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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/5421

16.10.2026

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 octobre 2026

approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Tchéquie pour 2027-2030 et précisant la flexibilité autorisée au titre de la clause dérogatoire nationale en 2027 et 2028

(C/2026/5421)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121,

vu le règlement (UE) 2024/1263, et notamment ses articles 17 et 26,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

(1)

Le cadre de gouvernance économique de l'UE (1) vise à promouvoir des finances publiques saines et viables, une croissance durable et inclusive et la résilience au moyen de réformes et d'investissements, ainsi qu'à prévenir des déficits publics excessifs. Il promeut en outre l'appropriation au niveau national et est davantage axé sur le moyen terme, tout en visant une application plus efficace et cohérente des règles.

(2)

Les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme que les États membres soumettent au Conseil et à la Commission sont au cœur du cadre de gouvernance économique. Les plans devraient atteindre deux objectifs: i) garantir notamment que, d'ici la fin de la période d'ajustement, la dette publique suive une trajectoire descendante plausible ou se maintienne à des niveaux prudents, et que le déficit public soit ramené et maintenu en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB à moyen terme, et ii) garantir la réalisation des réformes et des investissements répondant aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et répondant aux priorités communes de l'UE. À cette fin, chaque plan doit présenter un engagement en ce qui concerne les taux de croissance maximaux des dépenses nettes à moyen terme (2), établissant effectivement une contrainte budgétaire pour la durée du plan, qui est de quatre ou cinq ans (selon la durée ordinaire de la législature de l'État membre concerné). En outre, le plan doit expliquer comment l'État membre assurera la réalisation des réformes et des investissements répondant aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays (y compris celles se rapportant à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques), et comment l'État membre entend répondre aux priorités communes de l'Union. La période d'ajustement budgétaire couvre une période de quatre ans, qui peut être prolongée de trois ans au maximum si l'État membre s'engage à réaliser un ensemble de réformes et d'investissements pertinents qui satisfont aux critères énoncés dans le règlement (UE) 2024/1263.

(3)

Après la présentation du plan, la Commission doit évaluer si celui-ci satisfait aux exigences du règlement (UE) 2024/1263.

(4)

Sur recommandation de la Commission, le Conseil adopte ensuite une recommandation fixant les taux de croissance maximaux des dépenses nettes à moyen terme de l'État membre concerné et, le cas échéant, approuve l'ensemble d'engagements en matière de réformes et d'investissements qui justifie une prolongation de la période d'ajustement budgétaire.

PROCESSUS AFFÉRENTS, Y COMPRIS LA TRAJECTOIRE DES DÉPENSES NETTES PRÉCÉDEMMENT RECOMMANDÉE ET SON ÉVALUATION

(5)

Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation approuvant le plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Tchéquie (3). Le 8 juillet 2025, à la suite de la demande de la Tchéquie d'activer la clause dérogatoire nationale pour faire face à l'augmentation des dépenses de défense, le Conseil a adopté une recommandation (4) autorisant la Tchéquie à s'écarter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés par la recommandation C/2025/666 du Conseil pour la période 2025-2028.

(6)

Le 3 juin 2026, dans le cadre du paquet du printemps 2026 du Semestre européen, la Commission a évalué le respect par la Tchéquie des taux de croissance maximaux des dépenses nettes (5). D'après les calculs de la Commission, le taux de croissance cumulé des dépenses nettes en 2025, c'est-à-dire pour les années 2024 et 2025 considérées conjointement, était inférieur à la croissance maximale des dépenses nettes recommandée par le Conseil le 21 janvier 2025. Pour 2026, la croissance cumulée des dépenses nettes prévue pour 2024, 2025 et 2026 dépassait de 0,1 % du PIB la croissance maximale recommandée. Toutefois, l'écart prévu se situe dans les limites de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, sur la base des projections actuelles relatives aux dépenses de défense (voir également le tableau no 3). Par conséquent, il est estimé que la Tchéquie a respecté le taux de croissance maximal recommandé des dépenses nettes en 2025 et que, selon les projections, elle devrait le respecter aussi en 2026 (6).

(7)

Le 8 juillet 2025, le Conseil a adressé à la Tchéquie une série de recommandations dans le cadre du Semestre européen (7). Le 10 juillet 2026, à la suite de la présentation du plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé faisant l'objet de la présente recommandation, le Conseil a adressé à la Tchéquie une nouvelle série de recommandations (8).

CONSIDÉRATIONS RELATIVES AU PLAN BUDGÉTAIRE ET STRUCTUREL NATIONAL À MOYEN TERME DE LA TCHÉQUIE

(8)

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1263, dans le cas d'un gouvernement nouvellement nommé, un État membre peut présenter un plan budgétaire et structurel à moyen terme révisé. À la suite des élections législatives qui se sont déroulées en Tchéquie les 3 et 4 octobre 2025, un nouveau gouvernement a été constitué le 15 décembre 2025. Le 22 juin 2026, la Tchéquie a présenté au Conseil et à la Commission un plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé (ci-après le «plan»). Ce plan couvre la période 2027-2030.

Processus préalable à la présentation du plan de juin 2026

(9)

Avant de présenter son plan, la Tchéquie a demandé des informations techniques (9), que la Commission a fournies conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1263 le 28 mai 2026 et publiées le 22 juin 2026 (10). Les informations techniques indiquent le solde primaire structurel en 2030 qui devrait être nécessaire pour que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB à moyen terme et pour que la dette publique reste inférieure à 60 % du PIB à moyen terme, en l'absence de toute mesure budgétaire supplémentaire au-delà de la période d'ajustement de 4 ans. Le moyen terme se définit comme la période de dix ans suivant la fin de la période d'ajustement. Les informations techniques ont été élaborées et transmises à l'État membre sur la base de deux scénarios: un scénario compatible avec la sauvegarde de la résilience du déficit (11), conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1263, et un scénario sans cette sauvegarde.

(10)

Selon les informations techniques fournies à la Tchéquie, pour se conformer aux règles budgétaires applicables sur une période d'ajustement de quatre ans, et sur la base des hypothèses de la Commission, le solde primaire structurel devrait s'élever à au moins 0,5 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2030; scénario sans sauvegarde de la résilience du déficit), comme indiqué dans le tableau no 1. À titre d'information, si l'on prend également en compte la sauvegarde de la résilience du déficit, le solde primaire structurel devrait s'élever au moins à 0,5 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2030). La sauvegarde de la résilience du déficit n'est toutefois pas une exigence applicable à la Tchéquie, qui bénéficie d'informations techniques.

Tableau 1: Informations techniques fournies par la Commission à la Tchéquie

Dernière année de la période d'ajustement

2030

Valeur minimale du solde primaire structurel (en % du PIB), scénario sans sauvegarde de la résilience du déficit

0,5

Pour information uniquement: valeur minimale du solde primaire structurel (en % du PIB), scénario avec sauvegarde de la résilience du déficit

0,5

Source: calculs de la Commission.

(11)

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2024/1263, la Tchéquie et la Commission ont mené un dialogue technique en mai et juin 2026. Ce dialogue technique a porté sur les taux de croissance maximaux des dépenses nettes envisagés par la Tchéquie et leurs hypothèses sous-jacentes [en particulier les projections de croissance du PIB potentiel, la croissance réelle du PIB et le taux d'intérêt (implicite) nominal], ainsi que sur les intentions en matière de réformes et d'investissements pour répondre aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et aux priorités communes de l'Union en matière de transition écologique et numérique équitable, de résilience sociale et économique, de sécurité énergétique et de renforcement des capacités de défense.

(12)

Selon les informations fournies par la Tchéquie dans son plan, le 6 mai 2026, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1263, la Tchéquie a procédé à une consultation de la société civile, des partenaires sociaux, des autorités régionales et d'autres parties prenantes concernées. D'après ces mêmes informations, la révision du plan a été préparée en collaboration avec les ministères compétents et d'autres organes de l'administration publique, y compris le Conseil budgétaire de la Tchéquie. En outre, le 6 mai 2026, une table ronde sur le projet de plan a été organisée avec des représentants des employeurs, des syndicats, des experts et d'autres parties prenantes.

RÉSUMÉ DU PLAN ET DE L'ÉVALUATION DE CELUI-CI PAR LA COMMISSION

(13)

Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2024/1263, la Commission a évalué le plan de juin 2026 comme suit.

Contexte: situation et perspectives macroéconomiques et budgétaires

(14)

En 2025, le PIB réel de la Tchéquie, tiré par la demande tant intérieure qu'extérieure, a augmenté de 2,6 %. Selon les prévisions du printemps 2026 de la Commission européenne, l'économie devrait connaître une croissance de 1,8 % en 2026, reflétant le choc sur les prix de l'énergie et la contribution négative des exportations nettes. En 2027, le PIB réel devrait augmenter de 2,4 %, sous l'effet de la consommation vigoureuse des ménages et des administrations publiques, de l'investissement et de la contribution plus élevée des exportations nettes. Au cours de la période de prévision (soit 2026-2027), la croissance du PIB potentiel de la Tchéquie devrait légèrement diminuer pour passer de 1,6 % en 2025 à 1,5 % en 2027 en raison du ralentissement du taux de croissance de la population active. Le taux de chômage, qui était de 2,8 % en 2025, devrait monter à 3,1 % en 2026, puis à 3,2 % en 2027, selon les prévisions de la Commission. L'inflation (déflateur du PIB) devrait reculer de 3,5 % en 2025 à 2,7 % en 2026, puis s'établir à 3,1 % en 2027.

(15)

En ce qui concerne l'évolution budgétaire, le déficit public de la Tchéquie s'est élevé à 2,1 % du PIB en 2025. Selon les prévisions du printemps 2026 de la Commission européenne, le déficit devrait atteindre 2,8 % du PIB en 2026 puis, dans l'hypothèse de politiques inchangées, augmenter encore pour s'établir à 2,9 % du PIB en 2027. La date butoir des prévisions du printemps 2026 de la Commission était le 4 mai 2026, soit avant la présentation du projet de budget pour 2027 au Parlement national en septembre 2026. La dette publique s'élevait à 44,3 % du PIB à la fin de 2025. Selon les prévisions du printemps 2026 de la Commission européenne, le ratio d'endettement devrait augmenter pour atteindre 45,8 % du PIB à la fin de 2026, puis enregistrer une nouvelle hausse pour s'établir à 47,2 % du PIB à la fin de 2027. Selon la pratique établie, les prévisions budgétaires de la Commission ne prennent pas en compte les engagements énoncés dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme en tant que tels, à moins et jusqu'à ce qu'ils soient étayés par des mesures concrètes, suffisamment précises et annoncées de manière crédible.

Taux de croissance maximaux des dépenses nettes et principales hypothèses macroéconomiques du plan de juin 2026

(16)

Le plan couvre la période 2027-2030 et présente un ajustement budgétaire sur quatre ans.

(17)

Il contient toutes les informations requises par l'article 13 du règlement (UE) 2024/1263.

(18)

Le plan comporte un engagement à respecter les taux de croissance maximaux des dépenses nettes indiqués dans le tableau no 2 ci-dessous, correspondant à une croissance moyenne annuelle des dépenses nettes de 3,2 % au cours des années 2027 à 2030. Les informations techniques (dans l'hypothèse d'une trajectoire d'ajustement linéaire) correspondent à une croissance moyenne des dépenses nettes de 3,2 % sur la période d'ajustement (2027-2030). La trajectoire des dépenses nettes que la Tchéquie s'engage à suivre dans son plan devrait conduire à un solde primaire structurel de 0,3 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2030). Cette valeur est inférieure au niveau minimal du solde primaire structurel de 0,5 % du PIB en 2030 communiqué par la Commission dans les informations techniques. Le plan part de l'hypothèse d'une diminution de la croissance du PIB potentiel, qui passerait à 1,2 % en 2030 (contre 1,6 % en 2025). En outre, le plan prévoit que le taux de croissance du déflateur du PIB diminuera pour passer à 3,3 % en 2027 (contre 3,5 % en 2025), puis à 2,4 % en 2030.

Tableau 2: croissance maximale des dépenses nettes et principales hypothèses du plan de la Tchéquie (*1)

 

2026

2027

2028

2029

2030

Moyenne sur la période de validité du plan 2027-2030

Croissance des dépenses nettes (annuelle, en %)

6,4

5,4

2,7

2,4

2,2

3,2

Croissance des dépenses nettes (cumulée, à partir de l'année de référence 2025 (*2), en %)

6,4

12,1

15,2

17,9

20,5

s.o.

Croissance du PIB potentiel (en %)

1,6

1,5

1,5

1,2

1,2

1,3

Inflation (croissance du déflateur du PIB) (en %)

2,9

3,3

2,8

2,6

2,4

2,8

Source: plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Tchéquie (juin 2026) et calculs de la Commission.

(*1)  Le plan présente deux séries d'hypothèses macroéconomiques, fondées sur les prévisions macroéconomiques de la Tchéquie (avril 2026) et sur les prévisions du printemps 2026 de la Commission (mai 2026). Les tableaux no 3.4 et no 3.5 du plan sont utilisés pour l'évaluation.

(*2)  Les taux de croissance cumulés sont calculés par rapport à l'année de référence 2025, dernière année pour laquelle des données budgétaires effectives ont été publiées par l'institut national de la statistique et Eurostat.

(19)

Dans le plan, il est estimé que le taux de croissance des dépenses nettes en 2026 s'élèvera à 6,4 %. Ce taux de croissance est pertinent pour définir les taux de croissance cumulés pour la période 2027-2030 présentés dans le tableau no 2, étant donné que l'année de référence est 2025, dernière année pour laquelle les données effectives ont été publiées par l'institut national de la statistique et Eurostat. Par rapport à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025, la croissance des dépenses nettes prévue par le plan pour 2026 supposerait, selon les calculs de la Commission, un écart cumulé de 0,1 % du PIB à la fin de 2026, avant prise en compte de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale (voir tableau no 3). Compte tenu de la flexibilité découlant de cette clause, l'écart cumulé prévu serait de -0,2 % du PIB (soit sous la trajectoire des dépenses recommandée en 2026 après prise en compte de la flexibilité). Cela est conforme à l'évaluation réalisée par la Commission dans le cadre du paquet du printemps 2026 du Semestre européen (voir considérant 6).

Tableau 3: Croissance des dépenses nettes, écarts annuels et cumulés (selon les projections) en 2025 et 2026 par rapport à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025

 

 

2025

2026

Dépenses nettes maximales recommandées, annuelles

variation en %

4,5

2,5

Recommandation du Conseil du 21 janvier 2025

 

 

 

 

 

 

 

COM

PMT

Dépenses nettes, annuelles

variation en %

4,9

6,4

6,4

Écart annuel (*3)

en % du PIB

0,2

1,5

1,5

Écart cumulé (*3)

en % du PIB

-1,4

0,1

0,1

Écart cumulé (*3) après usage de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale

en % du PIB

-1,7

-0,2

-0,2

Les écarts pour 2026 sont calculés par les services de la Commission, dans l'hypothèse d'une croissance des dépenses nettes conforme aux prévisions du printemps 2026 de la Commission (COM) et au plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Tchéquie (juin 2026) (PMT).

(*3)  Une valeur positive (négative) indique que les dépenses nettes sont supérieures (inférieures) au taux de croissance maximal recommandé.

Implications des engagements en matière de dépenses nettes prévus dans le plan concernant le solde public

(20)

Sur la base des taux de croissance maximaux des dépenses nettes et des hypothèses figurant dans le plan, le déficit public s'améliorerait progressivement, passant de 2,8 % du PIB en 2026 à 1,2 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2030), comme indiqué dans le tableau no 4. En conséquence, selon le plan, le solde public ne dépasserait pas la valeur de référence de 3 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2030). En outre, au cours des dix ans suivant la période d'ajustement (c'est-à-dire jusqu'en 2040), le déficit public ne dépasserait pas 3 % du PIB. D'après les engagements et les hypothèses macroéconomiques contenus dans le plan, la trajectoire des dépenses nettes que celui-ci présente est donc compatible avec l'exigence relative au déficit énoncée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1263.

Implications des engagements en matière de dépenses nettes prévus dans le plan concernant la dette publique

(21)

Si les taux de croissance maximaux des dépenses nettes que la Tchéquie s'engage à respecter dans son plan et les hypothèses sous-jacentes se concrétisent, la dette publique devrait, selon le plan, augmenter, passant de 45,8 % en 2026 à 46,6 % du PIB à la fin de la période d'ajustement (2030), comme indiqué dans le tableau no 4. À moyen terme, c'est-à-dire jusqu'en 2040, le ratio d'endettement devrait globalement se stabiliser jusqu'en 2032, selon le plan, puis augmenter pour atteindre 52,9 % du PIB en 2040. En conséquence, selon le plan, la dette publique se maintiendrait en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité à moyen terme. Dès lors, sur la base des engagements et des hypothèses macroéconomiques contenus dans le plan, les taux de croissance maximaux des dépenses nettes présentés dans le plan sont compatibles avec l'exigence relative à la dette énoncée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1263.

Tableau 4: Évolution de la dette publique et du solde public dans le plan de la Tchéquie

 

2025

2026

2027

2028

2029

2030

2040

Dette publique (en % du PIB)

44,3

45,8

46,9

46,6

46,8

46,6

52,9

Solde public (en % du PIB)

-2,1

-2,8

-2,8

-2,0

-1,6

-1,2

-3,0

Source: plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Tchéquie (juin 2026).

Hypothèses macroéconomiques retenues dans le plan

(22)

Le plan repose sur une série d'hypothèses qui s'écartent des hypothèses de la Commission transmises à la Tchéquie le 28 mai 2026. Plus précisément, le plan se fonde sur des hypothèses différentes pour six variables, à savoir la croissance du déflateur du PIB, la croissance réelle du PIB, le taux d'intérêt (implicite) nominal, le multiplicateur budgétaire, l'ajustement stocks-flux et les mesures ponctuelles. Les différences entre les hypothèses dont l'incidence sur la croissance maximale moyenne des dépenses nettes est la plus significative sont énumérées et évaluées ci-dessous.

Le plan diffère des orientations préalables de la Commission à deux égards en ce qui concerne la croissance du déflateur du PIB. Premièrement, sur la base de l'hypothèse d'une croissance plus forte du déflateur de la demande intérieure, le plan prévoit une croissance du déflateur du PIB pour 2027 plus élevée de 0,2 point de pourcentage que celle figurant dans les informations techniques fournies par la Commission et fondées sur les prévisions du printemps 2026. Cette hypothèse est considérée comme n'étant pas dûment justifiée; la Commission n'a pas connaissance de données publiées ou mises à jour qui justifieraient une importante révision à la hausse de l'estimation du déflateur du PIB pour 2027 par rapport à celle énoncée dans les informations techniques. En outre, les développements macroéconomiques les plus récents (à savoir, une diminution plus rapide que prévu des prix des matières premières énergétiques en 2026) laissent entrevoir une baisse moins marquée des prix des biens à l'importation en 2027, ce qui nécessiterait de revoir à la baisse les estimations du déflateur du PIB pour 2027. Deuxièmement, à partir de 2028, la croissance du déflateur du PIB converge plus rapidement et est moins élevée (2,0 %) que celle qui est prévue dans le cadre commun d'analyse de la soutenabilité de la dette (2,3 %). Le plan explique cette hypothèse, plus prudente que celle formulée dans les informations techniques, en tablant sur une convergence progressive de l'inflation des prix à la consommation vers l'objectif de 2 % d'ici à 2032 fixé par la banque centrale tchèque, ainsi que sur une convergence de la croissance du déflateur du PIB vers cette valeur en 2032 et du maintien de cette croissance au niveau de 2032 pour le reste de l'horizon de projection. Globalement, la croissance moyenne du déflateur du PIB sur l'ensemble de la période de projection (2027-2040) est moins élevée dans le plan que selon les hypothèses de la Commission, et s'établit à 2,2 % au lieu de 2,6 %. Aux fins de l'élaboration du plan à moyen terme, l'hypothèse relative à la croissance moyenne du déflateur du PIB sur l'ensemble de la période de projection (2027-2040) est donc jugée prudente et dûment justifiée.

—

Le plan table sur un taux d'intérêt nominal (implicite) inférieur de 0,2 point de pourcentage en moyenne sur l'horizon de projection aux hypothèses de la Commission. Dans le contexte du plan à moyen terme, la baisse des intérêts permet une croissance moyenne plus élevée des dépenses primaires nettes au cours de la période d'ajustement. L'écart par rapport au taux d'intérêt (implicite) nominal résulte d'hypothèses relatives à des taux d'intérêt du marché moins élevés à court et long terme, de 0,6 et 0,8 point de pourcentage respectivement, ce qui représente des hypothèses plus favorables que celles de la Commission. Cela s'explique par l'intégration de données plus détaillées et par le recours à une méthode de prévision différente, fondée sur des prévisions de stabilisation des taux d'intérêt du marché qui suivent la trajectoire du taux de base de la banque centrale. Cette approche n'est pas compatible avec le cadre commun d'analyse de la soutenabilité de la dette.

Les autres différences entre les hypothèses n'ont pas d'incidence significative sur la croissance moyenne des dépenses nettes par rapport aux hypothèses de la Commission européenne. Globalement, l'incidence d'hypothèses plus prudentes annule largement l'incidence des différences d'hypothèses qui ne sont pas compatibles avec le cadre d'analyse de la soutenabilité de la dette. De manière générale, toutes les différences d'hypothèses, considérées dans leur ensemble, sont compatibles avec la croissance maximale moyenne des dépenses nettes égale à celle découlant des informations techniques. La Commission européenne tiendra compte de l'évaluation des hypothèses du plan figurant ci-dessus dans les futures évaluations du respect des taux de croissance maximaux des dépenses nettes.

Stratégie budgétaire du plan

(23)

Selon la stratégie budgétaire indicative exposée dans le plan, les engagements relatifs aux dépenses nettes seront réalisés au moyen à la fois d'une maîtrise des dépenses et d'augmentations discrétionnaires des recettes. Selon le plan, l'incidence positive sur les recettes publiques devrait résulter d'une perception plus efficiente de l'impôt ainsi que de la lutte contre l'économie souterraine. La numérisation et la simplification de l'administration publique devraient limiter la croissance des dépenses publiques. Enfin, l'augmentation de la croissance économique résultant d'investissements plus importants, de l'innovation et de la modernisation des infrastructures devrait soutenir l'assainissement budgétaire en termes nominaux. L'une des principales mesures attendues est le futur système EET 2.0. Ce système modernisé d'enregistrement électronique des ventes devrait limiter la fraude fiscale.

(24)

La définition des mesures de politiques publiques à adopter doit être confirmée ou ajustée et quantifiée dans les budgets annuels. Par ailleurs, des risques pèsent sur la mise en œuvre de la stratégie budgétaire indicative exposée dans le plan, qui découlent du profil temporel de l'ajustement, concentré en fin de période, du cycle électoral et du manque d'informations sur la stratégie budgétaire prévue au cours des dernières années du plan (comme indiqué plus haut).

Réformes et perspectives d'investissements du plan visant à relever les principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et à répondre aux priorités communes de l'Union

(25)

Le plan décrit les intentions des pouvoirs publics concernant les réformes et les investissements visant à relever les principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen, tels qu'exposés en particulier dans les recommandations par pays de 2025, et compte tenu des priorités énoncées dans la communication intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l'UE» (12). Il comprend des réformes et des investissements, qui bénéficient pour la plupart d'un soutien financier soit au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), soit au titre des fonds de la politique de cohésion. Les réformes et les investissements prévus dans le plan reposent sur un document de stratégie gouvernemental existant («Stratégie économique de la Tchéquie: Un pays pour l'avenir 2.0»). Comme indiqué ci-dessus, après la présentation du plan en juin 2026, le Conseil a adopté les recommandations par pays de 2026 (13), qui n'ont donc pas encore pu être prises en compte dans le plan.

(26)

En ce qui concerne la priorité commune que constitue la transition écologique et numérique équitable, y compris les objectifs climatiques fixés dans le règlement (UE) 2021/1119, le plan comprend plusieurs mesures, dont certaines bénéficient de soutien de la FRR. Les mesures visant à relever les défis de la transition écologique sont décrites dans le plan national en matière d'énergie et de climat de la Tchéquie. Parmi les plus importantes figurent la modernisation des réseaux de distribution axée sur l'augmentation de la capacité de connexion de nouvelles sources et l'installation de batteries de grande capacité, le déploiement d'infrastructures d'appui, y compris le centre de données sur l'énergie, l'introduction de zones spécifiques pour le stockage de l'énergie et les infrastructures de réseau, la modernisation de l'industrie et du secteur du chauffage par l'intermédiaire du programme «HEAT», ainsi que la création d'un cadre juridique complet pour la mise en place et le développement du marché de l'hydrogène et des infrastructures pour l'hydrogène en Tchéquie (LEX HYDROGEN). Dans le domaine de la décarbonation des bâtiments, une nouvelle norme énergétique applicable aux constructions prévues et une nouvelle base de données sur la performance énergétique dotée de fonctionnalités de visualisation en ligne seront introduites. En ce qui concerne l'efficacité énergétique, les programmes «New Green Savings» et «New Green Savings Light», qui soutiennent la rénovation en profondeur des bâtiments, sont en cours de modification, l'objectif étant d'accroître leur viabilité financière et leur effet de levier et de mettre l'accent sur les personnes à faibles revenus. Les autres mesures pertinentes comprennent l'électrification de voies ferrées, le remplacement des véhicules par des modèles plus économes en émissions, ainsi que des aides à l'acquisition et à l'exploitation de véhicules à émissions nulles. Ces mesures sont liées aux recommandations par pays dans les domaines des énergies renouvelables, des infrastructures et réseaux énergétiques, de l'efficacité énergétique et des transports durables. En ce qui concerne les défis posés par la transition numérique, les mesures les plus importantes comprennent le développement de réseaux numériques à haute capacité, la poursuite du déploiement des services publics numériques et le soutien à la numérisation des entreprises. Ces mesures sont liées aux recommandations par pays de 2025 dans les domaines de l'administration publique, de l'accès au financement et du financement de la croissance.

(27)

En ce qui concerne la priorité commune que constitue la résilience sociale et économique, y compris le socle européen des droits sociaux, le plan comprend plusieurs mesures, dont certaines bénéficient du soutien de la FRR et du FSE+. Pour ce qui est des défis liés à une croissance intelligente, durable et inclusive, les principales mesures consistent en des programmes de soutien en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation dans les entreprises, qui mettent l'accent sur les technologies stratégiques critiques et émergentes, en particulier l'IA, et l'introduction d'innovations dans les pratiques commerciales au sein des petites et moyennes entreprises. D'autres programmes visent à contribuer au développement du potentiel des jeunes pousses existantes en vue de renforcer la coopération innovante entre les jeunes pousses tchèques et les écosystèmes de jeunes pousses de premier plan au niveau mondial. Le gouvernement apporte également des modifications à l'évaluation des organismes de recherche et facilite la collaboration avec celles-ci. Ces mesures sont liées aux recommandations par pays de 2025 dans le domaine de la recherche et de l'innovation.

En ce qui concerne les défis liés à la cohésion sociale et territoriale, les mesures les plus importantes comprennent l'amélioration de l'adéquation des retraites, la simplification et la modification des paramètres du système de prestations sociales et l'augmentation de la participation des parents, en particulier des femmes, et des groupes défavorisés au marché du travail, grâce à des mesures en faveur de l'économie sociale. Parmi les autres mesures concernées figurent la modification prévue de la loi sur la construction visant à accélérer la construction de logements, la réforme du marché locatif et la relance de la construction de logements sociaux. Ces mesures sont liées aux recommandations par pays de 2025 dans les domaines des politiques actives du marché du travail, de l'incitation au travail et de la participation au marché du travail, de la non-discrimination et de l'égalité des chances, ainsi que du logement.

En ce qui concerne les défis en matière de santé et de résilience économique, sociale et institutionnelle, les mesures les plus importantes comprennent des plans visant à renforcer les capacités et l'efficience de l'administration publique et à améliorer la qualité du service public, à accroître la résilience, l'efficacité et la numérisation du secteur des soins de santé et à doter celui-ci d'un personnel suffisant, ainsi qu'à poursuivre le développement des soins de longue durée. Le gouvernement accorde également la priorité à la lutte contre le travail illégal et non déclaré. Ces mesures sont liées aux recommandations par pays de 2025 dans le domaine de l'administration publique, de la numérisation de l'administration publique et des services publics, ainsi que du cadre budgétaire et de la gouvernance budgétaire.

En ce qui concerne les politiques pour la prochaine génération, les mesures les plus importantes comprennent l'amélioration de l'accessibilité et de la qualité de l'enseignement préscolaire, le renforcement de la qualité de la profession d'enseignant et de la gestion des écoles, ainsi qu'une plus grande adéquation entre l'enseignement secondaire et les besoins du marché du travail. Dans l'enseignement supérieur, les mesures les plus importantes consistent à améliorer les taux de réussite des étudiants, à élaborer des programmes d'études revêtant un intérêt stratégique et à établir des liens plus étroits entre les universités et les secteurs de la recherche et de l'innovation. Ces mesures sont liées aux recommandations par pays de 2025 dans les domaines de l'éducation, de la non-discrimination et de l'égalité des chances.

(28)

En ce qui concerne la priorité commune relative à la sécurité énergétique, le plan comprend des mesures, dont certaines bénéficient du soutien de la FRR. Parmi les mesures les plus importantes figure la modification de la loi sur l'énergie en vue d'accélérer la construction d'installations utilisant d'autres sources d'énergie pour remplacer les centrales au charbon qui sont supprimées progressivement. Le programme de subventions «Investissements stratégiques en vue d'une économie neutre pour le climat» soutiendra notamment deux projets à grande échelle portant sur la production de batteries et l'extraction de matières premières critiques pour la décarbonation de l'économie et le renforcement de la sécurité énergétique. Ces mesures sont liées aux recommandations par pays de 2025 dans les domaines des énergies renouvelables et des infrastructures et réseaux énergétiques. Le gouvernement poursuit également l'expansion prévue de la centrale nucléaire de Dukovany.

(29)

En ce qui concerne la priorité commune ayant trait aux capacités de défense, le plan comprend la loi sur le financement de la défense, qui a été adoptée, et la loi relative aux règles budgétaires, qui a été modifiée; elles imposent au gouvernement d'allouer au moins 2 % du PIB aux dépenses de défense et l'autorisent à augmenter ces dépenses pour les années entre 2026 et 2033 à plus de 2 % du PIB, même au-delà du cadre de dépenses budgétaires approuvé. La Tchéquie a également demandé l'activation de la clause dérogatoire nationale, qui permet une certaine flexibilité en vue de l'augmentation des dépenses de défense de 1,5 % du PIB au cours de la période 2025-2028. Ces mesures sont liées aux recommandations par pays de 2025 dans le domaine du cadre budgétaire et de la gouvernance budgétaire.

(30)

Le plan fournit des informations concernant la cohérence et, le cas échéant, la complémentarité avec les fonds de la politique de cohésion, ainsi qu'avec le PRR de la Tchéquie. La majeure partie des mesures figurant dans le plan est financée par les fonds de la politique de cohésion. Le plan (et l'annexe à celui-ci) cartographie également les réformes et les investissements relevant des fonds de la politique de cohésion et du PRR.

(31)

Le plan donne une vue d'ensemble des besoins en investissements publics de la Tchéquie liés aux priorités communes de l'Union. En ce qui concerne la priorité commune relative à une transition écologique et numérique équitable, notamment la cohérence avec la loi européenne sur le climat, les besoins d'investissement comprennent la transformation du secteur de l'énergie, le développement des sources d'énergie renouvelables, la réduction de la consommation d'énergie et des émissions des bâtiments, ainsi que le développement des infrastructures de réseaux mobiles 5G. En vue de garantir la résilience sociale et économique, la Tchéquie prévoit d'élargir l'offre de services publics numériques, d'investir dans des jeunes pousses innovantes et des entreprises en croissance et d'accroître l'efficacité des soins de santé. Afin d'améliorer la sécurité énergétique, la Tchéquie a l'intention d'investir dans les sources d'énergie propres.

Conclusion de l'évaluation menée par la Commission

(32)

Dans l'ensemble, la Commission est d'avis que le plan de la Tchéquie de juin 2026 remplit les exigences du règlement (UE) 2024/1263.

CONCLUSION GÉNÉRALE DU CONSEIL CONCERNANT LE PLAN RÉVISÉ DE LA TCHÉQUIE ET LA FLEXIBILITÉ OFFERTE PAR LA CLAUSE DÉROGATOIRE NATIONALE

(33)

Le Conseil accueille avec satisfaction le plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Tchéquie et estime que sa mise en œuvre intégrale serait propre à garantir des finances publiques saines et à contribuer à la soutenabilité de la dette publique ainsi qu'à une croissance durable et inclusive.

(34)

Le Conseil prend note de l'évaluation du plan par la Commission. Toutefois, le Conseil demande de nouveau à la Commission de présenter son évaluation des plans dans un document distinct de ses recommandations en vue de recommandations du Conseil.

(35)

Le Conseil prend note de l'évaluation par la Commission de la trajectoire des dépenses nettes et des principales hypothèses macroéconomiques du plan, ainsi que des implications de la trajectoire des dépenses nettes du plan pour le déficit et la dette publics. Le Conseil prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle les hypothèses macroéconomiques et budgétaires, bien qu'elles diffèrent dans certains cas des hypothèses de la Commission, sont, d'une façon générale, dûment justifiées et étayées par des arguments économiques solides. Le Conseil se félicite que les parties prenantes concernées aient été associées au niveau national avant la présentation du plan et que le plan ait été présenté au Parlement national.

(36)

Le Conseil attend de la Tchéquie qu'elle se tienne prête à ajuster sa stratégie budgétaire si nécessaire pour garantir la mise en œuvre de sa trajectoire des dépenses nettes. Le Conseil est résolu à suivre de près les évolutions économiques et budgétaires, y compris celles qui sous-tendent le scénario du plan.

(37)

Le Conseil prend note de la description, par la Commission, des besoins et intentions en matière de réformes et d'investissements en réponse aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen, et souligne qu'il importe d'assurer la concrétisation de ces réformes et investissements. Le Conseil, sur la base des rapports présentés par la Commission, évaluera ces réformes et investissements et suivra leur mise en œuvre dans le cadre du Semestre européen.

(38)

Le Conseil attend avec intérêt les rapports d'avancement annuels de la Tchéquie, qui contiendront, en particulier, des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil et la mise en œuvre des réformes et des investissements plus larges dans le cadre du Semestre européen.

(39)

La présente recommandation remplace la recommandation du 21 janvier 2025 pour les années 2027 et 2028. Les taux de croissance maximaux des dépenses nettes pour 2026, en termes annuels et cumulés, figurant à l'annexe I de ladite recommandation restent pertinents aux fins de l'évaluation de la conformité jusqu'en 2026 inclus. La Commission évaluera la conformité pour 2026 dans le cadre de son train de mesures de surveillance de l'automne 2026 et, sur la base de données effectives, au printemps 2027.

(40)

Il convient qu'en vertu de l'article 17 du règlement (UE) 2024/1263, le Conseil recommande à la Tchéquie les taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés dans le plan de juin 2026.

(41)

En ce qui concerne la recommandation du Conseil du 8 juillet 2025, la présente recommandation précise le montant de la flexibilité autorisée au titre de la clause dérogatoire nationale en vue de l'augmentation des dépenses de défense (14) qui s'applique en 2027 et 2028. À cette fin, la flexibilité maximale globale disponible en 2027 et 2028 devrait être limitée à la flexibilité qui n'a pas été utilisée par rapport à la recommandation du 21 janvier 2025, telle que remplacée.

(42)

En général, lorsqu'un État membre a déjà fait usage de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, seule la partie de l'augmentation des dépenses de défense en pourcentage du PIB depuis l'année de référence qui excède la flexibilité déjà utilisée peut bénéficier de la flexibilité au cours des années restantes couvertes par la clause dérogatoire nationale. En outre, dans de tels cas également, la flexibilité maximale disponible de 1,5 % du PIB devrait être réduite du montant de la flexibilité utilisée précédemment. Dans le cas de la Tchéquie, l'année pertinente pour mesurer la flexibilité utilisée est 2026, soit la dernière année à laquelle s'applique la recommandation du 21 janvier 2025. La Commission estime qu'en 2026, avant prise en compte de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, les dépenses nettes s'écartent de 0,1 % du PIB, en termes cumulés, de la trajectoire maximale des dépenses nettes recommandée par le Conseil le 21 janvier 2025 (voir considérant 6). Selon les prévisions du printemps 2026 de la Commission, les dépenses de défense financées au niveau national en Tchéquie devraient augmenter de 0,3 point de pourcentage du PIB entre 2021 et 2026. Sur la base de ces projections, l'écart prévu pour 2026 devrait donc se situer dans les limites de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale. Cela correspond à une utilisation prévue de la flexibilité à hauteur de 0,1 % du PIB en 2026. Toutefois, la flexibilité effectivement utilisée en 2026 qui est pertinente aux fins de la présente recommandation ne pourra être déterminée que lorsque les données effectives seront disponibles, soit au printemps 2027. La Commission calculera et communiquera la flexibilité maximale disponible sur la base des données effectives au printemps 2027,

RECOMMANDE CE QUI SUIT:

1.

La Tchéquie veille à ce que la croissance des dépenses nettes ne dépasse pas les valeurs maximales fixées à l'annexe de la présente recommandation.

2.

Jusqu'en 2028, la Tchéquie est autorisée à s'écarter, en les dépassant, des taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés au point 1 de la présente recommandation, pour autant que le surcroît de dépenses nettes par rapport à ces taux de croissance maximaux ne soit pas supérieur à la plus petite des valeurs suivantes:

(a)

la différence entre l'augmentation des dépenses de défense en pourcentage du PIB depuis 2021 et la flexibilité utilisée jusqu'en 2026 au titre des recommandations des 21 janvier 2025 et 8 juillet 2025; et

(b)

la différence entre le taux de 1,5 % du PIB et la flexibilité utilisée jusqu'en 2026 au titre des recommandations des 21 janvier 2025 et 8 juillet 2025.

La flexibilité utilisée jusqu'en 2026 doit être calculée et communiquée par la Commission au printemps 2027 sur la base des données effectives pour 2026.

3.

Au cours des années suivant l'année 2028, la Tchéquie sera encore autorisée à s'écarter, en les dépassant, des taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés par une recommandation du Conseil adoptée conformément aux articles 17, 19 ou 20 du règlement (UE) 2024/1263, pour autant que le surcroît de dépenses nettes par rapport à ces taux de croissance maximaux soit lié à des livraisons d'équipements militaires en vertu de contrats conclus avant la fin de l'année 2028 et reste dans la limite globale mentionnée au point 2.

4.

Conformément à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1263, les écarts qu'autorise la présente recommandation par rapport aux taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés par le Conseil ne seront pas enregistrés comme débits dans le compte de contrôle de la Tchéquie.

5.

Afin de garantir un enregistrement correct des dépenses supplémentaires, la Tchéquie inclut les données réelles et prévisionnelles sur ses dépenses de défense totales (division 02 de la CFAP), y compris ses investissements dans le domaine de la défense (division 02 P.51 de la CFAP), ainsi que ses dépenses à financer par des prêts SAFE qui ne sont pas couvertes par la CFAP-02:

(a)

pour les années T-4, T-3, T-2 et T-1 (l'année T étant l'année en cours), dans la notification à la Commission (Eurostat) effectuée conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (15);

(b)

pour les années 2021 jusqu'à l'année T incluse (année en cours), dans les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme et dans les rapports d'avancement annuels soumis conformément à l'article 11, paragraphe 1, à l'article 15 et à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1263.

La Tchéquie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2026.

Par le Conseil

Le président

S. HARRIS


(1)  Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale (JO L, 2024/1263, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1263/oj), conjointement avec le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1997/1467/2024-04-30) et la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/85/2024-04-30).

(2)  Soit les dépenses nettes au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2024/1263, à savoir les dépenses publiques, déduction faite i) des dépenses d'intérêts, ii) des mesures discrétionnaires en matière de recettes, iii) des dépenses relatives aux programmes de l'Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l'Union, iv) des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l'Union, v) des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage et vi) des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires.

(3)  Recommandation du Conseil du 21 janvier 2025 approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Tchéquie (JO C, C/2025/666, 10.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/666/oj).

(4)  Recommandation du Conseil du 8 juillet 2025 autorisant la Tchéquie à s'écarter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés par le Conseil en application du règlement (UE) 2024/1263 (activation de la clause dérogatoire nationale) (JO C, C/2025/3962, 20.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3962/oj).

(5)  La Tchéquie bénéficiant de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, l'évaluation de la conformité a été centrée sur la comparaison entre la croissance des dépenses nettes et les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés par le Conseil sur une base cumulée.

(6)  COM(2026) 200 final et document de travail des services de la Commission SWD(2026) 200 intitulé «Fiscal statistical tables providing background data relevant for the assessment of the budgetary policies of the Member States», 3.6.2026.

(7)  Recommandation du Conseil relative aux politiques économique, sociale, de l'emploi, structurelle et budgétaire de la Tchéquie (JO C, C/2025/3977, 20.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3977/oj).

(8)  Recommandation du Conseil relative aux politiques économique, sociale, de l'emploi, structurelle et budgétaire de la Tchéquie (JO C, C/2026/3916, 1.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3916/oj).

(9)  Les orientations préalables transmises aux États membres et au Comité économique et financier comprennent des informations techniques i) avec et sans prolongation de la période d'ajustement (couvrant respectivement des périodes de 4 et 7 ans) et ii) avec et sans la sauvegarde de la résilience du déficit. Elles comprennent également les principales conditions et hypothèses sous-jacentes initiales utilisées dans le cadre de projection de la dette publique à moyen terme de la Commission. Les informations techniques ont été calculées selon la méthode décrite dans le Debt Sustainability Monitor 2023 (rapport de suivi de la soutenabilité de la dette pour 2023) de la Commission (https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/debt-sustainability-monitor-2023_en) et ses améliorations ultérieures convenues au sein du groupe de travail sur l'analyse de la soutenabilité de la dette. Elles se fondent sur les prévisions du printemps 2026 de la Commission européenne et leur prolongation à moyen terme jusqu'en 2035, et la croissance du PIB ainsi que les coûts du vieillissement à long terme sont conformes au rapport 2024 sur le vieillissement élaboré conjointement par la Commission et le Conseil (https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/2024-ageing-report-economic-and-budgetary-projections-eu-member-states-2022-2070_en).

(10)   https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-surveillance-eu-member-states/country-pages-including-country-reports/czechia/fiscal-surveillance-czechia_en.

(11)  La sauvegarde de la résilience du déficit établie à l'article 8 du règlement (UE) 2024/1263 prévoit une amélioration annuelle du solde primaire structurel de 0,4 point de pourcentage du PIB (ou de 0,25 point de pourcentage en cas de prolongation de la période d'ajustement) jusqu'à ce que le déficit structurel soit inférieur à 1,5 % du PIB.

(12)  Voir la communication de la Commission intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l'UE» du 29 janvier 2025, COM(2025) 30 final.

(13)  Recommandation du Conseil relative aux politiques économique, sociale, de l'emploi, structurelle et budgétaire de la Tchéquie (JO C, C/2026/3916, 1.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3916/oj).

(14)  Dépenses de défense des administrations publiques selon la classification internationale des fonctions des administrations publiques (CFAP).

(15)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/479/2014-09-01).


ANNEXE

Taux de croissance maximaux des dépenses nettes (taux de croissance annuels et cumulés, en termes nominaux)

Tchéquie

Années

2027

2028

2029

2030

Taux de croissance (en %)

Annuels

5,4

2,7

2,4

2,2

Cumulés (*1)

12,1

15,2

17,9

20,5

(*1)  Les taux de croissance cumulés sont calculés par référence à l'année de base 2025. Les taux de croissance cumulés sont utilisés dans le suivi annuel de la conformité ex post dans le compte de contrôle. Remarque: pour 2026, les taux de croissance maximaux des dépenses nettes annuels et cumulés fixés par la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025 restent pertinents et feront l'objet d'évaluations de conformité par la Commission sur la base des données effectives.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/5421/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)