<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1965FRA.0200136301.case.xml"><NO.CASE>4/65</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61965J0004</NO.CELEX><NO.SEQ>0028.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1364</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1381</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>AFFAIRE 4-65</LEFT><RIGHT>ARRÊT DE LA COUR DU <DATE ISO="19651215">15-12-65</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 4-65</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>SOCIÉTÉ ANONYME MÉTALLURGIQUE HAINAUT-SAMBRE,</P><P>établie à Couillet (Belgique),</P><P>représentée par MM. Raymond Derclaye, directeur général, et Raoul Eloy, directeur général adjoint,</P><P>assistés et représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> G. Liénard, avocat au barreau de Charleroi, et par M<HT TYPE="SUP">e</HT> G. Van Hecke, avocat à la Cour de cassation et professeur à l'université de Louvain,</P><P>ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, avocat à la Cour supérieure de justice, 6, rue Willy-Goergen,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,</P><P>représentée par son conseiller juridique M<HT TYPE="SUP">e</HT> Giuseppe Marchesini, en qualité d'agent,</P><P>assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Cyr Cambier, avocat à la cour d'appel de Bruxelles,</P><?PAGE NO="1365"?><P>ayant élu domicile à son siège, 2, place de Metz, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>à titre principal, un recours en annulation dirigé contre la décision individuelle de la Haute Autorité du <DATE ISO="19641113">13 novembre 1964</DATE>, portant obligation à la requérante de payer la contribution de péréquation pour <FT TYPE="NUMBER">79.990</FT> tonnes de ferrailles;</P></ITEM><ITEM><P>à titre subsidiaire, un recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse,</P></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P>M. Ch. L. Hammes, président</P></ITEM><ITEM><P>MM. L. Delvaux et W. Strauß, présidents de chambré</P></ITEM><ITEM><P>MM. A. M. Donner, A. Trabucchi (rapporteur), R. Lecourt et R. Monaco, juges</P></ITEM><ITEM><P>avocat général: M. K. Roemer</P></ITEM><ITEM><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></ITEM></LIST></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du litige peuvent être résumés comme suit:</P><P>La requérante, qui exploite une entreprise sidérurgique, a fourni depuis 1947 à la société Phenix-Works des largets destinés à y être relaminés et transformés en tôles fines.</P><P>En vue de s'assurer le retour des déchets issus de la transformation des largets en tôles, la requérante avait utilisé tout d'abord le moyen juridique du contrat de travail à façon, et ensuite — ce qui concerne également toute la période visée par la décision attaquée — a inclus dans chaque contrat de vente de largets à Phenix-Works une clause de réserve de la propriété des déchets de fabrication. Cette clause était formulée de la manière suivante:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Nous nous réservons, dès la livraison, la propriété des déchets de fabrication. Pour des raisons d'ordre pratique, les déchets que vous aurez à nous renvoyer dans les conditions et délais repris sous la lettre <HT TYPE="ITALIC">b</HT> ci-après s'élèvent à<?PAGE NO="1366"?> … kg par tonne de largets qui vous sont livrés. Ce chiffre de … kg correspond à la moyenne des déchets provenant de la transformation de nos propres largets.</P><P>Par ailleurs, pour l'établissement du prix de …Frs indiqué ci-dessous, la valeur des déchets est fixée jusque 4 mois après la fourniture des largets à . … Frs la tonne, soit le prix moyen des déchets provenant des largets<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Les chiffres omis dans cette citation ont varié dans le temps.</P></NOTE>.</P></QUOT.S><P>La Haute Autorité, par décision du <DATE ISO="19641113">13 novembre 1964</DATE>, a soumis les ferrailles provenant de Phenix-Works, et consommées par la requérante, à l'imposition prévue en faveur du mécanisme de péréquation des ferrailles importées.</P><P>Cette décision, signifiée par lettre du <DATE ISO="19641218">18 décembre 1964</DATE>, a été attaquée par la requérante par recours déposé le <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante conclut qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>annuler la décision attaquée;</P><P>subsidiairement, lui allouer l'entière réparation de son préjudice, évalué au montant de la contribution de la pérécation relative aux <FT TYPE="NUMBER">79.990</FT> tonnes litigieuses, montant que la Haute Autorité, dans son décompte provisoire, estime à <FT TYPE="NUMBER">40.082.551</FT> francs belges;</P><P>mettre les dépens de la procédure à la charge de la Haute Autorité<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>Attendu que la défenderesse conclut qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>statuant sur l'action en annulation, la déclarer irrecevable et en tout cas non fondée,</P><P>statuant sur l'action en indemnité, la déclarer irrecevable et en tout cas non fondée,</P><P>rejeter en conséquence la requête en condamnant la réquérante aux dépens<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><P>La défenderesse, tout en demandant à la Cour, dans ses conclusions, de déclarer irrecevables tant l'action en annulation que l'action en indemnité, ne fait valoir aucun argument à cet égard.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="1367"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la demande en annulation</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la clause de réserve de la propriété des ferrailles</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> reproche à la décision attaquée d'être entachée d'erreur de droit, du fait que celle-ci a assimilé la récupération des déchets litigieux à une opération d'achat, en refusant de tenir compte de la clause de réserve de propriété. Le droit belge, qui est applicable en l'espèce, admettrait par contre cette réserve de propriété et, par là, l'exonération de la contribution imposée. La validité de la clause litigieuse ressortirait en effet de l'article 546 du code civil relatif à l'accession et du fait que les règles concernant l'accession peuvent être écartées par convention; elle serait en outre confirmée en l'espèce par l'attitude de l'administration fiscale belge, qui a reconnu que le retour des ferrailles litigieuses ne constituait ni une vente, ni une transmission entre vifs à titre onéreux.</P><P>La clause litigieuse ne serait pas non plus incompatible avec les principes auxquels la Cour s'est référée dans l'arrêt n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19-61, qui a déclaré non valable une réserve de propriété portant sur une partie constitutive et indéterminée d'une chose. Car, d'une part, la quantité des déchets sur laquelle porte la réserve de propriété est non pas indéterminée, mais déterminée avec précision par chaque contrat, et, d'autre part, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>les déchets ne sont pas une <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="201C"/>partie constitutive<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="201D"/> du larget, dont ils constitueraient un élément économiquement inséparable, car au contraire le larget est précisément destiné à être laminé, produisant ainsi des déchets qui, n'ayant jamais été vendus, ne peuvent avoir été rachetés<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> réplique:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La référence faite au régime de l'accession serait inadéquate. L'accession concerne en effet les fruits naturels ou civils d'une chose. Les déchets qui font l'objet de la réserve en question ne sont, par contre, ni le produit naturel, ni le produit artificiel des largets; ils sont plutôt le résultat d'une transformation des largets eux-mêmes. Sous le couvert de la référence faite à la théorie de l'accession, la thèse de la requérante mettrait en question le caractère exclusif du droit de propriété, caractère qui s'oppose à ce que plusieurs soient investis simultanément du droit de jouir d'une chose et d'en disposer. En l'espèce, les déchets seraient le résultat de l'exercice du <HT TYPE="ITALIC">jus abutendi</HT>, qui appartient au seul propriétaire des largets, c'est-à-dire, la société Phenix-Works.</TXT><P>La référence à la théorie de l'accession mettrait également en question le caractère réel du droit de propriété. Ce caractère exige que le droit porte sur une chose déterminée, substantiellement dissociable de toute autre, et partant susceptible d'appropriation distincte et exclusive. Mais il n'en est pas ainsi dans le cas d'une<?PAGE NO="1368"?> quotité d'une chose, d'un pourcentage fixé à forfait et qui s'applique à ce qui est réputé résulter d'une transformation du bien cédé.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La référence faite au régime fiscal national serait inadéquate car le fisc, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, rattache son action à des appréciations d'opportunité plutôt qu'à des principes juridiques bien précis.</TXT><P>D'ailleurs cette référence contredirait la thèse même de la requérante, car si le fisc reconnaissait la validité juridique de la réserve de propriété, il ne pourrait pas limiter à un montant forfaitaire l'exemption fiscale qu'il accorde, comme il le fait dans le cas de certains produits.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Il ne serait pas possible de dissocier le cas d'espèce de ceux où la Cour a exclu la possibilité d'une réserve de propriété. La quantité des déchets qui font l'objet de la clause litigieuse n'est même pas déterminée comme étant celle qui apparaîtra au moment de l'achèvement de la transformation, mais il est procédé à une estimation préalable de la quantité des ferrailles qui pourrait provenir de la transformation des largets vendus: cette clause de réserve correspond donc à une obligation pour la société Phenix-Works de livrer une quantité de ferrailles fixée à forfait, sans égard au fait de savoir si cette ferraille provient effectivement de la transformation des largets vendus. L'affirmation de la requérante selon laquelle les déchets dont il s'agit ne seraient pas une partie constitutive des largets, puisque ces déchets n'ont jamais été vendus, serait une simple pétition de principe, car la question est justement de savoir si la clause de réserve est valable compte tenu de ce que l'objet qui lui est assigné n'est pas dissociable des largets fournis.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT>, à l'appui de la thèse d'admissibilité en droit belge de la clause relative à la propriété des déchets litigieux, se réfère, dans sa réplique, à trois avis qui ont été donnés sur la question par des spécialistes du droit civil belge consultés par elle: M. Jean Dabin, professeur émérite à l'université de Louvain, M. Claude Renard, professeur à l'université de Liège, et M. Jean Limpens, professeur aux universités de Bruxelles et de Gand.</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Selon une première formulation (avis de M. Dabin), les ferrailles litigieuses sont considérées comme des produits issus du laminage des largets en tôles brutes. C'est en effet, par son travail de transformation, et par l'exercice <HT TYPE="ITALIC">du jus abutendi</HT>, que le produit, dans un sens juridique, vient à l'existence: ainsi, par exemple, la coupe des arbres des hautes futaies, l'extraction des pierres d'une carrière, opérations qui transforment le fond, etc. La requérante a vendu à Phenix-Works une chose simple, et sans parties constitutives. Les déchets ne seraient point un élément indéterminé et indissociable des largets, ils seraient, par contre, une chose nouvelle séparée. Ces ferrailles n'acquérant d'existence qu'au moment de leur détachement, elles ne peuvent pas être considérées comme une partie constitutive des largets.</TXT><?PAGE NO="1369"?><P>Or, en tant que chose future, les déchets appartiennent normalement au propriétaire de la chose, en vertu du droit d'accession par production, droit qu'il ne faut pas confondre avec le droit d'accession par incorporation. Le droit d'accession n'étant pas d'ordre public, il est permis que l'acheteur renonce d'avance aux produits qui se détacheront de la chose qu'il achète. Phenix-Works a renoncé valablement, par convention, à son droit d'accession par production sur les chutes futures. Par conséquent, il lui était impossible de vendre ce à quoi elle avait renoncé. En d'autres termes, les déchets deviennent instantanément, dès leur naissance, la propriété de la requérante en vertu de la clause litigieuse.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Selon une deuxième formulation (avis de M. Renard), la convention litigieuse a un objet dont la détermination ne se fera que par le laminage et le cisaillage, conformément à l'article 1585 du code civil belge: c'est la partie du larget qui deviendra de la tôle finie. Selon ce point de vue, la requérante serait restée propriétaire des largets livrés, et il n'y aurait donc eu à aucun moment une qualité de propriété sur les parties du larget, avant leur dissociation et leur séparation. A ce moment-là, Phenix-Works est devenue propriétaire de la partie des largets devenue tôle. Quant aux déchets, ils étaient restés en dehors de l'objet de la vente et Phenix-Works devait les restituer à la requérante, conformément à la clause litigieuse.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Une troisième formulation (avis de M. Limpens) prend soin de faire prévaloir la volonté réelle commune sur la volonté déclarée, et considère à cet effet que la requérante n'a aliéné qu'une partie du larget et a institué Phenix-Works co-propriétaire de la chose livrée à titre temporaire, sans que l'un ou l'autre contractant puisse se prévaloir d'un droit de propriété privative sur une partie du larget, cette partie étant encore indéterminée. En procédant par analogie avec le deuxième alinéa de l'article 573 du code civil, on estime qu'aussi longtemps que la division (en l'espèce, le cisaillage des tôles brutes) n'a pas eu lieu, le propriétaire des tôles futures et le propriétaire des déchets futurs, ont en commun la propriété du larget, dans lequel ces deux choses futures se trouvent provisoirement réunies. Le caractère exclusif du droit de propriété ne s'opposerait pas à ce que plusieurs personnes soient investies simultanément du droit de jouir d'une chose et d'en disposer. Dans la volonté des parties, cette indivision devait prendre fin par le partage du larget, qui a un simple effet déclaratif. Chaque partie doit être considérée comme ayant été propriétaire de son lot depuis la création de l'indivision. La requérante ne peut donc pas être censée avoir acheté les chutes dont elle a toujours eu la propriété.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> souligne la convergence des conclusions dérivant de ces trois formulations, malgré la différence des motivations respectives.</P><?PAGE NO="1370"?><P>Quant à l'argument tiré par elle de l'attitude de l'autorité fiscale belge, la requérante soutient que l'imposition fiscale est basée sur des concepts de droit, et ne saurait procéder de pures considérations d'opportunité comme le prétendrait la défenderesse. La requérante reproche à la décision attaquée d'avoir vu dans la clause de réserve de la propriété des éléments d'un contrat d'achat, tels que la fixation d'une quantité, d'un prix et d'un point de livraison. La circonstance que les parties ont conventionnellement fixé à l'avance la quantité des déchets par tonne de largets, serait conforme aux usages du commerce: la quantité de déchets par tonne a été fixée, non pas d'une manière arbitraire, mais en se fondant sur l'expérience. C'est d'ailleurs pour ces motifs que le chiffre forfaitaire a évolué dans le temps. Une méthode analogue existerait également dans le régime du travail à façon. Même s'il était établi — ce que la défenderesse devrait prouver — que les ferrailles restituées par Phenix-Works provenaient de largets d'une source autre que les largets fournis par la requérante, cette substitution s'expliquerait par la fongibilité des ferrailles provenant des transformations effectuées par Phenix-Works. La fixation d'une valeur aux chutes à renvoyer par Phenix-Works ne constituerait pas l'indication d'un prix, car elle n'avait d'autre but que de montrer comment le prix contractuel de la chose vendue avait été arrêté. Enfin, la fixation d'un point de livraison n'est pas nécessairement liée à un achat, mais elle existe dès qu'il y a obligation de livrer ou de restituer.</P></NP></ITEM></LIST><P>En ce qui concerne les opinions exprimées par les trois experts consultés par la requérante, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> observe ce qui suit:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Quant à la première consultation: la thèse dégagée de la théorie de l'accession ne s'adapterait pas à la situation de l'espèce. Ce que la chose produit appartient au propriétaire, non pas en vertu des principes de l'accession, mais de par l'exercice même de l'attribut de la propriété qu'est le <HT TYPE="ITALIC">jus fruendi.</HT> En l'espèce, par le cisaillage, s'opère la séparation en deux de la chose appartenant à un propriétaire unique. Il n'y a donc pas ici matière à accession, laquelle suppose l'union de deux choses appartenant à deux propriétaires différents. Cela a déjà été d'ailleurs affirmé également par le professeur Renard, auteur de la deuxième consultation.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>En ce qui concerne la deuxième consultation, la défenderesse, tout en reconnaissant qu'en droit civil l'autonomie de la volonté conserve un certain champ d'action, ce qui permet l'organisation de la propriété par l'accord des parties, affirme que l'auteur de cet avis en arrive à prêter à la requérante un propos qui n'a pu être le sien. La mise en fabrication par Phenix-Works de la chose vendue, loin d'être effectuée dans le cadre d'un contrat de travail à façon, répond à la prérogative de l'<HT TYPE="ITALIC">usus</HT> et de l'<HT TYPE="ITALIC">abusus</HT>, exercée<?PAGE NO="1371"?> par elle, dans sa qualité acquise de propriétaire. Il ressortirait d'ailleurs de l'exposé de la requérante, dans sa requête, qu'elle n'a jamais prétendu ne pas avoir vendu ses largets à la sortie de ses usines.</TXT><P>Subsidiairement, la défenderesse observe que la recherche de la prétendue volonté des parties, que l'auteur de cette consultation s'est proposé, se base sur les articles 1156 et 1157 du code civil belge. Or, le recours aux critères d'interprétation contenus dans ces dispositions ne se justifierait pas dans le cadre du régime communautaire de la péréquation des ferrailles. Il y a en effet ici d'autres critères qui doivent avoir la prééminence, tels que l'interprétation de la notion de ferrailles d'achat dans le sens le plus favorable à l'extension de l'assiette de la contribution, et la préférence donnée à l'imposabilité en cas de doute.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Quant à la troisième consultation, la défenderesse observe tout d'abord que l'idée qui en est à la base (copropriété portant sur des largets et des parts mathématiques de leurs éléments considérés sous l'angle des résultats de leur transformation en tôles ou en déchets de tôles) est rejetée formellement par la requérante, laquelle a exclu qu'à aucun moment il y ait eu copropriété des largets. L'article 573 du code civil belge, sur lequel cette théorie est basée, ne serait pas applicable en l'espèce, car ici, contrairement à ce qui est prévu par cette disposition, il n'y a point mélange de plusieurs matières, mais vente d'une seule: le larget, qui est une chose unique, sans parties constitutives, conformément d'ailleurs à l'avis des auteurs de la première et de la deuxième des consultations produites par la requérante.</TXT><P>A l'encontre de l'argument tiré de l'attitude de l'administration fiscale belge, la défenderesse distingue nettement le pouvoir discrétionnaire du pouvoir arbitraire, et affirme qu'il existe entre les textes légaux et leur application une marge laissée à une action qui est propre à l'administration. Il s'agirait là d'un pouvoir, mis en œuvre sous forme de tolérance réglée et limitée, à partir de critères objectifs, fixés selon des opportunités que l'administration arrête. Or, les exigences auxquelles répondent les agissements de l'autorité fiscale belge, ne sont point à assimiler à celles correspondant aux fins propres du mécanisme de péréquation des ferrailles importées, instauré par la Haute Autorité.</P><P>S'opposant à l'opinion de la requérante selon laquelle il n'y aurait point, en l'espèce, de notions juridiques spécifiquement communautaires, seul le droit national pouvant fournir des critères aptes à résoudre la question de l'imposabilité des ferrailles litigieuses, la défenderesse souligne que la décision attaquée affirme dans ses considérants, que l'emploi du terme <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>propriété<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> ne pourrait suffire à donner aux ferrailles dont s'agit la qualité de ressources propres de l'entreprise. Le critère essentiel qui doit être sauvegardé dans le fonctionnement du mécanisme de péréquation des ferrailles<?PAGE NO="1372"?> c'est la solidarité des entreprises consommatrices. C'est dans cette optique que la consommation des ferrailles devient le fait déterminant de l'imposition. C'est ainsi que, selon la jurisprudence de la Cour (affaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19-61), la notion de ferrailles d'achat ne comprend pas seulement les ferrailles que la firme consommatrice acquiert à la suite d'un véritable contrat de vente. Selon cette jurisprudence, les transferts de ferrailles d'une entreprise à une autre sont frappés en tant que tels, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si, au regard du droit civil applicable, ils ont eu lieu à la suite d'un véritable contrat de vente. Ce ne serait qu'en raison des particularités de certains cas d'espèce que la Cour s'est parfois référée à des critères du droit civil, et notamment à la notion de propriété.</P><P>D'ailleurs, pour éviter des inégalités entre les entreprises, il faut se référer à des principes généraux, et non pas à l'un ou à l'autre droit national. En outre, ces principes doivent se concilier avec les exigences propres au mécanisme institué par la réglementation communautaire.</P><P>En faisant application de ces critères au cas d'espèce, la défenderesse soutient qu'à supposer qu'elle soit établie, la circonstance que les ferrailles litigieuses n'auraient point fait l'objet d'une aliénation ne serait pas déterminante. Les chutes litigieuses, en effet, n'ont pas été produites par la requérante, mais par une autre firme, et à la suite d'une activité de production qui est celle de cette firme. Dans ces conditions, le transfert de ces ferrailles à la firme qui ne les a pas produites suffit à justifier l'imposition. L'application de ce critère se justifie en considération du fait que, reconnaître une valeur déterminante à des dispositions par lesquelles les entreprises assujetties à la péréquation pourraient librement s'exonérer de leurs charges, serait compromettre et contredire les principes mêmes de ce mécanisme.</P><P>Par ailleurs, indépendamment de la question de savoir si ces transferts constituent une véritable vente, au sens du droit civil national, la défenderesse fait remarquer, à titre subsidiaire, que l'opération de transfert en question, par la fixation d'une quantité, d'un prix et d'un lieu de livraison, présente des analogies avec une vente proprement dite.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré des conditions générales de vente de la requérante</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> soutient qu'en vertu de l'article 7 de ses conditions générales de vente elle s'était réservé la propriété du larget tout entier jusqu'à son paiement effectif et intégral. Or, la requérante affirme — et en cas de contestation elle offre de le prouver — que pendant toute la période litigieuse les factures ont toujours été payées à un moment où les largets avaient déjà été transformés. Par conséquent, au moment où les déchets ont été produits, la<?PAGE NO="1373"?> requérante était propriétaire des largets tout entiers, maintenant devenus tôles d'une part, et déchets d'autre part.</P><P>Selon la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, cette argumentation contredirait celle qui appuie le moyen pris de la validité de la clause de réserve de propriété sur les déchets. D'ailleurs, la modalité visée par l'article 7 des conditions générales de vente constituerait une condition qui opère avec effet rétroactif. Par le paiement du prix, la chose demeurerait donc acquise au patrimoine de l'acheteur. La thèse soutenue par la requérante ne serait donc pas pertinente.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique que, par le paiement du prix contractuel effectué après la production des tôles et des déchets litigieux, Phenix-Works est devenue uniquement propriétaire des tôles, à l'exclusion des chutes, dont la propriété était contractuellement conservée à la requérante. Partant, à aucun moment, il n'y a eu sur le larget une dualité de droit, ni même un état de copropriété. Il n'y aurait donc aucune contradiction entre les arguments de la requérante. L'argument relatif à la réserve de propriété de la chose vendue jusqu'au paiement a d'ailleurs une simple valeur subsidiaire pour le cas où la thèse de la défenderesse, quant à l'impossibilité de la constitution d'un droit de propriété séparée sur les déchets futurs, serait justifiée. Même si elle était fondée, cette thèse ne s'appliquerait pas en l'espèce car, au moment du cisaillage, les tôles, ainsi que les déchets, étaient la propriété de la requérante, puisque le paiement de la chose vendue n'avait pas encore eu lieu.</P><P>Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation belge, le paiement du prix ne peut pas être une condition suspensive de la naissance du contrat, mais il est au contraire un terme quant au transfert de la propriété. En tant que tel, il ne rétroagit pas. D'ailleurs, au moment du paiement, les largets, ayant été transformés, n'existaient plus, mais avaient donné naissance aux tôles et aux déchets, ce qui enlèverait tout support de fait à la théorie de la rétroactivité.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> insiste encore sur la contradiction déjà soulignée entre la thèse de la copropriété et l'argument basé sur cette clause. Cet argument ne serait pas non plus conciliable avec la théorie de l'accession: <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>demeurée propriétaire du larget avant que celui-ci ne produise des ferrailles, la requérante n'avait pas à s'autoriser d'une renonciation par Phenix-Works à un droit que Phenix-Works n'aurait jamais acquis avant la naissance des déchets sur la matière même dont proviennent les chutes<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur le moyen ayant trait au principe de non-discrimination</TXT></NP></TI></TITLE><P>Selon la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT>, c'est à tort que la décision attaquée se réfère au principe de non-discrimination pour justifier la méconnaissance de la réserve de propriété. La situation de fait et de droit en l'espèce serait tout à fait différente de celle que la Cour a prise en considération dans les affaires n<HT TYPE="SUP">os</HT> 17 et 20-61. Il s'agit, en effet,<?PAGE NO="1374"?> dans cette affaire d'une pratique constante depuis 1947, et qui n'a donc nullement été introduite en vue d'influencer l'assiette de la péréquation. En outre, la quantité de ferrailles faisant l'objet de la réserve de propriété a toujours été déterminée avec précision. En troisième lieu, il n'y aurait jamais eu de mouvements de fonds ni d'écritures comptables à l'occasion du retour des déchets de laminage. Référence est faite enfin à l'article 7 des conditions générales de vente de la requérante.</P><P>En ce qui concerne les trois premiers arguments, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> réplique qu'ils n'affectent nullement la nature juridique de l'opération dont il s'agit. Se référant à l'exposé des motifs de la décision attaquée, la défenderesse souligne encore une fois qu'il serait impossible de reconnaître aux clauses litigieuses la portée en droit communautaire que les intéressés prétendent leur donner; en effet, de telles stipulations rendraient les entreprises de certains pays libres d'appliquer le droit communautaire en la matière, ce qui serait contraire aux principes fondamentaux de la péréquation, à savoir la non-discrimination et la solidarité de toutes les entreprises consommatrices de ferrailles.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique que si la finalité du mécanisme de péréquation imposait que le droit civil belge fût remplacé par des notions nouvelles et communautaires, spécifiques à la matière de la péréquation, il appartenait à la défenderesse de légiférer à ce sujet ou, tout au moins, de faire usage de concepts autonomes qui ne se réfèrent pas aux droits internes normalement compétents. Or, cela n'a pas été fait, le concept des ferrailles d'achat évoquant précisément les règles de droit civil relatives au transfert de propriété par contrat de vente. Par conséquent, s'il devait y avoir discrimination en l'espèce, elle serait exclusivement le fait de la Haute Autorité, le fruit de son imprévoyance. Les considérations de la défenderesse peuvent avoir une valeur <HT TYPE="ITALIC">de lege ferenda</HT>, mais elles se heurteraient, en l'état actuel de la réglementation applicable, tant aux textes communautaires qu'au droit civil belge.</P><P>Enfin, la question est posée de savoir quelle serait l'attitude de la défenderesse si la requérante, après avoir fait transformer ses largets en tôles chez Phenix-Works, lui avait vendu les tôles.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant à l'action en indemnité pour faute de service</TXT></NP></TI></TITLE><P>Cette demande, présentée par la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> à titre subsidiaire, est fondée sur ce que la Haute Autorité aurait manqué à l'obligation que lui fait l'article 5 du traité d'éclairer et de faciliter l'action des intéressés et de la requérante en particulier. Sans cette inaction, la requérante aurait pu, par exemple, soit laisser les opérations litigieuses sous le régime de travail à façon des largets, soit ne pas se réserver la propriété des chutes et en tenir compte dans le prix de vente, soit payer les contributions litigieuses d'une manière<?PAGE NO="1375"?> échelonnée dans le temps et à une époque où ces paiements auraient été plus aisés.</P><P>L'indemnité demandée concerne également le montant que la Haute Autorité réclame à titre d'intérêts pour un retard imputable à sa propre carence.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> nie tout d'abord l'existence en l'espèce d'un devoir de la Haute Autorité, dans le sens voulu par la requérante. Il ne pourrait y avoir faute de service que si le service compétent de la Haute Autorité avait induit la requérante en erreur. Or, cela serait exclu par les faits. Déjà en novembre 1957, la défenderesse avait fait des réserves quant au sort des chutes litigieuses; la lettre adressée par la Haute Autorité à l'Office commun des consommateurs de ferrailles, publiées au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel</HT> du <DATE ISO="19580201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1958</DATE>, par sa définition très rigoureuse de la notion de ressources propres, aurait pu induire la requérante à conclure que les chutes litigieuses ne pouvaient échapper à la contribution de péréquation. Le deuxième contrôle, effectué dans les usines de la requérante, provoqua de nouvelles observations sur la ferraille en provenance de Phenix-Works. En outre, afin de vérifier les conditions affectant le retour des déchets litigieux, la Haute Autorité demanda, en février 1962, la communication du ou des contrats régissant la question. C'est ainsi qu'elle a pu conclure son examen en estimant, dans une lettre du <DATE ISO="19630404">4 avril 1963</DATE>, que les clauses litigieuses ne sauraient produire l'effet qui leur est attribué par la requérante. La Haute Autorité ne serait donc nullement restée inactive et aurait rempli, à toutes occasions, les missions que le traité lui confie.</P><P>Très subsidiairement, la défenderesse nie l'existence du dommage. En raison du contenu juridique nettement distinct du contrat de travail à façon et de celui d'un contrat de vente, assorti ou non d'une clause de réserve de propriété, la défenderesse exclut que les deux contrats puissent être considérés comme interchangeables. La différence juridique entre deux contrats se reflète aussi sur le plan économique: il suffit de songer aux risques que comporte le contrat de laminage à façon par rapport à un contrat de vente.</P><P>L'évaluation du préjudice allégué, fixé au montant même de la contribution, serait erronée, car on ne peut savoir quels auraient pu être, en définitive, les avantages ou les désavantages économiques d'un contrat de laminage à façon.</P><P>Quant à l'affirmation de la requérante, selon laquelle elle aurait pu renoncer à la propriété des chutes et tenir compte de ce fait dans la fixation du prix, la défenderesse observe que le prix est normalement déterminé par le jeu de l'offre et de la demande et qu'en outre, en l'espèce, les prix appliqués par la requérante ont été soit des prix de barèmes, soit des prix obtenus en établissant la moyenne d'autres barèmes sur le marché des tôles laminées. Il serait donc difficile de penser que Phenix-Works aurait accepté<?PAGE NO="1376"?> de payer des prix supérieurs à ceux des barêmes publiés, ce qui aurait d'ailleurs été contraire à l'article 60 du traité. Quant à l'argument tiré par la requérante des possibilités de paiements immédiats et échelonnés, la défenderesse observe qu'à ce titre la requérante aurait pu demander, tout au plus, une compensation partielle pour le sacrifice que le versement en une seule fois pourrait éventuellement comporter, et non pas le montant entier de la contribution. En outre, la requérante a pu disposer pendant des années des sommes dont elle est redevable au titre de la contribution, ce qui constitue un avantage non négligeable.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique que, lors du contrôle de janvier 1957, 80 % des ferrailles litigieuses étaient déjà livrés, et que ce chiffre atteignait 96 % le <DATE ISO="19571106">6 novembre 1957</DATE>, date de la lettre de la Haute Autorité. Dans ces conditions, on voit mal comment la requérante aurait pu encore utilement prendre d'autres dispositions. En outre, lors de la parution de la circulaire au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel</HT> du <DATE ISO="19580201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1958</DATE>, la période litigieuse était close.</P><P>L'argument tiré de la loi de l'offre et de la demande tomberait à faux, car il suffisait à la requérante de facturer le prix total des largets, qui était un prix de barème, sans déduire la valeur des ferrailles.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que le contrôle effectué auprès des usines de la requérante ne constitue nullement un acte que la Haute Autorité était tenue d'accomplir en tout cas, et moins encore qu'elle devait accomplir dans un délai déterminé, car il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est prévu dans l'intérêt de l'institution.</P><P>Quant à l'argument tiré de la possibilité de l'augmentation des prix des largets pratiqués à Phenix-Works, la défenderesse produit un tableau comparatif des prix facturés par la requérante et des prix de barème qu'appliquait à la même époque l'entreprise Cockerill-Ougrée. De cette comparaison, elle tire la conclusion qu'aucune augmentation correspondant à la charge de la contribution n'aurait été possible en fait, car autrement Phenix-Works aurait effectué un achat auprès d'autres entreprises.</P><P>Le fait que la valeur des chutes litigieuses aurait pu ne pas être déduite du prix de vente des largets, qui auraient été alors facturés à leur prix entier, n'aurait nullement profité à la requérante, car l'acquisition d'une quantité de ferrailles correspondante l'aurait nécessairement exposée au paiement de la contribution.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure a suivi son cours régulier;</P><P>que, par lettre du greffier du <DATE ISO="19651004">4 octobre 1965</DATE>, la partie requérante a été invitée à prouver que ses conditions générales de vente, et notamment l'article 7 de celles-ci, étaient d'application dans ses rapports avec Phenix-Works;</P><?PAGE NO="1377"?><P>qu'à cet effet, la partie requérante a produit un document avant l'ouverture de la procédure orale;</P><P>que, par ordonnance du <DATE ISO="19651011">11 octobre 1965</DATE>, la Cour a joint la présente affaire à l'affaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3-65 (Société Espérance-Longdoz contre Haute Autorité), aux fins de la procédure orale;</P><P>que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience des <DATE ISO="19651018">18</DATE> et <DATE ISO="19651019">19 octobre 1965</DATE>;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions, tendant au rejet du recours, à l'audience du <DATE ISO="19651104">4 novembre 1965</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant au recours en annulation</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante soutient que les ferrailles litigieuses constitueraient non des ferrailles d'achat au sens des décisions générales, mais des ressources propres qui, en tant que telles, bénéficieraient de l'exemption des charges de la péréquation;</P><P>qu'elle tire cette qualification de ce qu'elle n'aurait jamais cessé d'avoir la propriété desdites ferrailles en vertu de la clause de réserve contenue dans chaque contrat de vente passé avec la société Phenix-Works, ainsi que de l'article 7 de ses conditions générales de vente;</P><P>que la décision attaquée aurait donc, à tort, soumis lesdites ferrailles aux charges de la péréquation;</P><P>attendu que les décisions générales régissant la matière ont institué au profit de toutes les entreprises de la Communauté un mécanisme destiné à leur permettre un approvisionnement régulier en ferrailles à des conditions de prix uniformes, quel que soit l'État membre dont elles relèvent ou l'origine desdites ferrailles;</P><P>que ces décisions, visant à répartir entre les entreprises la charge financière d'un avantage dont toutes peuvent bénéficier, ont ainsi soumis l'ensemble des ferrailles consommées par les entreprises de la Communauté aux charges de péréquation, à la seule exclusion de leurs ressources propres;</P><P>que la portée de cette exemption ne peut être déterminée que dans le cadre du système dans lequel elle est destinée à opérer, et à la lumière des principes fondamentaux qui sont à la base de celui-ci;</P><P>que l'obligation de contribuer aux charges de péréquation constituant la règle et l'exonération l'exception, celle-ci doit donc être d'interprétation stricte et ne saurait conduire à contredire les finalités, les principes de base et les exigences du fonctionnement du mécanisme de péréquation, notamment le principe de la solidarité des intéressés devant les charges, réparties en fonction<?PAGE NO="1378"?> des consommations respectives, et l'exigence d'une application uniforme dudit mécanisme à tous les assujettis;</P><P>attendu qu'en excipant des droits de propriété dont elle n'aurait jamais cessé de jouir sur la ferraille litigieuse et de la prise en considération de cet aspect dans certains cas d'espèce antérieurs, la requérante méconnaît que la notion de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>ressources propres<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> doit résulter également de l'analyse de l'opération de production des ferrailles qu'exigent l'esprit et les finalités du système de péréquation;</P><P>que c'est donc à tort que la requérante prétend voir appliquer l'exception aux ferrailles litigieuses sur la seule démonstration qu'elle n'aurait à aucun moment transféré la propriété de celles-ci;</P><P>qu'ainsi, elle méconnaît que la qualification de ferraille d'achat attribuée, dans des espèces antérieures, à la ferraille provenant d'un transfert de propriété, ne signifie nullement que l'absence d'un tel transfert justifierait toutefois une exemption des charges de la péréquation;</P><P>qu'en effet, la question de l'individualisation du titulaire du droit de propriété sur les ferrailles litigieuses, quelque importante qu'elle puisse être, ne saurait, à elle seule, être déterminante dans le cadre du système de péréquation;</P><P>que les finalités dudit système exigent que soient prises en considération les circonstances de la production des ferrailles dont il s'agit;</P><P>attendu qu'aucune exemption des charges de la péréquation ne saurait être admise lorsqu'elle serait de nature à élargir substantiellement, autrement que par variation des rendements, les différences des coûts de production et à provoquer ainsi un déséquilibre sensible dans la situation concurrentielle des entreprises;</P><P>que tel n'est pas le cas lorsqu'une entreprise remet dans son cycle productif les déchets issus de la production ou de la transformation, effectuée par elle ou pour son compte, de ses propres produits;</P><P>que cette nouvelle utilisation constitue en effet une mesure interne d'économie favorisant une augmentation de la productivité;</P><P>que l'exemption des ferrailles ainsi utilisées ne fausse donc pas la concurrence dans le marché;</P><P>que, par contre, toute exemption, dépendant non pas de l'organisation de la production de l'entreprise, mais de liens contractuels établis avec d'autres entreprises, est incompatible avec le système;</P><P>que la qualification de ressources propres n'est donc pas nécessairement liée à la notion de la propriété des ferrailles, mais vise surtout la ferraille qui est le produit réel de sa propre activité, le résultat de son propre travail;</P><P>que les ferrailles litigieuses ne sont pas issues d'une séparation du larget effectuée conjointement <HT TYPE="ITALIC">pro-quota</HT> par la société Phenix-Works<?PAGE NO="1379"?> et la requérante, mais constituent le résultat de la production de tôles effectuée par la société Phenix-Works travaillant pour son propre compte et à ses propres risques;</P><P>qu'en outre, les ferrailles transférées par Phenix-Works à la requérante ont fait l'objet, au moment de la vente des largets, d'une évaluation dont il a été tenu compte dans la fixation du prix de vente des largets;</P><P>que la valeur ainsi attribuée aux ferrailles est inférieure à la valeur d'une quantité correspondante de largets;</P><P>que cette évaluation différente des largets vendus et des ferrailles récupérées est une confirmation de ce que celles-ci ne constituent pas tout simplement une quote-part réservée des largets vendus, mais qu'elles sont un produit différent;</P><P>que, dès lors, la consommation de ces ferrailles effectuée par la requérante ne peut pas être considérée comme une nouvelle utilisation effectuée par l'entreprise productrice de ses ressources propres;</P><P>que, dans ces conditions, les ferrailles en question doivent être soumises aux charges de la péréquation, les rapports de droit privé invoqués en l'espèce par la requérante étant irrelevants à cet égard;</P><P>qu'ainsi, l'élément déterminant consiste non pas, comme le soutient la requérante, dans le simple fait du transfert matériel des ferrailles, mais dans l'immixtion de celles-ci dans le cycle productif d'une entreprise qui est restée étrangère au processus de production dont elles sont issues;</P><P>que, dès lors, le moyen que la requérante a fait valoir n'est pas fondé;</P><P>attendu qu'il ressort de ce qui précède que la référence au principe de non-discrimination effectuée par l'exposé des motifs de la décision attaquée est pertinente;</P><P>que, dès lors, le moyen que la requérante a fait valoir à cet égard n'est pas non plus fondé.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant à l'action en indemnité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante prétend avoir subi un préjudice du fait qu'elle n'aurait pas été éclairée en temps utile sur le caractère imposable des ferrailles dont il s'agit;</P><P>qu'elle voit dans cette omission de la défenderesse un manquement à l'article 5 du traité et, partant, une faute de service;</P><P>attendu qu'en ce qui concerne le dommage, la requérante prétend qu'elle aurait pu bénéficier de l'exemption des charges de la péréquation en ayant recours au régime du travail à façon;</P><P>qu'il n'est cependant pas établi que ce régime aurait pu satisfaire, aussi bien que la vente, aux intérêts tant de la requérante que de Phenix-Works;</P><?PAGE NO="1380"?><P>qu'en effet, le contrat de travail à façon répond à des besoins et comporte une notion de risque nettement distincts de ceux qui caractérisent les contrats de vente utilisés en l'espèce;</P><P>que, dans ces conditions, il est impossible de savoir non seulement de quelle manière auraient été établis les rapports entre ces deux entreprises, mais également si le régime de travail à façon, dès lors qu'il ne correspondait plus aux besoins productifs réels de la requérante, aurait pu continuer à être utilisé par celle-ci afin d'obtenir l'exemption des charges de péréquation;</P><P>qu'au surplus, la requérante ne saurait se prévaloir de ce que le comportement de la défenderesse l'aurait empêchée de recourir à un biais juridique ne visant qu'à la soustraire à des charges qui lui incombent en raison du principe de la solidarité entre les consommateurs de ferrailles;</P><P>attendu qu'il n'est pas établi non plus que la requérante, en cas de renonciation à la formule visant à se réserver les ferrailles litigieuses, aurait pu obtenir pour les largets des conditions plus avantageuses que celles effectivement pratiquées;</P><P>attendu qu'il n'est pas davantage établi qu'il y ait eu un préjudice réel dans le fait de l'impossibilité de régler la dette de péréquation par des paiements échelonnés;</P><P>attendu qu'ainsi l'existence d'un préjudice n'a pas été démontrée à suffisance de droit;</P><P>que, dans ces conditions, la demande en indemnité doit être rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence d'une faute de service.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Sur les dépens</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</P><P>que la partie requérante a succombé en ses moyens;</P><P>qu'elle doit donc être condamnée aux dépens de l'instance;</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en particulier ses articles 5, 33, 40 et 53;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1381"?><JURISDICTION><INTRO><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La partie requérante est condamnée aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19651215">15 décembre 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Hammes</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Delvaux</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Strauß</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19651215">15 décembre 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>Ch. L. Hammes</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>