61978J0097

EN DONNANT POUR MISSION AU CONSEIL D ' INSTAURER UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , AU SENS DE L ' ARTICLE 74 , LE TRAITE LUI CONFERE UN LARGE POUVOIR NORMATIF QUANT A L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES APPROPRIEES . LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 75 DU TRAITE ET VISANT PRINCIPALEMENT LE DOMAINE SOCIAL , NE CONSTITUE QU ' UNE REALISATION PARTIELLE D ' UNE TELLE POLITIQUE . EN REGLANT PAR CET ACTE DES MATIERES QUI CONCERNENT EN MEME TEMPS LA PROTECTION SOCIALE DU CONDUCTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE , DANS LA MESURE OU ELLES SONT LIEES L ' UNE A L ' AUTRE , LE CONSEIL N ' A DONC PAS DEPASSE SES COMPETENCES .

DANS L ' AFFAIRE 97/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT ( COUR D ' APPEL ) DE DUSSELDORF ( DEUXIEME CHAMBRE ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS UNE PROCEDURE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , RELATIVE A DES AMENDES INFLIGEES A

FRITZ SCHUMALLA , DOMICILIE A EMMERICH-ELTEN ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 , ' RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ' ( JO N L 77 , 1969 , P.49 ) ,

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 6 MARS 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1978 , L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF A POSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 , ' RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ' ( JO N L 77 , 1969 , P.49 ) , EST VALIDE , POUR AUTANT QU ' IL POURSUIT DES OBJECTIFS DE SECURITE DE CIRCULATION ROUTIERE ;

2QU ' IL APPARAIT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE L ' APPELANT AU PRINCIPAL A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 A ) , PARAGRAPHE 1 , ALINEAS C ) ET D ) , DE LA ' FAHRPERSONALGESETZ ' ( LOI RELATIVE AUX EQUIPAGES DES TRANSPORTS ROUTIERS ) , POUR AVOIR EFFECTUE , DU 18 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 1976 , EN TANT QUE CONDUCTEUR DE CAMION , DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES SUR LONGUE DISTANCE SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , ET 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE , FIXANT RESPECTIVEMENT LA DUREE MAXIMUM DU TEMPS DE CONDUITE ET LA DUREE MINIMUM DU TEMPS DE REPOS ;

QUE L ' APPELANT SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N 543/69 , POUR AUTANT QU ' IL POURSUIT , DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES , UN OBJECTIF DE SECURITE ROUTIERE , VISE UN DOMAINE QUI NE RELEVE PAS DES COMPETENCES QUE LE TRAITE RECONNAIT AU CONSEIL EN MATIERE DE TRANSPORTS ;

QU ' EN VUE D ' ECLAIRER CE POINT , LA JURIDICTION DEMANDE A LA COUR SI LE REGLEMENT N 543/69 ' EST COUVERT PAR LE TRAITE CEE ET EST DE CE FAIT VALIDE ' ;

3ATTENDU QUE , AINSI QU ' IL RESSORT DE SON PREAMBULE , LE REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 13 MAI 1965 ' RELATIVE A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ' ( JO N 88 , 1965 , P.1500 ) , ET NOTAMMENT DE SA SECTION III , RELATIVE AUX ' DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE ' ;

QU ' EN CITANT DANS SON PREAMBULE NON SEULEMENT L ' ARTICLE 75 MAIS AUSSI LE TRAITE DANS SON ENSEMBLE , LE REGLEMENT EN CAUSE LAISSE APPARAITRE QUE L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS NATIONALES , QU ' IL TEND A ASSURER DANS UN DES SECTEURS VISES PAR LADITE DECISION , S ' INSCRIT PARMI LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , DEFINIS A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE ;

QUE , DANS CE CONTEXTE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , LE REGLEMENT POURSUIT UN ENSEMBLE D ' OBJECTIFS LIES LES UNS AUX AUTRES , INTERESSANT LA PROTECTION SOCIALE DU CONDUCTEUR , LA SECURITE ROUTIERE ET L ' EGALITE DE CONCURRENCE ENTRE LES TRANSPORTEURS ;

4QU ' UNE TELLE HARMONSATION , IMPLIQUANT L ' ADOPTION DE ' REGLES COMMUNES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 75 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , DU TRAITE , CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DONT L ' INSTAURATION REPOND AUX IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE E ) , DU TRAITE ET QUI S ' INSCRIT PARMI LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE , LES OBJECTIFS DU TRAITE SONT EN EFFET POURSUIVIS PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE , DANS LE CADRE D ' UNE TELLE POLITIQUE ;

QU ' A CES FINS , EN DONNANT POUR MISSION AU CONSEIL D ' INSTAURER CETTE POLITIQUE , LE TRAITE LUI CONFERE UN LARGE POUVOIR NORMATIF QUANT A L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES APPROPRIEES ;

QU ' EN EFFET , SELON L ' ARTICLE 75 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , DU TRAITE , LE CONSEIL EST APPELE , EN VUE DE LA REALISATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 74 SUSDIT ET COMPTE TENU DES ASPECTS SPECIAUX DES TRANSPORTS , A ETABLIR , OUTRE LES REGLES ET CONDITIONS VISEES AUX ALINEAS A ) ET B ) , ' TOUTES AUTRES DISPOSITIONS UTILES ' ;

QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE LAISSE APPARAITRE QU ' UN TEL POUVOIR NORMATIF EST RECONNU AU CONSEIL MEME APRES LA PERIODE TRANSITOIRE ;

QUE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CONFIRME EN OUTRE QUE CE POUVOIR LUI EST ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE , NOTAMMENT EN VUE DE L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS , AFFECTANT LE REGIME DE LA CONCURRENCE ;

5QUE LE REGLEMENT N 543/69 , VISANT PRINCIPALEMENT LA MATIERE SOCIALE QUI FAIT L ' OBJET DE LA SECTION III DE LA DECISION DU 13 MAI 1965 , NE CONSTITUE QU ' UNE REALISATION PARTIELLE DE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE ET DE LA DECISION PRECITEE QUI PREVOIT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES DANS LES DOMAINES DE LA FISCALITE ET DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES , AUSSI BIEN QUE DANS CELUI DES REGIMES SOCIAUX ;

QUE DANS CES CONDITIONS , ET EU EGARD A L ' ETENDUE DE SES POUVOIRS POUR L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , LE CONSEIL , EN REGLANT DES MATIERES QUI CONCERNENT EN MEME TEMPS LA POLITIQUE SOCIALE ET LA SECURITE ROUTIERE DANS LA MESURE OU ELLES SONT LIEES L ' UNE A L ' AUTRE , N ' A PAS DEPASSE SES COMPETENCES ;

6QU ' EN OUTRE , DES DISPOSITIONS COMMUNES ASSURANT , OUTRE LA PROTECTION SOCIALE DU CONDUCTEUR , UNE AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE , NE PEUVENT QUE CONTRIBUER A L ' ELIMINATION DES DISPARITES DE NATURE A FAUSSER SUBSTANTIELLEMENT LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES TRANSPORTS , ET S ' AVERER AINSI , POUR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , ' UTILES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 75 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , DU TRAITE ;

QU ' AU SURPLUS , UNE SECURITE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE , CONTRIBUANT , PARCE QUE SOUMISE A DES REGLES COMMUNES , AU RESPECT DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , REPOND NON SEULEMENT AUX OBJECTIFS DE CETTE POLITIQUE , MAIS AUSSI AUX IMPERATIFS DU MARCHE COMMUN , TELS QU ' ENONCES A L ' ARTICLE 3 , LETTRE F ) ;

7ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION SOUMISE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 543/69 ;

SUR LES DEPENS

8ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 6 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE .