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7.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 35/27 |
DÉCISION (PESC) 2023/261 DU CONSEIL
du 6 février 2023
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-714/20 (2), il convient de supprimer une mention de la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
(2) Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2022, Dmitry Vladimirovich Ovsyannikov contre Conseil de l’Union européenne, T-714/20, ECLI:EU:T:2022:674.
ANNEXE
À l’annexe de la décision 2014/145/PESC, «Liste des personnes, entités et organismes visés aux articles 1er et 2», sous le titre «Personnes», la mention relative à la personne ci-après est supprimée:
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«161. |
Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV». |