1.1. Toutes les chaînes de surveillance visées à l’article 4, paragraphe 3, fournissent au moins les données de surveillance suivantes:

1.2. Par ailleurs, toutes les chaînes de surveillance coopératives visées à l’article 4, paragraphe 3, fournissent au moins les données de surveillance suivantes:

2.1. Les prestataires de services de navigation aérienne déterminent les exigences de performance en matière d’exactitude, de disponibilité, d’intégrité, de continuité et d’actualité des données de surveillance fournies par les systèmes visés à l’article 4, paragraphe 3, et utilisées pour prendre en charge les applications de surveillance exécutées.

2.2. L’évaluation de l’exactitude de la position horizontale fournie par les systèmes visés à l’article 4, paragraphe 3, comprend au moins l’évaluation des erreurs de position horizontales.

2.3. Les prestataires de services de navigation aérienne vérifient le respect des exigences de performance définies conformément aux points 2.1 et 2.2.

2.4. La vérification du respect des exigences est effectuée sur la base des données de surveillance fournies aux utilisateurs des données de surveillance, à la sortie de la chaîne de surveillance.

1. La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2 satisfaisant aux critères de performance et de fonctionnalité prévus à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77.

2. Chaque registre de transpondeur mis en œuvre est conforme aux dispositions de la section correspondante du document 9871 de l’OACI (2e édition).

3. Les éléments de données suivants sont mis à la disposition du transpondeur et transmis par le transpondeur au moyen du protocole mode S et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (2e édition):

4. D’autres éléments de données peuvent être mis à la disposition du transpondeur.

5. Les éléments de données visés au point 4 sont transmis par le transpondeur uniquement au moyen du protocole mode S. Les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données.

1. La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2 satisfaisant aux critères de performance et de fonctionnalité prévus à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77.

2. Chaque registre de transpondeur mis en œuvre est conforme aux dispositions de la section correspondante du document 9871 de l’OACI (2e édition).

3. Les éléments de données suivants sont mis à la disposition du transpondeur et transmis par le transpondeur au moyen de la version 2 du protocole «ADS-B extended squitter (ES)» et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (2e édition):

4. Les éléments de données de surveillance [éléments de données au point 3 h), k) et m)] et les éléments de données relatifs à leur indicateur de qualité [éléments de données au point 3 i), l) et n)] sont fournis aux transpondeurs sur la même interface physique.

5. La source de données connectée au transpondeur et fournissant les éléments de données au point 3 h) et i) satisfait aux exigences d’intégrité des données énoncées ci-après:

6. La principale source de données fournissant les éléments de données au point 3 h) et i) est au moins compatible avec les récepteurs GNSS qui exécutent le RAIM (contrôle autonome de l’intégrité par le récepteur) avec FDE (détection de panne et exclusion), et avec la sortie des informations sur l’état des mesures correspondantes, ainsi que la limite de maîtrise de l’intégrité (NIC) et les indications de limite de précision de 95 %.

7. Le niveau d’intégrité du système des sources de données fournissant les éléments de données au point 3 f), g), k) à p) est égal ou inférieur à 10-5 par heure de vol.

8. Les informations relatives à l’indicateur de qualité (NIC, NACp, SIL, SDA, NACv et GVA) [éléments de données au point 3 i), l) et n)] expriment la performance réelle de la source de données sélectionnée telle qu’elle est valable au moment d’applicabilité de la mesure des éléments de données au point 3 h), k) et m).

9. En ce qui concerne le traitement des éléments de données au point 3 a) à t), le niveau d’intégrité du système de transpondeurs pour le protocole «ADS-B extended squitter (ES)», y compris tout système avionique interconnecté avec le transpondeur, est égal ou inférieur à 10-5 par heure de vol.

10. Le temps d’attente total des données de position horizontale [éléments de données au point 3 h) et i)] est égal ou inférieur à 1,5 seconde dans 95 % de toutes les transmissions.

11. Le temps d’attente non compensé des données de position horizontale [élément de donnée au point 3 h)] est égal ou inférieur à 0,6 seconde dans 95 % des cas et égal ou inférieur à 1,00 seconde dans 99,9 % de toutes les transmissions.

12. Le temps d’attente total des éléments de données de la vitesse sol [éléments de données au point 3 m) et n)] est égal ou inférieur à 1,5 seconde dans 95 % de toutes les transmissions.

13. Si le transpondeur est réglé pour utiliser un code générique mode A de 1000, l’émission de l’information de code mode A au moyen du protocole «ADS-B extended squitter (ES)» est bloquée.

14. D’autres éléments de données peuvent être mis à la disposition du transpondeur.

15. À l’exception des formats réservés au domaine militaire, les éléments de données visés au point 14 sont transmis uniquement par le transpondeur au moyen du protocole «ADS-B extended squitter (ES)». Les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données.

1. Chaque registre de transpondeur mis en œuvre respecte les dispositions de la section correspondante du document 9871 de l’OACI (2e édition).

2. Les éléments de données suivants, lorsqu’ils sont disponibles sur bus numérique, sont transmis par le transpondeur tel que demandé par la chaîne de surveillance au sol, au moyen du protocole mode S et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (deuxième édition):

3. D’autres éléments de données peuvent être mis à la disposition du transpondeur.

4. Les éléments de données visés au point 3 sont transmis par le transpondeur uniquement au moyen du protocole mode S. Les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données.

1. Les données de surveillance échangées entre les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), respectent un format de données convenu entre les parties concernées.

2. Les données de surveillance transférées en dehors des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), à d’autres prestataires de services de navigation aérienne permettent:

3. Les données de surveillance transférées en dehors des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), à d’autres prestataires de services de navigation aérienne sont horodatées, l’heure étant exprimée en temps universel coordonné (TUC).

1. L’évaluation du niveau de performance en cours des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée dans le volume d’espace aérien où a lieu la fourniture correspondante de services de surveillance utilisant lesdits systèmes.

2. Les prestataires de services de navigation aérienne vérifient périodiquement le système et ses composants, et élaborent et font appliquer une procédure de validation des performances. La périodicité est convenue avec l’autorité de surveillance nationale en tenant compte des particularités du système et de ses composants.

3. Avant la mise en œuvre de tout changement d’organisation de l’espace aérien, les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), sont vérifiés afin de contrôler qu’ils satisfont toujours aux niveaux de performance requis dans le nouveau volume d’exploitation.

1. Les exigences relatives à la performance spécifiées à l’article 4.

2. Les exigences relatives à l’interopérabilité spécifiées à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 7.

3. Les exigences relatives à la protection des radiofréquences spécifiées à l’article 6.

4. Les exigences relatives aux procédures associées spécifiées à l’article 7.

5. Les exigences relatives aux aéronefs d’État spécifiées à l’article 8, paragraphe 5.

6. Les exigences complémentaires spécifiées à l’article 12, paragraphe 3.

7. Les exigences relatives à l’échange des données de surveillance prévues au point 3 de l’annexe III.

1. Les activités de vérification de la conformité démontrent la conformité ou l’aptitude à l’emploi des composants avec les exigences applicables du présent règlement lorsque ces derniers fonctionnent dans l’environnement d’essai.

2. Le fabricant gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:

3. Le fabricant veille à ce que les composants visés à l’article 10, intégrés dans l’environnement d’essai, satisfassent aux exigences applicables du présent règlement.

4. Après que la vérification de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi a été menée à bien, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, en précisant notamment les exigences applicables du présent règlement auxquelles le composant satisfait et ses conditions d’emploi, conformément au point 3 de l’annexe III du règlement (CE) no 552/2004.

1. Le prestataire de services de navigation aérienne instaure, au sein de son organisme, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification.

2. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

3. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements lui permettant d’effectuer correctement les vérifications requises.

4. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait une bonne formation technique et professionnelle, une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience suffisante de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.

5. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse les effectuer en toute impartialité. La rémunération de l’agent n’est pas fonction du nombre de vérifications qu’il effectue ni du résultat de ces vérifications.

1. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

2. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d’essai adéquates et reconnues.

3. Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), sont dotés de fonctionnalités adéquates.

4. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fournit les éléments du dossier technique exigé par le point 3 de l’annexe IV du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

5. Le prestataire de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, en particulier:

6. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fonctionnant dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement.

7. Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, les prestataires de services de navigation aérienne établissent la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettent à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme l’exige l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

1. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

2. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d’essai adéquates et reconnues.

3. Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), sont dotés de fonctionnalités adéquates.

4. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fournit les éléments du dossier technique visé au point 3 de l’annexe IV du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

5. Le prestataire de services de navigation aérienne détermine l’environnement d’évaluation opérationnelle et technique adéquat reflétant l’environnement d’exploitation réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié.

6. L’organisme notifié gère les activités de vérification et, en particulier:

7. L’organisme notifié veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), fonctionnant dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies dans le présent règlement.

8. Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées.

9. Le prestataire de services de navigation aérienne établit ensuite la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme l’exige l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.