Il convient de rappeler que l’article 17 de la directive 86/653 fait partie des dispositions qui, dans l’économie générale de cette directive, revêtent une importance déterminante, en ce qu’elles définissent le niveau de protection que le législateur de l’Union a estimé raisonnable d’accorder aux agents commerciaux dans le cadre de la création du marché unique  11 – Voir arrêt Unamar (C‑184/12, EU:C:2013:663, point 39). .

Ainsi que la Cour l’a itérativement jugé, l’interprétation de l’article 17 de la directive 86/653 nécessite que soient rappelés les objectifs poursuivis par cette directive.

À cet égard, il est bien acquis, depuis les arrêts Bellone et Ingmar  12 – Respectivement, C‑215/97, EU:C:1998:189, points 13 et 17, ainsi que C‑381/98, EU:C:2000:605, points 20 et 23. , que le but poursuivi par celle-ci est double: il s’agit en effet non seulement de protéger les intérêts des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants (objectif de protection de l’agent commercial), mais également de promouvoir la sécurité des opérations commerciales et de faciliter les échanges entre les États membres par un rapprochement des législations nationales (objectif d’harmonisation à des fins notamment de sécurité juridique).

Ainsi que la Cour l’a dit pour droit, l’article 17 de la directive 86/653, qui fait obligation aux États membres de mettre en place un mécanisme de dédommagement de l’agent commercial après la cessation de son contrat, doit être interprété en fonction de ce double objectif  13 – Arrêts Semen (C‑348/07, EU:C:2009:195, points 14 et 31) ainsi que Unamar (C‑184/12, EU:C:2013:663, point 37). .

Par ailleurs, il importe de souligner que l’article 17 de la directive 86/653 s’insère dans le cadre d’un ensemble de dispositions d’harmonisation revêtant un caractère tout à la fois impératif et minimal. La protection prévue par la directive s’impose ainsi non seulement aux États membres, qui ne peuvent prévoir qu’une protection plus renforcée, mais elle lie également les parties au contrat d’agence commerciale, qui ne peuvent, avant l’échéance du contrat, y déroger au détriment de l’agent commercial (voir article 19 de la directive 86/653).

Il n’en reste pas moins que l’article 17 de cette directive, fruit d’un compromis, eu égard aux approches divergentes retenues jusqu’alors dans le droit des États membres  14 – Voir rapport de 1996, p. 1. Pour un panorama plus complet des approches retenues par les États membres, voir de Theux, A., Le statut européen de l’agent commercial – Approche critique de droit comparé, Facultés universitaires Saint‑Louis, 1992, notamment p. 280 et suiv. , laisse à ces derniers le choix entre deux solutions: soit le système, inspiré de la pratique allemande, de l’indemnité déterminée selon les critères énoncés au paragraphe 2 de cet article, soit le mécanisme, proche de celui consacré en droit français, de la réparation du préjudice en fonction des critères définis au paragraphe 3 du même article. Le caractère alternatif de ce système de réparation a été confirmé par la Cour, qui a clairement indiqué que l’article 17 de ladite directive prohibe le cumul de l’octroi de l’indemnité visé au paragraphe 2 de cet article et de la réparation du préjudice visée au paragraphe 3 du même article  15 – Arrêts Honyvem Informazioni Commerciali (C‑465/04, EU:C:2006:199, point 20) et Semen (C‑348/07, EU:C:2009:195, point 15). .

Toutefois, je suis d’avis que les mesures d’harmonisation prescrites par l’article 17 de la directive 86/653 ne visent, notamment dans un but d’uniformisation des conditions de concurrence et d’accroissement de la sécurité des opérations commerciales, qu’à coordonner les conditions d’indemnisation de l’agent commercial pour le préjudice économique résultant directement de la rupture des relations avec le commettant et, en définitive, de la perte même de clientèle.

En d’autres termes, l’harmonisation des conditions d’indemnisation des agents commerciaux découlant de cette directive n’est exhaustive qu’en ce qu’elle vise l’indemnité d’éviction dite «de clientèle». Elle n’entend pas régir l’ensemble des possibilités de réparation des préjudices subis par les agents commerciaux en vertu des droits de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des États membres. Ainsi, les agents évincés conservent la possibilité d’engager, en vertu du droit national applicable, la responsabilité de leurs commettants en vue d’obtenir réparation d’un préjudice distinct de celui couvert par l’indemnité compensatoire de clientèle visée à l’article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653.

Sur ce point, il y a lieu de préciser que, bien que le régime instauré par l’article 17 de la directive soit impératif et qu’il a fixé un cadre, il ne donne toutefois pas d’indications détaillées en ce qui concerne la méthode de calcul de l’indemnité de cessation de contrat. Dès lors, à l’intérieur du cadre défini par cette disposition, les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation  16 – Arrêts Ingmar (C‑381/98, EU:C:2000:605, point 21); Honyvem Informazioni Commerciali (C‑465/04, EU:C:2006:199, points 34 et 35); Semen (C‑348/07, EU:C:2009:195, point 18), ainsi que Unamar (C‑184/12, EU:C:2013:663, point 40). .

Cela vaut, à mon sens, tant en ce qui concerne les modalités effectives de calcul de l’indemnité visée à l’article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653, cette disposition, sous b), se limitant à en déterminer le montant maximal, qu’en ce qui concerne son articulation éventuelle avec une demande en dommages et intérêts, telle que visée à cette même disposition, sous c). Ainsi que la Commission l’a relevé dans son rapport de 1996, l’article 17, paragraphe 2, sous c), de la directive 86/653 régit les situations où la législation nationale confère à l’agent le droit d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat ou non-respect de la période de préavis prévue par cette directive.

Ainsi que cela a pu être souligné  17 –Voir, tout particulièrement, conclusions de l’avocat général Poiares Maduro dans l’affaire Honyvem Informazioni Commerciali (C‑465/04, EU:C:2005:641, points 14 à 19), et de l’avocat général Bot dans l’affaire Volvo Car Germany (C‑203/09, EU:C:2010:315, point 50). , l’indemnité prévue à l’article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653 a une finalité essentiellement rétributive du point de vue de l’agent commercial. Il ressort en effet des conditions d’octroi de l’indemnité prévues par la directive 86/653 (existence d’un apport de clientèle ou développement sensible d’opérations avec des clients existants par l’agent commercial, subsistance d’avantages substantiels pour le commettant après la cessation du contrat d’agence, absence des circonstances d’exclusion du droit à indemnité visées à l’article 18 de la directive) que cette indemnité, couramment appelée «indemnité de clientèle», vise, avant toute chose, à rétribuer l’agent pour les efforts qu’il a déployés dans la mesure où le commettant continue à bénéficier des avantages économiques résultant desdits efforts même après la cessation du contrat d’agence et, concomitamment, à éviter des situations d’enrichissement sans cause ou des comportements opportunistes au moment de la rupture du contrat. En l’absence d’une obligation d’indemniser l’agent à l’issue du contrat d’agence, le commettant pourrait – sans devoir verser une quelconque contrepartie à l’agent commercial – continuer de bénéficier de plus-values auxquelles l’agent commercial a contribué d’une manière ou d’une autre par son activité.

Le droit à indemnité, tel qu’envisagé par la directive 86/653, ne couvre donc pas l’ensemble des dommages causés audit agent à l’occasion de la cessation de ses relations avec le commettant, mais couvre uniquement ceux induits directement par la perte de clientèle.

Il a ainsi pu être souligné que le système de la réparation du préjudice visé à l’article 17, paragraphe 3, de cette directive, qui n’est pas uniquement lié à la perte de clientèle et qui n’est pas limité quant à son montant, appréhendait l’ensemble des préjudices subis par l’agent et pouvait, à certains égards, apparaître comme plus favorable à l’agent commercial  18 – Voir, notamment, Gardiner, C., «Compensation commercial agents under the Commercial Agents Directive – Uncertainty continues», Commercial Law Practitioner, 2006, 8, p. 195. .

Dès lors, je suis d’avis que le plafond fixé à l’article 17, paragraphe 2, sous b), de la directive 86/653, à savoir une année de rémunération, concerne uniquement l’indemnité de clientèle et ne limite pas les dommages et intérêts qui devraient avoir un objet différent de cette indemnité. Il ne saurait donc être exclu, ainsi que le prévoit l’article 17, paragraphe 2, sous c), de cette directive, que, en plus de cette rétribution, l’agent commercial puisse faire valoir des dommages et intérêts destinés à couvrir un préjudice autonome. Si, compte tenu de l’harmonisation découlant de l’article 17 de ladite directive, le cumul de deux actions visant toutes deux à réparer le préjudice découlant de la perte de clientèle n’est pas possible, il doit être admis que deux actions, ayant pour objet la réparation de préjudices distincts, puissent coexister.

Il me semble, par ailleurs, ressortir assez clairement du libellé et de la structure de l’article 17 de la directive 86/653 que l’action en dommages et intérêts prévue à l’article 17, paragraphe 2, sous c), de ladite directive est envisagée comme complément éventuel à l’octroi d’une indemnité et n’est, en tant que telle, pas visée par le plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction prévue à ce même paragraphe, sous b). Ainsi que l’a mentionné Quenon, il ressort des travaux préparatoires de la directive 86/653 que le législateur de l’Union finalement décidé de ne pas retenir la partie de la proposition initiale de la Commission qui envisageait le plafond de l’indemnité comme étant absolu  19 – Voir articles 28, 30 et 31 de la proposition de directive du Conseil relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux (indépendants), présentée par la Commission au Conseil le 17 décembre 1976 (JO 1977, C 13, p. 2). .

De plus, il découle de la jurisprudence de la Cour que, lorsque les États membres choisissent l’une des deux options visées à cet article 17, l’indemnité d’éviction ne peut qu’être égale ou supérieure à celle qui résulterait de l’application du paragraphe 2 du même article  20 –Arrêt Honyvem Informazioni Commerciali (C‑465/04, EU:C:2006:199, point 32). . L’emploi du terme «supérieur» indique que l’harmonisation effectuée par la directive 86/653 est minimale et que les États membres disposent donc de la possibilité de prévoir, en plus de l’indemnité spécifique visée à cette disposition, une action en dommages et intérêts en conformité avec le point c) de ladite disposition  21 –Ainsi que je l’ai indiqué dans mes conclusions dans l’affaire Unamar (C‑184/12, EU:C:2013:301, point 52), le mécanisme prévu par la directive 86/653 ne vise qu’à garantir que l’agent commercial bénéficie d’un dédommagement minimal et ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prévoir dans leurs législations des indemnisations complémentaires. .

Tel devrait notamment être le cas lorsque l’agent commercial estime que, indépendamment de la rétribution qu’il a obtenue pour l’apport ou la consolidation de la clientèle existante auprès du mandant et pour la perte des rémunérations futures induite par la perte de ladite clientèle, à laquelle celui-ci a droit en vertu du contrat d’agence proprement dit, celui-ci a subi un préjudice particulier concomitamment à la rupture du contrat. Ledit article 17 n’empêche pas l’agent commercial de faire valoir à l’encontre du commettant des droits à réparation complémentaires afin d’obtenir la compensation de son préjudice matériel ou immatériel qui dépasse le droit à une indemnité postcontractuelle. Ont ainsi été évoqués, à titre d’exemple de préjudices distincts réparables dans le cadre d’une demande en dommages et intérêts introduite en application de l’article 17, paragraphe 3, sous c), de la directive 86/653, les dépenses d’investissement exposées par l’agent non amorties, les indemnités de préavis dues au personnel licencié ou encore les frais liés aux contrats de bail ou de leasing  22 –Crahay, P., «La rupture du contrat d’agence commerciale», Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 65, Larcier 2008. .

Tel semble être d’ailleurs le cas dans l’affaire au principal, où il apparaît que la rupture subite du contrat d’agence bancaire conclu entre Quenon et les sociétés défenderesses a rendu, de facto, l’exécution du contrat d’agence en matière d’assurance impossible. En l’occurrence, le préjudice dont se prévaut Quenon pourrait être analysé comme ne visant pas uniquement à obtenir une compensation pour le préjudice découlant directement de la rupture du contrat d’agence bancaire et de la perte de gains futurs, mais comme tendant également à réparer le dommage indirect constitué par l’impossibilité d’exécuter le contrat d’agence en matière d’assurance et par les préjudices collatéraux induits par le non-respect du délai de préavis.

Cependant, il importe de préciser que l’action menée au titre de l’article 17, paragraphe 2, sous c), de la directive 86/653 ne doit pas venir, sauf à créer une situation de surcompensation financière au profit de l’agent contraire aux objectifs poursuivis par cette directive, contourner la règle anticumul consacrée par la jurisprudence. Aussi, le préjudice allégué couvert par cette action doit être bien distinct de celui couvert par l’indemnité. Admettre que les dommages et intérêts complémentaires visés par cette disposition puissent également compenser la perte de rémunération future reviendrait, en outre, à méconnaître le plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction prévu par la directive 86/653.

En conclusion, l’article 17 de la directive 86/653 ne devrait pas s’opposer à une législation nationale qui prévoit, en cas de cessation d’un contrat d’agence, que l’agent a droit, en plus de l’octroi d’une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser une année de rémunération de l’agent, également à l’octroi de dommages et intérêts pour couvrir le préjudice réellement subi et non couvert par cette indemnité.

En ce qui concerne la question de savoir si les dommages et intérêts peuvent ou non, lorsqu’ils sont cumulés avec l’indemnité de clientèle, dépasser le montant maximal fixé à l’article 17, paragraphe 2, sous b), de la directive, il me semble assez clair que le plafond fixé par cette disposition concerne uniquement l’indemnité de clientèle et ne limite pas le montant de la réparation complémentaire qui a un objet différent de celui de cette indemnité. Dès lors que cette action vise un préjudice distinct de celui couvert par l’indemnité de clientèle, il ne saurait être exclu que le montant total des sommes recouvrées par l’agent commercial puisse dépasser ce seuil.

Compte tenu de ces considérations, il est proposé de répondre à la première question que l’article 17 de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit que, après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser le montant d’une année de rémunération ainsi que, si le montant de cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, à des dommages et intérêts.

Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi entend savoir si, dans le cadre de l’action en réparation du préjudice au titre de l’article 17, paragraphe 2, sous c), de la directive 86/653, il est exigé, d’une part, la démonstration d’une faute de la part du commettant qui soit en relation causale avec les dommages allégués et, d’autre part, l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité forfaitaire de clientèle.

La réponse à cette question m’apparaît assez évidente. Ainsi que cela a été souligné par Quenon, les gouvernements belge et allemand ainsi que par la Commission, cette directive ne contient aucune précision sur le régime de responsabilité applicable dans le cadre des actions en dommages et intérêts engagées par l’agent commercial au titre de l’article 17, paragraphe 2, sous c), de la directive 86/653.

Sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité, les États membres sont donc libres de déterminer, dans le cadre défini par ladite directive, les conditions applicables à une action en réparation, telles que l’exigence d’une faute, le caractère qualifié ou non de ladite faute et l’étendue du préjudice réparable.

En revanche, ainsi que je l’ai précédemment mentionné, le préjudice invoqué à ce titre doit, sauf à méconnaître le fait que les deux options prévues par la directive ne peuvent s’appliquer de manière cumulative, être distinct de celui résultant directement de la rupture du contrat d’agence et qui est, d’ores et déjà, couvert par l’indemnité de clientèle.

Par sa troisième question, la juridiction de renvoi s’interroge sur la nature et l’importance de la faute exigées dans le cadre d’une action en réparation menée au titre de l’article 17, paragraphe 2, sous c), de la directive 86/653.

Compte tenu de la réponse qui a été apportée à la deuxième question, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question.