Les requérantes soutiennent que la décision ne répond pas à l'argumentation qu'aurait fait valoir le Groupement.

Le contrôle juridictionnel s'exerçant en premier lieu sur la motivation des décisions à l'égard des appréciations économiques de la Commission, celles-ci devraient préciser tous les faits et considérations sur lesquels elles sont basées.

Dans son mémoire en défense, la Commission répond qu'elle n'est pas tenue de discuter tous les points de fait ou de droit sur lesquels s'appuie la condamnation des requérantes (voir affaire 41-69, ACF Chemiefarma/Commission, Recueil 1970, p. 661). Ce ne serait qu'au stade du recours juridictionnel que la Commission serait tenue de justifier sa décision par réfutation de l'argumentation avancée par les requérantes dans leurs mémoires (voir les conclusions de M. Mayras dans l'affaire Cementhandelaren, Recueil 1972, p. 1003).

Les requérantes ne voient pas comment des mesures, qui, la prime de fidélité exceptée, eussent été licites si elles avaient été uniquement appliquées par les membres aux produits de leur fabrication, auraient cessé de l'être par le fait d'être appliquées aux produits qu'ils importent. Le cartel des prix ne pourrait pas avoir d'influence sur les importations puisqu'un fabricant qui importe des papiers peints le fait uniquement à cause du prix de revient et nullement à cause du prix de revente.

La Commission aurait pris la décision critiquée comme si elle se situait dans la ligne de ses décisions précédentes. Or, la décision litigieuse irait beaucoup plus loin que la décision ASPA (JO 1970, no L 148, p. 10).

Si la Cour a affirmé dans son arrêt du 17 octobre 1972 dans l'affaire 8-72, Cementhandelaren/Commission, qu'une entente s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national en entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité et assurant une protection à la production nationale, elle a, affirment les requérantes, pris soin de constater au préalable que l'accord en question correspondait concrètement aux effets effectivement envisagés. La Cour n'aurait pu vouloir dire que toute entente, par le seul fait qu'elle s'étend au territoire national, affecte le commerce inter-étatique, ce qui servirait de motivation passe-partout.

Le cas d'espèce n'aurait rien en commun avec la situation décrite dans l'affaire 8-72. Des deux dispositions du règlement d'ordre intérieur qui pourraient paraître analogues à celles de l'entente des Cementhandelaren, la première — l'interdiction de livrer à des coopératives d'achat et à des commissionnaires revendeurs — serait tombée en désuétude. La deuxième, qui prévoit que pour pouvoir être acheteur un commerçant doit réaliser un chiffre d'affaires modeste afin de couvrir les frais d'administration, n'aurait dans la pratique aucun effet.

En ce qui concerne la prime de fidélité, le Groupement aurait annoncé, suite à la plainte de l'Interessengemeinschaft deutscher Tapetenfabrikanten, que cette prime serait appliquée à tout achat quelconque en provenance de tout pays de la CEE.

Les accords incriminés n'excluraient pas toutes ventes à des revendeurs non agréés par le Groupement et ne rendraient pas plus difficile l'action ou la pénétration sur le marché belge des producteurs et des revendeurs d'autres États membres.

Les produits importés par le Groupement, soumis à la clause d'interdiction des rabais, représenteraient moins de 5 % du marché intérieur. En réalité, ces chiffres seraient encore plus faibles puisque trois des membres du Groupement possèdent des usines à l'étranger et que leurs importations seraient en réalité des échanges entre usines.

Quant à l'insertion des papiers, importés ou obtenus ailleurs, dans les albums confectionnés pour les clients, il s'agirait d'une opération très onéreuse faite à la demande de la clientèle et à laquelle le Groupement renoncerait volontiers.

Faute de porter atteinte au commerce entre États membres ou faute de la part de la Commission de fournir au moins des motifs pour justifier qu'une telle atteinte a eu lieu, la pratique litigieuse ainsi que la mesure qui n'a fait que la sanctionner devraient être considérées comme licites.

Enfin, selon les requérantes, la Commission aurait omis à tort d'expliquer de quelle façon l'ensemble du règlement d'ordre intérieur et toutes les conditions générales de vente seraient susceptibles de porter atteinte au commerce entre États membres: un accord n'aurait pas à être apprécié comme si ses diverses dispositions étaient indissolubles,

La défenderesse soutient que le Groupement pratique un système complet de prix imposés collectifs et cite les dispositions du règlement d'ordre intérieur et les circulaires du Groupement pour le prouver. Elle soutient que, en tout cas, même si ces prix n'étaient qu'indicatifs, leur adoption par le Groupement permettrait aux participants à l'accord de prévoir la politique de prix poursuivie commerce par le Groupement, voir affaire 8-72, Cementhandelaren/Commission (Recueil 1972, p. 977, attendu 21).

L'interprétation du critère d'affectation du commerce entre États membres adoptée par la Cour (affaires jointes 56 et 58-64 Grundig) serait très large et s'appliquerait à l'accord du Groupement. Les importations belges en provenance d'autres pays et passant par les requérantes s'élèveraient à près de 10 % des importations totales faites par la Belgique.

Puisque le Groupement regroupe quatre des cinq producteurs belges et satisfait à lui seul près de la moitié de la consommation belge, les accords et décisions des requérantes affecteraient directement les importations en Belgique.

Sur le marché belge des papiers peints, il existerait un large besoin d'importation, dans le chef des grossistes et des détaillants dont certains ne seraient pas affiliés au Groupement. La volonté manifestée par le Groupement dans ses conditions générales de vente et son règlement d'ordre intérieur de couvrir la totalité du marché belge serait évidente. Les faits seraient dès lors comparables à ceux de l'affaire des Cementhandelaren (précitée).

En outre, les clients du Groupement appliqueraient souvent pour les papiers peints non fournis par lui les conditions de vente du Groupement. La défenderesse conclut que les grossistes et détaillants n'auraient qu'un choix extrêmement restreint pour se procurer des papiers peints auprès des producteurs belges. Ce serait donc surtout vers des producteurs étrangers qu'ils devraient se tourner. Or, dans ce cas, ils seraient souvent amenés à respecter les conditions générales de vente du Groupement.

Bien que la Commission ait étudie les clauses incriminées dans leur contexte — c'est-à-dire le système de réglementation du marché des papiers peints mis en œuvre par les requérantes — elle souligne que, même prises isolément, les dispositions de l'accord visées par sa décision seraient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres :

La Commission conclut que l'ensemble des clauses qu'elle a retenues au motif qu'elles restreignent la concurrence sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, car elles font partie intégrante de l'ensemble du système de réglementation du marché des papiers peints mis en œuvre par les requérantes, système essentiellement caractérisé par la politique de prix pratiquée par celles-ci.

L'intervenant Pex explique que, selon les conditions générales du Groupement, le prix de barème ne devrait pas être obligatoirement le prix de vente. Ce qui aurait compté aux yeux du Groupement ce serait que le prix de barème soit le seul affiché et que les rabais, s'il y en avait, ne soient pas annoncés ni proclamés. Toutefois, le commerçant qui, en vertu de son organisation propre, ne veut, ou ne peut pratiquer que les prix qu'il annonce, devait vendre au prix de catalogue et, par ce biais, serait assujetti à un véritable prix imposé.

Le commerce entre États membres serait susceptible d'être affecté car, si l'intervenant avait voulu exporter les papiers peints achetés auprès du Groupement, il aurait dû, pour satisfaire aux règles dudit Groupement, imposer à l'importateur étranger les barèmes de prix de celui-ci.

La licéité d'un accord entre entreprises doit s'apprécier non seulement au regard des droits et obligations résultant des dispositions de cet accord, mais aussi du contexte juridique et économique dans lequel il s'insère et notamment dans le contexte des contrats et concessions exclusives réciproques passés avec les filiales ou avec d'autres fabricants étrangers. En l'occurrence, les importations L'parallèles seraient pratiquement exclues.

La société Brepols réplique que M. Pex n'apporte nullement la preuve que les membres du Groupement se sont directement ou indirectement opposés à des importations parallèles. De plus, il semble qu'il faille rappeler qu'en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de la Commission. Le seul problème qui se poserait dès lors serait de savoir si cette décision est fondée en droit telle qu'elle a été signifiée aux requérantes.

Les requérantes soutiennent que non seulement les prix imposés collectifs ne sont pas interdits en Belgique, mais qu'au contraire le droit belge impose tantôt un prix de vente maximum, tantôt un prix minimum, tantôt une fourchette de prix.

La doctrine et la jurisprudence seraient largement favorables au système de prix imposés. Le législateur belge prévoirait même parfois un régime de prix imposés (dont les requérantes fournissent des exemples) ; un ressortissant belge ne saurait imaginer que ce que son État impose soit contraire aux dispositions communautaires. La carence de la Commission face à cette situation la rendrait coupable d'une discrimination illicite envers les requérantes.

La défenderesse soutient que, des lors qu'il est constaté que l'entente pratiquée par le Groupement restreint la concurrence en éliminant la concurrence de prix aussi bien entre fabricants membres qu'entre négociants, et qu'elle tombe ainsi sous l'interdiction de l'article 85, a), le Groupement ne saurait, en vertu même de la primauté du droit communautaire, invoquer le droit belge. Si la réglementation du marché pratiquée par le Groupement tombait sous une interdiction édictée par le traité, les requérantes ne pourraient pas exciper du caractère discriminatoire de la décision qui le constate. Enfin, certaine jurisprudence belge aurait contesté les systèmes de prix imposés.

L'intervenant soutient que la licéité du système de prix imposés collectifs s'accompagnant de refus de vente à tout intermédiaire récalcitrant est contestable, même en droit belge, lorsque le système est pratiqué d'une manière discriminatoire à l'encontre des seuls magasins à grande surface. D'après l'intervenant certains autres détaillants pratiqueraient même ouvertement des remises de 20 % ; or, la doctrine belge admettrait que la bonne foi oblige les producteurs qui imposent un prix à le faire à l'égard de tous les revendeurs en concurrence entre eux.

La société Brepols répond à l'intervenant qu'elle ne nie pas que certains détaillants consentent de tels rabais, ce qui ne serait d'ailleurs pas interdit par les conditions générales de vente en vigueur depuis la campagne 1969-1971. Ce que feraient généralement les magasins à grande surface, c'est annoncer publiquement des rabais, ce qui serait effectivement interdit par les conditions générales de vente.

Selon les requérantes, la défenderesse aurait pu, par la voie de la négociation, obtenir entière satisfaction. La décision aurait dû tenir compte des propositions formulées par le Groupement. Dans sa lettre du 24 avril 1973, le Groupement a énuméré les seules dispositions qui seraient encore appliquées, ce qui aurait impliqué que toutes les autres étaient abrogées. La décision maintiendrait dès lors à tort que jusqu'à la fin de l'audition les entreprises auraient insisté pour maintenir l'ensemble de leur système.

La défenderesse répond que les requérantes n'ont jamais précisé avoir supprimé les accords incriminés dans la communication des griefs. Elles auraient par contre présenté des propositions de négociation dans un but dilatoire mais, en l'absence de suppression des accords et décisions incriminés, la Commission n'aurait pas eu à négocier un quelconque arrangement et l'interdiction aurait été la seule solution possible.

Les requérantes se réfèrent au droit de la concurrence des États-Unis, dont l'esprit se retrouverait dans le traité, et font valoir que dans ce pays une éventuelle prohibition des prix imposés par la loi antitrust fédérale ne s'appliquerait pas lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :

Or, le Groupement n'aurait mis en œuvre aucun système de prix imposés collectivement. La Commission aurait dû tenir compte des réalités économiques telles qu'elles apparaissent dans le marché commun des États-Unis d'Amérique et des enseignements d'un droit antitrust éprouvé, comme la Cour elle-même l'a fait (voir affaire Europemballage — Continental Can/Commission, Recueil 1973, p. 215).

La défenderesse répond qu'en contraste avec la réglementation en vigueur aux États-Unis d'Amérique, il n'existe pas de disposition d'exception dans le traité ou dans le droit communautaire secondaire qui légaliserait spécifiquement les accords de prix imposés. En r outre, il s'agit ici d'accords de prix imposés collectifs ; même aux États-Unis cette espèce d'accord ne serait pas admis.

Les requérantes soulignent que la décision utilise l'expression boycottage qui implique une attitude visant à éliminer définitivement un concurrent gênant. Or, M. Pex n'aurait jamais été un concurrent, mais un client et il n'aurait jamais été question de l'éliminer. Les membres du Groupement concernés auraient temporairement suspendu les fournitures et auraient subordonné la reprise de livraisons au respect par M. Pex de certaines obligations licites imposées par les vendeurs.

La société Brepols, qui avait livré les fournitures les plus importantes, aurait accepté de les reprendre si M. Pex s'engageait à respecter enfin les conditions de vente et ses obligations contractuelles; il faudrait préciser que Pex et son prête-nom, International Décor, livrant les papiers peints achetés chez Brepols à des détaillants annonçant publiquement des rabais, n'auraient été frappés que d'une suspension conditionnelle et temporaire des livraisons, sanction normale de son comportement. En outre, des fournitures déjà reçues n'auraient pas été payées et la société Brepols resterait toujours créancière de plus de 200000 FB.

La société Brepols aurait même proposé pour la revente directe ou indirecte aux magasins de grande surface un choix de papiers peints non repris en ses collections de marque. Il ne serait pas dès lors possible de parler d'une volonté d'éliminer un prétendu concurrent.

En outre, la société Brepols fait valoir qu'une suspension de livraison n'est pas illicite en soi. Elle cite le principe de l'exception non adimpleti contractus en vertu duquel les obligations de parties sont mutuelles et une partie peut suspendre l'exécution de ses propres engagements lorsque l'autre partie ne respecte pas les siens.

La défenderesse répond que les agissements allégués de Pex ne justifient pas un boycottage; or la suspension de fourniture, destinée à forcer un négociant à adopter le comportement prescrit par les fournisseurs, serait l'exemple typique d'un tel boycottage. Le but de l'article 85 ne serait pas seulement de garantir l'existence d'une concurrence entre les membres d'une entente, mais aussi la protection de la liberté d'action et de choix d'un tiers comme M. Pex. Le but du boycottage collectif aurait été d'éliminer M. Pex du marché tant qu'il ne renoncerait pas à agir indépendamment des conditions de vente imposées par le Groupement; le caractère collectif de la mesure ferait sortir celle-ci du cadre des moyens, que le droit civil prévoit pour sanctionner la violation d'obligations contractuelles.

La défenderesse note qu'à aucun moment on n'aurait reproché à M. Pex de ne pas avoir payé les quantités de papiers peints qui lui avaient été livrées par Brepols afin de motiver la suspension de fournitures. Ce serait seulement lors de l'audition que les dettes de M. Pex envers la société Brepols auraient été mentionnées comme un motif supplémentaire du boycottage

L'intervenant explique qu'après le boycottage il aurait été forcé de se tourner vers l'étranger pour trouver des fournisseurs qui, ne le connaissant pas, auraient exigé soit un paiement comptant, soit un paiement anticipé, ce qui aurait immobilisé toute sa trésorerie. C'est ce qui expliquerait qu'il n'a pas été en mesure de payer les factures de Brepols.

La société Brepols nie que les dettes de M. Pex sont la conséquence du refus de fournitures. Elles seraient en effet antérieures au refus de livraison.

Selon les requérantes, chacun des fabricants aurait pris sa décision individuellement en fonction des engagements assumés par M. Pex et que celui-ci n'a pas tenus.

Brepols aurait en effet approvisionné M. Pex jusqu'en mars 1972, six mois après la prétendue décision collective de boycottage. La société Rath et Doodeheefver aurait également refusé de livrer à M. Pex, alors que la décision ne fait pas état d'une concertation entre les membres du Groupement et cette société. Enfin, des fabricants étrangers juraient fait de même en raison dé leurs doutes au sujet de la solvabilité de M. Pex.

La société Brepols fait valoir qu'elle a cessé ses livraisons à M. Pex non à la demande des membres du Groupement, mais à la demande d'autres revendeurs. Elle aurait d'ailleurs donné un délai raisonnable à M. Pex pour se conformer à ses obligations.

La défenderesse cite la lettre de la société Brepols à M. Pex du 28 septembre 1971, la lettre de Genval à M. Pex du 30 septembre 1971, la circulaire de Brepols du 4 octobre 1971 et la circulaire du Groupement du 29 octobre 1971, pour en conclure qu'il y aurait effectivement eu concertation pour refuser les livraisons à M.Pex. La continuité de livraisons de Brepols n'aurait qu'une importance relative s'il était établi que tous les membres du Groupement avaient collectivement décidé de ne plus fournir M. Pex. Le fait que Brepols ne s'est pas tenu à la décision ne serait pas important, car l'article 85 peut être applicable sans que l'effet d'une entente soit complet. La défenderesse offre de prouver que Brepols a effectué clandestinement ses livraisons à M. Pex, postérieurement à la décision collective de boycottage.

Les requérantes estiment que, dans la mesure où elles auraient participé à un accord interdit par l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE, cet accord aurait été notifié le 30 octobre 1962 et aurait donc conservé sa pleine efficacité jusqu'à la décision litigieuse de la Commission. L'accord étant pleinement efficace, les requérantes auraient été justifiées à l'exécuter et à appliquer les sanctions civiles qui lui sont inhérentes. Les requérantes concernées auraient été en droit de suspendre temporairement leurs livraisons.

Il aurait été exactement répondu à toutes les questions du formulaire de la notification, en sorte que les amendes ne courraient être infligées.

Pour que l'accord sur la fixation des prix, rabais et ristournes tant à la vente qu'à la revente soit observé, il faudrait nécessairement priver de fournitures le client qui l'enfreint. Si, au vu de cette seule notification, les services de la Commission ne l'avaient pas compris, ils ne seraient guère au courant de la pratique des affaires. S'il eût fallu le leur dire plus expressément encore, le chapitre III du formulaire eût dû se borner à son intitulé Moyens prévus pour atteindre les objectifs de l'accord. En outre, la notification aurait dit que l'accord portait sur l'observance des conditions générales de vente. Or, celles-ci ne se conçoivent que par écrit. Un exemplaire de celles-ci n'avait pas été joint, mais le formulaire n'imposerait pas la jonction des conditions générales de vente.

Quel que soit le jugement que l'on puisse exprimer sur la notification des autres dispositions des conditions générales, il serait évident que l'accord relatif aux prix imposés collectifs à la vente et à la revente a été spécifiquement notifié.

La suspension conditionnelle et temporaire de livraisons étant en réalité une sanction civile et normale de la méconnaissance par l'acheteur de ses obligations, elle ne devrait pas faire l'objet d'une notification distincte ou explicite.

Lorsque la Commission avait réclamé communication des conditions générales de vente le 28 octobre 1971, elle avait précisé qu'il s'agissait des campagnes de vente 1971-1972, montrant ainsi qu'elle était au courant des pratiques en cours chez les requérantes.

Les requérantes concluent que la défenderesse n'aurait pas pu infliger les amendes prévues à l'article 15, paragraphe 2, a), du règlement no 17/62 pour des agissements postérieurs à la notification et antérieurs à la décision, pour autant que ces agissements étaient restés dans les limites de l'activité décrite dans la notification (article 15, paragraphe 5, a) du règlement no 17/62).

La défenderesse rétorque que la notification a été défectueuse. Parmi les mesures susceptibles d'être prises contre les entreprises participantes, les requérantes n'auraient indiqué que l'exclusion, sans mentionner les autres sanctions envisagées contre les clients.

La fonction de la notification serait de permettre à la Commission d'apprécier la validité des accords qui lui sont notifiés: les réponses devraient dès lors être complètes. Il résulterait de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 27 que les clauses d'un accord qui ne sont pas expressément mentionnées ne sont pas considérées comme notifiées.

Même si un système de prix imposés collectifs implique nécessairement des sanctions, cela ne voudrait pas dire que ces sanctions impliquent ipso facto un boycottage collectif au lieu d'une autre mesure telle qu'un refus de livraison individuel. La Commission conclut qu'elle aurait pu à bon droit considérer la sanction de boycottage collectif comme non notifiée par les requérantes et, dès lors, susceptible d'être sanctionnée par une amende.

L'intervenant relève que, selon la jurisprudence belge, un boycottage, quelle que soit sa finalité, est illicite lorsqu'il est sans proportion avec l'acte reproché à la victime.

La société Brepols répond à l'intervenant que, dans l'affaire à laquelle ce dernier fait allusion, il s'agissait d'une décision de boycottage émanant d'une entente représentant 99 % du marché belge des cigarettes.

Les requérantes soutiennent que la décision, pour autant qu'elle vise le prétendu boycottage, serait fondée sur des considérations de fait inexactes.

Les requérantes auraient justifie leur refus de fournitures aux superbazars de la société GB non pas en considération que GB se serait borné à vendre au-dessous des prix indiqués comme le prétend la décision, mais parce que GB avait abusivement modifié les catégories du papier peint vendu.

La défenderesse répond que la décision n'aurait pas été différente si les affirmations des requérantes avaient été exactes. Le boycottage, qui fait l'objet de la décision, serait le boycottage de M. Pex et non de la société GB. De plus, aussi longtemps que le système des catégories de qualité fait partie intégrante du système de réglementation du marché établi par le Groupement, il serait frappé par l'interdiction de l'article 85. Ainsi la société GB n'aurait-elle pas été dans l'obligation d'appliquer le système de catégories de qualité du Groupement.

Pour les requérantes, le fait pour GB de respecter ou de ne pas respecter dans un magasin de détail belge le prix dé vente imposé par un fournisseur établi aussi en Belgique (plus exactement l'interdiction de vente avec annonce de rabais) est sans influence sur le commerce entre États membres. Dès lors, la Commission aurait dû sur ce point se déclarer incompétente.

La défenderesse estime avoir démontré que le système de prix imposés collectifs serait de nature à porter atteinte au commerce interétatique. Les dispositions des accords incriminés ne devraient pas être considérées isolément. Le boycottage de M. Pex aurait menacé tous les commerçants ne désirant pas suivre la politique de prix du Groupement.

Les requérantes soutiennent que la Commission n'a pas respecté sa propre jurisprudence et que, à supposer même que les requérantes aient eu tort de croire licites l'interdiction qu'elles imposaient et la sanction qui en était la conséquence logique, elles auraient été de bonne foi, de sorte que si la Commission estimait devoir déclarer illicites les clauses litigieuses, elle n'aurait pas le droit de condamner les requérantes pour avoir cru le contraire.

Dans son premier rapport sur la politique de concurrence (au point 55), la Commission a en effet déclaré, sans faire de distinction entre les accords individuels et les accords collectifs, que les systèmes de prix imposés purement nationaux ne sont en général pas visés en tant que tels par l'article 85, paragraphe 1, et que la fixation verticale de prix est essentiellement un problème de concurrence sur le plan national.

La Commission aurait plus d'une fois laissé entendre qu'elle était favorable à l'octroi d'une exemption dès qu'un accord n'avait pas pour résultat d'empêcher ou de restreindre la possibilité d'importations parallèles des produits concernés. La Commission, dans deux décisions de 1968 (Cobelaz et Comptoir français de l'azote), aurait constaté que s'il y avait effectivement une entente relative aux prix entre les participants à ces accords, ceux-ci ne pourraient porter atteinte au commerce entre États membres, car par elles-mêmes les clauses de prix imposés ou uniformes n'entravent pas la liberté d'exportation ou d'importation des parties ou des tiers à l'intérieur du marché commun.

A cet égard, les requérantes renvoient la Cour à la teneur des questions posées par la Commission dans la demande de renseignements de 1968 et des années suivantes.

Dans sa décision ASPA (JO 1970, no L 148, p. 9), la Commission aurait considéré que l'article 85 était inapplicable aux accords restrictifs

Or, la décision litigieuse condamnerait des faits qui correspondent à chacune des trois conditions formulées par la Commission.

Suite aux décisions de la Commission dans les affaires Vereniging van Vernisen Verffabrikanten in Nederland (JO 1969, no L 168, p. 22) et ASPA, dans lesquelles une attestation négative a été délivrée après suppression par les parties de l'obligation de respecter les prix imposés, les requérantes ont pu déduire qu'en abandonnant une politique de prix imposés elles étaient, elles aussi, en règle au point de vue du droit communautaire.

La confiance légitime des requérantes aurait été renforcée en raison de l'absence de réaction de la part de la Commission à l'égard de mesures de droit public belge ayant des effets équivalant à ceux du comportement reproché aux requérantes. Ainsi, il n'y aurait pas eu de réaction concernant l'arrêt de la Cour de cassation belge dans l'affaire Griepekoven/Union Spépha de 1960.

En déclarant au point IV (2) de la décision qu'elle laisserait de côté la question de savoir si les membres du Groupement étaient de bonne foi, la défenderesse violerait en outre la disposition de l'article 15, paragraphe 1, du règlement no 17/62 qui prévoit qu'une infraction ne peut être sanctionnée que si elle est commise de propos délibéré ou par négligence.

Les requérantes ayant à tout moment agi conformément à la légitime confiance provoquée par le comportement positif ou par les omissions de la Commission, elles concluent que s'il y avait eu une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE, cette infraction n'aurait pas été commise de propos délibéré ou par négligence.

Toute autorité devrait respecter l'état du droit qu'elle a elle-même créé (arrêt 81-72 du 5 juin 1973).

A cet égard la Commission ne saurait pas invoquer ses propres griefs pour mettre en cause la bonne foi des requérantes car la communication des griefs n'aurait aucune valeur juridique.

La défenderesserépond, en ce qui concerne l'argument selon lequel elle aurait renoncé à prouver la mauvaise foi des requérantes, que le passage de la décision visé (point IV, 2) traite de la question de savoir si les requérantes étaient ou non de bonne foi en ce qui concerne seulement la notification. La décision, par contre, constate qu'en ce qui concerne le boycottage, il s'agirait d'une infraction commise de propos délibéré.

Les requérantes ne sauraient ignorer le développement du droit communautaire quant au rapport entre le droit national de la concurrence et le droit communautaire, notamment l'arrêt dans l'affaire Walt Wilhelm (Recueil 1969, p. 1). Dans la décision ASPA, c'est parce que toutes les clauses restrictives ont été supprimées que la Commission aurait pu prendre une attestation négative. Elle ajoute qu'elle serait en train de réexaminer les dossiers qui l'avaient amenée, en 1969, à autoriser une série d'ententes à l'époque non susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Quant à l'inaction de la Commission par rapport aux mesures de droit public interne, il conviendrait d'en juger les effets en fonction de la jurisprudence de la Cour (arrêt 90 et 91-63, Luxembourg et Belgique). L'évolution du droit communautaire ne devrait pas être ignorée, surtout en matière de concurrence où les progrès sont sensibles.

En outre, la communication des griefs aurait eu pour effet de faire disparaître la bonne foi des requérantes pour autant qu'elle ait existé.

L'intervenant est d'avis que les requérantes auraient pris un risque énorme en négligeant de tenir compte des indications très claires que leur fournissaient les précédents du droit communautaire tels que la décision ASPA et l'arrêt dans l'affaire Cementhandelaren (précitée).

L'intervenant relève que le principe même d'une amende ne pourrait être écarté si l'infraction n'avait été commise que par négligence. L'erreur commise de bonne foi ne supprimerait pas la sanction; tout au plus pourrait-elle être prise en compte pour le calcul du montant de l'amende.

A supposer que les sociétés Peters Lacroix, Brepols et Genval eussent, au départ, péché par négligence, elles auraient cessé d'être de bonne foi au plus tard au moment où elles avaient connu la décision du président du tribunal de commerce de Nivelles du 1er mars 1973.

Après la décision de la Commission, les sociétés Brepols et Genval auraient prolongé leur refus en subordonnant la reprise des relations à des conditions discriminatoires et inacceptables (caution solidaire de GB, refus de tout crédit normal). Par contre, le comportement de Peters Lacroix après la décision aurait été correct.

D'après les requérantes, les amendes appliquées n'auraient aucune commune mesure avec la gravité réelle des faits pour les raisons exposées sous le moyen précédent.

Alors que la notification a eu lieu en 1962, ce n'est qu'en 1968 que la Commission a demandé de simples renseignements suite à l'arrêt dans l'affaire opposant les requérantes à Rath et Doodeheefver. Dans cet arrêt, il est constaté qu'à cette époque, le Groupement approvisionnait presque 85 % du marché belge et il est également fait mention de circulaires des requérantes. Ce n'est que cinq années plus tard que la Commission a communiqué les griefs. Or, dans son arrêt dans les affaires 6 et 7-73, Commercial Solvents/Commission (Recueil 1974, p. 223), dans lequel il n'y avait pas eu notification, ni demande de renseignements antérieure au dépôt d'une plainte par un tiers, la Cour a réduit une amende infligée par la Commission au motif que celle-ci avait réagi trop lentement.

La défenderesse fait en premier lieu observer que l'amende est seulement infligée pour le boycottage collectif de M. Pex et que la plainte de M. Pex date d'octobre 1972. La réaction de la Commission sur ce point date du 23 janvier 1973.

La SA Éts Vanderborght frères n'aurait jamais opposé à M. Pex ni à GB un quelconque refus de vente, aucune demande de fourniture ne lui ayant été jamais adressée.

La défenderesse répond que, des lors qu'il serait établi que tous les membres du Groupement avaient collectivement décidé de ne plus fournir des papiers peints à M. Pex, il ne serait pas indispensable, pour pouvoir sanctionner cette décision, de démontrer que le boycottage a été mis en œuvre par tous les membres.

A l'audience publique du 30 septembre 1975, Me Grégoire, pour le Groupement des papiers peints de Belgique et pour les membres de celui-ci, a fait la déclaration suivante :

Au cours de sa plaidoirie, Me Grégoire a précisé que le Groupement accepte la décision litigieuse pour l'avenir mais non pour le passé.

Le Groupement a continue à soutenir que la Commission n'aurait pas pu infliger des amendes pour le refus de livraison à M. Pex, en faisant valoir que :

En réponse à une question posée par la Cour, le Groupement soutient que la circulaire du 29 octobre 1971, signée par tous les membres du Groupement, n'aurait pas eu de lien avec les décisions de certains membres du Groupement de suspendre les livraisons à M. Pex. Il s'agirait d'un simple rappel aux clients, lors du lancement d'une nouvelle collection biennale, des conditions générales de vente du Groupement.

Me Schrans, pour la société Brepols, a fait valoir les arguments suivants :

M. Van Bunnen, pour M. Pex, fait valoir que. M. Pex, après le boycottage du Groupement, n'aurait pas découvert une seule possibilité d'importation parallèle de papiers peints, même vendus par le Groupement, pour la raison que les membres du Groupement auraient conclu des conventions d'exclusivité à l'étranger qui auraient bloqué la possibilité d'importations parallèles.

Pour qu'on puisse parler de boycottage, il suffirait que la cessation de livraisons ait pour but d'imposer par la contrainte une attitude, un comportement actif ou passif. Le boycottage destiné à assurer la sanction d'une convention illicite serait lui-même illicite.

Le boycottage, étant une sanction autonome susceptible d'être appliquée indépendamment d'autres sanctions moins lourdes, constituerait une pratique interdite, alors même qu'il serait appliqué pour violation d'accords notifiés. Le boycottage serait une sanction extra-juridique qui s'ajouterait aux sanctions contractuelles normales.

Le droit communautaire de la concurrence ne devrait pas se désintéresser d'une entente au prétexte qu'elle n'a d'effet qu'à l'intérieur des frontières nationales, alors que précisément on s'était assigné pour but d'ôter à ces frontières leur signification économique.

M. Dubois, en qualité d'agent de la Commission, note que les conditions générales de vente constituent une décision de tous les membres du Groupement. La circulaire du Groupement du 29 octobre 1971 a été signée par tous les membres du Groupement et tous auraient affirmé que la raison de la suspension de livraison à M. Pex était le non-respect des conditions générales de vente.

Il ne serait pas indispensable pour l'application de l'article 85 que la décision de boycottage du Groupement ait été complètement mise en œuvre par tous ses membres, sans quoi la responsabilité, sous l'angle de l'article 85, d'un participant à une décision de boycottage dépendrait d'une action de la victime du boycottage en question. Si une décision collective de boycottage est établie par d'autres moyens, l'exécution effective du boycottage ne constituerait qu'un élément supplémentaire pour l'application de l'article 85.

La violation d'un contrat ne saurait constituer une justification pour une action collective de boycottage. Il existerait une différence fondamentale entre le. refus individuel d'une entreprise d'entrer en relations commerciales avec une autre entreprise et un boycottage collectif d'un partenaire commercial qui peut impliquer l'élimination de ce partenaire. Même si le boycottage collectif n'est pas interdit en droit belge, il ne pourrait être considéré comme une sanction civile normale de la méconnaissance par l'acheteur revendeur de ses obligations contractuelles.

La Commission maintient que l'appréciation juridique du boycottage collectif pouvait être dissociable, au regard de l'article 85, paragraphe 1, du système qu'il vise à maintenir. La Commission ne serait pas tenue d'imaginer les clauses qui ne sont pas mentionnées dans la notification. La transmission, sur demande formelle de la Commission, de textes d'accord dont seulement une partie du contenu aurait été mentionnée dans le formulaire de notification, ne saurait en aucun cas valoir notification des clauses non mentionnées dans la notification.

Le boycottage de M. Pex serait directement susceptible d'affecter le commerce entre États membres car il menacerait implicitement tous les négociants en papiers peints, clients des requérantes. Si les clients du Groupement sont libres de se procurer du papier peint de l'étranger, ces achats ne sont pas pris en considération pour l'octroi de la prime de fidélité, les commerçants perdant ainsi au moins partiellement l'avantage de cette prime. Bien que non notifiée à la Commission, la décision de boycottage de M. Pex n'en demeurerait pas moins une conséquence des accords incriminés conclus par le Groupement. L'expression l'accord sur le règlement d'ordre intérieur et les décisions fondées sur celui-ci, employée dans la décision, aurait également visé la décision de boycottage collectif de M. Pex.

En ce qui concerne le montant des amendes, il pourrait être considéré comme très bas puisqu'il ne dépasse pas 1,5 % du chiffre d'affaires réalisé dans le commerce des papiers peints par chaque requérante.

La principale considération qui aurait poussé la Commission à imposer des amendes à toutes les requérantes aurait été le souci d'éviter que des grandes entreprises n'utilisent leur pouvoir sur le marché pour éliminer un petit négociant qui leur fait concurrence.

En réponse à une question posée par la Cour, les membres du Groupement ont précisé qu'il n'existait pas de liens d'exclusivité, de droit ou de fait, avec leurs fournisseurs étrangers.

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 22 octobre 1975 ;