RÈGLEMENT (CEE) No 1309/92 DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1009/86 de la Commission concernant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz suite à l'introduction de la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1039/92 (2), et notamment son article 15,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (4), et notamment son article 11 bis paragraphe 1,

considérant que dans l'annexe du règlement (CEE) no 1009/86 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3655/90 (6), le code NC ex 1302 32 90 n'a pas été repris en raison d'une omission dans la retranscription de l'annexe pour se conformer à la nouvelle nomenclature;

considérant que les produits de ce code ont toujours été éligibles à la restitution à la production pour l'amidon utilisé pour leur fabrication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le code NC ex 1302 32 90: mucilages de graines de guarée est inséré après le code NC ex 1302 à l'annexe du règlement (CEE) no 1009/86.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 42. (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (4) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (5) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6. (6) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 33.