(1)

Le règlement (UE) 2025/2075 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 en excluant les opérations d’achat-revente et de vente-rachat du champ d’application de cette disposition. Il est donc nécessaire de mettre à jour la liste des types de transaction, établie à l’article 2, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (3), qui doivent être présentés dans le cadre des documents d’affectation.

(2)

L’expérience acquise depuis la date d’application du règlement délégué (UE) 2018/1229 a mis en évidence l’importance d’aligner, dans toute la mesure du possible, les champs de données requis pour les affectations et les confirmations sur ceux requis pour les instructions de règlement. Cette expérience a également démontré que, pour éviter de devoir procéder à des ajustements à un stade tardif — ce qui est particulièrement délicat dans le contexte d’un cycle de règlement raccourci —, le lieu de règlement devrait être communiqué le plus tôt possible dans le processus de règlement.

(3)

Afin que les transactions puissent être réglées sans retard, les entreprises d’investissement devraient exiger de leurs clients professionnels qu’ils fournissent des données statiques ou de référence exactes et à jour, y compris des informations concernant les comptes sur lesquels les instruments financiers et les espèces doivent être crédités, le marché ou le lieu de règlement pertinent, et les conservateurs ou intermédiaires par lesquels la communication doit être acheminée suffisamment longtemps avant la date de règlement convenue. Pour la même raison, cette exigence devrait également s’appliquer aux informations concernant le règlement envoyées par des clients de détail.

(4)

Afin de maintenir un niveau élevé d’efficience des règlements à mesure que les volumes de transactions augmentent et de veiller à ce que les transactions soient réglées en temps voulu, il convient de garantir le recours généralisé au traitement de bout en bout (STP) sur l’ensemble du marché. À cette fin, les acteurs du marché, tant directs qu’indirects, devraient disposer de l’automatisation interne nécessaire pour tirer pleinement parti des solutions de STP disponibles. Il convient donc de remplacer la possibilité actuelle pour les clients professionnels d’envoyer des documents d’affectation et des confirmations écrites par voie électronique par une obligation pour les entreprises d’investissement de veiller à ce que ces communications soient transmises dans un format électronique lisible par machine.

(5)

En outre, les avantages du traitement de bout en bout ne peuvent être pleinement exploités lorsque les acteurs du marché continuent d’utiliser des normes de messagerie propriétaires ou nationales, alors que les dépositaires centraux de titres (DCT) opèrent sur la base de procédures et de normes de communication internationales ouvertes. Afin de promouvoir l’interopérabilité et l’efficience, l’utilisation de procédures et de normes de communication internationales ouvertes pour les données de messagerie et de référence devrait être étendue à la transmission des affectations et des confirmations.

(6)

Le raccourcissement du cycle de règlement ne devrait pas conduire à une migration à grande échelle du règlement des plates-formes de négociation vers les marchés de gré à gré. C’est pourquoi les DCT et leurs participants devraient utiliser un champ indiquant le lieu de négociation dans leurs instructions de règlement afin de faciliter le suivi et la notification des défauts de règlement.

(7)

Le règlement (UE) 2025/2075 a modifié l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 en réduisant le délai de règlement de deux jours ouvrables à un jour ouvrable après la négociation. Cette modification nécessite des ajustements tout au long du processus post-négociation, notamment en ce qui concerne la possibilité dont disposent actuellement les clients professionnels, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2018/1229, de fournir aux entreprises d’investissement des documents d’affectation et des confirmations écrites avant 12 h 00 HEC le jour ouvrable suivant celui au cours duquel la transaction a eu lieu. La présentation en temps voulu des instructions de règlement est essentielle pour permettre aux DCT d’améliorer l’efficience opérationnelle et de maximiser la compensation en vue de la transition vers un cycle de règlement T+1. Dans ce contexte, certains DCT prévoient des phases de règlement au cours desquelles des algorithmes d’optimisation sont utilisés pour régler le plus grand nombre possible de transactions. Les DCT devraient encourager les participants désireux de bénéficier d’une telle optimisation à soumettre leurs instructions de règlement avant 23 h 59 HEC à la date de transaction. Toutefois, la présentation d’instructions de règlement après ce délai ne devrait pas empêcher les DCT de traiter ces instructions, ni donner lieu à l’application de sanctions pécuniaires, lesquelles ne s’appliquent que lorsque les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 sont remplies.

(8)

Afin d’accroître encore l’efficience des règlements tout en se conformant à l’accélération et l’automatisation requises pour un cycle de règlement raccourci, tous les DCT devraient prévoir une fonctionnalité permettant un règlement partiel automatique. Toutefois, étant donné que cette fonctionnalité n’est pas nécessaire dans tous les cas de figure, les participants aux transactions devraient avoir la possibilité de ne pas y recourir.

(9)

Les différents modes de règlement offrent des avantages distincts. Le règlement brut en temps réel minimise le risque de contrepartie et l’exposition de crédit et permet une gestion plus efficace de la liquidité, tandis que les lots de règlement permettent de réaliser des gains d’efficience opérationnelle grâce à la compensation. Les DCT devraient donc proposer l’une des trois options suivantes: un règlement brut en temps réel, un minimum de trois lots de règlement par jour ouvrable, ou une combinaison de ces deux modes de règlement.

(10)

Les DCT devraient disposer de fonctionnalités, de politiques et de procédures solides et efficientes qui leur permettent de faciliter et d’encourager le règlement à la date convenue. La contribution effective du règlement partiel automatique et des fonctionnalités de suspension et de déblocage à l’efficience du règlement est devenue manifeste depuis l’application du régime de discipline en matière de règlement. Il convient donc de supprimer la dérogation à certaines mesures destinée à prévenir les défauts de règlement, prévue à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2018/1229.

(11)

Les crédits intrajournaliers de trésorerie couverts par des sûretés en monnaie de banque centrale ou en monnaie de banque commerciale constituent un apport important de liquidité pour les règlements. Ces avantages pourraient être de la plus haute importance au stade initial de la mise en œuvre d’un cycle de règlement plus court. C’est pourquoi les DCT devraient faciliter l’accès de leurs participants à des crédits intrajournaliers de trésorerie couverts par des sûretés au moyen d’une fonctionnalité automatisée de constitution de garanties. Cette exigence ne devrait pas s’appliquer aux DCT titulaires d’un agrément bancaire qui octroient directement à leurs participants un crédit intrajournalier de trésorerie couvert par des sûretés, plutôt que de simplement faciliter l’accès à cette fonctionnalité.

(12)

Afin d’être en mesure de déterminer les causes profondes des défauts de règlement, les DCT devraient exiger des participants qu’ils leur communiquent les principales raisons de ces défauts de règlement ainsi que les mesures prises pour les prévenir. En outre, à la lumière des modifications introduites par le règlement (UE) 2025/2075, qui charge l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de contrôler étroitement l’efficience du règlement des opérations de financement sur titres négociées sur des plates-formes de négociation ou en dehors de celles-ci, il est nécessaire d’ajouter les opérations d’achat-revente et de vente-rachat à la liste des transactions concernées par le suivi des défauts de règlement.

(13)

Afin d’établir des modalités de travail avec les participants dans l’objectif de réduire les défauts de règlement, les DCT devraient être en mesure d’identifier les participants pour lesquels un défaut de règlement aurait une incidence significative. Pour identifier ces participants, un DCT devrait tenir compte de la part des défauts de règlement d’un participant dans le volume total et la valeur totale des instructions de règlement traitées au niveau du système de règlement de titres qu’il exploite. Si ce critère n’est pas pris en compte, les petits participants au nombre de transactions limité risquent de figurer dans la liste des participants les plus défaillants si leur taux de défauts de règlement est calculé en termes absolus.

(14)

Le suivi des défauts de règlement et les mesures visant à y remédier constituent un effort commun associant les autorités compétentes et les autorités concernées, ainsi que les DCT et leurs participants. Les DCT devraient donc informer régulièrement les autorités compétentes et les autorités concernées de l’évolution des défauts de règlement dans le système de règlement qu’ils exploitent et des mesures qu’ils prennent pour remédier à ces défauts de règlement. Pour la même raison, les DCT devraient veiller à ce que leurs participants fournissent les efforts prévus pour améliorer l’efficience des règlements.

(15)

Afin de contrôler plus rigoureusement l’efficience des règlements, les DCT devraient déclarer les participants les plus défaillants en termes de volume et de valeur des instructions de règlement traitées. Pour la même raison, les DCT devraient déclarer les données sur les défauts de règlement en tenant compte de catégories de transactions plus détaillées, indépendamment du fait que les transactions soient exécutées sur des plates-formes de négociation ou en dehors de celles-ci, et indépendamment de la durée des défauts de règlement, par type d’instruments financiers.

(16)

Au regard du principe de simplification et de réduction de la charge, il est important d’éviter tout double emploi potentiel dans les obligations de présentation de rapports. Pour cette raison, et étant donné que les informations figurent déjà dans les rapports mensuels que les DCT doivent soumettre, l’obligation pour les DCT de présenter des rapports annuels sur les défauts de règlement devrait être supprimée. Si nécessaire, l’autorité compétente devrait pouvoir demander au DCT de présenter des rapports plus fréquemment et que ces derniers contiennent des informations supplémentaires sur les défauts de règlement.

(17)

Afin d’assurer un niveau plus élevé de transparence, les DCT devraient communiquer les données sur les défauts de règlement par type d’instrument financier, les principales raisons des défauts de règlement ainsi que les mesures proposées pour y remédier.

(18)

Les ajustements structurels et organisationnels qu’implique le passage à un cycle de règlement plus court nécessitent une approche différenciée des dates d’application des différentes dispositions du présent règlement délégué. Plus particulièrement, la date d’application devrait être reportée pour les dispositions qui contiennent des exigences liées aux développements informatiques, y compris les fonctionnalités des DCT visant à renforcer l’efficience des règlements. Dans le même temps, les dispositions introduisant des délais plus courts pour les processus préalables au règlement qui soutiennent le passage à un cycle de règlement T+1 devraient commencer à s’appliquer à un stade plus précoce, de sorte que les acteurs du marché disposent de suffisamment de temps pour effectuer des tests bien avant le passage à T+1.

(19)

D’autres modifications, et plus particulièrement celles qui concernent la notification et la publication des données relatives aux défauts de règlement par les DCT, devraient commencer à s’appliquer quelques mois avant le passage à T+1 prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014. Étant donné que l’AEMF doit rendre compte de l’efficience des règlements à la demande de la Commission, il est essentiel qu’elle dispose d’informations adéquates sur les défauts de règlement avant et après le passage à T+1. Dans ce contexte, il convient d’accorder suffisamment de temps aux DCT et aux acteurs du marché pour leur permettre de communiquer les données conformément aux paramètres supplémentaires énoncés aux annexes I et II du présent règlement délégué, tout en prévoyant une période d’observation suffisamment longue pour évaluer de manière significative l’incidence sur l’efficience des règlements, avant et après le passage à un règlement plus court.

(20)

Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2018/1229 en conséquence.

(21)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(22)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, a analysé, dans le cadre du document de consultation, les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4). En outre, lors de l’élaboration de ses recommandations, l’AEMF a collaboré avec le comité des paiements et des infrastructures de marché du Système européen de banques centrales (SEBC), conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010,

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

4)

À l’article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

5)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

6)

À l’article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

7)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 13 est modifié comme suit:

9)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

10)

L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

11)

L’annexe I du règlement délégué (UE) 2018/1229 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

12)

L’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/1229 est supprimée.

13)

L’annexe III du règlement délégué (UE) 2018/1229 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.