<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0600214901.case.xml"><NO.CASE>175/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0175</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2150</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2154</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850704">4. 7. 1985</DATE> — AFFAIRE 175/83</LEFT><RIGHT>CULMSEE / CES</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19850704">4 juillet 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 175/83,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Suzanne Culmsee et autres,</HT> fonctionnaires au Comité économique et social, assistés et représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, rue Langeveld 51, boîte postale 16, 1180 Bruxelles, ayant élu domicile au cabinet de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Nicolas Decker, avocat à la cour d'appel de Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse, boîte postale 335, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Comité économique et social,</HT> à Bruxelles, représenté par M. Marius Simond, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Yvette Hamilius, avocat-avoué au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Hamilius, 11, boulevard Royal, à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet un recours visant à</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>entendre dire illégaux et annuler:</P></ITEM><ITEM><P>les bulletins de rémunération émanant de la défenderesse pour le mois de décembre 1982 dans la mesure où ces bulletins contiennent des décomptes en matière de rappel de rémunération effectué en application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3139/82 du Conseil des Communautés européennes du <DATE ISO="19821122">22 novembre 1982</DATE>, sans que ce rappel ne soit majoré d'intérêts en réparation du dommage pécuniaire subi, par les requérants, à leur patrimoine;</P></ITEM><ITEM><P>pour autant que de besoin, le rejet explicite ou implicite des réclamations introduites par les requérantes au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;</P></ITEM><ITEM><P>entendre condamner la défenderesse à indemniser les requérantes du préjudice causé à leur patrimoine par le versement d'une somme que la Cour voudra bien fixer à la somme des intérêts calculés conformément au taux pratiqué habituellement, produits par le montant des arriérés dus à chaque échéance et jusqu'au jour du paiement;</P></ITEM><ITEM><P>entendre condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens de l'instance par application de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, ainsi qu'aux frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure et, notamment, les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un avocat, par application de l'article 73, sous b), du même règlement,</P></ITEM></LIST><?PAGE NO="2151"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. C. Kakouris, président de chambre, U. Everling et Y. Galmot, juges</P><P>avocat général: M. G. F. Mancini</P><P>greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><P>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19850131">31 janvier 1985</DATE>,</P><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19830816">16 août 1983</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Suzanne Culmsee et autres, fonctionnaires du Comité économique et social, ont introduit un recours visant à l'annulation de leurs bulletins de traitement afférents à décembre 1982 portant liquidation des rappels de traitement en exécution du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3139/82 du Conseil des Communautés européennes du <DATE ISO="19821122">22 novembre 1982</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="331" DATE.PUB="19821126" PAGE.FIRST="1">JO L 331 du 26.11.1982, p. 1</REF.DOC.OJ>) et, pour autant que de besoin, à l'annulation des décisions explicites ou implicites, ayant rejeté leurs réclamations au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut. L'annulation est demandée pour autant que les rappels de traitement pour la période commençant le <DATE ISO="19800701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1980</DATE> n'étaient pas majorés, malgré la perte du pouvoir d'achat intervenue entre-temps, des intérêts de retard à calculer au taux pratiqué habituellement, dont ils réclament le versement. En outre, le recours vise à la condamnation du Comité économique et social à leur verser des intérêts compensatoires, nécessaires du fait de la perte du pouvoir d'achat.</TXT></NP><?PAGE NO="2152"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19810120">20 janvier 1981</DATE>, le Conseil a adopté le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 187/81 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="021" DATE.PUB="19810104" PAGE.FIRST="18">JO L 21 du 4.1.1981, p. 18</REF.DOC.OJ>) portant adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, sur proposition faite à cet effet par la Commission le <DATE ISO="19801209">9 décembre 1980</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Suite à ce règlement, le <DATE ISO="19810210">10 février 1981</DATE>, le Conseil a adopté le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 397/81 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="046" DATE.PUB="19810219" PAGE.FIRST="1">JO L 46 du 19.2.1981, p. 1</REF.DOC.OJ>) portant fixation du tableau des traitements ainsi que des autres éléments de rémunération.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La Commission a formé, le <DATE ISO="19810316">16 mars 1981</DATE>, un recours visant l'annulation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 187/81, précité, et des articles 1, sous a), 2, sous a), 2, sous b), et 11, alinéa 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 397/81.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par son arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> (Commission/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="59/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3329">59/81, Rec. p. 3329</REF.DOC.ECR>), la Cour a annulé le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 187/81 et les dispositions précitées du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 397/81.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Pour se conformer à cet arrêt, le Conseil, sur proposition de la Commission du <DATE ISO="19821029">29 octobre 1982</DATE>, a adopté le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3139/82 du <DATE ISO="19821122">22 novembre 1982</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le Comité économique et social, en exécution de ce règlement, a effectué la liquidation et le versement des rappels de rémunération.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Chacun des requérants a introduit, par un formulaire type, une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle il faisait valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la diminution du pouvoir d'achat pendant la période pour laquelle les arriérés ont été liquidés, en exécution du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3139/82 du Conseil, et demandait l'octroi d'intérêts de retard qui auraient dû, selon lui, accompagner les rappels liquidés.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Les réclamations ont fait l'objet de décisions explicites de rejet notifiées aux intéressés, à la suite de quoi les requérants ont formé le présent recours.</TXT></NP><?PAGE NO="2153"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par mémoire incident inscrit au registre de la Cour le <DATE ISO="19831019">19 octobre 1983</DATE>, le Conseil a soulevé une exception d'irrecevabilité du recours dans la mesure où il était dirigé contre lui et il a demandé à la Cour de statuer sur cette exception sans engager le débat au fond.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19840926">26 septembre 1984</DATE>, la Cour (troisième chambre), vu l'article 91, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure, a accueilli l'exception soulevée par le Conseil et a rejeté le recours comme irrecevable dans la mesure où il était dirigé contre cette institution.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Toutefois, ainsi que la Cour l'a affirmé dans son arrêt du <DATE ISO="19751022">22 octobre 1975</DATE> (Meyer-Burckhardt/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="9/75" YEAR="1975" PAGE.ECR="1171">9/75, Rec. p. 1171</REF.DOC.ECR>), un litige entre un fonctionnaire et l'institution dont il dépend, même s'il s'agit d'un recours en indemnisation, se meut, lorsqu'il trouve son origine dans le lien d'emploi qui unit l'intéressé à l'institution dans le cadre de l'article 179 du traité et des articles 90 et 91 du statut. Par conséquent, les requérants sont recevables à présenter à la fois des conclusions d'annulation et d'indemnisation, mais sont tenus de respecter les conditions requises par le statut qui sont les mêmes pour les deux voies de recours.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Il est à constater à cet égard qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort du dossier, les requérants dans leur réclamation type n'ont demandé que des intérêts de retard et non pas des intérêts compensatoires, ce qu'ils ont fait pour la première fois dans leur requête devant la Cour. Il en résulte que leur recours est irrecevable pour autant qu'il concerne le versement d'intérêts compensatoires.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Quant au fond, l'affaire soulève des questions dont il convient de réserver la connaissance à la Cour plénière.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il convient au stade actuel de la procédure de réserver les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2154"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>avant dire droit quant au fond, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu'il conclut au versement d'intérêts compensatoires.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'examen des autres conclusions du recours est renvoyé à la Cour plénière pour examen au fond.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Kakouris</P><P>Everling</P><P>Galmot</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850704">4 juillet 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>C. Kakouris</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>