La société Hewlett Packard France (ci-après HP-France ) a importé en France, pendant la période de trois ans de 1986 à 1988, des claviers pour ordinateurs en provenance de Singapour. En se fondant sur un renseignement contraignant fourni à la filiale allemande de Hewlett Packard par la direction des finances de Munich, HP-France a déclaré les claviers en question, en vue de leur mise en libre pratique, sous la position tarifaire 84.55 C, correspondant à des pièces détachées d'ordinateurs. Les marchandises classées sous cette position tarifaire bénéficiant d'une suspension des droits douaniers

Voir l'annexe II au règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (JO L 352, p. 1).

A la suite d'un contrôle ultérieur, les autorités douanières françaises ont informé HP-France que les claviers en question auraient dû être classés dans la position 84.53 B, correspondant à des unités d'ordinateurs et qu'en conséquence il serait procédé au recouvrement a posteriori des droits dus pour l'année 1986

Il convient de préciser ici qu'à l'époque des faits les marchandises relevant de la position 84.53 B bénéficiaient elles aussi d'une suspension des droits, mais dans la limite d'un plafond tarifaire (annuel) réparti. Cette limite a été atteinte en 1986 ce qui a entraîné un rétablissement de la perception des droits (voir le règlement n° 1236/87 de la Commission, du 4 mai 1987, JO L 117, p. 5) pour les opérations effectuées au cours de cette année et régularisées postérieurement au dépassement du plafond tarifaire: c'est précisément pour cette raison que la procédure de recouvrement a posteriori engagée par les autorités françaises ne concerne que les importations effectuées en 1986.

En invoquant le droit communautaire applicable, HP-France a demandé aux autorités douanières l'exemption de toute pénalité et la transmission de son dossier à la Commission aux fins d'obtenir, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79, une décision de non-recouvrement. En l'absence de réponse de la part des autorités françaises, HP-France a saisi le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de non-recouvrement a posteriori des droits en question.

Nous rappelons avant tout que, lorsqu'elle est appelée à statuer au titre de l'article 177, la Cour n'est pas compétente pour appliquer des règles communautaires à une espèce concrète, mais doit se borner à fournir au juge national, sur la base des données du dossier, les éléments d'interprétation nécessaires pour lui permettre de trancher le litige

Voir l'arrêt du 22 mai 1990, Alimenta (C-322/88, Rec. p. I-2077, point 9).

En l'espèce, la question posée doit être interprétée en ce sens que le juge national veut déterminer si les conditions visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 ou, subsidiairement, celles prévues à l'article 13 du règlement n° 1430/79, sont satisfaites lorsqu'une société s'est fondée, aux fins du classement tarifaire, sur un renseignement erroné (contraignant) fourni à une société soeur par les autorités douanières compétentes d'un autre État membre et/ou dans la mesure où les autorités douanières compétentes pour le recouvrement n'ont formulé aucune objection quant à un tel classement tarifaire.

La première condition énoncée par la règle que nous venons de rappeler consiste donc dans le fait que les droits n'aient pas été perçus par suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes. A cet égard il importe donc de déterminer si l'on peut considérer comme une erreur des autorités compétentes elles-mêmes : a) une erreur qui n'est pas imputable aux autorités douanières compétentes pour le recouvrement, mais à celles d'un autre État membre qui avaient fourni le renseignement erroné (contraignant) à la société sœur de la société intéressée, b) le fait que les autorités compétentes pour procéder au recouvrement n'avaient soulevé aucune objection en ce qui concerne le classement des claviers, alors qu'une comparaison entre la position déclarée et la dénomination commerciale explicite des marchandises en question aurait permis de relever l'absence de correspondance.

La Cour a donc reconnu que l'on pouvait prendre en considération également une erreur commise par des autorités douanières autres que celles compétentes pour procéder au recouvrement. Il est vrai que, comme cela ressort de l'arrêt précité, une telle erreur doit entrer en ligne de compte pour la perception des droits et donc pouvoir susciter la confiance légitime de l'opérateur économique concerné. La Commission soutient qu'une telle condition n'est pas satisfaite dans le cas d'espèce puisque l'information en question n'a pas été donnée à HP-France, mais à sa société sœur allemande qui serait donc la seule à pouvoir s'en prévaloir.

Or, il est bien clair que seule la filiale allemande de Hewlett Packard peut se prévaloir du renseignement contraignant en tant que tel: en effet, c'est la seule à pouvoir invoquer l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1697/79, aux termes duquel il est interdit de recouvrer a posteriori des droits de douane lorsque leur montant a été calculé sur la base de renseignements ayant une valeur contraignante pour les autorités qui les ont fournies. Dans le cas d'espèce, ce dont il s'agit, au contraire, est de déterminer si une telle information peut être invoquée, aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 2, de ce même règlement, par des opérateurs autres que le destinataire.

Avant de répondre à une telle question, nous estimons utile de rappeler le règlement (CEE) n° 1715/90 du Conseil, du 20 juin 1990, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

JO L 160, p. 1.

Cela dit, on ne saurait omettre de relever que la réglementation en vigueur à l'époque des faits ne permettait pas de considérer comme erreur des autorités compétentes elles-mêmes, au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79, l'erreur commise par les autorités douanières allemandes compétentes.

C'est confirmé, au moins indirectement, à l'article 2 de la directive 82/57/CEE

Directive de la Commission, du 17 décembre 1981, fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695/CEE du Conseil, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (JO 1982, L 28, p. 38).

En ce qui concerne la nature de l'erreur, elle a, en effet, précisé qu'il convient de vérifier si la réglementation en cause est suffisamment simple ou au contraire complexe. Dans un cas comme celui qui nous occupe, on ne peut faire moins qu'observer que le fait même qu'il a été nécessaire, étant donné les divergences existant dans les divers États membres en ce qui concerne la classification tarifaire des claviers et donc en vue de garantir une application uniforme de la nomenclature combinée, d'adopter un règlement ad hoc

Règlement (CEE) n° 1288/91 de la Commission, du 14 mai 1991, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 122, p. 11).

Or, HP-France a correctement indiqué la dénomination des marchandises en question, mais non le classement tarifaire dans la mesure où elle s'est fondée sur un renseignement contraignant fourni par les autorités douanières allemandes compétentes à une société soeur. Par ailleurs, la position tarifaire déclarée était indiquée de manière claire et explicite à côté de la dénomination des marchandises en question, de telle sorte que les autorités douanières auraient bien pu — et auraient dû — déterminer immédiatement et sans ambiguïté l'absence de correspondance avec la position tarifaire déclarée.

En ce qui concerne ensuite plus particulièrement l'exigence de bonne foi, il ne nous semble pas que l'on puisse raisonnablement mettre en doute cette bonne foi dans un cas où, comme en l'espèce, l'opérateur en question n'aurait payé aucun droit au moment des faits, même s'il avait classé les marchandises en question dans la position tarifaire qui s'est avérée correcte par la suite. Nous ne pensons pas pouvoir partager la thèse de la Commission selon laquelle, pour satisfaire à la condition en cause, HP-France aurait dû de toute façon demander aux autorités douanières françaises un avis de classement . Il est à peine besoin de rappeler, en effet, que la réglementation pertinente n'impose pas aux opérateurs économiques de demander un avis de classement: il s'agit, au contraire, d'une procédure dont l'opérateur économique peut (et doit) se prévaloir lorsqu'il nourrit des doutes en ce qui concerne le classement tarifaire d'une marchandise.

L'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 prévoit la possibilité de procéder au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des circonstances particulières n'impliquant aucune négligence ou manœuvre de la part de l'intéressé . La thèse du gouvernement français est que le cas d'espèce n'entre même pas dans le champ d'application du règlement n° 1430/79 dans la mesure où ce dernier réglemente les hypothèses où les autorités accordent des remboursements ou des remises des droits à l'importation lorsque les droits ont été appliqués indûment ou calculés de manière erronée, alors qu'en l'espèce les droits auraient dû être perçus et ne l'ont pas été. La vérité est que le règlement n° 1430/79 ne concerne pas uniquement les hypothèses d'absence de dette douanière ou de droits excédant la dette légalement prévue; il convient de souligner plus particulièrement, en outre, que l'article 13 concerne toute une série de situations dans lesquelles le paiement des droits s'est révélé a posteriori indu et en tout cas injuste.

En réalité, la limite prévue pour le plafond tarifaire de 1986 a été dépassée courant 1987, comme on peut facilement le déduire du fait que le règlement de la Commission qui a réintroduit la perception des droits a été adopté le 4 mai 1987, et cela implique que la perception des droits (ou plus exactement leur recouvrement a posteriori) concernait et concerne uniquement les importations effectivement réalisées courant 1986, mais à l'égard desquelles on n'a régularisé qu'après le 4 mai 1987. Et c'est justement là le cas de HP-France.

Or, une telle situation ne peut être considérée comme particulière , sauf à mettre en discussion la validité de tout le système, dans la mesure où elle est expressément prévue à l'article 13 du règlement n° 3599/85 du Conseil, précité, qui, précisément, permet à la Commission d'adopter — même après l'expiration de la période considérée — des mesures pour mettre fin aux imputations sur les quotas tarifaires préférentiels, faculté dont la Commission s'est servie pour adopter le règlement n° 1236/87, précité.

En définitive, le fait que l'opérateur économique dont il s'agit n'aurait versé aucun droit si, à l'époque des faits, il avait déclaré les marchandises en question dans la position douanière qui s'est avérée correcte ensuite, n'est pas de nature à pouvoir constituer une situation particulière au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79: le dépassement des limites tarifaires et la réintroduction ensuite des droits représentent, en effet, un risque normal encouru par les opérateurs économiques, y compris ceux qui n'ont pas bénéficié du traitement préférentiel à la suite d'une erreur découverte seulement après le dépassement des limites tarifaires.

Nous nous limitons à relever à cet égard que, comme la Commission elle-même l'a reconnu dans ses observations écrites, l'erreur d'une telle autorité peut très bien constituer une circonstance particulière , surtout si l'on tient compte de la situation considérée globalement: c'est-à-dire qu'il s'agit d'un renseignement contraignant , fourni à une filiale appartenant au même groupe que l'opérateur économique dont il s'agit et qu'enfin ledit opérateur économique a initialement importé les marchandises en cause justement à partir de l'État membre dont les autorités douanières ont fourni le renseignement contraignant.

En ce qui concerne ensuite l'existence des autres conditions prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/71, c'est-à-dire l'absence de manœuvre et de négligence manifeste, nous nous contentons de renvoyer à ce que nous avons déjà observé ci-dessus en ce qui concerne l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79.

1)L'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 1697/79 du Conseil doit être interprété en ce sens qu'un renseignement tarifaire contraignant erroné fourni à un opérateur économique autre que le redevable par des autorités douanières d'un autre État membre non compétentes pour le recouvrement a posteriori ne constitue pas une erreur des autorités compétentes; en revanche, il y a erreur des autorités compétentes pour le recouvrement au sens de cette disposition, lorsque ces autorités, malgré le nombre et l'importance des importations effectuées par le redevable, n'ont soulevé aucune objection en ce qui concerne le classement des marchandises en question, alors qu'une comparaison entre la position déclarée et la dénomination commerciale explicite des marchandises aurait dû permettre de déterminer le classement exact.2)L'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 1697/79 du Conseil doit être interprété en ce sens qu'il appartient au juge national de déterminer si l'erreur pouvait raisonnablement être décelée par le débiteur, compte tenu de la nature de l'erreur, de l'expérience professionnelle de l'opérateur intéressé et de la diligence dont celui-ci a fait preuve. Le débiteur doit avoir fourni aux autorités douanières toutes les informations nécessaires prévues par les règles communautaires relatives à la déclaration en douane et par les règles nationales qui, le cas échéant, les transposent ou les complètent; à cette fin, il suffit que ces informations, même si elles sont inexactes, aient été fournies de bonne foi .

Subsidiairement, nous suggérons à la Cour de répondre comme suit:

Les conditions visées à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 sont réunies lorsque, outre l'absence de manœuvre et de négligence manifeste, l'opérateur concerné s'est fondé sur un renseignement contraignant fourni par des autorités douanières compétentes à une filiale du groupe auquel il appartient .