26.9.2009   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 255/201


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 23 avril 2009

sur la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2007

(2009/682/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

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vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2007 (1),

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),

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vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),

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vu le traité CE, et notamment son article 276,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), et notamment son article 21,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

—

vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0176/2009),

1.

constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne se présentent tels qu’ils figurent dans l’annexe du rapport de la Cour des comptes;

2.

approuve la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2007;

3.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

Hans-Gert PÖTTERING

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)   JO C 278 du 31.10.2008, p. 1.

(2)   JO C 311 du 5.12.2008, p. 7.

(3)   JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)   JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(5)   JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.