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31.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 91/48 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 mars 2007
établissant un modèle commun pour le premier rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de certains composés organiques volatils
[notifiée sous le numéro C(2007) 1236]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/205/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En application de la directive 2004/42/CE, les États membres sont tenus d’établir des programmes de surveillance afin de vérifier le respect des dispositions de ladite directive et de rendre compte des résultats de ces programmes de surveillance ainsi que des catégories et des quantités de produits pour lesquels une licence a été accordée au titre de l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive, sur la base d’un modèle commun élaboré par la Commission. |
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(2) |
En vertu de l’article 7 de la directive 2004/42/CE en liaison avec son annexe I, les États membres sont tenus de préparer et de soumettre à la Commission le premier rapport sur la mise en œuvre de ladite directive pour le 30 juin 2008 au plus tard. |
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(3) |
Il y a donc lieu d’établir un modèle commun pour ledit premier rapport, qui portera sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. |
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(4) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l’établissement du rapport à soumettre à la Commission en application de l’article 7 de la directive 2004/42/CE, qui couvrira la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, les États membres utilisent le modèle défini à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.
Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission
ANNEXE
MODÈLE COMMUN POUR LA TRANSMISSION DU PREMIER RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2004/42/CE POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2007
1. Informations générales et dispositions administratives
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1.1. |
Autorité chargée du présent rapport:
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1.2. |
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE, veuillez indiquer l’autorité ou les autorités désignées en application de l’article 5 de ladite directive et chargées de:
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2. Programme de surveillance (article 6 de la directive 2004/42/CE)
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2.1. |
S’il existe une version écrite du programme national de surveillance, veuillez en joindre une copie au présent rapport. |
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2.2. |
Veuillez décrire brièvement le programme établi pour la surveillance et le contrôle du respect de la directive 2004/42/CE, au regard, notamment, des éléments suivants:
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2.3. |
Veuillez indiquer si des inspections sont effectuées auprès des opérateurs suivants:
Si ces inspections sont effectuées, veuillez décrire brièvement:
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2.4. |
Veuillez indiquer le nombre d’entreprises participant à la production et à la distribution de produits qui ont fait l’objet d’inspections en 2007, et, si possible, le nombre d’inspections prévues en 2008, de préférence au moyen du tableau ci-dessous. Veuillez également fournir, le cas échéant, une estimation du nombre total d’acteurs participant à la production et à la distribution de produits et les quantités totales de produits concernés (produits et distribués en 2007 dans l’État membre concerné):
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2.5. |
Comment les autorités compétentes s’assurent-elles que le respect des dispositions a été vérifié à l’aide des méthodes de mesure de référence définies à l’annexe III de la directive 2004/42/CE? |
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2.6. |
Si plusieurs autorités sont chargées de la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE (voir point 1.2 ci-dessus), veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la mise en œuvre la plus uniforme possible de ladite directive sur l’ensemble du territoire. |
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2.7. |
Quelles sont les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en application de l’article 10 de la directive 2004/42/CE? |
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2.8. |
Veuillez fournir, le cas échéant, une estimation du nombre total de personnes chargées de la surveillance et du contrôle, leurs qualifications, ainsi que le coût estimé en euros et par an de la surveillance (personnel, échantillonnage et analyse, contrôle de l’étiquetage, application, autres). |
3. Principaux résultats du programme de surveillance réalisé en 2007 (article 7 de la directive 2004/42/CE)
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3.1. |
Sur le nombre total de contrôles effectués, combien de cas de non-respect (en %) des valeurs limites pour les VOC, visées à l’annexe II de la directive 2004/42/CE, ont été constatés en 2007? Le cas échéant, indiquez:
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3.2. |
Sur le nombre total de contrôles effectués, combien de cas de non-respect (en %) des exigences d’étiquetage, visées à l’article 4 de la directive 2004/42/CE, ont été constatés en 2007? Le cas échéant, veuillez établir une distinction entre les catégories suivantes:
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3.3. |
En cas de non-respect, quelles mesures ont été prises pour garantir l’application des dispositions de la directive 2004/42/CE? |
4. Dérogations accordées au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE
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4.1. |
Comment le régime de dérogation prévu à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE a-t-il été établi? |
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4.2. |
Quel système de contrôle a été établi pour faire en sorte que les produits bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE ne soient pas vendus et utilisés par des installations n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement ou d’une autorisation conformément aux articles 3 ou 4 de la directive 1999/13/CE? |
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4.3. |
Le cas échéant, veuillez fournir une estimation de la quantité de produits exemptés (conformément au classement repris à l’annexe 1 de la directive 2004/42/CE) en 2007. |
5. Licences individuelles accordées au titre de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE
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5.1. |
Avez-vous fait usage de la possibilité d’accorder des licences individuelles, prévue à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE? |
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5.2. |
Dans l’affirmative, veuillez décrire brièvement le fonctionnement du système d’octroi des licences individuelles:
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6. Autres informations utiles
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6.1. |
Quelles sont les principales difficultés rencontrées dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance, notamment les problèmes liés à la mise en œuvre de la directive ou les problèmes administratifs rencontrés lors de la mise en œuvre d’un programme de surveillance particulier? Comment ces difficultés ont-elles été surmontées? |
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6.2. |
Remarques, suggestions ou informations complémentaires éventuelles sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE. |