Le défendeur souligne que l'adoption des actes en matière anti-dumping est à l'entière discrétion tant du Conseil que de la Commission. Le règlement no 459/68 reposerait sur le principe que l'instauration de droits ne doit pas constituer en soi une obligation, même lorsque des pratiques de dumping et des préjudices ont été constatés. Cela démontrerait, en raison de son objet même, la nature intrinsèquement réglementaire du réglement no 1778/77.

En outre, le règlement no 459/68 prévoit expressément que l'institution de droits anti-dumping doit se faire par voie de règlement.

Ces droits représentant un instrument de politique commerciale, le défendeur estime qu'ils doivent être institués par un règlement, qui, par nature, s'applique obligatoirement à tout importateur actuel ou potentiel, qu'il soit ou non connu ou identifiable au moment où les mesures sont arrêtées.

Le règlement no 1778/77 serait un véritable acte de portée générale à caractère législatif. L'article premier de ce règlement appliquerait un droit anti-dumping définitif sur certains produits originaires du Japon, définis en termes généraux. Le fait que les produits sont identifiés ne saurait empêcher le règlement d'avoir le caractère d'une norme générale (arrêt du 5 mai 1977, Koninklijke Scholten Honig/Conseil et Commission, affaire 101/76, Recueil 1977, p. 808). Le paragraphe 2 de l'article premier suspendrait l'application du droit d'une façon générale.

L'article 2 définirait les tâches qui incombent à la Commission. En assignant à la Commission certaines fonctions et en lui confiant les pouvoirs et l'autorité nécessaires pour les exercer, cet article aurait véritablement une nature législative.

L'article 3 serait une disposition générale instituant un droit anti-dumping et s'appliquerait d'une façon générale aux produits fabriqués et exportés par quatre producteurs nommément cités. Si les fabricants sont cités nommément, il n'en serait ainsi que parce que l'article 8, lettre b, du Code anti-dumping du GATT impose à ses parties contractantes de veiller à ce que les autorités indiquent le nom des fournisseurs des produits concernés. Le droit serait payable d'une façon tout à fait générale par tout importateur des produits visés, et le fait que les importateurs soient éventuellement identifiables n'affecterait pas le caractère général du règlement en cause.

L'intervenante observe qu'en n'attaquant pas la validité des articles 1 et 2 du règlement no 1778/77, les requérantes reconnaîtraient que ces articles ont une portée générale et qu'ils ne les concernent pas directement et individuellement. La portée générale du règlement ne serait pas limitée par le simple fait que l'article 3, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement no 459/68, cite nommément les principaux fabricants japonais dans le seul but d'identifier les produits à l'égard desquels les montants garantis à titre de droit provisoire doivent être perçus définitivement. Le règlement serait obligatoire et impliquerait des conséquences juridiques pour des catégories de personnes spécifiées d'une manière générale et abstraite, c'est-à-dire pour l'ensemble des importateurs de roulements à billes originaires des quatre principales sources d'approvisionnement.

Les requérantes observent tout d'abord qu'elles n'attaquent qu'un seul acte, à savoir l'injonction inscrite à l'article 3 du règlement no 1778/77 de percevoir définitivement certains droits provisoires.

Elles estiment que les mesures à prendre en vertu du règlement no 459/68 sont clairement de nature administrative. Ces mesures présupposeraient une évaluation des faits et circonstances particulières à chaque société en tant que telle. Le but serait d'obtenir un engagement de chaque entreprise individuellement.

L'article 3 du règlement no 1778/77 constituerait une décision. L'article 15, paragraphe 1, lettre a, et 2, lettre b, du règlement no 459/68 emploie les termes décision ultérieure du Conseil et dans la mesure où le Conseil n'a pas décidé … la perception. L'injonction contenue à l'article 3 attaqué obligerait et contraindrait un nombre limité de personnes, a savoir les autorités douanières auprès desquelles une garantie a été constituée, à percevoir les montants en question. D'autre part, cette disposition aurait un effet juridique immédiat pour un nombre limité de personnes spécialement nommées, à savoir les quatre entreprises qui ont déposé une garantie en vertu du règlement no 261/77. L'injonction de percevoir ne serait pas une règle abstraite et objectivement déterminée. Il s'agirait d'une décision concrète et spécifique qui a été prise, comme le règlement no 1778/77 déclare lui-même, en considération des faits tels qu'ils ont été définitivement établis.

Le défendeur répond que l'article 19, paragraphe 1, du règlement no 459/68 prévoit l'institution de droits par voie de règlement. L'emploi de certaines expressions en d'autres endroits de ce règlement n'affecterait en rien la nature juridique du règlement litigieux.

Un cas typique d'institution de droits par voie de règlement serait l'instauration de droits imposant aux autorités douanières l'obligation de percevoir ces droits. Prétendre qu'il suffit, pour attribuer au règlement litigieux le caractère d'une décision, que les autorités douanières soient en nombre limité et connues tendrait à étendre à ce point la notion de décision que l'on porterait atteinte au système du traité [Affaire Koninklijke Scholten Honig/Conseil et Commission, Recueil 1977, p. 797, voir p. 808].

Le droit provisoire n'aurait pas été institué vis-à-vis des quatre entreprises japonaises mais vis-à-vis des importateurs. Ce n'est qu'à l'égard de ceux-ci que le règlement no 1778/77 aurait ordonné la perception définitive des droits.

En ce qui concerne les fabricants-exportateurs, le défendeur allègue que les exportateurs japonais ne sont concernés ni directement ni individuellement par l'acte attaqué. Le règlement en cause instituerait un droit anti-dumping suspendu et prévoirait la perception définitive du droit provisoire acquitté par les importateurs pour les produits concernés. Ce droit ne s'appliquant qu'aux importateurs, toute incidence que le règlement no 1778/77 pourrait avoir sur les exportateurs serait indirecte.

Il n'existerait pas non plus dans le règlement no 1778/77 de disposition concernant les exportateurs à titre individuel. Comme cela a déjà été mentionné, le fait que le nom des exportateurs soit cité à l'article 3 ne serait destiné qu'à satisfaire aux dispositions du Code anti-dumping du GATT et à identifier les produits qui ont représenté pratiquement la totalité des importations dans la Communauté.

L'intervenante fait des observations dans le même sens.

En ce qui concerne les importateurs, selon le défendeur, les importateurs figurant parmi les requérantes ne seraient pas directement concernés par les articles 1 et 2 du règlement no 1778/77. Tout d'abord, ils ne pourraient pas être directement affectés par un droit qui est institué puis suspendu par le même règlement. Ensuite, dans la mesure où l'article 2 peut impliquer une institution nouvelle de ce droit, les importateurs ne seraient pas directement concernés parce que les pouvoirs accordés à la Commission s'interposeraient entre la suspension et l'institution nouvelle du droit.

Les importateurs, parties requérentes, ne seraient pas individuellement concernés par l'article 3 du règlement no 1778/77 qui s'appliquerait d'une manière générale aux importateurs des produits en cause. Le fait que l'identité des importateurs puisse être établie n'affecterait en rien le caractère général de cet article. Les importateurs en cause dans cette affaire ne seraient pas les seuls à devoir acquitter le droit définitif. Il existerait au sein de la Communauté au moins 260 importateurs dans ce domaine.

Les requérantes répondent que le mécanisme prévu par le règlement no 459/68 impliquerait qu'elles sont individuellement concernées par l'acte attaqué. Les droits provisoires auraient été imposés et leur perception aurait été ordonnée en considération du comportement individuel et des engagements pris par chacune des quatre entreprises concernées.

Aussi seraient-elles directement concernées par l'acte attaqué. L'injonction de percevoir le droit les concernerait directement et les toucherait immédiatement et sans l'intervention d'un organisme administratif dont les actes pourraient être attaqués devant un tribunal national.

La thèse du Conseil selon laquelle ce n'est pas l'exportateur mais bien l'importateur qui est concerné ne résisterait pas à un examen attentif. Toute la procédure serait dirigée contre l'exportateur. Au surplus, dans le cas où les distributeurs européens de l'exportateur ont substitué aux prix d'exportation leurs prix de vente, la Commission les a considérés, selon les requérantes, comme constituant économiquement une unité. Les requérantes contestent qu'il existe un quelconque importateur de leurs roulements qui n'achète pas en effet auprès de leurs distributeurs européens.

Selon le défendeur, il ressortirait de la jurisprudence qu'il ne suffit pas de pouvoir déterminer le nombre ou même l'identité des personnes auxquelles un acte s'applique pour faire de celui-ci une décision.

Il maintient qu'en droit et en fait les droits auraient été institués à l'égard des importateurs, et que seuls ceux-ci seraient directement concernés par le droit institué.

Le défendeur allègue que le recours n'est pas recevable dans la mesure où il vise à contester la validité du règlement no 1778/77 par le biais d'une contestation de celle du règlement no 261/77 de la Commission. Même dans l'hypothèse où les requérantes invoqueraient l'article 184 du traité CEE, il ne serait pas possible d'attaquer la validité du règlement no 261/77, puisque le règlement no 1778/77 ne serait ni par la forme ni sur le fond une décision. L'article 184 ne pourrait être invoqué que pour mettre en cause un règlement apparenté à la décision dont la validité est contestée.

Comme le règlement no 1778/77 traite exclusivement de l'imposition de droits définitifs au vu des résultats d'une enquête approfondie effectuée par la Commission, il se suffirait à lui-même sans qu'il y ait besoin de se fonder sur le règlement no 261/77 de la Commission.

Les requérantes rétorquent que si l'imposition du droit provisoire prévu par le règlement no 261/77 était irrégulière, la décision de percevoir ce droit définitivement le serait aussi par la force des choses. Tout acte de la Communauté pourrait faire l'objet d'un recours au titre de l'article 173, alinéa 2. Les requérantes ne voient aucune incohérence à attaquer une décision et à se fonder, entre autres, sur l'inapplicabilité d'un règlement, comme le permettrait d'ailleurs l'article 184 du traité.

Le défendeur allègue en réponse que, si le règlement no 261/77 de la Commission est un règlement au sens de l'article 184, il s'ensuit nécessairement que le règlement no 1778/77 du Conseil est également un règlement, dont l'annulation ne pourrait pas être demandée en vertu de l'article 173, alinéa 2.

Le défendeur et l'intervenante font valoir que l'on ne saurait faire usage de l'article 184 pour contourner le délai de recours prévu par l'article 173.

Selon les requérantes, la Commission n'avait pas compétence pour arrêter le règlement no 261/77. La compétence qui lui a été conférée par le règlement no 459/68 du Conseil serait une compétence ultra vires, qui ne serait étayée d'aucun pouvoir accordé par le traité au Conseil. Des mesures exigeant une décision indépendante et qui produisent un effet déterminé nécessiteraient le strict respect de la répartition des compétences prescrite par le traité. L'institution d'un droit provisoire exigeait, de l'avis des requérantes, une telle décision, parce que l'existence présumée d'un dumping et d'un préjudice qui en résulte autoriseraient mais n'obligeraient pas la Communauté à imposer des mesures provisoires.

Dans son mémoire en défense, le Conseil fait valoir qu'en autorisant la Commission à adopter des mesures provisoires conformément à l'article 15 du règlement no 459/68, il serait resté dans le cadre de sa compétence (affaires 25/70, Köster, Recueil 1970, p. 1161, et 23/75, Rey Soda/Cassa Conguaglio Zucchero, Recueil 1975, p. 1279).

En ce qui concerne les droits anti-dumping, les dispositions de base auraient été arrêtées par le règlement no 459/68 du Conseil, conformément à la procédure de l'article 113, paragraphe 2, du traité CEE. Compte tenu de la nécessité de pouvoir agir immédiatement, le Conseil aurait eu de solides raison pratiques pour déléguer l'exécution du règlement de base en ce qui concerne les droits provisoires à la Commission, conformément à l'article 155 du traité.

Même si le règlement de la Commission no 261/77 était entaché d'un vice, le Conseil ne saurait admettre qu'il s'ensuivrait nécessairement que partant l'article 3 du règlement du Conseil no 1778/77 serait non valide. Les requérantes n'ayant formé aucun recours direct contre ce dernier règlement, on pourrait considérer, à la lumière de l'enquête approfondie qui aurait été effectuée aux fins du règlement no 1778/77, que l'adoption de celui-ci avait couvert les vices du règlement de la Commission no 261/77, au moins dans la mesure où il s'agissait de vices de procédure.

La partie intervenante soutient également que les requérantes seraient forcloses à invoquer l'illégalité du règlement no 261/77.

Dans leur réplique, les requérantes allèguent que l'article 113, paragraphe 2, dispose que la Commission soumet des propositions, mais que le Conseil prend les décisions. L'article 15 du règlement no 459/68 concernerait un acte de mise en oeuvre de la politique commerciale commune que l'article 113 du traité CEE aurait réservé au Conseil et sur lequel le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée. Cette exigence serait manifestement tournée, si la décision était laissée à la Commission.

Dans sa duplique, le Conseil observe que, pour ce qui est de l'article 113, les mesures, … à prendre en cas de dumping constitueraient les éléments essentiels en la matière. Ceux-ci auraient été arrêtés par le règlement no 459/68 du Conseil. Le pouvoir d'instituer un droit provisoire aurait été arrêté, en tant qu'un des éléments essentiels, par l'article 15 de ce règlement. L'exécution même du règlement de base aurait toutefois été déléguée à la Commission, au sens des termes de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 25/70 (Köster, Recueil 1970, p. 1161, 1172).