La société Dunlop AG (ci-après: Dunlop), ayant son siège à Hanau, a, après l'aboutissement de pourparlers menés, par l'un de ses employés, au siège, à Côme, de la société Industrie Tessili Italiana Como (ci-après: Tessili), et après réception de plusieurs modèles, passé commande, par lettre du 29 avril 1971, à Tessili de 310 combinaisons de ski pour dames.

La lettre de Dunlop portait en caractères d'imprimerie ses conditions d'achat, qui contiennent notamment la clause suivante:

Tessili confectionna les combinaisons de ski commandées et les expédia, le 31 juillet 1971, à Dunlop par l'intermédiaire d'une entreprise de transport désignée par celle-ci. Dunlop en prit livraison le 18 août 1971.

Tessili a également établi, à la même date du 31 juillet 1971, une facture, qui est parvenue à Dunlop le 3 août 1971.

Au verso de cette facture étaient reproduites en caractères d'imprimerie les conditions générales de vente de Tessili, qui comportent notamment la clause suivante:

Dunlop ayant estimé que la fabrication des combinaisons de ski livrées par Tessili avait été défectueuse, a, le 28 juin 1973, après un volumineux échange de correspondance avec Tessili, saisi la chambre commerciale du Landgericht (tribunal) de Hanau d'une demande en résiliation du contrat.

Devant le Landgericht de Hanau, Tessili a excipé de l'incompétence des juridictions allemandes et, plus particulièrement, de l'incompétence ratione loci de la juridiction saisie. Dunlop, pour sa part, a affirmé la compétence du Landgericht de Hanau.

Par jugement interlocutoire du 10 mai 1974, le Landgericht de Hanau a rejeté l'exception d'incompétence.

Tessili s'est pourvue, le 22 juillet 1974, contre cette décision devant l'Oberlandesgericht de Francfort-sur-le-Main.

Dunlop ayant invoqué l'article 5, 1o, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui prévoit qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un État contractant, devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, la 21e chambre civile de l'Oberlandesgericht a estimé qu'il convenait, en application de l'article 2, point 2, et de l'article 3, point 2, du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968, de saisir la Cour de justice. Elle a, par ordonnance du 14 janvier 1976, décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la notion de lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article 5, 1o, de la convention.

L'ordonnance de l'Oberlandesgericht de Francfort-sur-le-Main a été enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1976.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole du 3 juin 1971 et à l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées le 15 avril 1976 par la Commission des Communautés européennes, le 21 avril par la société Tessili, le 28 avril par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et par la société Dunlop, le 20 mai par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

A la question de savoir si les États membres qui ne sont pas parties à la convention du 27 septembre 1968 ont le droit de déposer des observations dans le cadre de la présente affaire, une réponse affirmative a été donnée à la Cour par les sociétés Tessili et Dunlop, les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, d'Irlande, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par la Commission des Communautés europénnes, une réponse négative par le gouvernement de la République française, qui invoque en particulier les articles 4, paragraphe 4, et 5 du protocole du 3 juin 1971.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

La société Tessili, demanderesse en appel, est d'avis que la convention du 27 septembre 1968 a pour objet, compte tenu de l'intensification réalisée ou recherchée des relations commerciales internationales, plus particulièrement dans le cadre de la Communauté europénne, de dégager des règles de compétence uniformes, applicables au règlement juridictionnel des différends nés de ces relations et susceptibles de garantir désormais l'égalité de traitement de situations similaires. L'article 5, 1o, de la convention établirait la compétence, en droit international, de la juridiction du lieu d'exécution; compte tenu de l'unification que tend à réaliser la convention, cette règle impliquerait la reconnaissance d'une compétence judiciaire uniforme, établie d'avance pour chaque relation contractuelle de droit international considérée dans son ensemble, en ce qui concerne tant l'exécution initialement prévue du. contrat que son éventuel règlement à rebours, notamment en cas de recours en garantie pour vices de la marchandise.

Il en résulterait qu'à défaut de conventions attributives de juridiction contraires, au sens de l'article 17 de la convention, l'ensemble des obligations du vendeur doivent être exécutées au siège social du vendeur.

Il y aurait donc lieu de répondre à la question posée que, dans des contrats de vente internationaux, pour toutes les obligations imposées par le contrat au vendeur, le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'article 5, 1o, de la convention du 27 septembre 1968, est, dans chaque cas, le domicile ou le siège social du vendeur.

La société Dunlop, défenderesse en appel, fait observer que la notion de lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée peut soit faire l'objet d'une interprétation uniforme, sur la base d'éléments de droit comparé, soit être interprétée sur la base de principes de droit international et, en particulier, du droit matériel applicable.

Considérer, d'une façon générale, dans les contrats de vente, le domicile du vendeur comme le lieu d'exécution aboutirait à des solutions inéquitables et inacceptables. L'unification souhaitable de la notion de lieu d'exécution serait méconnue dans la mesure où cette conception ne s'appliquerait a priori qu'aux seuls contrats de vente. Par ailleurs, un secteur non négligeable d'acheteurs serait considérablement défavorisé: dans les échanges internationaux, la marchandise ne serait pas toujours livrée fob (free on board); dans de nombreux cas, les vendeurs livreraient leur produit au domicile de l'acheteur, supportant également les risques inhérents au transport. Il n'existerait aucune raison pour, dans de tels cas, considérer le domicile du vendeur comme le lieu d'exécution.

En définitive, seul pourrait être envisagé comme lieu d'exécution le lieu où la prestation a été effectivement fournie; celui-ci devrait être déterminé en fonction des circonstances du cas d'espèce, et notamment de la nature du rapport d'obligation en cause dans chaque cas. Des accords entre parties qui dérogeraient à ces éléments de fait ne pourraient être admis que s'ils satisfont aux conditions de forme posées par l'article 17 de la convention.

Pour des obligations de garantie, cette solution aurait l'heureuse conséquence que ces obligations doivent être exécutées là où se trouve la marchandise défectueuse. C'est à ce lieu que les vices éventuels peuvent être le plus facilement examinés et, le cas échéant, réparés.

Il apparaîtrait donc équitable de retenir comme lieu d'exécution des obligations de garantie, le lieu où se trouve la marchandise défectueuse.

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne se féliciterait de voir la Cour de justice retenir de la notion du for du lieu d'exécution au sens de l'article 5, 1o, de la convention, une interprétation détachée du droit national applicable dans chaque cas. Il existerait cependant à cet égard des difficultés: la notion de lieu d'exécution aurait un contenu différent dans les États membres, les dispositions de droit international privé et de droit matériel applicables dans chaque cas n'étant pas encore harmonisées. Le gouvernement fédéral considérerait également comme compatible avec la situation juridique donnée que la Cour de justice ait recours au droit national pertinent pour procéder à l'interprétation. L'article 5, 1o, de la convention devrait cependant être interprété de telle manière que le for du lieu d'exécution soit unique pour une seule et même partie au rapport d'obligation.

Dans la présente affaire, le lieu d'exécution devrait faire l'objet d'une interprétation uniforme, cette notion, détachée du droit matériel, étant définie exclusivement de par sa fonction attributive de compétence. Il faudrait, à cet égard, recourir à la prestation principale incombant dans chaque cas à une partie ou au centre de gravité de son obligation. On aurait ainsi recours à une méthode similaire à celle qui est déjà utilisée à l'heure actuelle en droit international privé pour résoudre la question de savoir quel est le droit applicable à la détermination de la notion de lieu d'exécution. Une telle interprétation uniforme serait facilitée par une interprétation uniforme de la notion de lieu d'exécution pour chaque partie au contrat.

Il faudrait accepter, dans le cadre de cette interprétation, que la notion de droit matériel du lieu d'exécution puisse ne pas coïncider, dans certains cas, avec celle donnée par les règles de procédure.

Le gouvernement du Royaume-Uni fait observer que le protocole du 3 juin 1971 aurait, tout comme l'article 177 du traité CEE, comme objectif de parvenir à une application uniforme des traités aux questions de droit ou de fait qui peuvent se poser devant les juridictions nationales, mais non pas d'unifier le droit matériel des États membres auquel les dispositions du traité doivent s'appliquer; dans le cadre de la convention du 27 septembre 1968, tout comme dans le cadre du traité CEE il conviendrait de distinguer clairement l'interprétation générale, ressortissant à la compétence de la Cour de justice, et l'application aux situations concrètes spécifiques, relevant des juridictions nationales. Faute de respecter clairement cette distinction, le droit national matériel des États membres serait menacé de graves perturbations.

Si la Cour devait répondre à la question de savoir où se situe le lieu d'exécution d'une obligation en se référant aux faits propres au litige pendant devant le juge a quo, elle devrait, pour des raisons pratiques, statuer sur ce lieu comme sur une question de droit matériel du contrat, qui devrait être appliquée en tant que telle dans tous les États membres. En effet. bien que la décision de la Cour ne soit rendue que dans le but de déterminer la compétence judiciaire en application de la convention, cette compétence serait, en vertu de l'article 5, 1o, de la convention, fondée sur une obligation d'exécution convenue entre les parties à un contrat. Compte tenu de ce que les droits nationaux divergent actuellement sur le point de savoir où l'exécution doit avoir lieu, la décision de la Cour entraînerait la modification du droit de certains et peut-être de tous les États membres; l'effet de sa décision s'étendrait à tous les aspects de l'exécution de certains types de contrats et aurait une incidence, au-delà même de l'exécution du contrat, sur d'autres aspects juridiques liés directement ou indirectement à l'exécution.

En outre, la question de savoir où l'exécution doit avoir lieu appellerait une réponse distincte pour chaque type de relations contractuelles et donnerait, dans chaque cas, lieu à un renvoi devant la Cour de justice. Il en résulterait une grave incertitude juridique.

Dans la présente affaire, la Cour devrait se borner à définir la méthode permettant aux juridictions nationales de donner elles-mêmes la solution convenable aux faits dont elles ont à connaître. Il appartiendrait à la juridiction nationale de décider en quoi consistent les obligations essentielles découlant d'un contrat, quelles sont les obligations litigieuses et où les obligations en cause doivent être exécutées. La juridiction nationale devrait appliquer son droit national, y compris les règles de droit international privé qui font partie intégrante du droit national, afin de déterminer la loi applicable au contrat. En appliquant au contrat la loi ainsi déterminée, la juridiction nationale devrait définir la nature des obligations qui découlent du contrat ainsi que le lieu où ces obligations doivent être exécutées. S'agissant d'un contrat de vente de marchandises et le litige porté devant le juge national ayant trait au défaut de livraison, par le vendeur, de marchandises satisfaisantes, le lieu d'exécution de cette obligation devrait dépendre des règles régissant le lieu de livraison en cas de vente de. marchandises telles qu'elles sont fixées par le droit régissant le contrat.

Une interprétation uniforme de l'article 5, 1o, de la convention et la prise en considération de la définition du lieu d'exécution par le droit national comme simple élément de droit comparé débouchant sur une règle communautaire uniforme aurait des conséquences peu heureuses. Sans doute les juridictions nationales pourraient-elles, appliquant leur droit national de la façon suggérée par le gouvernement du Royaume-Uni, parvenir à des résultats différents à propos des mêmes faits; il subsisterait en conséquence un certain manque d'uniformité. Toutefois, une plus grande uniformité d'application pourrait être obtenue par l'adoption, dans toute la Communauté, de règles de conflit uniformes pour les obligations contractuelles. En adoptant la méthode de vérification de la nature et du lieu d'exécution des obligations proposée par le gouvernement du Royaume-Uni, les juridictions nationales parviendraient, dans la grande majorité des cas, à propos de n'importe quelle situation donnée, au même résultat.

Le gouvernement du Royaume-Uni ne croit pas utile de se prononcer sur la question de savoir quel devrait être le lieu d'exécution de l'obligation du vendeur au titre du type de contrat dont a été saisi l'Oberlandesgericht de Francfort. Le domicile du vendeur ne saurait être le lieu, d'exécution le plus adapté. Le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle devrait être déterminé, en vertu de l'article 5, 1o, de la convention, par la juridiction nationale saisie de l'action, en conformité du droit applicable au contrat; ce droit applicable devrait être déterminé par les règles du droit international privé du système juridique de la juridiction nationale.

La Commission des Communautés européennes relève que l'article 5, 1o, de la convention doit être considéré en rapport avec son article 2, alinéa 1; la convention distinguerait entre une compétence générale — domicile du défendeur — et des compétences spéciales — en l'espèce, for du lieu d'exécution —, le choix de la juridiction compétente appartenant au demandeur. Cette option serait ouverte au demandeur à condition que la compétence exclusive d'un tribunal d'un État contractant n'ait pas été convenue, conformément à l'article 17 de la convention; il appartiendrait à l'Oberlandesgericht de Francfort de décider si tel est le cas en l'espèce.

En ce qui concerne l'interprétation de l'article 5, 1o, il y aurait lieu de remarquer que la convention même ne comporte aucune détermination concrète du lieu d'exécution. Il conviendrait, à cet égard, de faire appel à un certain nombre d'éléments: la volonté des parties, les dispositions uniformes éventuellement applicables du droit international de la vente, les règles de conflit de la lex fori, compte tenu du fait que la convention tend à réaliser l'unification du droit dans le domaine qu'elle régit.

Quant à la volonté, expresse ou présumée, des parties, celles-ci seraient, selon les ordres juridiques des États membres, libres de fixer le lieu d'exécution de leurs obligations contractuelles ou, dans le cas de contrats synallagmatiques, de fixer plusieurs lieux d'exécution. La convention n'influerait en rien sur cette autonomie des parties.

En matière d'achat international de bien mobiliers, il existerait une loi uniforme, la convention de La Haye, du 1er juillet 1964, sur la vente internationale des objets mobiliers corporels. Selon l'Oberlandesgericht de Francfort, cette loi uniforme ne s'appliquerait pas au contrat en cause dans le litige au principal.

Étant donné que, en matière d'obligations contractuelles, il n'existerait pas encore dans la CEE de droit uniforme des conflits de lois, la convention du 27 septembre 1968 ne changerait rien au fait qu'il incombe au tribunal national de résoudre, d'après son propre droit des conflits de lois, la question préjudicielle de savoir si le lieu d'exécution est fixé. D'après le droit international privé allemand, le lieu d'exécution serait déterminé conformément au droit allemand.

En cette matière, il faudrait tenir compte du fait que, du moins en droit allemand, le lieu d'exécution, dans le cas de contrats synallagmatiques, n'est pas nécessairement unique.

La convention, en revanche, prendrait en considération le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée.

Il conviendrait de donner de cette notion une interprétation uniforme et, à cet effet, de ne prendre chaque fois en considération que l'obligation principale d'un contrat, à l'exclusion des obligations accessoires ou dérivées pouvant résulter, par exemple, de l'exécution défectueuse de l'obligation principale. On pourrait ainsi éviter de devoir déterminer expressément, pour chacune des obligations d'une partie, le lieu d'exécution en fonction du droit international privé d'un État, ce qui serait susceptible d'aboutir à une multiplicité de lieux d'exécution du contrat et donc de juridictions compétentes.

Cette interprétation se trouverait étayée par l'objectif de la convention, qui serait de contribuer à l'unification du droit européen et donc de faire instruire et juger, dans toute la mesure du possible, par un seul tribunal, des demandes connexes.

Il y aurait donc lieu de répondre comme suit à la question posée:

L'article 5, 1o, de la convention du 27 septembre 1968 doit s'interpréter en ce sens qu'en ce qui concerne la détermination du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, il faut se référer, en premier lieu, à la volonté des parties, en deuxième lieu, aux conventions internationales en la matière et, en troisième lieu, au droit national des conflits de lois. Dans la mesure où ce dernier est décisif, il y a lieu de tenir compte de la nécessité de ne retenir, si possible, qu'un lieu d'exécution unique pour toutes les obligations incombant à une partie en vertu du contrat. A cette fin, le lieu qui s'impose logiquement est celui où l'obligation contractuelle principale, dont l'inexécution ou l'exécution défectueuse est à l'origine du litige, a été ou doit être exécutée.

La demanderesse en appel Tessili, représentée par Me Dieter Helm, avocat à Francfort-sur-le-Main, la défenderesse en appel Dunlop, représentée par Me Peter Toelle, avocat à Francfort-sur-le-Main, le gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. Peter Scott, et la Commission des Communautés européennes représentée par son conseiller juridique, M. Rolf Wägenbaur, ont été entendus en leurs observations orales et en leurs réponses à des questions posées par la Cour à l'audience du 30 juin 1976.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 15 septembre 1976.