258/84 R61984O02580016.00014357243626CJORDONNANCE DU 17. 12. 1984 — AFFAIRE 258/84 RNIPPON SEIKO / CONSEIL<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 258/84 R,

Nippon Seiko KK, à Tokyo, Japon, 2-3-2, Marunouchi, Chiyoda-Ku, représentée par Me Jeremy Lever Q.C. de Gray's Inn, Me Eleanor Sharpeston, Barrister de Middle Temple, et Me Robin Griffith, solicitor du cabinet Coward Chance, avenue des Arts 21-22, 1040 Bruxelles, Belgique, ayant élu domicile à Luxembourg, au cabinet de Me J.-C. Wolter, 8, rue Zithe,

partie requérante,contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par ses agents, MM. G. Peeters et E. Stein, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Jörg Käser, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement,

partie défenderesse,

et

Commission des Communautés européennes, représentée par son agent, M. J. Temple Lang, ayant élu domicile chez M. Manfred Beschel, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie intervenante,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI>1Par requête en date du 5 décembre 1984, Nippon Seiko KK a introduit une demande en référé visant à ce que soit suspendue l'application du règlement n° 2089/84 du Conseil, du 19 juillet 1984, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et de Singapour (JO L 193, p. 1), dans la mesure où elle est concernée par ce règlement, et à ce que soient ordonnées les mesures provisoires nécessaires ou toutes autres mesures qui pourraient être légales ou équitables dans l'ensemble des circonstances exposées.2Cette demande, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1984, est formée en vertu des articles 185 et 186 du traité CEE et de l'article 83 du règlement de procédure.3La requérante se réfère au recours en annulation du règlement n° 2089/84 précité qu'elle a déposé au greffe de la Cour le 2 novembre 1984.4Par ordonnance du 13 décembre 1984, la Commission a été admise à intervenir dans la procédure en référé. Elle n'a toutefois pas soumis d'observations écrites.5La requérante fait valoir qu'elle et ses filiales devront, à l'avenir, verser un droit antidumping définitif sur les importations des roulements à billes, qui, en cas d'annulation ultérieure du règlement attaqué et de restitution des montants, leur fera perdre, pendant toute la période concernée, l'usage de leur argent ou les obligera à faire un emprunt pour cette période.6En attendant la décision finale dans la procédure au principal, chacune des filiales européennes de la requérante serait disposée à fournir, eu égard au droit antidumping définitif dont elle sera redevable à l'avenir, une caution aux différentes autorités douanières respectivement compétentes; les frais à payer pour la caution seraient inférieurs au taux d'intérêt que les filiales européennes de la requérante devraient payer si elles étaient tenues de s'acquitter du droit définitif à venir au moment de son échéance. Ainsi, au Royaume-Uni, par exemple, les taux d'intérêt seraient de 11,69%, alors qu'ils seraient seulement de 0,40 % pour la caution. En conséquence, à moins qu'il ne soit fait droit rapidement à leur demande, les filiales européennes de NSK perdraient des sommes importantes en intérêts.7La demanderesse en référé se réfère, en outre, à l'ordonnance du président de la Cour, en date du 20 octobre 1977, dans l'affaire 119/77 R, Nippon Seiko KK/Conseil et Commission (Recueil p. 1867). Elle indique également que la législation communautaire ne contiendrait pas de disposition prévoyant le paiement d'intérêts en cas de remboursement des droits antidumping lorsque le paiement en a été demandé à tort. Enfin, elle attire l'attention sur le fait que dans le passé, elle a déjà dû faire face à un remboursement sans intérêts de droits antidumping qui avaient été acquittés au titre d'un règlement ultérieurement annulé par la Cour.8Quant aux éléments justifiant à première vue l'octroi des mesures demandées, la requérante se réfère explicitement au recours au principal qui contient de nombreux moyens d'annulation.9Le Conseil fait valoir que le règlement de base en matière de dumping ne prévoit pas la possibilité de remplacer la perception des droits antidumping définitifs par le paiement d'une caution. Il y aurait lieu, à cet égard, de distinguer les droits antidumping définitifs des droits provisoires pour lesquels une caution est précisément prévue.10Le seul dommage irréparable que la requérante pourrait subir serait la perte des intérêts perçus sur les droits définitifs, au cas où ils seraient payés par elle et restitués par la suite. Or, un tel dommage ne pourrait pas être considéré comme sérieux. En outre, le Conseil soutient que la perception d'une caution ne préserverait pas suffisamment les intérêts des industries communautaires. Le but d'un droit antidumping serait, en effet, d'augmenter le prix des produits importés, afin d'éliminer les effets du dumping, et un tel but ne serait pas atteint si une caution seulement était exigée.11Le Conseil estime que si la suspension était accordée en l'espèce, il n'y aurait aucune raison de ne pas faire de même pour tout règlement fixant des droits antidumping définitifs, dès lors que son annulation serait demandée devant la Cour.12Aux termes de l'article 185 du traité CEE, les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Celle-ci peut toutefois, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée et prescrire toute autre mesure provisoire, en application des articles 185 et 186 du traité CEE.13Selon une jurisprudence constante, des mesures de ce genre ne sauraient être prises en considération que si les circonstances de fait et de droit invoquées pour les obtenir justifient, à première vue, leur octroi. Il faut, en outre, qu'elles soient urgentes, en ce sens qu'il est nécessaire qu'elles soient édictées et sortent leurs effets dès avant la décision du juge sur le fond, pour éviter que la partie qui les sollicite ne subisse un préjudice grave et irréparable. Il faut enfin qu'elles soient provisoires, en ce sens qu'elles ne préjugent pas la décision au fond.14Même si la requérante a en l'espèce indiqué des moyens de fait et de droit pouvant justifier, à première vue, la suspension de l'application du règlement attaqué, il appartient, en outre, à la Cour d'apprécier l'urgence d'une telle suspension et son caractère nécessaire aux fins d'éviter à la requérante un dommage grave et irréparable, au sens ci-dessus indiqué.15A cet égard, le dommage allégué par la requérante résiderait dans la perte des intérêts liée au droit antidumping, lesquels ne lui seraient pas restitués même si, par la suite, elle obtenait gain de cause au fond.16A l'audience, les parties étaient unanimes sur le fait que la requérante ne pourrait — sauf, semble-t-il, en République fédérale d'Allemagne — obtenir la restitutio in integrum, en ce compris la perte des intérêts, au cas où la requérante obtiendrait gain de cause dans l'instance principale. Au stade actuel de la procédure, la Cour ne peut affirmer que le reversement des intérêts pourrait être ordonné dans l'instance principale ou à l'occasion de procédures connexes, sans qu'on puisse toutefois exclure une telle possibilité.17Eu égard à la durée probable de la procédure dans l'instance principale et aux taux d'intérêt indiqués par la requérante, de telles pertes d'intérêt ne sauraient être tenues pour- négligeables.18Bien que le problème, envisagé du seul point de vue de la requérante, puisse donc donner à penser qu'il y a une certaine urgence, il est nécessaire, dans le cadre d'une procédure d'application des articles 185 et 186 du traité CEE, de mettre en balance l'ensemble des intérêts en cause.19A cet égard, le Conseil et la Commission ont été en mesure de démontrer que l'adoption des mesures provisoires demandées causerait un préjudice appréciable à la Communauté économique européenne. En effet, l'exigence d'une simple caution, telle qu'elle est souhaitée par la requérante, a un effet protecteur nettement moindre que la perception du droit antidumping lui-même, de sorte qu'une telle mesure ne tiendrait pas suffisamment compte des intérêts de l'industrie communautaire et risquerait de réduire à néant l'effet recherché par le règlement lui-même.20Il y a encore lieu d'observer que le dommage que la requérante prétend subir ne lui est nullement particulier, et qu'il est au contraire susceptible de se présenter, en général, chaque fois qu'un droit antidumping est imposé. Aucune circonstance particulière à l'espèce n'est donc de nature à justifier les mesures provisoires demandées.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT,

statuant au provisoire,

ordonne :

1)Le recours est rejeté.2)Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 17 décembre 1984.

Pour le greffier

J. A. Pompe

greffier adjoint

Le président

A. J. Mackenzie Stuart