibérations ont fait apparaître que le produit en question a effectivement fait l'objet de classifications divergentes tant à l'intérieur de la Communauté que de la part de pays tiers. En conclusion de ces délibérations, le comité de la nomenclature a émis, à la majorité qualifiée, un avis favorable sur un projet de règlement présenté par la Commission, conforme à la position des autorités françaises. Ce projet est à l'origine du règlement n° 3529/83, qui fait l'objet du recours.5Du point de vue juridique, la Commission explique que, dès lors qu'est constatée, dans différents États membres, une classification tarifaire divergente pour le même produit, le principe de l'uniformité du tarif douanier commun est rompu. Pour parer à cette situation, qui va à l'encontre des principes de l'union douanière, la Commission doit prendre, selon la procédure prévue par le règlement n° 97/69, les mesures nécessaires pour assurer l'uniformité d'application du tarif. Les règlements pris à cet effet, dont le règlement contesté n'est qu'un exemple, constituent, selon la Commission, des mesures générales, prises dans des conditions objectives et tendant à redresser les situations qui portent atteinte à l'unité du tarif. A ce titre, les mesures en cause dépassent de loin l'intérêt des entreprises considérées individuellement.6La Commission précise à ce sujet que ces mesures sont prises à l'égard des produits classés in abstracto, quels que soient le nombre et l'identité des personnes physiques ou morales impliquées dans le circuit de commercialisation de ces produits dans les États membres. Malgré leur apparence concrète, les règlements relatifs à la classification tarifaire de certains produits resteraient donc des actes de portée générale, qui peuvent avoir des conséquences sur l'activité de toute entreprise impliquée dans le commerce des produits dont elle établit le classement. En même temps, les règlements de ce genre s'adresseraient à toutes les autorités douanières des États membres, qui sont liées quant à leur application.7En l'occurrence, bien que la requérante puisse faire valoir un intérêt à l'annulation du règlement n° 3529/83, elle ne saurait être considérée, pour autant, comme étant directement et individuellement concernée par cet acte au sens de l'article 173, alinéa 2, du traité. Seul l'acte de classement de l'autorité douanière pourrait être attaqué devant les tribunaux nationaux compétents par des particuliers et, par cette voie, des affaires en matière de classement tarifaire pourraient être soumises à la Cour conformément à la procédure préjudicielle prévue à l'article 177 du traité CEE.8La Commission conclut donc que le recours intenté directement contre le règlement n° 3529/83 par la société Casteels est irrecevable.9La requérante conteste ce raisonnement en faisant valoir qu'elle serait concernée par le règlement en question en raison d'une situation de fait particulière qui la caractériserait par rapport à toute autre personne et qui, de ce fait, l'individualiserait au sens de l'article 173, alinéa 2, du traité. En effet, ce sont les contestations nées entre la requérante ou sa société sœur française et l'administration des douanes française qui seraient à l'origine de l'initiative prise par cette administration auprès de la Commission, qui a abouti en fin de compte au règlement n° 3529/83.10Cette thèse de la requérante ne saurait être accueillie. Quels que soient les antécédents du règlement n° 3529/83, il s'agit incontestablement, en l'occurrence, d'un acte de caractère normatif, destiné à préciser la classification tarifaire d'un type déterminé de produits et, par voie de conséquence, la délimitation entre deux positions tarifaires qui peuvent entrer en ligne de compte pour le classement du même produit.11Ces dispositions réglementaires, en dépit de l'apparence concrète des descriptions qu'elles contiennent, n'en ont pas moins, à tous égards, une portée générale en ce que, d'une part, elles concernent tous les produits répondant au type décrit, quelles que soient par ailleurs leurs caractéristiques individuelles et leur provenance, et, d'autre part, elles produisent leurs effets, dans l'intérêt d'une application uniforme du tarif douanier commun, pour toutes les autorités douanières de la Communauté et à l'égard de tous les importateurs.12II apparaît donc que l'acte attaqué concerne la requérante non en tant qu'il lui serait adressé directement et individuellement, mais seulement en raison de la circonstance qu'elle fait le commerce, à l'instar d'un nombre indéterminé d'opérateurs économiques, du produit défini et classé par le règlement litigieux et qu'à ce titre elle est atteinte par les effets normatifs de celui-ci.13II en résulte que le recours est irrecevable.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>14Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La requérante ayant succombe en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours est rejeté comme irrecevable.2)La requérante est condamnée aux dépens.

Due

Pescatore

Bahlmann

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 février 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la deuxième chambre

O. Due