A4-0009/97

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (C4-0666/96 - 00/0411(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission ainsi que du Parlement européen et du Conseil s''y rapportant (C4-0666/96 - 00/0411(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 176 du 28.6.1993, p.85.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(92)0011) ((JO C 156 du 23.6.1992, p.14.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 17 du 22.1.1996, p.51.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0036),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0009/97),

1. approuve le projet commun et la déclaration y afférente du Parlement et du Conseil;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.