61962O0031

Ordonnance de la Cour du 30 octobre 1962. - Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG, Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 31/62 et 33/62.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00991
édition néerlandaise page 01029
édition allemande page 01053
édition italienne page 00961
édition spéciale anglaise page 00511


Parties
Motifs de l'arrĂȘt
Dispositif

Parties


DANS L ' AFFAIRE 31-62

ENTREPRISE MILCHWERKE HEINZ WOEHRMANN ET SOHN KG , WESEL/RHEIN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrĂȘt


P . 991

ATTENDU QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE LA COUR CONSTATE QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PARAIT DOUTEUSE ;

ATTENDU QUE SI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC DEVAIT S ' AVERER FONDEE EN FAIT , LE RECOURS DEVRAIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR EST EN DROIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE , D ' EXAMINER A TOUT MOMENT SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES ;

ATTENDU QU ' IL SEMBLE INDIQUE D ' ENTENDRE ORALEMENT LES PARTIES SUR CE POINT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE SON REGLEMENT ;

POUR LES MOTIFS CI-DESSUS ;

Dispositif


LA FIN DE NON-RECEVOIR CI-DESSUS , QUI DOIT ETRE EXAMINEE D ' OFFICE , FERA L ' OBJET D ' UN DEBAT ORAL .