C-236/9461994C02360015.00013026130261CONCLUSIONS DE M. TESAURO — AFFAIRE C-236/94<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Giuseppe Tesauro</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19950713">13 juillet 1995</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'italien.</P></NOTE></P></TI>1.Par recours formé le 18 août 1994, la Commission demande à la Cour de constater que, en s'abstenant d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesJO L 186, p. 64.
, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.2.A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement belge ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée. Dans ses observations, il s'est contenté d'indiquer qu'une disposition destinée à adapter la législation nationale à la directive est soumise à l'examen du Conseil des ministres.3.En conséquence, nous proposons à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens.