<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.1000324501.case.xml"><NO.CASE>160/85</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61985C0160</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3249</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3249</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>1</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE 160/85</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">Sir Gordon Slynn</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19860709">9 juillet 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Traduit de l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs les Juges,</HT></P><P>Par arrêts rendus le <DATE ISO="19811110">10 novembre 1981</DATE>, la Cour a statué dans les affaires <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="28/81+29/81" YEAR="1981" PAGE.ECR="2577">28/81 et 29/81, pareillement intitulées Commission/République italienne (Rec. 1981, respectivement p. 2577 et 2585)</REF.DOC.ECR>. La Cour a déclaré, dans la première affaire, que la République italienne, en omettant de mettre en œuvre la directive 74/561 du Conseil, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="308" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="18">JO 1974, L 308, p. 18</REF.DOC.OJ>), avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et, dans la seconde affaire, que la République italienne avait omis de mettre en œuvre la directive 74/562 du Conseil, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="308" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="23">JO 1974, L 308, p. 23</REF.DOC.OJ>).</P><P>Deux années plus tard, après avoir essayé à plusieurs reprises de savoir si quelque chose avait été fait en vue de l'exécution des arrêts de la Cour, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 169 du traité. Faute d'avoir reçu des informations faisant apparaître que les arrêts de la Cour avaient été exécutés, le présent recours, visant à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer que la République italienne a manqué aux obligations découlant pour elle de l'article 171 du traité CEE, a été introduit le <DATE ISO="19850522">22 mai 1985</DATE>. Il résulte de la défense présentée par la République italienne et d'une lettre du <DATE ISO="19860503">3 mai 1986</DATE> en réponse à une question posée par la Cour qu'un projet de loi portant mise en œuvre de la directive 74/561 avait été examiné par un précédent parlement, qui avait été dissout avant que la loi ne fut adoptée, et que deux projets étaient encore à cette époque en cours d'examen devant le parlement; un projet de loi visant la mise en œuvre de la directive 74/562 se trouvait également devant le parlement, italien.</P><P>A ce jour, bien que l'affaire ait quelque peu progressé et que le projet se trouve désormais devant le Sénat, cette législation n'a toujours pas été mise en œuvre.</P><P>Il s'agit clairement d'un cas dans lequel la République italienne a regrettablement omis d'exécuter les arrêts de la Cour près de cinq années après que ces arrêts ont été prononcés. Il est clair qu'il y a lieu de statuer en ce sens que la République italienne enfreint l'article 171 du traité CEE en omettant de mettre en œuvre les directives 74/561 et 74/562 du Conseil, conformément aux arrêts de la Cour. Il y a lieu, en outre, de condamner la République italienne aux dépens.</P></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>