A ce sujet, la demanderesse estime, que si, comme le règlement no 722/75 l'a fait, on crée une disposition d'exception pour la république fédérale d'Allemagne, il serait nécessaire d'en donner des motifs spéciaux. Si l'on nie le danger de perturbations pour d'autres États, il faudrait indiquer exactement pourquoi il n'en est pas ainsi pour l'Allemagne. Cette indication ferait défaut dans le règlement; en réalité, celui-ci ne contiendrait que des motifs pour son effet préférentiel mais non pas pour le maintien de charges lors de l'importation vers l'Allemagne. Rien dans ses considérants ne ferait apparaître que la suppression du montant compensatoire en Allemagne entraînerait des perturbations.

Toutefois, comme nous l'avons déjà dit, ce n'est pas le règlement no 722/75 qui nous intéresse en l'espèce, mais le règlement no 2021/75.

A notre avis, pour ce qui est de l'obligation de motivation, on fait certainement une différence essentielle selon qu'un règlement — comme le règlement no 722/75 — ne concerne que quelques marchandises ou que — comme le règlement no 2021/75 — il renferme une réglementation étendue et une nouvelle fixation de tous les montants compensatoires. Dans ce dernier cas, on ne peut certainement pas exiger une motivation approfondie pour chaque marchandise ou groupe de marchandises. En ce qui concerne le règlement no 2021/75, il faudra donc considérer comme suffisant que dans ses motifs il affirme notamment: Dans la situation actuelle, cette règle permet de ne pas fixer de montants compensatoires pour la France et pour l'Italie, et de n'en fixer, dans le secteur du vin, que pour l'Allemagne.

Nous voudrions ajouter encore que le règlement no 722/75 ne nous semble pas donner lieu à des critiques quant à l'exigence de motivation. A cet égard, il ne faut pas écarter ce que l'avocat général Warner dans ses conclusions relatives à l'affaire 29/77 [SA Roquette Frères/État français, administration des douanes (montants compensatoires monétaires), arrêt du 20. 10. 1977, Recueil 1977, p. 1835] a considéré comme un élément digne de considération, à savoir, le fait que la Commission doit seulement indiquer ses raisons lorsque, eu égard à l'article 1, paragraphe 3, du règlement no 974/71, elle estime, qu'en dépit des conditions monétaires, il convient d'abroger l'application des montants compensatoires monétaires. En outre, nous rappelons que l'arrêt rendu dans cette affaire (Recueil 1977, p. 1842) affirme: le fait que la motivation a pris la forme d'un renvoi aux conditions indiquées à l'article 1, paragraphe 1, du règlement no 974/71 ne doit pas être considéré comme équivalant à une absence de motivation.

Étant donné que les motifs du règlement no 722/75 déclarent

considérant que les conditions de production et de commercialisation de ces vins (c'est-à-dire les vins de table) sont différentes dans chaque État membre; que pour cette raison, il paraît possible de renoncer dès maintenant à l'application des montants compensatoires monétaires dans la plupart des États membres sans que leur disparition ne conduise à des perturbations dans les échanges,

cela devrait suffire, tandis que ce serait trop exiger d'une motivation que d'estimer nécessaire — comme la demanderesse le pense — que la Commission expose en outre de manière détaillée la raison pour laquelle une suppression de la compensation monétaire a paru injustifiable pour l'Allemagne.

Il ne nous semble donc pas justifié d'admettre que le règlement no 2021/75 est nul pour violation des formes substantielles.

A ce sujet, rappelons tout d'abord quelques éléments tirés de votre jurisprudence.

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire 5/73 (Balkan-Import-Export GmbH/Hauptzollamt Berlin-Packhof, arrêt du 24. 10. 1973, Recueil 1973, p. 1091) vous avez relevé que la compensation monétaire tendait à assurer le maintien de courants d'échange normaux. Dans l'arrêt rendu dans l'affaire 55/75 (Balkan-Import-Export GmbH/Hauptzollamt Berlin-Packhof, arrêt du 22. 1. 1976, Recueil 1976, p. 19) vous avez exprimé la même idée en déclarant qu'il fallait tenir compte de l'effet de mesures monétaires sur les échanges entre les États membres. Dans l'arrêt rendu dans les affaires 67-853/75 (Lesieur Cotelle et Associés SA et autres/Commission des Communautés européennes, arrêt du 17. 3. 1976, Recueil 1976, p. 391) vous avez souligné que l'instauration du système des montants compensatoires a été inspirée par le souci que les mesures monétaires ne puissent provoquer des distorsions, et dans l'arrêt rendu dans l'affaire 74/74 (Comptoir national technique agricole (CNTA) SA/Commission des Communautés européennes, arrêt du 14. 5. 1975, Recueil 1975, p. 533), vous avez indiqué que les montants compensatoires servaient à protéger le niveau des prix dans l'État membre concerné.

Mais surtout il est important que, dans plusieurs arrêts (affaires 74/74, 55/75 et dernièrement dans l'affaire 29/77), vous ayez souligné que la Commission jouissait d'un large pouvoir d'appréciation pour se prononcer sur la question des perturbations et que, pour cette raison, seule pourrait être examinée, au cours d'une procédure judiciaire, la question de savoir s'il existe une erreur manifeste, un détournement de pouvoir ou un excès de pouvoir évident. A ce sujet, nous lisons encore dans ce dernier arrêt que les possibilités concevables de perturbations dans les échanges sont nombreuses et diverses; que la Commission doit, à cet égard, tenir compte des conditions du marché et qu'elle doit admettre un risque de perturbations lorsqu'un cours de change a accusé une baisse sensible. Il faut s'en tenir à ces constatations lorsque l'on examine en l'espèce si les conditions du règlement no 974/71 sont remplies.

La demanderesse dans l'instance principale exprime des doutes quant au fait que les conditions mentionnées soient remplies en ce qui concerne le marché du vin de la république fédérale d'Allemagne; elle souligne et fait valoir surtout la faible ampleur de la production allemande de vins de table, notamment de vins rouges, qui occuperait la première place dans ses importations, il s'agirait — surtout si l'on compare avec les importations — d'un marché tout à fait insignifiant. Par ailleurs, la demanderesse souligne, qu'à la suite de la compensation monétaire, le vin allemand aurait pu augmenter sa part de marché et que celle du vin étranger aurait diminué. En outre, elle estime — et cela concerne la jurisprudence citée — qu'en tout cas la Commission ne disposerait pas d'un vaste pouvoir d'appréciation lorsqu'il ne s'agit que d'une marchandise et de la réglementation de la compensation correspondante applicable à un seul État membre ainsi que de la détermination des faits.

Nous avons la conviction — disons-le tout de suite — que ces allégations ne suffisent pas pour prouver une application fautive du système compensatoire.

Déjà en principe, la demanderesse conteste à tort un vaste pouvoir d'appréciation de la Commission dans les cas où l'application du système est limitée à un marché particulier. La jurisprudence ne fait rien apparaître de semblable. Cette thèse n'est pas non plus justifiée car même l'appréciation d'un marché individuel constitue souvent une opération risquée extrêmement complexe, dans la mesure notamment où il s'agit de pronostics indispensables relatifs à des évolutions futures. En outre, nous devons encore une fois rappeler que, dans le règlement en question qui nous intéresse ici, il ne s'agissait pas seulement de montants compensatoires pour le vin mais de la fixation des montants compensatoires pour toutes les marchandises entrant en considération à cet égard.

Après tout ce que nous avons entendu, notamment après l'exposé fait par la Commission au cours de la procédure orale, il est difficile d'affirmer l'existence d'une erreur manifeste en ce qui concerne un danger de perturbations.

Assurément, les indications de la demanderesse quant à la faible ampleur du marché allemand des vins de table ne suffisent pas. En effet, même un petit marché peut être perturbé et a alors besoin de protection. En outre, d'après les chiffres qui nous ont été présentés, relatifs à la production des vins de table en république fédérale d'Allemagne — maintes récoltes dépassent un million d'hectolitres — il faut reconnaître que ce marché n'est pas, comme le pense la demanderesse, tout à fait insignifiant, abstraction faite de ce que les effets sur le marché des vins de qualité pouvaient être pris en considération, parce qu'il n'existe pas à cet égard de séparations rigides et qu'il n'est donc pas possible de parler de marchés complètement distincts.

De même, il ne suffit pas que la demanderesse affirme, au sujet de l'évolution réelle du marché allemand que le vin allemand a pu augmenter sa part dans les ventes sur le marché intérieur (de 67 % en 1973 à 75 % en 1975), tandis que celle du vin étranger au cours de cette période a baissé de 33 à 25 %. A notre avis, ces changements ne permettent pas d'établir que l'on aurait pu renoncer à toute compensation monétaire — qui, à l'époque en question, s'élevait à 12 %. En outre, l'élément déterminant n'est naturellement pas une considération rétrospective mais le pronostic qui a été fait raisonnablement au moment de la fixation de la compensation monétaire, donc uniquement la question de Savoir si à cette époque là, on pouvait craindre sérieusement des perturbations du marché.

Il résulte des déclarations de la Commission, surtout au cours de la procédure orale, qu'en automne 1975 il y avait tout lieu de maintenir la compensation monétaire en république fédérale d'Allemagne. C'est ainsi que nous avons entendu — et cela est d'un intérêt fondamental — que l'organisation du marché du vin (règlement no 816/70, JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1) se caractérise par un système d'intervention relativement faible. Il ne s'applique qu'au vin de table donc au vin qui n'est pas conforme aux exigences de vins de qualité et lorsque le prix du marché descend au-dessous d'un certain niveau, il consiste à prendre des mesures concernant la distillation — non pas, à vrai dire, pour de grandes quantités — ou à accorder des aides pour un stockage privé qui naturellement ne retire pas définitivement le vin du marché, mais diffère seulement sa commercialisation. Un autre élément important est que, dans le cas du vin de table qui, pour une part considérable, est utilisé — disons —industriellement, il existe une interchangeabilité internationale relativement importante et que précisément ce marché est beaucoup plus sensible aux importations que celui des vins de qualité.

Sur cet arrière-plan, un élément important est — et nous en arrivons ainsi aux données de marché proprement dites — qu'au début de 1975, il existait en Italie et en France des stocks importants de vin de table qui ont donné lieu notamment à des exportations considérables d'Italie vers la France, où elles ont alors entraîné la perception d'une taxe à l'importation, qui constitue l'objet d'une autre procédure. D'autre part, la Commission parle de difficultés de vente qui existaient à cette date même sur le marché allemand. La cause en aurait été en partie la part relativement élevée de vin de table dans la récolte précédente, mais la pression considérable des importations de France et d'Italie aurait également joué un rôle. En effet, les conditions favorables de production notamment en Italie auraient permis de vendre, en couvrant les coûts, même à des prix inférieurs et en outre la chute du cours de la lire aurait incité à accroître les exportations.

Dans ces conditions, il n'est réellement pas possible de dire que la Commission a commis une erreur manifeste en appréciant la question de la perturbation et que les montants compensatoires monétaires pour le marché allemand du vin ont été fixés à tort. Il est en même temps certain que la réglementation de la compensation ne peut pas être considérée comme visant à octroyer une protection supplémentaire et elle n'est donc pas non plus en contradiction avec l'interdiction de prélever des taxes d'effet équivalant aux droits de douane.

La demanderesse s'y réfère en invoquant le fait que la compensation monétaire aurait été incorporée dans la politique agricole commune. Elle estime que l'on pourrait parler d'une discrimination parce que la compensation monétaire aurait été supprimée pour l'Italie et la France donc pour des pays dont la production de vin est beaucoup plus importante que celle de la république fédérale d'Allemagne. D'autre part, on est tenté de parler d'une discrimination des consommateurs allemands par rapport aux consommateurs belges, parce que des importations vers la Belgique auraient pu avoir lieu sans compensation monétaire provoquant un renchérissement.

A cet égard, la demanderesse oublie tout d'abord, semble-t-il, que dans le cas de la France et de l'Italie il s'agissait de pays à dévaluation. La compensation y aboutissait à ce que des subventions soient accordées à l'importation et à ce que des taxes soient perçues à l'exportation. Précisément, si l'on part de l'idée qu'il existait des excédents de production dans ces pays et que le marché se trouvait donc en difficulté, il devait donc être tentant de ne pas subventionner les importations et de ne pas entraver les exportations. En outre, les montants compensatoires applicables à l'Italie et à la France s'étaient, semble-t-il, rapprochés à un tel point que la réglementation n'avait plus que l'effet d'une entrave administrative. Si donc, pour ces raisons, les montants compensatoires applicables au secteur du vin ont été supprimés pour les pays mentionnés, on ne peut pas en déduire que le maintien de la compensation monétaire dans un pays comme la république fédérale d'Allemagne, qui se trouvait, quant à la monnaie, dans une situation entièrement différente et dans lequel la compensation avait pour effet d'entraver les importations, constitue une discrimination.

En ce qui concerne les importations dans des pays comme la Belgique, le fait que la situation du marché y est différente, parce qu'il n'existe pas de production de vin, suffit, à notre avis, pour repousser le reproche de discrimination. Le fait de nier le risque d'une perturbation du marché pour ces pays n'autorise donc certainement pas à conclure sans plus qu'il aurait dû en être de même pour un pays dont la production de vin, de table n'est pas négligeable et qui connaissait certaines difficultés de vente perceptibles à l'époque considérée.

En outre, il faut encore remarquer à ce propos que la réglementation en question ne peut pas non plus être critiquée du point de vue de l'homogénéité du marché commun et des prix en vigueur sur ce marché. A ce propos, la Commission a déclaré que, dans le passé, elle avait toujours procédé séparément selon les États membres et que ce n'est que pendant deux ans qu'une compensation s'est appliquée à tous les États membres. Étant donné que les conditions de marché revêtent de l'importance pour la compensation et que les montants compensatoires ne sont admis que dans la mesure où ils apparaissent nécessaires pour prévenir un risque de perturbation, il peut toujours arriver effectivement que des réglementations différentes s'appliquent dans la Communauté. Naturellement, cela est également vrai pour les réglementations applicables aux pays tiers, en raison des connexités dont il y a lieu de tenir compte ici et afin d'éviter des discriminations de produits communautaires. On peut le regretter; cela ne donne certainement pas lieu à une critique de principe aussi longtemps que la situation monétaire fait apparaître la compensation comme indispensable.

A ce sujet, la Commission fait remarquer, avec raison, à notre avis, qu'il s'agit d'une critique adressée à l'admissibilité de principe de la compensation monétaire pour une période de temps assez longue, comme celle qui a déjà été émise dans des affaires antérieures. A l'époque, sa validité n'a pas été reconnue — rappelons seulement les arrêts rendus dans les affaires 5/73 (Balkan-Import-Export GmbH/Hauptzollamt Berlin-Packhof, arrêt du 24. 10. 1973, Recueil 1973, p. 1091), 9/73 (Carl Schluter/Hauptzollamt Lörrach, arrêt du 24. 10. 1973, Recueil 1973, p. 1135) et 10/73 (Rewe Zentral AG/Hauptzollamt de Kehl, arrêt du 24. 10. 1973, Recueil 1973, p. 1175). Comme nous n'apercevons aucun argument nouveau et surtout suffisamment fondé sur des faits concrets, il n'y a aucune raison que nous nous occupions à nouveau de cette question de principe dans la présente affaire.