<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0500180501.case.xml"><NO.CASE>146/85 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61985O0146</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1806</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1812</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19850611">11. 6. 1985</DATE> — AFFAIRE 146/85 R</LEFT><RIGHT>DIEZLER / CES</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850611">11 juin 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 146/85 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Claus Diezler, Richard Deasy, Steen Fink-Jensen, Helmut Mullers, Luigi Ricci,</HT> fonctionnaires au Comité économique et social, représentés et assistés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Slusny, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Arendt, avocat au barreau de Luxembourg, Centre Louvigny, 34 B IV, rue Philippe-II, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Comité économique et social,</HT> représenté par M. Detlef Bruggemann, membre de la direction du personnel, demeurant à Bruxelles, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, élisant domicile en l'étude dudit M<HT TYPE="SUP">e</HT> Bonn à Luxembourg, 22, Côte d'Eich,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande de sursis aux élections du comité du personnel du Comité économique et social fixées au <DATE ISO="19850614">14 juin 1985</DATE>,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE,</P><P>statuant en vertu des articles 9, paragraphe 4, et 96 du règlement de procédure,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><?PAGE NO="1807"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Par la décision 1896/75A du <DATE ISO="19750728">28 juillet 1975</DATE> du Bureau du Comité économique et social (ci-après CES), ont été adoptées les dispositions concernant la composition et les modalités de fonctionnement du comité du personnel.</P><P>Le paragraphe 1 de l'article 5 de cette décision est rédigé ainsi: <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Les membres du comité du personnel sont élus dans les conditions fixées par l'assemblée générale des fonctionnaires du Comité économique et social. Celle-ci doit se tenir au plus tard un mois avant l'expiration du mandat du comité précédent... <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P><P>Le système et les conditions des élections du comité du personnel étaient fixés en dernier lieu par le <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> règlement pour les élections du comité du personnel <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> CP 153/83 du <DATE ISO="19830304">4 mars 1983</DATE> instaurant un régime électoral proportionnel dit <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> SUPAR <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P><P>Ce règlement a été modifié par l'assemblée générale du personnel tenue le <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE>, qui a instauré un système électoral différent.</P><P>Le mandat du comité du personnel sortant venait à expiration le lendemain, le <DATE ISO="19850420">20 avril 1985</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19850422">22 avril 1985</DATE>, le quatrième des requérants, M. Helmut Mullers, a saisi, au nom de son organisation syndicale, le président du CES d'une demande dont le sens était que la modification du règlement des élections serait illégale parce que l'assemblée ayant adopté cette modification a été tenue la veille de l'échéance du mandat du comité du personnel sortant tandis qu'elle aurait dû être tenue au plus tard un mois avant celle-ci, ce qui constituerait une violation de l'article 5, précité, de la décision 1896/75A; en conséquence, le requérant demandait au président du CES d'attirer l'attention du président du bureau électoral, désigné par la même assemblée générale du <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE>, sur le fait que les élections au comité du personnel pour les années 1985-1987 devraient avoir lieu conformément au règlement du <DATE ISO="19830304">4 mars 1983</DATE>.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19850424">24 avril 1985</DATE>, le président du CES a refusé de donner suite à cette demande au motif que, nonobstant les pouvoirs et l'obligation du CES de veiller à la préparation et à l'exécution des élections de la représentation du personnel, la décision demandée dépassait les limites de ces pouvoirs parce qu'elle pourrait influencer les résultats des élections.</P><P>Le <DATE ISO="19850517">17 mai 1985</DATE>, les requérants, désignant comme partie adverse le Comité économique et social, ont introduit devant la Cour un recours en annulation de cette décision du président du CES du <DATE ISO="19850424">24 avril 1985</DATE>, ainsi que du règlement adopté par l'assemblée générale du personnel du <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE> et de tout acte subséquent pris en application de ce règlement.</P><P>Par requête enregistrée à la même date, les requérants ont introduit une demande de sursis aux élections du comité du personnel du CES prévues pour le <DATE ISO="19850610">10 juin 1985</DATE>, date reportée ensuite au <DATE ISO="19850614">14 juin 1985</DATE>.</P><P>Par document déposé au greffe de la Cour le <DATE ISO="19850529">29 mai 1985</DATE>, le CES a présenté ses observations écrites sur la demande de sursis.</P><P>A l'audience du <DATE ISO="19850606">6 juin 1985</DATE>, les parties ont été entendues en leurs explications orales.</P><P>L'avocat général Sir Gordon Slynn a été entendu.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="1808"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19850517">17 mai 1985</DATE>, M. Claus Diezler et autres fonctionnaires au Comité économique et social (ci-après CES) ont introduit un recours visant à l'annulation:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>du règlement, ou texte, adopté par l'assemblée du personnel du CES le <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE>, relatif au système d'élection du comité du personnel;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>de tous les actes subséquents pris en application de ce texte, et notamment les élections du comité du personnel fixées au <DATE ISO="19850610">10 juin 1985</DATE>, ainsi que toutes les désignations de personnes à divers organes, faites par le comité du personnel;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>pour autant que de besoin, du refus opposé à la réclamation du quatrième requérant du <DATE ISO="19850424">24 avril 1985</DATE>.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par requête enregistrée à la même date, les requérants ont également introduit, en vertu des articles 83 et suivants du règlement de procédure, une demande visant à obtenir:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>le sursis aux élections du comité du personnel du CES fixées au <DATE ISO="19850610">10 juin 1985</DATE> et,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>subsidiairement, le déroulement de ces élections conformément au règlement de l'assemblée du personnel du <DATE ISO="19830304">4 mars 1983</DATE>.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Lors de l'examen d'une demande de sursis à l'exécution d'un acte ou de mesures provisoires nécessaires, le juge de référé ne saurait préjuger ni de la recevabilité ni du bien-fondé du recours au principal. Toutefois, une demande en référé serait irrecevable si le recours principal était manifestement irrecevable. Il convient donc<?PAGE NO="1809"?> d'examiner si le recours principal, sans préjuger de la décision du juge au principal, esc à première vue recevable.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Ainsi que la Cour l'a précisé dans l'arrêt du <DATE ISO="19760929">29 septembre 1976</DATE> (De Dapper/Parlement, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="54/75" YEAR="1976" PAGE.ECR="1381">54/75, Rec. p. 1381</REF.DOC.ECR>), un contrôle juridictionnel de la régularité des actes concernant les élections du comité du personnel est possible dans le cadre d'un recours dirigé contre l'institution intéressée. Par conséquent, le recours principal en l'espèce est à première vue recevable dans la mesure où il est dirigé contre le CES, qui tient en l'espèce la place d'une institution à l'égard de son personnel. Cette appréciation suffit pour considérer aussi la demande de sursis recevable de ce point de vue, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la recevabilité du recours en tant qu'il vise à l'annulation de l'acte de l'assemblée générale du personnel du CES et des actes subséquents.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Il convient de rappeler que, d'un autre point de vue, le recours principal serait irrecevable s'il n'était pas précédé, comme l'exige l'article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, d'une réclamation contre un acte de l'institution intéressée, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du même statut. Il faut, par conséquent, examiner si le recours n'est pas manifestement irrecevable de ce point de vue.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Ainsi que l'arrêt précité l'a confirmé, les institutions concernées ont le pouvoir et l'obligation d'intervenir d'office au cas où elles éprouveraient un doute sur la régularité de l'élection du comité du personnel. Le CES avait donc l'obligation de procéder d'office au contrôle de la régularité de la décision adoptée par l'assemblée générale du personnel le <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE>. En l'absence d'un tel contrôle, l'attitude du CES est ainsi constitutive d'une abstention à prendre une mesure imposée par cette règle, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>C'est comme une réclamation contre cette abstention du CES que doit être comprise la lettre du quatrième des requérants, M. Mullers, adressée au président du CES le <DATE ISO="19850422">22 avril 1985</DATE>. Bien qu'il ait mentionné son organisation syndicale, on peut estimer que cette lettre le concernait aussi personnellement. Par conséquent, en sa personne, les conditions de la recevabilité du recours visées à l'article 91, paragraphe 2, sont à première vue remplies.</TXT></NP><?PAGE NO="1810"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>II s'ensuit que celui-ci est recevable quant à sa demande de sursis qui, par conséquent, doit être examinée au fond sans qu'il soit nécessaire d'examiner la recevabilité du recours par rapport aux autres requérants.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Avant d'examiner le bien-fondé de cette demande, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> des mesures de sursis à l'exécution d'un acte attaqué ne sont prises en considération que si les circonstances de fait et de droit invoquées justifient, à première vue, leur octroi <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (fumus boni juris). <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> Il faut, en outre, qu'elles soient urgentes en ce sens qu'il est nécessaire que ces mesures soient édictées et portent leurs effets dès avant la décision du juge sur le fond, pour éviter que la partie qui les sollicite ne subisse un préjudice grave et irréparable. Il faut, enfin, que ces mesures soient provisoires en ce sens qu'elles ne préjugent pas la décision au fond. <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> Les mêmes conditions doivent être remplies dans un cas, comme celui de l'espèce, où la demande vise à l'octroi des mesures provisoires nécessaires prévues à l'article 186 du traité CEE.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'existence de moyens justifiant à première vue l'octroi du sursis à exécution sollicité, les requérants font valoir par leur premier moyen que, par l'adoption au cours de l'assemblée générale du personnel du CES de la décision du <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE>, a été violé le premier alinéa de l'article 5 de la décision 1896/75A du Bureau du Comité économique et social en application de laquelle cette assemblée devrait se tenir au plus tard un mois avant le <DATE ISO="19850420">20 avril 1985</DATE>, date de l'expiration du mandat du comité précédent. De ce fait, serait également illégal le refus du président du CES de contrôler cette décision et de constater son illégalité.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le CES, dans ses observations, n'exclut pas l'éventualité d'une illégalité dont les décisions en question pourraient être entachées, sans pour autant adopter une position bien déterminée.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>II est à observer qu'en ce qui concerne le bien-fondé de ce moyen, il pourrait y avoir un certain doute provenant du fait que, si le mandat du comité sortant venait à expiration le lendemain du <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE>, les élections n'ont été fixées que plus d'un mois après cette date, ce qui pourrait être considéré comme satisfaisant la finalité de l'article 5. Cependant, du moment que ce moyen n'apparaît pas comme<?PAGE NO="1811"?> étant manifestement non fondé, la condition relative au fumus boni juris doit être considérée comme remplie, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des autres moyens invoqués par les requérants.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'urgence, les requérants soutiennent que le système électoral applicable conformément à la décision de l'assemblée générale du <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE> influerait sur le résultat des élections et, par conséquent, ainsi que cela a été mis en évidence lors de l'audience du <DATE ISO="19850606">6 juin 1985</DATE>, sur la possibilité des requérants d'être élus. Il est soutenu en outre que, si les élections se déroulent conformément au nouveau système mis au point par la décision du <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE>, dans le cas où la Cour constaterait son irrégularité, une série d'actes consécutifs seraient entachés d'illégalité, sans qu'il soit possible de réparer entièrement les graves préjudices irrémédiablement causés, à moins de créer des perturbations en chaîne irréversibles.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Le CES ne rejette pas cet argument. A l'audience, il a déclaré qu'il n'estimait pas que le sursis aux élections demandé puisse, s'il était accordé, entraîner des difficultés insurmontables pour le fonctionnement du comité du personnel, étant donné que, selon le dernier alinéa de l'article 5 de la décision 1896/75A, le comité du personnel sortant, après l'expiration de son mandat, reste en fonction pour assurer l'expédition des affaires en cours jusqu'à l'installation du nouveau comité.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il ressort des éléments du dossier qu'en arrière-plan de ce litige se trouve l'opposition dans l'assemblée de deux groupes de fonctionnaires quant au système électoral à appliquer, du fait que chaque système peut influer le résultat des élections. Dans ces conditions, il paraît préférable que les élections se tiennent après l'examen par la Cour, dans le cadre du recours principal, de la question de la régularité de la décision de l'assemblée du <DATE ISO="19850419">19 avril 1985</DATE>, l'arrêt pouvant intervenir sans grand retard, selon le vœu exprimé à l'audience. En effet, ainsi qu'il ressort de l'argumentation développée de part et d'autre, si les élections litigieuses se déroulaient dans l'immédiat, elles auraient pour résultat de créer une situation dont il sera difficile de renverser les conséquences au cas où la Cour se prononcerait en faveur du bien-fondé du recours principal. Par ailleurs, le CES ne s'oppose pas au sursis des élections demandé par les requérants. Il apparaît donc opportun d'accorder ce sursis.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1812"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE,</P><P>statuant au provisoire,</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En attendant le prononcé de l'arrêt au principal, les élections du comité du personnel du Comité économique et social fixées au <DATE ISO="19850614">14 juin 1985</DATE> sont ajournées.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19850611">11 juin 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>C. Kakouris</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>