Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre XIX: Environnement - Article 176 - Article 130 T - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0256 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0053 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 176 Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 175 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec le présent traité. Elles sont notifiées à la Commission.