DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de vesce (Vicia sativa L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (98/236/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par la France,

considérant que, en France, la production de semences de la catégorie «semences certifiées» de vesce (Vicia sativa L.) répondant aux exigences de ladite directive en ce qui concerne la faculté germinatrice minimale a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant que, dès lors, il convient d'autoriser la France, pour une période expirant le 30 avril 1998, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigences réduites;

considérant que, en outre, il paraît indiqué d'autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner la France avec des semences ne répondant pas aux conditions fixées par ladite directive, à admettre la commercialisation de telles semences;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1998, la commercialisation sur son territoire de 600 tonnes au maximum de semences de la catégorie «semences certifiées» de vesce (Vicia sativa L.) ne répondant pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 75 % de celle des semences pures et que l'étiquette officielle porte l'indication «Faculté germinative minimale de 75 %».

Article 2

Les États membres autres que celui qui en a fait la demande sont également autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.