ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 16

Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe IV sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.