4.8.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 234/4


DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 2012

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2012/C 234/06

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 3, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 25 mai 2012, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget pour l'exercice 2013 (1).

(2)

Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), et, en ce qui concerne les dépenses, à la partie I de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), qui, en l'absence d'un cadre financier pluriannuel établi conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constitue l'instrument de discipline budgétaire actuellement applicable,

DÉCIDE:

Article unique

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 le 24 juillet 2012.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS


(1)  COM(2012) 300.

(2)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(3)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 26.