*****

DÉCISION No 1434/87/CECA DE LA COMMISSION

du 20 mai 1987

abrogeant la décision no 3524/86/CECA modifiant la décision no 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1008/87/CECA (2), et notamment son article 18,

considérant que, par sa décision no 3524/86/CECA (3), la Commission avait soustrait à l'application de l'article 15 paragraphes 2 et 3 de la décision no 3485/85/CECA les produits de la catégorie Ic dont la libéralisation était imminente;

considérant que la Commission avait arrêté la décision no 3524/86/CECA dans le souci d'éviter que le transfert des références des produits de la catégorie Ic ne conduise à gonfler artificiellement les références des produits restant sous régime des quotas;

considérant qu'une nouvelle vérification des données disponibles permet de conclure que les répercussions des transferts de références possibles n'ont pas un caractère de gravité tel qu'elles justifieraient la mesure en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 3524/86/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 19 novembre 1986.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 101 du 11. 4. 1987, p. 1.

(3) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 35.