Ordonnance de la Cour du 30 octobre 1962. - Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG, Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 31/62 et 33/62.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00991
édition néerlandaise page 01029
édition allemande page 01053
édition italienne page 00961
édition spéciale anglaise page 00511
Parties
Motifs de l'arrĂȘt
Dispositif
DANS L ' AFFAIRE 31-62
ENTREPRISE MILCHWERKE HEINZ WOEHRMANN ET SOHN KG , WESEL/RHEIN , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,
P . 991
ATTENDU QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE LA COUR CONSTATE QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PARAIT DOUTEUSE ;
ATTENDU QUE SI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC DEVAIT S ' AVERER FONDEE EN FAIT , LE RECOURS DEVRAIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR EST EN DROIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE , D ' EXAMINER A TOUT MOMENT SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES ;
ATTENDU QU ' IL SEMBLE INDIQUE D ' ENTENDRE ORALEMENT LES PARTIES SUR CE POINT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE SON REGLEMENT ;
POUR LES MOTIFS CI-DESSUS ;
LA FIN DE NON-RECEVOIR CI-DESSUS , QUI DOIT ETRE EXAMINEE D ' OFFICE , FERA L ' OBJET D ' UN DEBAT ORAL .