<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ2001FRA.1000679701.case.xml"><NO.CASE>C-294/99</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999J0294</NO.CELEX><NO.SEQ>0003.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>6813</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>6830</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20011004">4. 10. 2001</DATE> — AFFAIRE C-294/99</LEFT><RIGHT>ATHINAÏKI ZYTHOPOIÏA</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="20011004">4 octobre 2001</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-294/99,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Dioikitiko Protodikeio Athinon (Grèce) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Athinaïki Zythopoiïa AE</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Elliniko Dimosio,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19900723">23 juillet 1990</DATE>, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="225" DATE.PUB="1990" PAGE.FIRST="6">JO L 225, p. 6</REF.DOC.OJ>),</P><?PAGE NO="I-6814"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>composée de MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet (rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges,</P><P>avocat général: M. S. Alber,</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> L. Hewlett, administrateur,</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations écrites présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour Athinaïki Zythopoiïa AE, par M<HT TYPE="SUP">es</HT> I. Stavropoulos et N. Skandamis, dikigoroi,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement hellénique, par M<HT TYPE="SUP">mes</HT> G. Alexaki et K. Grigoriou, en qualité d'agents,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M<HT TYPE="SUP">mes</HT> H. Michard et M. Patakia, en qualité d'agents,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>vu le rapport d'audience,</VISA><?PAGE NO="I-6815"?><VISA>ayant entendu les observations orales d'Athinaïki Zythopoiïa AE, représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> I. Stavropoulos et N. Skandamis, du gouvernement hellénique, représenté par M<HT TYPE="SUP">me</HT> G. Alexaki et par M. V. Kyriazopoulos, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M<HT TYPE="SUP">mes</HT> H. Michard et M. Patakia, à l'audience du <DATE ISO="20010328">28 mars 2001</DATE>,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="20010510">10 mai 2001</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19990726">26 juillet 1999</DATE>, parvenue à la Cour le 5 août suivant, le Dioikitiko Protodikeio Athinon (tribunal administratif de première instance d'Athènes) a posé, en application de l'article 234 CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19900723">23 juillet 1990</DATE>, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="225" DATE.PUB="1990" PAGE.FIRST="6">JO L 225, p. 6</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>directive<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre d'un recours introduit par la société Athinaïki Zythopoiïa AE, requérante au principal, contre le rejet implicite par le chef du service de perception d'Athènes de la réclamation que cette société avait introduite quant à l'imposition de ses revenus.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6816"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>La directive</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La directive constitue l'un des trois instruments adoptés le <DATE ISO="19900723">23 juillet 1990</DATE> en vue d'éliminer certains obstacles fiscaux aux regroupements de sociétés d'États membres différents. Les autres instruments sont la directive 90/434/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="225" DATE.PUB="1990" PAGE.FIRST="1">JO L 225, p. 1</REF.DOC.OJ>) et la convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="225" DATE.PUB="1990" PAGE.FIRST="10">JO L 225, p. 10</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Conformément à son premier considérant, la directive vise à instaurer des règles fiscales neutres au regard de la concurrence <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché commun, d'accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Aux termes de son troisième considérant, elle cherche, en particulier, à éliminer les désavantages fiscaux subis par les groupes de sociétés d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La nécessité de la directive résulte de la double imposition à laquelle peuvent être soumis des groupes de sociétés établis dans plusieurs États.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Sous réserve d'exemption particulière accordée par les États soit unilatéralement, soit en vertu de conventions bilatérales, les bénéfices réalisés par une filiale sont susceptibles d'être imposés à la fois dans l'État de la filiale, en tant que revenus d'exploitation de celle-ci, et dans l'État de la société mère, en tant que dividendes.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6817"?><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Pour éviter la fraude et simplifier la perception de l'impôt sur les dividendes, les États recourent souvent à la technique de la retenue à la source. Dans ce cas, la société distribuant des dividendes doit en retenir une partie, qu'elle verse aux autorités fiscales. Le montant ainsi retenu sera imputable sur la dette fiscale globale des actionnaires résidant dans l'État où est établie cette société. Par contre, lorsqu'elles portent sur des dividendes distribués à des actionnaires résidant dans un autre État, les retenues représentent la perception à la charge de ceux-ci d'un impôt supplémentaire par l'État où est établie la société et l'État de résidence de ces actionnaires peut ne pas en tenir compte lorsqu'il impose leurs revenus.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 1, de la directive se lit comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Chaque État membre applique la présente directive:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet État et provenant de leurs filiales d'autres États membres,</P></ITEM><ITEM><P>aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État à des sociétés d'autres États membres dont elles sont les filiales.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>L'article 5, paragraphe 1, de la directive, qui est la disposition au cœur de l'affaire au principal, dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 25 % dans le capital de la filiale, exemptés de retenue à la source.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="I-6818"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>L'article 7, paragraphe 1, de la directive précise comme suit la portée de la notion de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>retenue à la source<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>L'expression <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="2018"/>retenue à la source<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="2019"/> utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l'impôt sur les sociétés à l'État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>L'article 4, paragraphe 1, de la directive se lit comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'État de la société mère:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>soit s'abstient d'imposer ces bénéfices,</P></ITEM><ITEM><P>soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas<?PAGE NO="I-6819"?> échéant, le montant de la retenue à la source perçue par l'État membre de résidence de la filiale en application des dispositions dérogatoires de l'article 5, dans la limite du montant de l'impôt national correspondant.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>L'article 7, paragraphe 2, de la directive prévoit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôts aux bénéficiaires de dividendes.<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>La législation nationale</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 99, paragraphe 1, de la loi hellénique n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2238/94 relative au code de l'impôt sur le revenu (ci-après le <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>code de l'impôt sur le revenu<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>):</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>L'impôt frappe:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>s'agissant, de manière générale, des sociétés anonymes grecques, [...] le revenu ou le bénéfice net total acquis en Grèce ou à l'étranger. Les bénéfices distribués correspondent aux bénéfices restant après déduction de l'impôt surle revenu correspondant [...]</TXT></NP></ITEM></LIST><?PAGE NO="I-6820"?><P>Pour déterminer la fraction des bénéfices correspondant aux revenus non imposables ou aux revenus soumis à une imposition spéciale entraînant l'extinction de la dette fiscale, les bénéfices nets globaux sont ventilés proportionnellement au montant des revenus imposables et des revenus non imposables ou des revenus soumis à une imposition spéciale entraînant l'extinction de la dette fiscale. En outre, en cas de distribution de bénéfices, on ajoute au bénéfice, ainsi obtenu, la partie des bénéfices non imposables ou des bénéfices soumis à une imposition spéciale entraînant l'extinction de la dette fiscale qui correspond aux bénéfices distribués, de quelque manière que ce soit, après avoir transformé ce montant en un montant brut par l'adjonction de l'impôt y afférent.</P><P>[...]<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>L'article 106 du code de l'impôt sur le revenu, dont les paragraphes 2 et 3 sont considérés comme incompatibles avec la directive par la requérante au principal, se lit comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Lorsque les revenus des personnes morales visées à l'article 101, paragraphe 1, [du présent code] comprennent également des dividendes ou des bénéfices résultant de la participation à d'autres sociétés, dont les bénéfices ont été imposés conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 10, ces revenus sont déduits des bénéfices nets totaux en vue du calcul des bénéfices imposables de la personne morale. Par contre, au cas où les bénéfices nets d'une société anonyme grecque, d'une société à responsabilité limitée ou d'une coopérative comprennent également, outre les dividendes et les bénéfices provenant d'une participation à d'autres sociétés, visées ci-dessus, des revenus soumis à une imposition spéciale entraînant l'extinction de la dette fiscale, ou des revenus non imposables, et qu'une distribution des bénéfices a en outre eu lieu, pour<?PAGE NO="I-6821"?> déterminer les bénéfices distribués correspondant aux revenus visés par les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, les bénéfices nets totaux résultant des bilans de ces personnes morales sont pris en considération.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Si des revenus non imposables sont également compris dans les bénéfices nets résultant des bilans de coopératives, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés anonymes grecques, à l'exception des établissements bancaires et des compagnies d'assurances, on ajoute à ceux-ci, pour déterminer les bénéfices imposables de la personne morale, la fraction des revenus non imposables correspondant aux bénéfices distribués, sous quelque forme que ce soit, après transformation, par l'ajout de l'impôt correspondant, du montant ainsi obtenu en montant brut [...]</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Les dispositions visées au paragraphe précédent s'appliquent également en cas de distribution des bénéfices par des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes grecques, à l'exception des établissements bancaires et des compagnies d'assurances, et par des coopératives, dont les bénéfices comprennent également des bénéfices calculés ou imposés, selon des modalités spéciales, pour leur propre compte.<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il découle des articles 99 et 106 du code de l'impôt sur le revenu que, lorsqu'une société anonyme de droit hellénique disposant, parmi ses revenus bruts, de revenus non imposables ou de revenus soumis à une imposition spéciale, c'est-à-dire à une imposition réduite, distribue des bénéfices, ceux-ci sont réputés provenir proportionnellement de ces revenus. En conséquence, pour déterminer la base imposable, les revenus non imposables et les revenus soumis à une imposition spéciale sont réincorporés dans l'assiette à due concurrence, après avoir été convertis en montants bruts.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-6822"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>La convention relative à la double imposition conclue par la République hellénique et le royaume des Pays-Bas</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>La République hellénique et le royaume des Pays-Bas ont signé à Athènes, le <DATE ISO="19810716">16 juillet 1981</DATE>, une convention relative à la double imposition. L'article 10, paragraphes 1 et 2, de cette convention est rédigé comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Les dividendes payés par une société établie dans l'un des États contractants à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Toutefois, ces dividendes sont également imposables dans l'État du siège de la société qui les paye, conformément à la législation de cet État, étant donné que, lorsque le destinataire est le bénéficiaire, l'imposition ne doit pas excéder:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>[...]</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>pour ce qui est des dividendes versés par une société établie en Grèce à un résident aux Pays-Bas: 35 % du montant brut des dividendes.<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-6823"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Le litige au principal et la question préjudicielle</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>La requérante au principal est une société anonyme de droit hellénique qui a comme objet principal la production et le négoce de produits de brasserie. La société néerlandaise Amstel International participe à son capital social à raison de 92,17 %.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>La juridiction de renvoi indique que la requérante au principal a, dans sa déclaration relative à l'exercice fiscal 1996, fait état d'un montant d'impôt sur le revenu de <FT TYPE="NUMBER">7026210797</FT> GRD. Ce montant incluait une somme de <FT TYPE="NUMBER">794291553</FT> GRD, qui se rapportait à des revenus non imposables et à des revenus soumis à une imposition spéciale, en application de l'article 106, paragraphes 2 et 3, du code de l'impôt sur le revenu.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Sur ce total d'impôts supplémentaires de <FT TYPE="NUMBER">794291553</FT> GRD, la requérante au principal a réclamé le remboursement de <FT TYPE="NUMBER">738384406</FT> GRD. À l'appui de cette réclamation, elle a fait valoir que les dispositions de l'article 106, paragraphes 2 et 3, du code de l'impôt sur le revenu prévoient un type d'imposition qui, du seul fait qu'il est lié à la distribution de bénéfices, constitue une retenue à la source prohibée par l'article 5, paragraphe 1, de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Le chef du service de perception d'Athènes chargé des sociétés anonymes n'ayant pas réagi dans le délai légal de trois mois, cette réclamation est réputée avoir été rejetée implicitement.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Aussi la requérante au principal a-telle introduit devant le Dioikitiko Protodikeio Athinon un recours visant à faire annuler le rejet implicite de sa réclamation et à obtenir le remboursement d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">738384406</FT> GRD.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6824"?><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>C'est dans ces conditions que le Dioikitiko Protodikeio Athinon a sursis à statuer et a adressé à la Cour la question préjudicielle suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>Y a-t-il <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="2018"/>retenue à la source<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="2019"/> au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19900723">23 juillet 1990</DATE>, lorsqu'une disposition de droit national prévoit, en cas de distribution de bénéfices par une filiale (société anonyme ou société similaire) à sa société mère, que, pour déterminer le bénéfice imposable de la filiale, on prend en considération les bénéfices nets totaux réalises par celle-ci, y compris les revenus qui ont été soumis à une imposition spéciale entraînant l'extinction de la dette fiscale ainsi que les revenus non imposables, alors que ces deux catégories de revenus ne seraient pas imposables sur le fondement de la législation nationale, s'ils étaient restés au sein de la filiale et n'avaient pas été distribués à la société mère?<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la question préjudicielle</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Le gouvernement hellénique fait valoir que le seul objectif de la directive est d'éviter la double imposition. La directive ne prévoirait pas d'exonération d'impôt. L'article 4 de la directive supposerait, en effet, une imposition de la filiale et l'article 5, paragraphe 1, de la directive n'exclurait la retenue à la source qu'au moment de la distribution des bénéfices.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>À cet égard, le gouvernement hellénique soutient que les dispositions en cause au principal ne correspondent pas à une retenue à la source, mais relèvent de<?PAGE NO="I-6825"?> l'imposition du revenu de la filiale. Le mode d'imposition des bénéfices distribués qui est prévu à l'article 106, paragraphes 2 et 3, du code de l'impôt sur le revenu n'aurait aucun rapport, en effet, avec la retenue à la source interdite par la directive. Peu importerait que le versement de l'impôt ait lieu au moment de la distribution des bénéfices à la société mère, dès lors que ces bénéfices sont imposés au nom de la filiale.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>A titre liminaire, il convient de rappeler que la directive, ainsi qu'il ressort notamment de son troisième considérant, vise à éliminer, par l'instauration d'un régime fiscal commun, toute pénalisation de la coopération entre sociétés d'États membres différents par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre et à faciliter ainsi le regroupement de sociétés à l'échelle communautaire. Afin d'éviter la double imposition, l'article 5, paragraphe 1, de la directive prévoit l'exemption de la retenue à la source dans l'Etat de la filiale lors de la distribution des bénéfices (arrêt du <DATE ISO="19961017">17 octobre 1996</DATE>, Denkavit e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-283/94+C-291/94+C-292/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-5063">C-283/94 C-291/94 et C-292/94, Rec. p. I-5063, point 22</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Afin d'apprécier si l'imposition des bénéfices distribués au titre de la législation hellénique en cause au principal relève de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, il convient, d'une part, de se référer au libellé de cette disposition et de constater que les termes <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>retenue à la source<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> qui y figurent ne sont pas limités à certains types d'impositions nationales précises (voir arrêt du <DATE ISO="20000608">8 juin 2000</DATE>, Epson Europe, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-375/98" YEAR="2000" PAGE.ECR="I-4243">C-375/98, Rec. p. I-4243, point 22</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>D'autre part, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, la qualification d'une imposition, d'une taxe, d'un droit ou d'un prélèvement au regard du droit communautaire incombe à la Cour en fonction des caractéristiques objectives de l'imposition, indépendamment de la qualification qui lui est donnée en droit national (voir, notamment, arrêt du <DATE ISO="19960213">13 février 1996</DATE>, Bautiaa et Société française maritime, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-197/94+C-252/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-505">C-197/94 et C-252/94, Rec. p. I-505, point 39</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="I-6826"?><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Il résulte de l'ordonnance de renvoi et des observations présentées en application de l'article 20 du statut CE de la Cour de justice que l'imposition en cause au principal, décrite aux points 13 à 15 du présent arrêt, a pour fait générateur le versement de dividendes. En outre, l'imposition est directement fonction de l'importance de la distribution opérée.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Contrairement à ce que soutient le gouvernement hellénique, elle ne saurait être assimilée à un payement anticipé ou préalable (précompte) de l'impôt sur les sociétés à l'État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère, au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive. L'imposition en cause au principal porte, en effet, sur des revenus qui ne sont taxés qu'en cas de distribution de dividendes et dans la limite des dividendes versés. Une preuve en est que, comme l'ont souligné la requérante au principal et la Commission, la filiale ne peut compenser l'élargissement de sa base imposable généré, conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3, du code de l'impôt sur les revenus, par la distribution de bénéfices avec un revenu négatif qu'elle aurait réalisé au cours d'exercices antérieurs, contrairement au principe fiscal du report des pertes qui est pourtant consacré par le droit hellénique.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Le gouvernement hellénique se prévaut également de la convention relative à la double imposition conclue par la République hellénique et le royaume des Pays-Bas pour justifier l'imposition en Grèce des dividendes résultant de la participation de sociétés étrangères dans des sociétés helléniques. Selon lui, une telle convention est autorisée par l'article 7, paragraphe 2, de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Il suffit de relever à cet égard que, bien loin de supprimer ou d'atténuer la double imposition de dividendes, comme le permettrait l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la convention entre la République hellénique et le royaume des Pays-Bas organise une telle double imposition. D'une part, l'article 10, paragraphe 1, de cette convention habilite l'État de résidence de l'actionnaire à imposer les dividendes distribués. D'autre part, l'article 10, paragraphe 2, de ladite convention<?PAGE NO="I-6827"?> autorise l'État du siège de la société distributrice à les imposer également, à un taux ne devant toutefois pas excéder 35 % pour ce qui est des dividendes versés par une société établie en Grèce à un actionnaire résidant aux Pays-Bas.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Pour le reste, lorsque la dérogation visée à l'article 7, paragraphe 2, de la directive n'est pas applicable, les droits découlant pour les opérateurs économiques de l'article 5, paragraphe 1, de la directive sont inconditionnels et un État membre ne saurait faire dépendre leur respect d'une convention conclue avec un autre État membre (voir, en ce sens, arrêt du <DATE ISO="19860128">28 janvier 1986</DATE>, Commission/France, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="270/83" YEAR="1986" PAGE.ECR="273">270/83, Rec. p. 273, point 26</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la juridiction de renvoi qu'il y a retenue à la source, au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, lorsqu'une disposition de droit national prévoit, en cas de distribution de bénéfices par une filiale (société anonyme ou société similaire) à sa société mère, que, pour déterminer le bénéfice imposable de la filiale, doivent être réintégrés dans la base imposable les bénéfices nets totaux réalisés par celle-ci, y compris les revenus qui ont été soumis à une imposition spéciale entraînant l'extinction de la dette fiscale ainsi que les revenus non imposables, alors que les revenus relevant de ces deux catégories ne seraient pas imposables, sur le fondement de la législation nationale, s'ils étaient restés au sein de la filiale et n'avaient pas été distribués à la société mère.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les effets du présent arrêt dans le temps</P></TI></TITLE><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Au cours de la procédure orale, le représentant du gouvernement hellénique a demandé que, dans l'hypothèse où il serait constaté que le droit communautaire<?PAGE NO="I-6828"?> s'oppose à une imposition du type de celle en cause au principal, la Cour limite les effets de son arrêt dans le temps. Il a invoqué, à cet effet, le coût important qu'occasionnerait la restitution des impôts indûment prélevés.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 234 CE, l'interprétation par la Cour d'une disposition de droit communautaire éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (voir arrêts du <DATE ISO="19800327">27 mars 1980</DATE>, Denkavit italiana, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="61/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="1205">61/79, Rec. p. 1205, point 16</REF.DOC.ECR>, et Bautiaa et Société française maritime, précité, point 47).</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Eu égard à ces principes, une limitation des effets d'un arrêt statuant sur une demande d'interprétation doit rester tout à fait exceptionnelle. En effet, la Cour n'a eu recours à cette solution que dans des circonstances bien précises. Tel a été le cas lorsqu'il existait un risque de répercussions économiques graves, dues en particulier au nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base d'une réglementation considérée comme étant validement en vigueur, et qu'il apparaissait que les particuliers et les autorités nationales avaient été incités à un comportement non conforme à la réglementation communautaire, en raison d'une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions communautaires, incertitude à laquelle avaient éventuellement contribué les comportements mêmes adoptés par d'autres Etats membres ou par la Commission (voir arrêt Bautiaa et Société française maritime, précité, point 48).</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Dans la présente affaire, il n'existe aucun élément de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel les effets d'un arrêt d'interprétation remontent à la date de l'entrée en vigueur de la règle interprétée.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6829"?><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>En premier lieu, le gouvernement hellénique n'a pas démontré que, à l'époque à laquelle les dispositions nationales prévoyant l'imposition en cause au principal ont été adoptées, le droit communautaire pouvait être raisonnablement compris comme autorisant une telle imposition.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>En second lieu, l'argument tenant à l'importance du préjudice financier que le gouvernement hellénique aurait à subir ne peut être retenu. Les conséquences financières qui pourraient découler pour un gouvernement de l'illégalité d'une taxe ou d'un impôt n'ont jamais justifié, par elles-mêmes, la limitation des effets d'un arrêt de la Cour. Au demeurant, s'il en était autrement, les violations les plus graves seraient traitées plus favorablement, dans la mesure où ce sont elles qui sont susceptibles d'avoir les implications financières les plus importantes pour les États membres (voir arrêt du <DATE ISO="19950811">11 août 1995</DATE>, Roders e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-367/93—C-377/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-2229">C-367/93 à C-377/93, Rec. p. I-2229, point 48</REF.DOC.ECR>). Limiter les effets d'un arrêt en s'appuyant uniquement sur ce type de considérations aboutirait en outre à réduire de façon substantielle la protection juridictionnelle des droits que les contribuables tirent de la réglementation fiscale communautaire (voir arrêt Bautiaa et Société française maritime, précité, point 55).</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement hellénique et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-6830"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Dioikitiko Protodikeio Athinon, par ordonnance du <DATE ISO="19990726">26 juillet 1999</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Il y a retenue à la source, au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19900723">23 juillet 1990</DATE>, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, lorsqu'une disposition de droit national prévoit, en cas de distribution de bénéfices par une filiale (société anonyme ou société similaire) à sa société mère, que, pour déterminer le bénéfice imposable de la filiale, doivent être réintégrés dans la base imposable les bénéfices nets totaux réalisés par celle-ci, y compris les revenus qui ont été soumis à une imposition spéciale entraînant l'extinction de la dette fiscale ainsi que les revenus non imposables, alors que les revenus relevant de ces deux catégories ne seraient pas imposables, sur le fondement de la législation nationale, s'ils étaient restés au sein de la filiale et n'avaient pas été distribués à la société mère.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>La Pergola</P><P>Wathelet</P><P>Edward</P><P>Jann</P><P>Sevón</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20011004">4 octobre 2001</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la cinquième chambre</P><P>A. La Pergola</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>