RÈGLEMENT (CEE) No 1471/70 DU CONSEIL

du 20 juillet 1970

établissant une procédure commune pour l'augmentation autonome des importations dans la Communauté de produits assujettis à des mesures d'autolimitation de la part des pays exportateurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que certains pays tiers s'engagent, vis-à-vis de la Communauté, à soumettre leurs exportations de certains produits à des mesures d'autolimitation;

considérant toutefois qu'il peut s'avérer nécessaire d'augmenter d'une façon autonome les importations des produits en cause dans la Communauté;

considérant qu'il importe d'établir une procédure commune à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Lorsqu'un accord, conclu entre la Communauté et un pays tiers, prévoit l'application d'une mesure d'autolimitation des exportations de ce pays vers la Communauté, et que celle-ci décide de proposer ou d'accepter que ce pays tiers augmente ses exportations vers la Communauté du produit en cause, la décision est prise selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (1) et compte tenu:

2.   La Commission est chargée de notifier la décision au pays tiers intéressé.

3.   Sans préjudice des dispositions particulières qui figuraient dans certains accords d'autolimitation, les articles 2 paragraphe 2, et 6 du règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil sont applicables par analogie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO no L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.