<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0800275501.case.xml"><NO.CASE>311/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0311</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2755</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2766</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19830922">22. 9. 1983</DATE> — AFFAIRE 311/82</LEFT><RIGHT>ROQUETTE FRÈRES / ONIC</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 311/82,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Conseil d'État de la République française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>SA Roquette frères, société anonyme de droit français ayant son siège social à Lestrem (Pas-de-Calais),</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Office national interprofessionnel des céréales (ONIC),</P></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="2756"?><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 de la Commission, du <DATE ISO="19740730">30 juillet 1974</DATE>, portant modalités d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, O. Due et K. Bahlmann, juges,</P><P>avocat général: M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. Rozès</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 du Conseil, du <DATE ISO="19670613">13 juin 1967</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO, p. 2269), comportait, pour les diverses céréales, dont le maïs, un régime de prix et, en particulier, la fixation</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>de prix indicatifs annuels, publiés avant les ensemencements d'hiver afin de permettre aux producteurs d'orienter leurs plans de culture,</P></ITEM><ITEM><P>en fonction du prix indicatif, d'un prix d'intervention, auquel les organismes nationaux compétents sont obligés d'acheter les céréales qui leur sont offertes,</P></ITEM><ITEM><P>d'un prix de seuil, au niveau duquel doit être amené, au moyen d'un prélèvement variable, le prix des produits importés.</P></ITEM></LIST><P>La situation particulière du marché des amidons et fécules, et notamment la<?PAGE NO="2757"?> nécessité, pour l'industrie, de maintenir des prix concurrentiels par rapport aux prix des produits de substitution, a fait apparaître comme nécessaire d'assurer que les produits de base utilisés par cette industrie, dont le maïs, puissent être mis à sa disposition, grâce à une restitution à la production, à un prix inférieur à celui qui résulterait de l'application du régime des prélèvements et des prix communs.</P><P>En conséquence, l'article 11, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 a prévu une restitution à la production, notamment pour le maïs utilisé par l'amidonnerie pour la fabrication d'amidon.</P><P>Les règles d'application concernant la restitution à la production, les conditions de son versement et son montant ont été fixés par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 371/67 du Conseil, du <DATE ISO="19670725">25 juillet 1967</DATE>, fixant les restitutions à la production pour les amidons, la fécule et le quellmehl (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="174" DATE.PUB="1967" PAGE.FIRST="40">TO 174, p. 40</REF.DOC.OJ>).</P><P>Dans ce règlement, le Conseil a considéré qu'une exacte appréciation de la situation résultant du niveau des prix communs et de la concurrence entre, d'une part, l'amidon de maïs, l'amidon de riz et la fécule de pommes de terre et, d'autre part, les produits chimiques de substitution, conduisait à fixer la restitution à un montant tel que le prix du maïs utilisé par l'amidonnerie soit ramené à 6,80 unités de compte par 100 kg, ce montant assurant, par ailleurs, pour le blé tendre, un juste équilibre dans son emploi et celui du maïs. En conséquence, l'article 1, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 371/67 a prévu que les États membres accorderaient, à partir du <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE>, notamment pour le maïs destiné à la fabrication de l'amidon, une restitution à la production égale à la différence, par 100 kg, entre le prix de seuil du maïs et 6,80 unités de compte.</P><P>Dans son règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1060/68, du <DATE ISO="19680724">24 juillet 1968</DATE>, arrêtant certaines modalités d'application des règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 367/67 et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 371/67 en ce qui concerne la restitution à la production accordée au maïs transformé en gruaux et semoules et au maïs et froment tendre transformés en amidon et quellmehl (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="179" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="38">JO L 179, p. 38</REF.DOC.OJ>), la Commission a rappelé'que le Conseil avait, dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 371/67, constaté que, compte tenu des relations qui s'établissent entre les prix à la production des matières premières servant à la fabrication de l'amidon et de la fécule et de la possibilité de substitution entre ces deux produits, il y avait lieu de maintenir un rapport équilibré entre les prix de ces derniers; un système d'avance de la restitution à la production ayant été prévu pour la fécule de pommes de terre, il est apparu à la Commission qu'il convenait, afin de ne pas défavoriser une industrie par rapport à l'autre, de généraliser le système des avances de la restitution à la production, notamment pour le maïs, matière première de l'amidonnerie.</P><P>Selon l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1060/68, lorsque le fabricant d'amidon qui détient du maïs destiné à la fabrication d'amidon en fait la demande et qu'il apporte la preuve que le maïs se trouve dans ses locaux ou sous contrôle officiel, l'Etat membre devant octroyer la restitution à la production lui fait l'avance de celle-ci, dans la limite maximale de la différence, par 100 kg de maïs, entre le prix de seuil de celui-ci au début de la<?PAGE NO="2758"?> campagne de commercialisation et 6,80 unités de compte.</P><P>L'article 2 du règlement prévoit que l'octroi de l'avance est subordonné à la constitution, par le fabricant d'amidon, d'une caution, qui garantit la transformation du maïs en amidon et que l'État membre verse au fabricant d'amidon les avances dans le délai maximal de 30 jours suivant celui où il a apporté la preuve que le maïs se trouve dans ses locaux ou sous contrôle officiel.</P><P>L'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1060/68 dispose que la restitution à la production est versée au fabricant, compte tenu du prix de seuil du maïs valable le mois de la transformation de celui-ci, dans les 30 jours suivant celui où il a apporté la preuve que le maïs a été transformé.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 371/67 a été abrogé par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 du Conseil, du <DATE ISO="19740429">29 avril 1974</DATE>, relatif aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="128" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="24">JO L 128, p. 24</REF.DOC.OJ>), entré en vigueur le <DATE ISO="19740801">1 août 1974</DATE>.</P><P>En ce qui concerne les restitutions à la production pour les amidons, l'article 1 de ce règlement a prévu que les États membres accordent une restitution à la production, notamment pour le maïs destiné à la fabrication de l'amidon, égale à la différence, pour 100 kg, entre le prix de seuil du maïs et 8,20 unités de compte (et non plus 6,80 unités de compte).</P><P>L'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 de la Commission, du <DATE ISO="19740730">30 juillet 1974</DATE>, portant modalités d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="209" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="44">QO L 209, p. 44</REF.DOC.OJ>), a décidé que les restitutions à la production étaient' versées au producteur d'amidon de maïs lorsqu'il apporte la preuve que le maïs a été mis sous surveillance officielle par l'organisme compétent désigné par les États membres et qu'il se déclare prêt à fournir, sur demande, toutes les indications nécessaires à cette surveillance.</P><P>Selon l'article 2, paragraphe 3, la restitution à la production est déterminée compte tenu du prix de seuil valable le jour de l'acceptation de la demande de mise sous surveillance officielle du maïs et est versée au plus tard dans les 30 jours suivant le jour de l'acceptation de la demande. Cette restitution est, le cas échéant, ajustée postérieurement en fonction du prix de seuil valable pendant le mois de transformation.</P><P>La société Roquette frères, ayant son siège à Lestrem (Pas-de-Calais), a, avant le <DATE ISO="19740801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1974</DATE>, mis sous surveillance officielle du maïs, qui n'a été transformé qu'en août et septembre de la même année. Elle a, conformément au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1060/68, bénéficié, avant le <DATE ISO="19740801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1974</DATE>, d'avances à la restitution, calculées en fonction de la différence entre le prix de seuil de 160,65 unités de compte par tonne et le prix d'approvisionnement de 68 unités de compte par tonne.</P><P>A compter du <DATE ISO="19740801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1974</DATE>, le prix de seuil est descendu à 106,60 unités de compte par tonne, alors que le prix d'approvisionnement est passé, en vertu de l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74, de 68 à 82 unités de compte par tonne.</P><P>Pour le maïs mis sous surveillance avant le <DATE ISO="19740801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1974</DATE> et transformé postérieurement, la société Roquette a estimé que les restitutions à la production devaient correspondre à la différence entre le nouveau prix de seuil de 106,60 unités de compte et l'ancien prix d'approvisionnement de 68 unités de compte, alors que l'organisme national compétent, l'Office national interprofessionnel des céréales<?PAGE NO="2759"?> (ONIC), a décidé de retenir le nouveau prix d'approvisionnement de 82 unités de compte.</P><P>Par jugement du <DATE ISO="19800422">22 avril 1980</DATE>, le tribunal administratif de Lille a rejeté une demande de la société Roquette tendant à faire condamner l'ONIC à lui verser une somme de <FT TYPE="DECIMAL">3615399,50</FT> francs au titre des restitutions à la production pour des transformations de maïs en amidon réalisées en août et septembre 1974. Le tribunal administratif a estimé <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>que le fait générateur de la restitution étant la production d'amidon, le montant de ladite restitution doit être fixé en fonction des prix de seuil et d'approvisionnement en vigueur à la date de la transformation, même si les avances consenties au producteur ont été calculées sur la base des prix antérieurs<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P><P>La société Roquette s'est, le <DATE ISO="19800722">22 juillet 1980</DATE>, pourvue contre le jugement du tribunal administratif de Lille devant la section du contentieux du Conseil d'État de la République française.</P><P>La section du contentieux, 2<HT TYPE="SUP">e</HT> et 6<HT TYPE="SUP">e</HT> soussections réunies, a considéré que la solution du litige est subordonnée aux points de savoir si l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 prévoit la prise en compte des deux variations, des prix de seuil et d'approvisionnement, ou de la seule variation du prix de seuil et, dans ce dernier cas, si l'article 2, paragraphe 3, est conforme aux dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74.</P><P>Elle a, en conséquence, le <DATE ISO="19821015">15 octobre 1982</DATE>, décidé, en application de l'article 177 du traité CEE, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur l'interprétation et la validité de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74.</P><P>La décision de la section du contentieux du Conseil d'État a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19821209">9 décembre 1982</DATE>.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées le <DATE ISO="19830223">23 février 1983</DATE> par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Jean-Claude Séché, et le <DATE ISO="19830303">3 mars 1983</DATE> par la société Roquette, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Paul-François Ryziger, avocat à Paris.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19830420">20 avril 1983</DATE>, la Cour, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, de son règlement de procédure, a décidé de renvoyer l'affaire devant la deuxième chambre.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P>La société Roquette, demanderesse au principal, déclare ne pas ignorer que l'arrêt rendu, le <DATE ISO="19821215">15 décembre 1982</DATE>, par la première chambre de la Cour (Maizena, 5/82) lui est largement défavorable; elle insiste cependant pour qu'il soit procédé à un nouvel examen du problème.</P><P>D'une part, en effet, le considérant n<HT TYPE="SUP">o</HT> 16 de l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19770712">12 juillet 1977</DATE> (Hoffmann's Stärkefabriken, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="2/77" YEAR="1977" PAGE.ECR="1375">2/77, Recueil 1977, p. 1375</REF.DOC.ECR>) préjugerait, en faveur de la demanderesse au principal, la solution de fond; d'autre part, on comprendrait mal pourquoi il aurait été nécessaire de modifier, par le règlement<?PAGE NO="2760"?> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 10/75 de la Commission, du <DATE ISO="19741231">31 décembre 1974</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="001" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="24">JO 1975, L 1, p. 24</REF.DOC.OJ>), le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 si celui-ci avait eu, dès l'origine, le sens que lui prête la Commission.</P><P>Le problème serait, en réalité, un problème de méthode d'interprétation : il serait tout à fait possible que la Commission ait commis une erreur dans la rédaction du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74; mais la lettre du texte devrait prédominer. Il ne serait pas possible aux opérateurs économiques de se livrer à des suppositions sur les intentions cachées de la Commission.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 devrait être interprété en ce sens que le prix d'approvisionnement dont il y a lieu de tenir compte pour la restitution, qui est égale à la différence entre le prix de seuil et le prix d'approvisionnement, est celui qui était en vigueur au jour de la mise sous surveillance. La Commission aurait été habilitée à prendre le règlement litigieux dans le cadre des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 371/67 et l'article 26 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67.</P><P>La Commission constate que les faits de la présente affaire sont tout à fait comparables à ceux de l'affaire 5/82 (Maizena), sur laquelle la Cour s'est prononcée par arrêt du <DATE ISO="19821215">15 décembre 1982</DATE>. Le problème posé à la Cour dans les deux affaires apparaîtrait, en substance, identique, sous réserve de trois différences quant à la façon dont les questions ont été posées; le contenu de la réponse de la Cour aux questions posées dans l'affaire 5/82 serait plus étendu que celui de la question d'interprétation posée par le Conseil d'État, mais il y répondrait manifestement de manière complète.</P><P>S'agissant de la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74, tel qu'interprété par la Cour, il ressortirait à l'évidence de l'arrêt 5/82 qu'elle ne saurait être contestée. Dans le considérant n<HT TYPE="SUP">o</HT> 23, la Cour aurait, en effet, relevé que <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>l'examen de la question posée n'a pas mis en évidence des éléments de nature à faire apparaître que la prise en considération, pour le calcul de la restitution, des taux en vigueur à la date de la transformation du maïs n'est pas conforme au droit communautaire<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P><P>Les questions posées par le Conseil d'État comporteraient les réponses suivantes :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Tant sous l'empire de la réglementation communautaire en vigueur jusqu'au <DATE ISO="19740731">31 juillet 1974</DATE> que sous l'empire de la réglementation en vigueur après cette date, la restitution à la production accordée au maïs transformé en amidon devait être égale à la différence entre le prix de seuil et le prix d'approvisionnement, aux taux en vigueur à la date de la transformation du maïs.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'examen de la question posée par le Conseil d'État n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 de la Commission, du <DATE ISO="19740730">30 juillet 1974</DATE>, portant modalités d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les parties au principal et la Commission ont renoncé à présenter des observations orales à l'audience fixée au <DATE ISO="19830630">30 juin 1983</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19830707">7 juillet 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2761"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19821015">15 octobre 1982</DATE>, parvenue à la Cour le 9 décembre suivant, le Conseil d'Etat de la République française a posé, en vertu de l'article 177 du traite CEE, des questions préjudicielles relatives à l'interprétation et, subsidiarement, à LA validité de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n 2012/74 de la Commission, du <DATE ISO="19740730">30 juillet 1974</DATE>, portant modalités d'application du règement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="209" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="44">JO L 209, p. 44</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige pendant devant ladite juridiction entre la société Roquette frères et l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et concernant une requête visant au versement de la somme de <FT TYPE="DECIMAL">3615399,50</FT> francs au titre des restitutions à la production d amidon de mais pour des transformations de maïs réalisées en août et septembre 1974.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>II apparak du dossier que Roquette avait mis sous surveillance officielle, avant le <DATE ISO="19740801">1 août 1974</DATE>, du maïs qui a été transformé en août et en septembre de la même année. Le litige est né de la circonstance qu'à la même époque est intervenue une modification simultanée du niveau des prix qui déterminent le montant de la restitution, à savoir le prix de seuil et le prix dit <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>d approvisionnement<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, fixé par l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 du Conseil, du <DATE ISO="19740429">29 avril 1974</DATE>, relatif aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="128" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="24">QO L 128, p. 24</REF.DOC.OJ>), dont l'écart définit le montant de la restitution. Alors que le prix de seuil avait baissé à l'époque considérée, le prix d'approvisionnement a été relevé de 6,80 à 8,20 UC/100 kg à partir du <DATE ISO="19740801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1974</DATE> par le règlement cité en dernier lieu.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>L'ONIC a pris en considération la variation de l'un et de l'autre des deux prix pour déterminer le montant de la restitution. Roquette ne conteste pas Injustement en fonction du prix de seuil, mais relève que le règlement n 2012/74 de la Commission — dont l'article 2, paragraphe 3, prévoit l'ajustement de la restitution en fonction des variations <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>du prix de seuil<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> intervenues entre le moment de la mise sous surveillance et le moment de la transformation — n'a pas fait une pareille prévision pour une éventuelle variation<?PAGE NO="2762"?> du prix d'approvisionnement. Elle considère, en conséquence, que la restitution doit être calculée en fonction, d'une part, du prix de seuil valable au moment de la transformation et, d'autre part, du prix d'approvisionnement en vigueur au moment de la mise sous surveillance.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>C'est en vue de résoudre ce litige que le Conseil d'État demande à la Cour, en premier lieu, de donner une interprétation de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 et, subsidiairement, de se prononcer sur la compatibilité de cette disposition avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 du Conseil, au cas où il apparaîtrait que seule la variation du prix de seuil serait à prendre en compte pour déterminer le montant de la restitution.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Ainsi que la Cour l'a indiqué dans son arrêt du <DATE ISO="19821215">15 décembre 1982</DATE> concernant une affaire, en substance, identique (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="5/82" YEAR="1982" PAGE.ECR="4601">5/82, Hauptzollamt Krefeld et Société Maizena GmbH, Recueil 1982, p. 4601</REF.DOC.ECR>), la réglementation communautaire en matière de restitution à la production d'amidon fabriqué à partir du maïs se fonde sur le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 120/67 du Conseil, du <DATE ISO="19670613">13 juin 1967</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO p. 2269), qui a fixé le principe de la restitution.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Ce principe a été mis en œuvre pour la première fois par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 371/67 du Conseil, du <DATE ISO="19670725">25 juillet 1967</DATE>, fixant les restitutions à la production pour les amidons, la fécule et le quellmehl (JO L 1974, p. 40) et par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1060/68 de la Commission, du <DATE ISO="19680724">24 juillet 1968</DATE>, arrêtant certaines modalités d'application des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 367/67 et 371/67, en ce qui concerne la restitution à la production accordée au maïs transformé en gruaux et semoules et au maïs et froment tendre transformés en amidon et quellmehl (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="179" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="38">JO L 179, p. 38</REF.DOC.OJ>). Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 371/67 prévoyait à son article 1, paragraphe 1, que la restitution accordée au maïs devait être égale à la différence entre le prix de seuil pour 100 kg de maïs et un prix d'approvisionnement garanti de 6,80 unités de compte. Au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1060/68, une avance de la restitution (articles 1 et 2, paragraphe 4), calculée en tenant compte du prix de seuil appliqué au début de la campagne de commercialisation, était versée dans le délai de 30 jours à partir de la date où le fabricant d'amidon en avait fait la demande et avait apporté la preuve de la mise sous surveillance douanière du maïs destiné à la fabrication d'amidon, tandis que<?PAGE NO="2763"?> la restitution (article 3) était calculée en tenant compte du prix de seuil en vigueur à la date de la transformation du maïs en amidon et versée dans le délai de 30 jours à partir de la date où le fabricant avait apporté la preuve que la céréale avait été transformée. Le régime prévu par lesdits règlements a été appliqué jusqu'au <DATE ISO="19740731">31 juillet 1974</DATE> et a été remplacé, avec effet au <DATE ISO="19740801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1974</DATE>, par le régime découlant des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 1132/74 et 2012/74.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 du Conseil s'est écarté du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 371/67 en ce qu'il a prévu que la restitution serait dorénavant égale à la différence entre le prix de seuil pour 100 kg de maïs et un prix d'approvisionnement garanti de 8,20 unités de compte. Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 de la Commission a modifié les modalités d'application de la restitution en ce qu'il a supprimé le système des avances et a disposé, à son article 2, que la restitution serait calculée en tenant compte du prix de seuil en vigueur à la date de la mise sous surveillance douanière, sous réserve d'un ajustement dans le cas d'une modification de ce prix avant la transformation du maïs en amidon.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>II y a lieu de constater que tant l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1060/68 que l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 font, en réalité, référence à la même date pour la détermination du taux du prix de seuil dont il faut tenir compte aux fins du calcul de la restitution. En effet, en prévoyant, à son paragraphe 3, que la restitution <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>est, le cas échéant, ajustée postérieurement en fonction du prix de seuil valable pendant le mois de transformation<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 prend, lui aussi, en considération de manière déterminante le taux du prix de seuil en vigueur à la date de la transformation.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Pour ce qui est du prix d'approvisionnement, s'il est vrai qu'avant l'entrée en vigueur du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 10/75 de la Commission, du <DATE ISO="19741231">31 décembre 1974</DATE>, modifiant le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74, portant modalités d'application en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="001" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="24">JO 1975, L 1, p. 24</REF.DOC.OJ>), le droit communautaire n'a pas réglé expressément le problème des effets concrets des modifications de ce prix intervenues entre le moment de la mise sous surveillance du maïs et celui de sa transformation, il ressort néanmoins de l'ensemble des dispositions relatives à la restitution à la production d'amidon, entrées en vigueur depuis 1967, que cette restitution se calcule sur la base du taux valable le jour de la transformation. En effet, à la différence du prix de seuil, qui varie mensuellement et pour lequel il a donc<?PAGE NO="2764"?> été nécessaire d'énoncer dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 une réserve d'ajustement, le prix d'approvisionnement est fixé par le Conseil pour une période indéterminée et demeure inchangé jusqu'à ce que le Conseil décide de le modifier. En l'absence de toute disposition expresse concernant le taux du prix d'approvisionnement à utiliser pour le calcul de la restitution, celui-ci doit évidemment être déterminé par référence à la même date que celle prise en considération pour le prix de seuil.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dans la procédure devant la Cour, Roquette a soutenu que l'arrêt rendu par la Cour le <DATE ISO="19770712">12 juillet 1977</DATE> (Hoffmann's Stärkefabriken, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="2/77" YEAR="1977" PAGE.ECR="1375">2/77, Recueil 1977, p. 1375</REF.DOC.ECR>) amène à estimer que la date dont il faut tenir compte pour le calcul de la restitution est nécessairement la date de la mise sous surveillance douanière.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>II y a, cependant, lieu d'observer que le passage de cet arrêt invoqué par Roquette se limite à rappeler que, d'après l'article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74, la restitution à la production est payée et son montant déterminé au moment où l'ayant droit apporte la preuve de la mise sous surveillance officielle du produit de base. Compte tenu de la réserve d'ajustement de la restitution énoncée au même article, on ne saurait déduire de ce passage aucun élément permettant d'affirmer que la date de la transformation n'est pas déterminante pour la fixation du montant de la restitution.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Roquette a encore tiré argument du fait que, par son règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 10/75 cité ci-dessus, la Commission a modifié ultérieurement le texte du paragraphe 3 de l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74, en le faisant porter désormais sur tous les montants envisagés par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 du Conseil, de manière à englober simultanément les modifications du prix de seuil et du prix d'approvisionnement. On comprendrait mal pourquoi cette disposition aurak été nécessaire pour modifier le règlement antérieur si celui-ci avait eu, dès l'origine, le sens que lui prêtent l'ONIC et la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>II résulte du système des règlements en cause et de leur but économique que, s'agissant de permettre aux producteurs de vendre l'amidon de maïs à un prix<?PAGE NO="2765"?> compétitif sur le marché, l'ajustement doit se faire en tenant compte des prix valables au moment de la transformation et non à celui de la mise sous surveillance. Il convient donc de constater que la solution précisée dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 10/75 est déjà implicite dans les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT>2012/74.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>II y a donc lieu de répondre à la première question posée par le Conseil d'Etat que l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 doit être interprété en ce sens que la restitution à la production accordée au maïs transformée en amidon doit être égale à la différence entre le prix de seuil et le prix d'approvisionnement, au taux en vigueur à la date de la transformation du maïs.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Compte tenu de cette réponse, la question subsidiaire concernant la compatibilité de la disposition citée avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 est sans objet.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Conseil d'État de la République française, par décision du <DATE ISO="19821015">15 octobre 1982</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2012/74 de la Commission, du <DATE ISO="19740730">30 juillet 1974</DATE>, portant modalités d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1132/74 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés doit être interprété en ce sens que la restitution à la production<?PAGE NO="2766"?> accordée au maïs transformé en amidon doit être égale à la différence entre le prix de seuil et le prix d'approvisionnement, au taux en vigueur à la date de la transformation du maïs.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Pescatore</P><P>Due</P><P>Bahlmann</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19830922">22 septembre 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>administrateur principal</P><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>P. Pescatore</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>