ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 56
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0033
Article 56 Le Royaume de Norvège peut maintenir, durant une période de trois ans après l'adhésion, son tarif douanier applicable aux pays tiers pour les produits visés à l'annexe VII. Durant cette période, le Royaume de Norvège réduit la différence entre son droit de base et le droit du tarif douanier commun conformément au calendrier suivant: - le 1er janvier 1996, chaque écart entre le droit de base et le TDC est réduit à 75 %; - le 1er janvier 1997, chaque écart entre le droit de base et le TDC est réduit à 40 %. Le Royaume de Norvège applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1998.