Bruxelles, le 8.5.2020

COM(2020) 185 final

ANNEXE

de la

proposition de décision du Conseil

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services


ANNEXE

PROJET DE

DÉCISION Nº …/2020 DU COMITÉ CARIFORUM-UE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»

institué dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, relative à l’institution d’un comité spécial pour les services

LE COMITÉ CARIFORUM-UE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,

vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 230, paragraphe 4, point a),

vu le règlement intérieur du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» adopté le 17 mai 2010 par la décision nº 1/2010 du conseil conjoint Cariforum-UE, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

Lors de sa quatrième réunion tenue le 17 novembre 2017, le conseil conjoint Cariforum-UE a décidé qu’il convenait d’instituer un comité spécial pour les services en vue de traiter les questions commerciales liées aux services et d’atteindre les objectifs des dispositions de l’accord relatives aux services,

DÉCIDE:

Article premier

1.Il est institué un comité spécial pour les services Cariforum-UE pour effectuer les tâches définies à l’article 2.

2.Le comité spécial pour les services Cariforum-UE est également une enceinte qui doit permettre aux parties d’échanger leurs expériences, leurs informations et leurs bonnes pratiques et de se consulter sur les questions liées aux objectifs énoncés dans la partie II, titre II, de l’accord et présentant un intérêt pour le commerce entre les parties.

Article 2

Le comité spécial pour les services Cariforum-UE:

a)suit de près tous les aspects de la partie II, titre II, de l’accord qui concernent le commerce des services;

b)d’une manière générale, suit de près tous les autres aspects de l’accord liés aux services, notamment l’article 5 du protocole nº III sur la coopération culturelle;

c)engage le dialogue et l’échange d’informations sur les questions relatives au commerce des services dans le cadre de l’accord, notamment dans les domaines suivants:

i)l’élaboration et la mise en œuvre du cadre réglementaire régissant le commerce des services sur le territoire des parties aux niveaux régional, national et infranational,

ii)les questions relatives au commerce des services relevant de l’accord et au développement des marchés dans les divers secteurs de services,

iii)toute question susceptible de nuire à la réalisation des objectifs des dispositions relatives aux services;

d)suit et évalue l’incidence des dispositions de l’accord relatives aux services sur les économies des parties;

e)assiste le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» dans les fonctions suivantes:

i)surveiller et se charger de la mise en œuvre et de la bonne application des dispositions de l’accord relatives aux services, évaluer les résultats obtenus dans le cadre de leur application et examiner et recommander des priorités de coopération à cet égard,

ii)prendre des initiatives pour prévenir des différends et régler ceux qui surgiraient en relation avec l’interprétation ou l’application des dispositions de l’accord relatives aux services, conformément aux dispositions de la partie III,

iii)examiner et engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux et les possibilités d’investissements et d’affaires entre les parties dans les secteurs des services; et

f)adresse des recommandations au comité Cariforum-UE «Commerce et développement» et au sous-comité technique sur la coopération au développement afin d’améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement des dispositions de l’accord relatives aux services.

Article 3

Le comité spécial pour les services se compose de représentants de la partie UE, d’une part, et de représentants des États signataires du Cariforum, d’autre part.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le […].

Fait à […], le […] 2020.

Pour les États du Cariforum

Pour la partie UE