Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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FR Série L |
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2026/215 |
30.1.2026 |
RÈGLEMENT (UE) 2026/215 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 2026
modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de dimoxystrobine, d’éthéphon et de propamocarbe présents dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de dimoxystrobine, d’éthéphon et de propamocarbe ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. |
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(2) |
En vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/1436 de la Commission (2), l’approbation de la substance active «dimoxystrobine» n’a pas été renouvelée. Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont été retirées. Il n’existe pas de LMR établies par le Codex (CXL) ni de tolérance à l’importation pour la dimoxystrobine. Il convient dès lors de supprimer, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec l’article 14, paragraphe 1, point a), de ce même règlement, les LMR fixées pour cette substance à l’annexe II dudit règlement. Il convient de fixer les LMR applicables à tous les produits à la limite de détermination (LD) par produit figurant à l’annexe V dudit règlement. En outre, puisqu’il convient de fixer les LMR applicables à tous les produits à la limite de détermination par produit, il n’est plus nécessaire de disposer de données confirmatives. Par conséquent, toutes les notes de bas de page contenant des demandes de données confirmatives devraient être supprimées. |
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(3) |
En vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/2591 de la Commission (3), l’approbation de la substance active «éthéphon» a été renouvelée. Dans le cadre du renouvellement de l’approbation de l’éthéphon, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié le 31 janvier 2023 une conclusion proposant d’abaisser la dose journalière admissible (DJA) de 0,03 mg/kg à 0,02 mg/kg de poids corporel par jour. L’Autorité a par conséquent été invitée à examiner (4) toutes les LMR pour l’éthéphon sur la base de la DJA plus basse. En outre, l’Autorité a proposé une nouvelle définition des résidus pour le contrôle de l’application de la législation applicable aux céréales, à savoir «somme de l’éthéphon, libre et conjugués, exprimé en éthéphon» au lieu de la définition actuellement applicable «éthéphon» La Commission juge que cette nouvelle définition des résidus est appropriée. |
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(4) |
Les LMR pour l’éthéphon présent dans et sur les noix communes, les myrtilles, l’orge, le seigle et le froment (blé) (5) reposent sur des CXL retirées et devraient être réexaminées. L’Autorité a constaté l’existence de LMR révisées, sauf pour les myrtilles, pour lesquelles aucune donnée supplémentaire n’est disponible. Il convient donc, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, de maintenir la LMR pour les noix communes et d’abaisser la LMR pour les ananas. Il a également été conclu que, concernant les LMR pour l’orge, le seigle et le froment (blé), certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques était nécessaire. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR applicables à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. De plus, il n’a pas pu être exclu que la dose aiguë de référence (DARf) soit dépassée pour l’éthéphon présent dans ou sur les myrtilles. Les LMR pour les myrtilles devraient être abaissées à la LD dans l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. |
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(5) |
Il convient de maintenir au niveau actuel les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 pour l’éthéphon présent dans et sur les noisettes, les cerises, les figues, les olives de table, les kakis/plaquemines du Japon, les tomates et les olives à huile. |
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(6) |
En ce qui concerne les LMR relatives aux poires, raisins de table, raisins de cuve, graines de coton, muscles, tissus adipeux, foie, reins et abats comestibles autres que le foie et les reins (de porcins, de bovins, d’ovins, de caprins, d’équidés et de volailles et d'autres animaux terrestres d’élevage), le lait et les oeufs d’oiseaux, l’Autorité a également conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR applicables à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations qui seront disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. |
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(7) |
Il convient de maintenir au niveau actuel les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 pour l’éthéphon présent dans et sur les prunes, en raison de l’autorisation, notifiée au cours du processus de décision, de son utilisation en France. |
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(8) |
De plus, l’Autorité a constaté qu’il n’a pas pu être exclu que la dose aiguë de référence (DARf) soit dépassée pour l’éthéphon présent dans ou sur les pommes. Les responsables de la gestion des risques ont donc proposé de fixer une LMR plus basse pour les pommes, sur la base de bonnes pratiques agricoles de repli sûres et moins critiques. En ce qui concerne l’éthéphon, il convient donc, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, d’abaisser la LMR pour les pommes. |
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(9) |
En ce qui concerne le propamocarbe, l’Autorité a publié, le 24 novembre 2023, un avis motivé relatif à la modification de la limite maximale applicable aux résidus dans le miel (6). Dans son avis motivé, l’Autorité a constaté qu’il n’a pas pu être exclu que la dose aiguë de référence (DARf) soit dépassée pour les laitues. L’Autorité a déclaré, le 26 mai 2025 (7), qu’une LMR reposant sur des bonnes pratiques agricoles de repli sûres et moins critiques pleinement étayée par des données était proposée. En ce qui concerne le propamocarbe, il convient donc, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, d’abaisser la LMR pour les laitues. |
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(10) |
La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines LD. Pour toutes les substances actives régies par le présent règlement, ces laboratoires ont proposé des LD spécifiques par produit qui sont réalisables du point de vue des analyses. |
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(11) |
Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les LMR modifiées par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
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(12) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
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(13) |
Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits qui ont été mis sur le marché dans l’Union avant que les LMR modifiées ne deviennent applicables et pour lesquels des informations attestent qu’un degré élevé de protection des consommateurs est maintenu. C’est le cas pour tous les produits, sauf pour l’éthéphon présent dans ou sur les pommes et pour le propamocarbe présent dans ou sur les laitues. |
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(14) |
Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui découleront de la modification des LMR. |
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(15) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CE) no 396/2005, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par le présent règlement, continue de s’appliquer aux produits qui ont été mis sur le marché dans l’Union avant le 19 août 2026, sauf pour l’éthéphon présent dans ou sur les pommes et les myrtilles et pour le propamocarbe présent dans ou sur les laitues.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 19 août 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/396/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/1436 de la Commission du 10 juillet 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «dimoxystrobine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les règlements d’exécution (UE) no 540/2011 et (UE) 2015/408 de la Commission (JO L 176 du 11.7.2023, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1436/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2023/2591 de la Commission du 21 novembre 2023 renouvelant l’approbation de la substance active «éthéphon» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2591, 22.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2591/oj).
(4) Autorité européenne de sécurité des aliments: Statement on targeted review of the maximum residue levels (MRLs) for ethephon [EFSA Journal, 22(4), e8757].
(5) Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, Commission du Codex Alimentarius, REP16/PR, Appendice III. Trente-neuvième session. Rome, Italie, 27 juin-1er juillet 2016.
(6) Autorité européenne de sécurité des aliments: Reasoned opinion on modification of the existing maximum residue level for propamocarb in honey [EFSA Journal, 21(11), e8422].
(7) Autorité européenne de sécurité des aliments: Statement on the MRL for propamocarb in lettuces (EFSA Journal, 2025;23:e9455).
ANNEXE
Les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:
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1) |
L’annexe II est modifiée comme suit:
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2) |
À l’annexe V, la colonne suivante relative à la dimoxystrobine est ajoutée: «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)
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(*1) Indique le seuil de détection.
(1) Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.
(*2) Indique le seuil de détection.
(2) Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/215/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)