TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE III: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 9
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0014
++++ ARTICLE 9 LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NE PEUVENT ETRE RECHERCHES, DETENUS OU POURSUIVIS EN RAISON DES OPINIONS OU VOTES EMIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .