TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 137
++++ ARTICLE 137 LA COUR DE JUSTICE EST FORMEE DE SEPT JUGES . LA COUR DE JUSTICE SIEGE EN SEANCE PLENIERE . TOUTEFOIS, ELLE PEUT CREER EN SON SEIN DES CHAMBRES COMPOSEES CHACUNE DE TROIS OU CINQ JUGES EN VUE, SOIT DE PROCEDER A CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION, SOIT DE JUGER CERTAINES CATEGORIES D'AFFAIRES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN REGLEMENT ETABLI A CET EFFET . DANS TOUS LES CAS, LA COUR DE JUSTICE SIEGE EN SEANCE PLENIERE POUR STATUER DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE PAR UN ETAT MEMBRE OU PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI SONT SOUMISES EN VERTU DE L'ARTICLE 150 . SI LA COUR DE JUSTICE LE DEMANDE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES JUGES ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AUX ALINEAS 2 ET 3 ET A L'ARTICLE 139, ALINEA 2 .