Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (96/C 307/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 392 final - 96/0220(COD)

(Présentée par la Commission le 30 août 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A et 213,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant qu'il est nécessaire, afin de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer, au moyen d'une modification de la directive 83/189/CEE, la plus grande transparence des futures réglementations nationales qui s'appliqueront aux services de la société de l'information;

(2) considérant qu'une grande variété de services au sens des articles 59 et 60 du traité vont bénéficier des opportunités de la société de l'information pour être prestés à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services;

(3) considérant que l'espace sans frontières intérieures que constitue le marché intérieur permet aux prestataires de ces services de développer leurs activités transfrontalières en vue d'accroître leur compétitivité et ainsi permet aux citoyens d'avoir de nouvelles possibilités de communiquer et de recevoir des informations sans considération de frontières et aux consommateurs de nouvelles formes d'accès à des biens ou des services;

(4) considérant que les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhérentes à l'avènement de la société de l'information peuvent nécessiter la prise en compte de certaines spécificités relatives au contenu des services concernés;

(5) considérant que le Conseil européen a souligné la nécessité de créer un cadre juridique clair et stable au niveau communautaire permettant le développement de la société de l'information; que le droit communautaire et les règles du marché intérieur en particulier, à la fois les principes du traité et le droit dérivé, constituent déjà un cadre juridique de base pour le développement de ces services;

(6) considérant que les réglementations nationales existantes applicables aux services actuels devront être adaptées aux nouveaux services de la société de l'information soit pour assurer une meilleure protection des intérêts généraux soit, au contraire, pour alléger ces réglementations lorsque leur application serait disproportionnée par rapport aux objectifs qu'elles poursuivent;

(7) considérant que, sans coordination au niveau communautaire, il pourrait résulter de cette activité réglementaire prévisible au niveau national des restrictions à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement conduisant à une refragmentation du marché intérieur, à de la surréglementation et à des incohérences réglementaires;

(8) considérant la nécessité d'une approche coordonnée au niveau communautaire lors du traitement de questions relatives à des activités aux connotations éminemment transnationales tels que les nouveaux services afin de parvenir aussi à une protection réelle et efficace des objectifs d'intérêt général intervenant dans le développement de la société de l'information;

(8 bis) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts;

(9) considérant que, pour d'autres domaines de la société de l'information encore peu connus, il serait néanmoins prématuré de coordonner ces réglementations par une harmonisation extensive ou exhaustive au niveau communautaire du droit matériel compte tenu que les formes et la nature des nouveaux services ne sont pas suffisamment connues, qu'il n'existe pas encore à ce stade au niveau national d'activités réglementaires spécifiques en la matière et que la nécessité et le contenu d'une telle harmonisation au regard du marché intérieur ne peuvent être définis à ce stade;

(10) considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire de préserver le bon fonctionnement de l'espace sans frontières et de prévenir les risques de refragmentation en prévoyant une procédure d'information, de consultation et de coopération administrative relative aux nouveaux projets de réglementation; qu'une telle procédure contribuera notamment à assurer une application efficace du traité, en particulier ses articles 52 et 59 ou, le cas échéant, de détecter le besoin d'assurer une protection au niveau communautaire d'un intérêt général; que, en outre, la meilleure application du traité permise par une telle procédure d'information aura pour conséquence de réduire le besoin de réglementations communautaires à ce qui est strictement nécessaire et proportionnel au regard du marché intérieur et de la protection d'objectifs d'intérêt général; que cette procédure d'information, enfin, permettra une meilleure exploitation par les entreprises des avantages du marché intérieur;

(11) considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), poursuit les mêmes objectifs et que cette procédure est efficace et la plus achevée au regard de ces objectifs; que l'acquis de la mise en oeuvre de cette directive et les procédures qui y sont prévues sont adaptés aux projets de règles relatives aux services de la société de l'information; que la procédure qu'elle prévoit est maintenant bien établie auprès des administrations nationales;

(12) considérant en outre que, conformément à l'article 7 A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée et que la directive 83/189/CEE ne prévoit qu'une règle de procédure de coopération administrative sans harmonisation de règles matérielles;

(13) considérant, en conséquence, que la modification de la directive 83/189/CEE en vue de l'appliquer aux projets de réglementations relatifs aux services de la société de l'information est l'approche la plus à même de répondre efficacement aux besoins de transparence dans le marché intérieur en ce qui concerne le cadre juridique des services de la société de l'information;

(14) considérant que, compte tenu de la diversité des services de la société de l'information, de leur développement futur et de la nécessité de ne prévoir la notification que des règles susceptibles d'évoluer dans le futur; que ce sont les services prestés à distance, par voie électronique, et à la demande individuelle d'un destinataire de services qui sont susceptibles de nécessiter et d'engendrer le plus de nouvelles réglementations et que dès lors il faut prévoir la notification des projets de règles qui sont relatifs à ces services;

(15) considérant que, ainsi, devraient être communiquées les règles spécifiques concernant l'accès aux activités des services qui sont susceptibles d'être prestés selon les modalités définies ci-dessus et à leur exercice, même si ces règles sont incluses dans une réglementation ayant un objet plus général; que toutefois, les règles générales ne prévoyant aucune disposition particulière concernant ces services ne devraient pas être notifiées;

(16) considérant que, par «règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice», il faut entendre celles fixant toute forme d'exigence comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de service afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; que, est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information, une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général;

(17) considérant que la présente directive est sans préjudice du champ d'application de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activité de radiodiffusion télévisuelle (1), telle que modifiée par la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil (2) ou des éventuelles futures modifications de cette directive;

(18) considérant que la présente directive ne préjuge pas de la négociation et du contenu de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (3);

(19) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CE telle que modifiée par la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil ou des éventuelles futures modifications de cette directive ni les réglementations nationales transposant la future directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication;

(20) considérant que la définition du cadre d'information et de consultation au niveau communautaire tel qu'établi par la présente directive constitue la condition préalable pour une participation cohérente et efficace de la part de la Communauté européenne au traitement des questions afférentes aux aspects réglementaires des services de la société de l'information dans le contexte international;

(21) considérant que la présente directive vise à modifier la directive 83/189/CEE qui, elle, est basée sur les articles 100 A et 213 (outre l'article 43) du traité; qu'il convient de garder une cohérence dans l'utilisation des bases juridiques relatives à une même directive,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 83/189/CEE est modifiée comme suit.

1) Le titre de la directive est remplacé par le titre suivant:

«Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information»

2) L'article 1er est modifié comme suit.

a) le point 2 suivant est ajouté:

«2) "service": tout service presté à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.»

b) les points 2 et 3 deviennent respectivement les points 3 et 4;

c) le point 5 suivant est ajouté:

«5) "règle relative aux services": une exigence relative à l'accès aux activités de services visés au point 2 du présent article et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services, et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.»

d) les points 4 à 10 deviennent respectivement les points 6 à 12;

e) au point 9 (nouveau point 11), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«"règle technique": une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, d'importation, de commercialisation, ou d'utilisation d'un produit et l'interdiction de prester ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto:

- les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonnes pratiques qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services et dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives,

- les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent dans l'intérêt public, le respect de spécification technique, ou d'autres exigences, ou de règles relatives aux services à l'exclusion des cahiers de charges des marchés publics,

- les spécifications techniques ou d'autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation des produits ou des services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services; ne sont pas concernées les spécifications techniques - ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.»

f) le point 10 (nouveau point 12) est remplacé par le texte suivant:

«12) "projet de règle technique": le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives qui y est élaboré avec l'intention de l'établir ou de le faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.»

3) À l'article 8 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne des spécifications techniques ou d'autres exigences ou des règles relatives aux services, visées à l'article 1 point 11 troisième tiret, les observations ou les avis circonstanciés de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravants pour les échanges ou la libre circulation des services et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.»

4) L'article 9 est modifié comme suit.

a) Le point 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres reportent:

- de quatre mois l'adoption d'un projet de règle technique ayant la forme d'un accord volontaire au sens de l'article 1er point 11 deuxième alinéa deuxième tiret,

- sans préjudice des paragraphes 3, 4, et 5 de six mois l'adoption de tout autre projet de règle technique,

à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 8 paragraphe 1 si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur.»

b) le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7) Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas applicables lorsqu'un État membre, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité, et pour les règles relatives aux services aussi à l'ordre public, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible. L'État membre indique dans la communication visée à l'article 8 les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. La Commission se prononce sur cette communication dans les plus bref délais. Elle prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure. Le Parlement européen est tenu informé par la Commission.»

5) L'article 10 est modifié comme suit.

a) Au point 1, les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

«- se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,

- remplissent les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services communes dans la Communauté;».

b) au point 1, le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er point 11 de la présente directive, conformément à une demande de la Commission en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou à la libre circulation des services;»

c) aux point 3 et 4 la référence à l'article 1er point 9 est remplacée par «article 1er point 11»;

d) le point 4 est modifié comme suit:

«4) L'article 9 ne s'applique pas aux spécifications techniques ou autres exigences ou aux règles relatives aux services visées à l'article 1er point 11 deuxième alinéa troisième tiret.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.

(1) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.

(2) Position commune (CE) n° 49/96 (JO n° C 264 du 11. 9. 1996, p. 52).

(3) JO n° C 90 du 27. 3. 1996, p. 5.