DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

2 octobre 2026 (*)

« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Procédures de règlement des différends entre investisseurs et États en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2014/512/PESC ou de la décision 2014/145/PESC, du règlement (UE) no 833/2014 ou du règlement (UE) no 269/2014 – Incompétence partielle du Tribunal – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité partielle »

Dans l’affaire T‑655/25,

Vladimir Gennadievich Shelkov, demeurant à Lyubertsy (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, V. Villante et M. Moretto, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. B. Driessen et E. Nadbath, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de Mme K. Kowalik‑Bańczyk, présidente, M. H. Cassagnabère et Mme T. Pavelin (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

–      l’exception d’incompétence et d’irrecevabilité soulevée par le Conseil par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 20 novembre 2025,

–      la demande d’intervention du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 2025,

–      la demande d’intervention du Royaume d’Espagne déposée au greffe du Tribunal le 19 décembre 2025,

–      la demande d’intervention de la Commission européenne déposée au greffe du Tribunal le 19 décembre 2025,

–      les observations du requérant sur l’exception d’incompétence et d’irrecevabilité déposées au greffe du Tribunal le 19 janvier 2026,

rend la présente

Ordonnance

1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Vladimir Gennadievich Shelkov, demande l’annulation, d’une part, de l’article 1er, paragraphes 15 et 16, de la décision (PESC) 2025/1495 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1495) et, d’autre part, de l’article 1er, paragraphes 18 à 20, du règlement (UE) 2025/1494 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1494), dans la mesure où ils le concernent (ci-après, pris ensemble, les « dispositions attaquées »).

 Antécédents du litige et faits postérieurs à l’introduction du litige

2        Le requérant est un ressortissant russe dont le nom n’a jamais été inscrit sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives décidées par l’Union européenne et qui est titulaire des investissements qui ont été détenus, réglés et traités par le Russian National Settlement Depository (Dépôt national russe de titres, ci-après, le « NSD ») par l’intermédiaire d’Euroclear Bank SA/NV (ci-après, « Euroclear »), dont le siège est à Bruxelles (Belgique).

3        Le NSD est une société de droit russe qui est dépositaire agréée fournissant des services d’archivage et de conservation de titres en tant que dépositaire central et qui fournit également des services financiers, notamment en tant qu’organisme de crédit non bancaire disposant d’une licence lui donnant le droit de fournir des services de règlement bancaire.

4        En mars 2014, la Fédération de Russie a illégalement annexé la République autonome de Crimée ainsi que la ville de Sébastopol et a mené depuis lors des actions de déstabilisation continues dans l’est de l’Ukraine. En réaction, l’Union a instauré des mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine, des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que des mesures restrictives en réaction à ladite annexion illégale.

5        Le 17 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/145/PESC, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

6        Le même jour, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215 TFUE, le règlement (UE) no 269/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

7        En particulier, le 31 juillet 2014, eu égard à la gravité de la situation en Ukraine malgré l’adoption, au mois de mars 2014, de restrictions en matière de déplacements ainsi que d’un gel des avoirs visant certaines personnes physiques et morales, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/512/PESC, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), afin d’introduire des mesures restrictives ciblées dans les domaines de l’accès aux marchés des capitaux, de la défense, des biens à double usage et des technologies sensibles, notamment dans le secteur énergétique.

8        À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215 TFUE, le règlement (UE) no 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), qui contient des dispositions plus détaillées pour donner effet, tant au niveau de l’Union que des États membres, aux prescriptions de la décision 2014/512.

9        Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et, le même jour, les forces armées russes ont attaqué l’Ukraine à plusieurs endroits du pays.

10      Le 3 juin 2022, le Conseil a décidé d’adopter, d’une part, la décision (PESC) 2022/884, modifiant la décision 2014/512 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 153, p. 128), et, d’autre part, le règlement (UE) 2022/879, modifiant le règlement no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 153, p. 53).

11      Le même jour, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 153, p. 92), et le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2022, L 153, p. 15), par lesquels il a ajouté le nom du NSD sur les listes des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision 2014/145 modifiée et à l’annexe I du règlement no 269/2014 modifié.

12      L’ajout du nom du NSD sur les listes des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives a entraîné le gel des comptes de cette entité libellés en euros et l’a empêchée de procéder à des opérations par l’intermédiaire des chambres de compensation Euroclear et Clearstream. En conséquence, les investisseurs qui ne figuraient pas sur lesdites listes, mais dont les titres étaient détenus ou transitaient par le NSD, se sont trouvés soumis à un gel indirect de leurs fonds, en ce qu’ils ont été privés de la possibilité de transférer ou de racheter ces titres, ainsi que de percevoir les revenus qui en découlaient, sans toutefois être individuellement visés par une mesure restrictive.

13      Le 18 juillet 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/1495, que conteste le requérant, en ce que l’article 1er, paragraphes 15 et 16, de cette décision insère dans l’article 7 de la décision 2014/512 les nouveaux paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 7 ter, ainsi que le règlement 2025/1494, également contesté par le requérant en ce que son article 1er, paragraphes 18 à 20, insère dans le règlement n° 833/2014 les nouveaux paragraphes 2 bis et 2 ter de l’article 11, ainsi que les nouveaux articles 11 quinquies à septies. Ces nouvelles dispositions, qui ne diffèrent pas substantiellement selon qu’elles figurent dans la décision 2025/1495 ou dans le règlement 2025/1494, à l’exception de la règle de compétence subsidiaire, seulement prévue par l’article 1er, paragraphe 19, de ce dernier règlement, visent, de manière générale et notamment, à prévenir toute reconnaissance ou exécution d’une sentence arbitrale rendue à l’encontre d’un État membre dans une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) en rapport avec des mesures instituées en application de la décision 2014/512 ou de la décision 2014/145, ou encore du règlement n° 833/2014 ou du règlement n° 269/2014.

14      Plus spécifiquement, les nouvelles dispositions en cause visent, en substance, premièrement, et ainsi que cela résulte de l’article 1er, paragraphe 18, du règlement 2025/1494 et de l’article 1er, paragraphe 15, de la décision 2025/1495, à interdire aux États membres de reconnaître, de mettre en œuvre ou d’exécuter toute sentence arbitrale adoptée dans le contexte mentionné au point 13 ci-dessus (ci-après l’« interdiction de reconnaissance, de mise en œuvre et d’exécution » ou le « premier volet »), deuxièmement, et ainsi que cela résulte de l’article 1er, paragraphe 20, dudit règlement et de l’article 1er, paragraphe 16, de ladite décision, à obliger les États membres à soulever toute objection dont ils disposent à l’encontre de la reconnaissance et de l’exécution de ces sentences arbitrales (ci-après l’« obligation d’objection » ou le « deuxième volet »), troisièmement et enfin, ainsi que cela résulte de l’article 1er, paragraphes 19 et 20, de ce règlement et de l’article 1er, paragraphe 16, de cette décision, à habiliter les États membres à recouvrer tous les dommages et intérêts directs et indirects, y compris les frais de justice, supportés à la suite de la procédure de RDIE concernée (ci-après les « mesures de recouvrement » ou le « troisième volet »).

15      Le 3 septembre 2025, le requérant a, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du traité bilatéral d’investissement institué par l’Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique, et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, conclu à Moscou, le 9 février 1989 (ci-après, le « TBI »), signifié au Royaume de Belgique une notification de différend, laquelle est de nature à aboutir, à défaut de règlement amiable du différend entre les parties dans un délai de six mois suivant cette notification, à une procédure arbitrale.

 Conclusions des parties

16      Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler les dispositions attaquées, dans la mesure où elles le concernent ;

–        condamner le Conseil aux dépens.

17      Le Conseil conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours en partie comme étant porté devant une juridiction incompétente et en partie comme étant irrecevable ;

–        condamner le requérant aux dépens.

 En droit

18      En vertu de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque, par acte séparé, le défendeur demande au Tribunal de statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence, sans engager le débat au fond, celui-ci doit statuer sur la demande dans les meilleurs délais, le cas échéant, après avoir ouvert la phase orale de la procédure.

19      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sans ouvrir la phase orale de la procédure.

 Sur la compétence du Tribunal

20      Le Conseil excipe de l’incompétence du Tribunal pour statuer sur la légalité de la décision 2025/1495. Il soutient, d’une part, que celle-ci a été adoptée sur la base de l’article 29 TUE, qui est une disposition relevant de la « politique étrangère et de sécurité commune » au sens de l’article 275 TFUE, et, d’autre part, qu’elle ne contient aucune mesure dirigée contre des personnes ou des entités spécifiques, mais établit des règles de portée générale.

21      Dans ses observations sur l’exception d’incompétence et d’irrecevabilité, le requérant conteste les arguments du Conseil.

22      Le requérant soutient, à titre principal, que le Conseil retient une interprétation indûment restrictive et formaliste de la compétence du Tribunal.

23      En effet, selon le requérant, le critère déterminant pour définir la notion de « mesures restrictives » au sens de l’article 275 TFUE ne serait pas de savoir si la décision 2025/1495 désigne formellement des destinataires individuels, mais si ladite décision prévoit des mesures qui, par référence à des critères objectifs, réglementent directement la situation juridique de personnes physiques ou morales en leur imposant des conséquences juridiques défavorables.

24      À cet égard, l’article 1er, paragraphes 15 et 16, de la décision 2025/1495, lu en combinaison avec les modifications parallèles introduites par le règlement 2025/1494, instituerait des mesures restrictives au sens de l’article 275, paragraphe 2, TFUE, dans la mesure où il viserait à priver une catégorie définie de personnes, à savoir les investisseurs russes et biélorusses et les personnes liées, de l’efficacité pratique du RDIE).

25      Par ailleurs, le requérant fait valoir que, eu égard à leur objectif et à leur contenu, les modifications apportées par l’article 1er, paragraphes 15 et 16, de la décision 2025/1495 relèvent de la politique commerciale commune et auraient dû être adoptées sur la base de l’article 207 TFUE ou d’autres bases juridiques pertinentes du Traité FUE, plutôt que d’être insérées dans un ensemble de sanctions au titre de l’article 215 TFUE et reprises dans une décision prise au titre de l’article 29 TUE.

26      Il y a lieu de relever d’emblée que la décision 2025/1495 a été adoptée sur le fondement de l’article 29 TUE, qui est une disposition relative à la politique étrangère et de sécurité commune au sens de l’article 275 TFUE.

27      À cet égard, en application de l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et de l’article 275, premier alinéa, TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne n’est, en principe, pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que les actes adoptés sur le fondement de ces dispositions. En revanche, d’une part, tant l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE que l’article 275, second alinéa, TFUE prévoient que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour contrôler le respect de l’article 40 TUE. D’autre part, l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE, attribue à la Cour de justice de l’Union européenne la compétence pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l’article 275, second alinéa, TFUE. Cette dernière disposition prévoit la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, concernant le contrôle de la légalité des décisions du Conseil, adoptées sur le fondement des dispositions relatives à la PESC, qui prévoient des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales (arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 60).

28      Il s’ensuit que, dans le cadre de l’examen de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour connaître d’un recours ayant pour objet des actes ou des omissions relevant de la PESC, il convient de vérifier, dans un premier temps, si la situation en cause relève de l’un des cas de figure prévus à l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE et à l’article 275, second alinéa, TFUE, dans lesquels cette compétence est explicitement admise (arrêt du 10 septembre 2024, KS e.a./Conseil e.a., C‑29/22 P et C‑44/22 P, EU:C:2024:725, point 115).

29      Si tel n’est pas le cas, il convient, dans un second temps, d’apprécier si la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne peut être fondée sur la circonstance que les actes et les omissions en cause ne se rattachent pas directement aux choix politiques ou stratégiques effectués par les institutions, les organes et organismes de l’Union dans le cadre de la PESC, et notamment de la politique de sécurité et de défense commune (arrêt du 10 septembre 2024, KS e.a./Conseil e.a., C‑29/22 P et C‑44/22 P, EU:C:2024:725, point 116).

30      Ainsi, si les actes et les omissions en cause ne se rattachent pas directement à ces choix politiques ou stratégiques, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour apprécier la légalité de ces actes ou omissions ou pour les interpréter. En revanche, si lesdits actes ou omissions se rattachent directement auxdits choix politiques ou stratégiques, cette institution doit se déclarer incompétente (arrêt du 10 septembre 2024, KS e.a./Conseil e.a., C‑29/22 P et C‑44/22 P, EU:C:2024:725, point 117).

31      En premier lieu, il convient de vérifier si les dispositions de la décision 2025/1495 prévoient des « mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales » au sens de l’article 275, second alinéa, TFUE.

32      À cet égard, en ce qui concerne les actes adoptés sur le fondement des dispositions relatives à la PESC, c’est la nature individuelle de ces actes qui ouvre, conformément aux termes de l’article 275, second alinéa, TFUE et de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, l’accès au juge de l’Union (arrêt du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C‑478/11 P à C‑482/11 P, EU:C:2013:258, point 57 ; voir, également, arrêt du 17 février 2017, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil, T‑14/14 et T‑87/14, EU:T:2017:102, point 37 et jurisprudence citée).

33      Des mesures de portée générale ne constituent pas des « mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales » au sens de l’article 275, second alinéa, TFUE. Cela est notamment le cas lorsque des dispositions prévoient des mesures dont le champ d’application est déterminé par référence à des critères objectifs et que ces mesures ne ciblent pas des personnes physiques ou morales identifiées, mais s’appliquent de manière générale (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, points 97 et 98).

34      En l’espèce, les mesures prévues par l’article 1er, paragraphes 15 et 16, de la décision 2025/1495, ne constituent pas des « mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales » au sens de l’article 275, second alinéa, TFUE, mais des mesures de portée générale, à l’égard desquelles le Tribunal n’est pas compétent pour connaître de leur légalité (voir, en ce sens, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, points 97 à 99, et du 13 septembre 2018, Gazprom Neft/Conseil, T‑735/14 et T‑799/14, EU:T:2018:548, point 60).

35      Cette solution n’est pas remise en cause par le fait que le requérant n’entend obtenir l’annulation de l’article 1er, paragraphes 15 et 16, de la décision 2025/1495, que pour autant que celui-ci le concerne. En effet, si ladite disposition peut être appliquée au requérant, cela ne modifie pas sa nature juridique de mesure de portée générale, d’autant que le nom de celui-ci n’a pas été mentionné dans ladite décision.

36      De surcroit, le requérant admet lui-même que la décision 2025/1495 est une mesure de portée générale.

37      En deuxième lieu, par son argumentation résumée au point 25 ci-dessus, le requérant demande, en substance, au Tribunal, de contrôler le respect de l’article 40 TUE. À ce titre seulement, le Tribunal serait effectivement compétent pour contrôler la légalité de l’article 1er, paragraphes 15 et 16, de la décision 2025/1495.

38      En troisième lieu, les dispositions contestées de la décision 2025/1495 se rattachent directement aux choix politiques ou stratégiques effectués par le Conseil dans le cadre de la PESC. En effet, ces dispositions modifient et complètent le régime de mesures restrictives défini par la décision 2014/512, dont elles font partie intégrante et ne sont pas dissociables. Or, ce régime, instauré en 2014 et modifié et renforcé à plusieurs reprises, notamment depuis 2022, est un élément essentiel de la politique étrangère de l’Union vis-à-vis de la Fédération de Russie et de l’Ukraine et résulte ainsi de choix politiques ou stratégiques effectués par le Conseil dans le cadre de la PESC, comme celui, en l’espèce, de limiter l’application d’un traité d’investissement bilatéral conclu entre un État membre et un État tiers et ce faisant, d’affecter l’ordre arbitral international.

39      Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions visant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 15 et 16, de la décision 2025/1495, comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sauf en ce qui concerne l’argumentation du requérant tendant au contrôle du respect de l’article 40 TUE.

40      En revanche, il convient de préciser que la compétence du Tribunal ne se trouve aucunement limitée s’agissant du règlement 2025/1494 qui, ayant été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE, donne effet à la décision 2025/1495, arrêtée dans le contexte de la PESC. En effet, de tels règlements constituent des actes de l’Union adoptés sur le fondement du traité FUE à l’égard desquels les juridictions de l’Union doivent, conformément aux compétences dont elles sont investies en vertu des traités, assurer un contrôle, en principe complet, de légalité (voir, en ce sens, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C‑72/15, EU:C:2017:236, point 106).

 Sur la recevabilité du recours

41      Il importe de rappeler que la recevabilité d’un recours introduit par une personne physique ou morale contre un acte dont elle n’est pas le destinataire, au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, est subordonnée à la condition que lui soit reconnue la qualité pour agir, laquelle se présente dans deux cas de figure. D’une part, un tel recours peut être formé à condition que cet acte la concerne directement et individuellement. D’autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution si celui-ci la concerne directement (voir arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa/Commission, C‑453/19 P, EU:C:2021:608, point 31 et jurisprudence citée).

42      Il convient donc d’examiner d’emblée si le requérant, qui n’est pas destinataire des dispositions attaquées, peut fonder sa qualité pour agir sur l’une ou l’autre des hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, deuxième et troisième membres de phrase, TFUE, à savoir, d’une part, s’il est directement et individuellement concerné par ces dispositions attaquées ou, d’autre part, si lesdites dispositions sont de nature réglementaire, le concernent directement et ne comportent pas de mesures d’exécution.

 Sur l’affectation individuelle

43      Le Conseil fait valoir, premièrement, que les dispositions attaquées constituent un moyen de défense contre tout arbitrage, notamment à l’encontre d’une procédure d’arbitrage menée en vertu du TBI, pour l’Union et ses États membres, lorsque l’arbitrage risque de neutraliser les effets de toute mesure restrictive adoptée dans le contexte de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

44      Ainsi, le cercle des personnes susceptibles d’engager une procédure d’arbitrage pour contester les mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Fédération de Russie ne pourrait pas être connu au moment de l’adoption des dispositions attaquées, et le cercle de potentiels requérants devant un nombre illimité de juridictions et de tribunaux arbitraux serait lui aussi illimité.

45      Deuxièmement, le Conseil soutient que le requérant ne s’est pas distingué en entamant le règlement d’un différend entre investisseurs et États après l’adoption de la décision 2025/1495 et du règlement 2025/1494. Selon lui, compte tenu du fait que les dispositions attaquées concernent tout arbitrage relatif à tout investissement au titre de tout traité bilatéral d’investissement conclu avec la Fédération de Russie, ces dispositions ne se borneraient pas à viser les actions et les obligations couvertes par le TBI. De même, la notification de différend du 3 septembre 2025 étant postérieure à l’adoption de la décision 2025/1495 et du règlement 2025/1494, elle ne saurait être pertinente pour déterminer si le requérant avait qualité pour agir à la date à laquelle la décision et le règlement précités ont été adoptés.

46      Troisièmement, s’agissant du caractère juridique exceptionnel allégué par le requérant, résidant dans le fait que le règlement 2025/1494 aurait été adopté sur une base juridique erronée, le Conseil fait valoir que cela ne le caractérise pas par rapport à toute autre personne affectée par les dispositions attaquées.

47      Dans ses observations sur l’exception d’incompétence et d’irrecevabilité, le requérant conteste les arguments du Conseil, en arguant qu’il est individuellement concerné par les dispositions attaquées.

48      Le requérant soutient, premièrement, qu’il fait partie d’un groupe de personnes objectivement restreint qui serait composé d’investisseurs qui, avant l’adoption des mesures contestées, avaient déjà placé des titres ou des investissements en espèces par l’intermédiaire du NSD dans l’infrastructure financière de l’Union, en particulier au travers de systèmes supervisés par Euroclear.

49      Deuxièmement, le requérant estime être individuellement concerné par les dispositions attaquées du fait qu’il avait signifié une notification de différend le 3 septembre 2025, en vertu du TBI, de sorte qu’il avait acquis le statut juridique spécifique d’« investisseur partie à un différend » au sens du TBI avant l’introduction du présent recours. Il ajoute que la recevabilité dudit recours doit être appréciée par référence à la situation dans laquelle il se trouvait au moment de cette introduction.

50      Troisièmement, le requérant soutient que le règlement 2025/1494, qui a été adopté par le Conseil sur le fondement de l’article 215 TFUE, en contournant les exigences législatives inhérentes à l’article 207 TFUE, instaure un régime par lequel il est directement privé de l’exercice des droits qu’il tient du TBI. Ainsi, il estime que ce règlement l’affecte de la même manière que s’il était le destinataire d’une décision.

51      Il convient de rappeler que les sujets autres que les destinataires d’un acte ne sauraient prétendre être individuellement concernés, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si cet acte les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire le serait (voir arrêt du 12 juillet 2022, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, C‑348/20 P, EU:C:2022:548, point 156 et jurisprudence citée).

52      Dans ce cadre, il découle d’une jurisprudence bien établie que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application est effectuée en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause (arrêts du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C‑384/16 P, EU:C:2018:176, point 94, et du 12 juillet 2022, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, C‑348/20 P, EU:C:2022:548, point 157).

53      En revanche, la jurisprudence a admis que, lorsqu’un acte affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes pouvaient être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles faisaient partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C‑132/12 P, EU:C:2014:100, point 59).

54      À cet égard, pour être individuellement concernée en tant que membre d’un cercle restreint de personnes, il faut, d’une part, que la partie requérante démontre qu’elle était identifiée ou, à tout le moins, susceptible de l’être, au moment de l’adoption de l’acte attaqué, par l’auteur de cet acte, sur la base d’informations suffisamment précises que cet auteur était en mesure de recueillir, et, d’autre part, que cette partie requérante présente des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres personnes auxquelles ledit acte a vocation à s’appliquer (arrêt du 18 décembre 2025, Nicoventures Trading e.a./Commission, C‑731/23 P, EU:C:2025:982, point 60).

55      En l’espèce, en substance, le requérant identifie deux circonstances principales qui l’individualiseraient, à savoir, d’une part, faire partie d’un cercle objectivement défini et fermé d’investisseurs russes non-inscrits dans les listes de personnes faisant l’objet de mesures restrictives, dont les actifs détenus par Euroclear par l’intermédiaire du NSD sont gelés et, d’autre part, être un investisseur ayant déjà exercé certains de ses droits en vertu du TBI. Il ajoute que la base juridique erronée retenue pour adopter le règlement 2025/1494 permet d’assimiler ce règlement à une décision individuelle.

56      En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’est possible de déterminer, avec plus ou moins de précision, ni le nombre ni l’identité des sujets de droit auxquels s’appliquent les dispositions attaquées. Au contraire, ces dernières s’appliquent à des situations déterminées objectivement et produisent des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

57      En effet, ainsi que le fait valoir en substance le Conseil, les dispositions attaquées établissent un mécanisme de défense contre toute reconnaissance ou exécution d’une sentence arbitrale rendue à l’encontre d’un État membre dans une procédure de RDIE, indépendamment de son fondement, dès lors qu’une telle procédure arbitrale est susceptible de priver d’effet les mesures restrictives instituées en application de la décision 2014/512 ou de la décision 2014/145, ou encore du règlement n° 833/2014 ou du règlement n° 269/2014 et visent, donc, toute personne cherchant à neutraliser lesdites mesures restrictives, qui ont été adoptées dans le contexte de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, au moyen de cette procédure  .

58      Partant, ne saurait prospérer l’argument du requérant tiré de ce que les dispositions attaquées l’empêchent de bénéficier de la nouvelle politique de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (Suède) lui octroyant la possibilité de choisir un lieu en dehors de l’Union pour se voir accorder l’exécution d’une sentence arbitrale qui lui serait favorable.

59      Il s’ensuit que, contrairement à ce que fait valoir le requérant, ce dernier n’est pas individuellement concerné par les dispositions attaquées en tant qu’il fait partie d’un groupe de personnes objectivement restreint composé d’investisseurs qui, avant l’adoption des mesures contestées, avaient déjà placé des titres ou des investissements en espèces par l’intermédiaire du NSD dans l’infrastructure financière de l’Union, en particulier au travers de systèmes supervisés par Euroclear.

60      Pour les mêmes raisons, ne sont pas non plus individuellement concernés les investisseurs appartenant au groupe visé au point 59 ci-dessus qui ont par ailleurs notifié leur intention d’exercer leurs droits en vertu du TBI. En effet, ceux-ci ne constituent qu’un sous-ensemble d’un nombre indéterminé, bien que non infini, de personnes cherchant à neutraliser les mesures restrictives adoptées à l’encontre de la Fédération de Russie par le biais de procédures de RDIE.

61      Enfin, le requérant n’explique pas en quoi l’adoption du règlement 2025/1494 sur une base juridique prétendument erronée le distinguerait de toute autre personne affectée par les dispositions attaquées.

62      Il s’ensuit que le requérant n’est pas individuellement concerné par les dispositions attaquées.

63      Partant, sans qu’il soit besoin d’examiner si le requérant est directement concerné par les dispositions attaquées, il y a lieu de retenir qu’il n’a pas qualité pour agir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, deuxième membre de phrase, TFUE.

 Sur la nature réglementaire, ne comportant pas de mesures d’exécution, des dispositions attaquées

64      Le Conseil fait valoir, en substance, que les dispositions attaquées comportent des mesures d’exécution à l’égard du requérant, dans la mesure où ce dernier aurait, en tout état de cause, à la suite d’une sentence arbitrale favorable, besoin d’une nouvelle décision d’un juge national, pour faire exécuter ladite sentence. Selon lui, il en va ainsi, dès lors que les tribunaux arbitraux visés par le TBI exigent que toute sentence arbitrale soit mise en œuvre conformément à la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 330, p. 3). Il souligne à cet égard que le juge national est habilité dans ce contexte à saisir la Cour à titre préjudiciel.

65      Dans ses observations sur l’exception d’incompétence et d’irrecevabilité, le requérant conteste les arguments du Conseil.

66      Le requérant fait valoir qu’une décision d’une juridiction nationale ne constitue pas une « mesure d’exécution » au sens de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, car une telle juridiction ne crée ni ne complète la règle de l’Union, mais se borne à appliquer une interdiction de l’Union directement applicable dont les effets juridiques sur le requérant découleraient des dispositions attaquées elles-mêmes.

67      Le requérant estime, d’ailleurs, que la position du Conseil revient à lui imposer de créer un litige en matière de reconnaissance nationale afin d’avoir accès au contrôle juridictionnel, ce qui priverait l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, de son effet utile.

68      En premier lieu, concernant l’existence d’un acte règlementaire, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, les actes réglementaires, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, visent tous les actes non législatifs de portée générale (arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C‑622/16 P à C‑624/16 P, EU:C:2018:873, point 28).

69      Il convient de déterminer si les paragraphes 18 à 20 de l’article 1er du règlement 2025/1494 ont une portée générale et si ledit règlement constitue ou non un acte réglementaire.

70      À cet égard, il convient de relever que le règlement 2025/1494, d’une part, a une portée générale et, d’autre part, dès lors qu’il a été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE et, partant, conformément à la procédure non législative prévue dans cette dernière disposition, il constitue un acte non législatif et, partant, un « acte réglementaire », au sens de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE [voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2021, Venezuela/Conseil (Affectation d’un État tiers), C‑872/19 P, EU:C:2021:507, point 92 et jurisprudence citée].

71      En deuxième lieu, concernant l’absence de mesures d’exécution, selon la jurisprudence, d’abord, il convient d’interpréter la notion d’« actes réglementaires [...] qui ne comportent pas de mesures d’exécution », au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE, à la lumière de l’objectif de cette disposition qui consiste, ainsi qu’il ressort de sa genèse, à éviter qu’un particulier soit contraint d’enfreindre le droit pour pouvoir accéder au juge. Or, lorsqu’un acte réglementaire produit directement des effets sur la situation juridique d’une personne physique ou morale sans requérir des mesures d’exécution, cette dernière risquerait d’être dépourvue d’une protection juridictionnelle effective si elle ne disposait pas d’une voie de recours direct devant le juge de l’Union aux fins de mettre en cause la légalité de cet acte réglementaire. En effet, en l’absence de mesures d’exécution, une personne physique ou morale, bien que directement concernée par l’acte en question, ne serait en mesure d’obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu’après avoir violé les dispositions dudit acte en se prévalant de l’illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 29 et jurisprudence citée).

72      En revanche, lorsqu’un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution, le contrôle juridictionnel du respect de l’ordre juridique de l’Union est assuré indépendamment de la question de savoir si lesdites mesures émanent de l’Union ou des États membres. Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, attaquer directement devant le juge de l’Union un acte réglementaire de l’Union sont protégées contre l’application à leur égard d’un tel acte par la possibilité d’attaquer les mesures d’exécution que cet acte comporte (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 30 et jurisprudence citée).

73      Lorsque la mise en œuvre d’un tel acte appartient aux institutions, aux organes ou aux organismes de l’Union, les personnes physiques ou morales peuvent introduire un recours direct devant les juridictions de l’Union contre les actes d’application dans les conditions visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et invoquer au soutien de ce recours, en application de l’article 277 TFUE, l’illégalité de l’acte de base en cause. Lorsque cette mise en œuvre incombe aux États membres, ces personnes peuvent faire valoir l’invalidité de l’acte de base en cause devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l’article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 31 et jurisprudence citée).

74      Ensuite, la question de savoir si les mesures d’exécution ont ou non un caractère mécanique est dépourvue de pertinence (arrêt du 13 mars 2018, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C‑244/16 P, EU:C:2018:177, point 47). En d’autres termes, la question de savoir si l’acte réglementaire attaqué laisse ou non un pouvoir d’appréciation aux autorités chargées des mesures d’exécution n’est pas pertinente pour déterminer s’il comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 6 juin 2013, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, T‑279/11, EU:T:2013:299, point 53).

75      Enfin, aux fins d’apprécier si un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution, il y a lieu de s’attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours au titre de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE. En outre, dans le cadre de cette appréciation, il convient de se référer exclusivement à l’objet du recours (voir arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C‑622/16 P à C‑624/16 P, EU:C:2018:873, point 61 et jurisprudence citée).

76      Il convient ainsi d’examiner si le règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement 2025/1494, nécessite, à l’égard du requérant, des mesures d’exécution concernant chacun des trois volets.

–       Premier volet, relatif à l’interdiction de reconnaissance, de mise en œuvre et d’exécution

77      S’agissant du premier volet, il y a lieu de constater que l’exequatur de toute décision arbitrale favorable au requérant découlant d’une procédure visée par le TBI exigerait une procédure ultérieure devant le juge national.

78      En effet, il importe de relever que les sentences arbitrales ne sont pas exécutoires par elles-mêmes, mais doivent d’abord obtenir l’exequatur d’une juridiction ordinaire nationale. Dans le cadre d’une telle procédure, les juridictions nationales ont alors la possibilité, ou l’obligation, de déférer à la Cour une question d’interprétation du droit de l’Union, en application de l’article 267 TFUE.

79      Ainsi, il y a lieu de relever que l’interdiction de reconnaissance, de mise en œuvre et d’exécution comporte des mesures d’exécution. En effet, pour que cette interdiction produise des effets à l’égard du requérant, il est nécessaire qu’une juridiction nationale soit saisie d’une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale favorable et rende une décision refusant sa reconnaissance et son exécution sur le fondement de ladite interdiction, ce que le requérant ne conteste pas. Cette décision judiciaire nationale constitue donc un acte intermédiaire distinct, adopté par une juridiction nationale, qui s’interpose nécessairement entre la disposition réglementaire et ses effets concrets sur la situation du requérant.

80      De plus, il résulte de la jurisprudence rappelée au point 74 ci-dessus que l’existence ou non d’une marge d’appréciation de la juridiction nationale pour refuser la reconnaissance, la mise en œuvre ou l’exécution d’une sentence arbitrale est sans pertinence pour apprécier l’existence d’une mesure d’exécution.

81      Dans ces conditions, il convient d’écarter l’argument du requérant selon lequel l’interdiction en cause s’impose directement aux juridictions nationales, qui se bornent à appliquer une interdiction de l’Union directement applicable.

82      Il y a également lieu de relever que, dans le cas d’espèce, il n’est pas nécessaire d’admettre la recevabilité du recours afin d’éviter que le requérant ne soit contraint d’enfreindre le droit pour accéder au juge de l’Union, alors même que telle est précisément la raison d’être du cas d’ouverture prévu au quatrième alinéa, dernier membre de phrase, de l’article 263 TFUE, telle qu’identifiée par la jurisprudence citée au point 71 ci-dessus.

83      En effet, le requérant doit, en tout état de cause, déclencher une procédure de reconnaissance, de mise en œuvre ou d’exécution devant le juge national, de sorte que le contrôle juridictionnel, par voie d’exception, de la légalité de l’interdiction de reconnaissance, de mise en œuvre et d’exécution est toujours possible.

84      De surcroit, l’obligation pour le requérant de présenter une demande de reconnaissance, de mise en œuvre ou d’exécution devant le juge national, non seulement ne le place pas dans une situation d’infraction, mais n’est pas non plus artificielle, car le requérant dispose du droit de demander une telle reconnaissance, mise en œuvre ou exécution en application du droit national de l’État membre concerné, alors même que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’il soit fait droit à cette demande (voir, par analogie, arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci, C‑622/16 P à C‑624/16 P, EU:C:2018:873, points 63 et 64).

85      Il s’ensuit que l’interdiction de reconnaissance, de mise en œuvre et d’exécution comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

–       Deuxième volet, relatif à l’obligation d’objection

86      S’agissant du deuxième volet, il importe de rappeler que l’obligation d’objection consiste à imposer aux États membres de soulever toutes les objections disponibles dans les procédures d’exequatur, ce qui implique a fortiori l’existence de mesures d’exécution. En effet, cette obligation ne produit aucun effet sur la situation juridique de la personne concernée, en dehors d’une procédure d’exequatur préalablement engagée. Elle suppose, d’abord, l’engagement d’une procédure d’exequatur, requiert, ensuite, l’intervention procédurale de l’État membre par le dépôt d’objections sur son fondement et conduit, enfin, à une décision de la juridiction nationale statuant sur ces objections, laquelle constitue une mesure d’exécution.

87      Au surplus, à l’occasion de la procédure de l’exequatur elle-même ou de celle se rapportant à la contestation de cet exequatur, la personne concernée peut contester devant le juge national la légalité des dispositions attaquées, ce qui pourra donner lieu à un renvoi préjudiciel dans les conditions édictées par l’article 267 du TFUE.

88      Il en résulte que l’obligation d’objection comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

–       Troisième volet, relatif aux mesures de recouvrement

89      S’agissant du troisième volet, il y a lieu de constater que, dans tous les cas envisagés par l’article 7 ter de la décision 2014/512 et par l’article 11 sexies du règlement n° 833/2014, lus à la lumière du considérant 23 de ladite décision, le recouvrement des dommages et intérêts et des frais de justice comporte des mesures d’exécution, car celui-ci intervient toujours à la suite d’une décision judiciaire ou, à tout le moins, d’une décision administrative susceptible d’un recours juridictionnel. Cette décision administrative ou judiciaire de recouvrement constitue une mesure d’exécution.

90      Au surplus, la personne concernée pourra contester les dispositions attaquées devant la juridiction saisie, ce qui pourra donner lieu à un renvoi préjudiciel dans les conditions édictées par l’article 267 TFUE.

91      Partant, les mesures de recouvrement des dommages ou intérêts comportent des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

92      Il résulte de l’ensemble de ces considérations que les trois volets instaurés par les dispositions attaquées comportent des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE. Pour chacun d’eux, un contrôle juridictionnel devant les juridictions nationales et, le cas échéant, un renvoi préjudiciel en appréciation de validité des dispositions contestées sont pleinement disponibles et permettent de garantir au requérant une protection juridictionnelle effective dans les conditions précisées par la jurisprudence citée aux points 71 à 73 ci-dessus.

93      Partant, il convient de constater que le requérant n’a pas qualité pour agir au titre de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE.

94      Dans ces conditions, le requérant n’ayant pas qualité pour agir au titre de l’une ou de l’autre des hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, deuxième et troisième membres de phrase, TFUE, il y a lieu, pour autant que le Tribunal est compétent pour connaitre du présent recours, de rejeter ledit recours en partie comme étant irrecevable.

 Sur les demandes d’intervention

95      Conformément à l’article 144, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsque le défendeur dépose une exception d’irrecevabilité, visée à l’article 130, paragraphe 1, dudit règlement, il n’est statué sur la demande d’intervention qu’après le rejet ou la jonction de l’exception au fond. En outre, conformément à l’article 142, paragraphe 2, du même règlement, l’intervention perd son objet, notamment lorsque la requête est déclarée irrecevable.

96      Or, étant donné que l’exception d’incompétence et d’irrecevabilité soulevée par le Conseil a été accueillie en l’espèce et que la présente ordonnance met par conséquent fin à l’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par le Royaume d’Espagne, par la Commission et par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au soutien des conclusions du Conseil.

 Sur les dépens

97      Selon l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

98      Dans ces circonstances, il convient, conformément aux conclusions du Conseil, de condamner le requérant aux dépens.

99      En application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, le Royaume d’Espagne, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité supporteront leurs propres dépens afférents à leurs demandes d’intervention respectives.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté en partie comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et en partie comme étant irrecevable.

2)      Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

3)      M. Vladimir Gennadievich Shelkov est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4)      Le Royaume d’Espagne, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité supporteront chacun leurs propres dépens afférents à leurs demandes d’intervention respectives.

Fait à Luxembourg, le 2 octobre 2026.

Le greffier

 

La présidente

V. Di Bucci

 

K. Kowalik-Bańczyk


*      Langue de procédure : l’anglais.