<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0800349101.case.xml"><NO.CASE>277/85 R</NO.CASE><NO.CASE>300/85 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61985O0277</NO.CELEX><NO.SEQ>0026.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3491</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3497</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19851018">18.10.1985</DATE> — AFFAIRES JOINTES 277 ET 300/85 R</LEFT><RIGHT>CANON / CONSEIL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19851018">18 octobre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans les affaires jointes 277 et 300/85 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Canon Inc., Canon France SA, Canon Rechner Deutschland GmbH, Canon (UK) Ltd,</HT> sociétés ayant leur siège social respectivement à Tokyo (Japon), Paris (France), Munich (République fédérale d'Allemagne), Wallington (Angleterre), représentées par M. I. Forrester, avocat au barreau écossais, M. M. van Empel, avocat au barreau d'Amsterdam et M. R. Burke, avocat au barreau irlandais, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de M. J.-C. Wolter, 8, rue Zithe,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="3492"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Conseil des Communautés européennes,</HT> représenté par ses agents M. H.-J. Lambers, directeur de son service juridique et M. E.-H. Stein, conseiller juridique dudit service, assistés par M. F. Jacobs, Queen's Counsel, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Jörg Käser, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>soutenu par</P><INTERVENERS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son agent M. J. Temple Lang, membre du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. G. Kremlis, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><P>partie intervenante,</P></INTERVENERS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet principal la demande des sociétés requérantes de suspendre à leur égard l'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1698/85 du Conseil, du <DATE ISO="19850619">19 juin 1985</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="163" DATE.PUB="1985" PAGE.FIRST="1">JO L 163, p. 1</REF.DOC.OJ>), instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête en date du <DATE ISO="19851007">7 octobre 1985</DATE>, Canon Inc., Canon France SA, Canon Rechner Deutschland GmbH, Canon (UK) Ltd, ont introduit une demande en référé visant à obtenir, à titre principal, que l'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1698/85 du Conseil, du <DATE ISO="19850619">19 juin 1985</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="163" DATE.PUB="1985" PAGE.FIRST="1">JO L 163, p. 1</REF.DOC.OJ>), instituant un droit antidumping définitif à l'importation des machines à écrire électroniques produites par les requérantes et ordonnant la perception définitive des droits antidumping provisoires imposés par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3643/84 de la Commission, du <DATE ISO="19841220">20 décembre 1984</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="335" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="43">JO<?PAGE NO="3493"?> L 335, p. 43</REF.DOC.OJ>), soit suspendue à leur égard, soit dans sa totalité, soit partiellement jusqu a ce que la Cour ait statué au principal et, à titre subsidiaire, toute autre mesure provisoire que la Cour estimera légale et équitable compte tenu des circonstances.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette requête, enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19851008">8 octobre 1985</DATE>, est formée en vertu des articles 185 et 186 du traité CEE et de l'article 83 du règlement de procedure.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Les requérantes se réfèrent aux recours en annulation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1698/85 précité qu elles ont déposés au greffe de la Cour le <DATE ISO="19850906">6 septembre 1985</DATE> [Canon France SA, Canon Rechner Deutschland GmbH, Canon (UK) Ltd] et le <DATE ISO="19851004">4 octobre 1985</DATE> (Canon Inc.).</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Il apparaît que les deux affaires 277/85 R et 300/85 R sont connexes par leur objet et que les parties et l'avocat général n'élèvent aucune objection à l'encontre de leur jonction. Ces deux affaires doivent dès lors être jointes aux fins de l'ordonnance de référé.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19851009">9 octobre 1985</DATE>, la Commission a été admise, sur base de l'article 37, alinéa 1, du statut CEE, à intervenir dans les affaires 277/85 R et 300/85 R, en soutien des conclusions de la partie défenderesse. Elle a déposé ses observations écrites le <DATE ISO="19851010">10 octobre 1985</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La partie défenderesse a présenté <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> observations écrites le <DATE ISO="19851011">11 octobre 1985</DATE> Les parties ont été entendues en leurs explications orales le <DATE ISO="19851014">14 octobre 1985</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Il importe de rappeler les étapes qui ont précédé l'adoption, par le Conseil du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1698/85. Le <DATE ISO="19840215">15 février 1984</DATE>, une plainte antidumping a été déposée auprès de la Commission par CETMA à l'encontre des machines à écrire électroniques originaires du Japon, dont celles des sociétés requérantes. Sur base de l'enquête menée suite à cette plainte, la Commission a adopté, le <DATE ISO="19841220">20 décembre 1984</DATE> le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3643/84 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="335" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="43">JO L 335, p. 43</REF.DOC.OJ>) dont l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 3 a institue un droit antidumping provisoire de 33,3 % sur les machines exportées par les sociétés requérantes. Le <DATE ISO="19850619">19 juin 1985</DATE>, le Conseil a adopté le règlement<?PAGE NO="3494"?> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1698/85 qui impose, en son article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 4, un droit antidumping définitif de 35 % sur ces machines et prévoit, en son article 2, la perception définitive des droits antidumping provisoires qui avaient été imposés par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3643/84 précité.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Les requérantes font valoir que la suspension de l'application de ce règlement à leur égard jusqu'au moment où la Cour statuera au principal s'impose si on veut éviter qu'elles ne subissent un préjudice grave et irréparable.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 185 du traité CEE, les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif. Celle-ci peut, toutefois, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée et prescrire toute autre mesure provisoire en application des articles 185 et 186 du traité CEE.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Pour que des mesures de ce genre puissent être ordonnées, l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure prescrit que les demandes en référé doivent specifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>A cet égard, les sociétés requérantes invoquent de nombreux moyens qui justifieraient, à première vue, l'octroi des mesures qu'elles demandent En premier heu l'article 2, paragraphe 9, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2176/84 du Conseil, du <DATE ISO="19840723">23 juillet 1984</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="201" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="1">TO L 201 p 1</REF.DOC.OJ>), règlement de base en matière de dumping, n'aurait pas ete respecté pu'isque la valeur normale et le prix à l'exportation n'auraient pas été comparés au même stade commercial. La manière dont la Commission a evalue le préjudice causé à l'industrie européenne soulève également des critiques de la part des sociétés requérantes. Elles estiment que la Commission, dans son evaluation, aurait dû prendre en considération le fait que les difficultés encourues par deux des trois producteurs européens, Triumph Adler et Olympia, résultaient, en grande partie de la disparition de leur marché traditionnel, celui de la machine a écrire mécanique et électrique, au profit du marché des machines à écrire électroniques et de leur incapacité de s'adapter rapidement à ce nouveau marche. Le lait que certains producteurs européens achetaient des OEM machines à la société japonaise Nakajima et que ces ventes constituaient un pourcentage eleve de leurs ventes est un facteur dont la Commission aurait dû également tenir compte. Les sociétés requérantes font encore valoir que de grossières erreurs auraient également été commises dans la méthode dite du <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> prix cible de vente <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> utilisée par la<?PAGE NO="3495"?> Commission pour calculer le niveau auquel le droit antidumping de chaque exportateur japonais devrait être fixé si on voulait supprimer le préjudice causé à l'industrie européenne.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Pour sa part, le Conseil et la Commission estiment que l'examen des moyens invoqués par les requérantes déborde manifestement le cadre du provisoire pour préjuger sur le fond et qu'aucun d'entre eux n'est de nature à établir le <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> fumus boni juris <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Ils considèrent également que les circonstances invoquées par les requérantes pour prouver l'existence d'un préjudice irréparable, telles que la diminution du volume de ses ventes et de sa part de marché et l'ébranlement de son réseau de distribution sont inhérentes à l'introduction du droit antidumping et ne constituent pas la preuve d'un préjudice irréparable justifiant l'urgence et donc l'octroi des mesures provisoires qu'elle sollicite. Le Conseil et la Commission font par ailleurs valoir qu'il est indispensable, ainsi qu'il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, l'ordonnance 258/84 R, Nippon Seiko, du <DATE ISO="19841217">17 décembre 1984</DATE>), d'évaluer les intérêts des requérantes par rapport au dommage dont souffrirait l'industrie européenne si les mesures sollicitées au provisoire étaient accordées et ils sont d'avis que l'intérêt de l'industrie européenne serait gravement atteint si les mesures provisoires demandées par les requérantes étaient octroyées.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En vue d'établir le fumus boni juris, les sociétés requérantes invoquent, dans leur demande en référé, divers moyens de fait et de droit qu'elles font valoir également dans leur recours au principal. Dans leurs observations écrites, tant le Conseil que la Commission ont estimé ne pas devoir exposer leur point de vue sur ces moyens dans le cadre d'une procédure en référé car leur examen impliquerait une prise de position sur le fond. Lors de l'audience du <DATE ISO="19851014">14 octobre 1985</DATE>, les deux institutions communautaires et plus spécialement la Commission ont souligné qu'elles estimaient ne pas avoir commis d'erreur lors du calcul de la marge de dumping et de l'évaluation du préjudice causé à l'industrie européenne par les importations japonaises et avoir fait une application exacte des dispositions du règlement applicable, en l'occurrence, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2176/84.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>A cet égard, à la lumière des arguments mis en avant par les sociétés requérantes, on peut admettre que ces dernières ont avancé des arguments pertinents qui devront faire l'objet d'un examen plus approfondi lors de l'examen du recours principal et que les institutions communautaies n'ont pas, suite à leur prise de position<?PAGE NO="3496"?> mentionnée ci-dessus, tenté ou voulu tenter de démontrer la non-pertinence des moyens invoqués par les sociétés requérantes. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 16 ci-dessous, on peut, dès lors, estimer que les moyens invoqués par les sociétés requérantes peuvent justifier, à première vue, l'octroi de la mesure provisoire qu'elles demandent.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Même si l'on peut estimer qu'en l'espèce, les sociétés requérantes ont indiqué des moyens de fait et de droit pouvant justifier, à première vue, la suspension de l'application du règlement attaqué, il appartient encore à la Cour d'apprécier l'urgence d'une telle suspension et son caractère nécessaire aux fins d'éviter aux sociétés requérantes un dommage grave et irréparable.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>A cet égard, les parties ont soutenu des thèses en sens opposé et avancé des chiffres qui concernent le niveau des prix et la part de marché de l'industrie européenne et de ses compétiteurs japonais, à l'appui de leur thèse respective. Les chiffres produits, d'une part, par le Conseil et la Commission et, d'autre part, par les sociétés requérantes, ne sont pas concordants. Dans le cadre d'une procédure en référé, il est impossible, pour le président de la Cour, de retenir les chiffres d'une partie plutôt que ceux de l'autre, sans préjuger le fond de l'affaire, si d'autres éléments ne font pas pencher la balance en faveur de la thèse d'une partie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il se trouve également confronté à la même impossibilité lorsqu'il doit apprécier si le prix à l'exportation et la valeur normale ont été comparés au même stade commercial.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Par ailleurs, dans le cadre de l'application des articles 185 et 186 du traité CEE, il est nécessaire de mettre en balance l'ensemble des intérêts en cause. A cet égard, les institutions communautaires ont fait valoir que le préjudice subi par les fabricants communautaires suite à la sous-cotation des prix des machines à écrire électroniques vendues par les sociétés requérantes était considérable et qu'une suspension des droits antidumping définitifs provoquerait sans nul doute la disparition d'une partie de l'industrie communautaire. En l'absence d'informations fiables et non contestées permettant de démontrer le contraire, il faut admettre que l'adoption des mesures provisoires demandées serait susceptible de causer un préjudice appréciable à l'industrie européenne.</TXT></NP><?PAGE NO="3497"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Des circonstances mentionnées ci-dessus et du principe qu'en cas de doute, il appartient à la partie requérante d'apporter la preuve du bien-fondé de ses allégations, il apparaît que les sociétés requérantes n'ont pas apporté avec certitude la preuve qu'elles subiraient un préjudice grave et irréparable justifiant l'urgence des mesures provisoires qu'elles souhaitent.</TXT></NP></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT,</P><P>statuant au provisoire,</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La requête est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19851018">18 octobre 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Smart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>