Ordonnance de la Cour du 25 juin 1964. - Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE. - Affaires jointes 106 et 107-63.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00553
édition néerlandaise page 00538
édition allemande page 00578
édition italienne page 00525
édition spéciale anglaise page 00429
édition spéciale danoise page 00087
édition spéciale portugaise page 00141
édition spéciale espagnole page 00231
Parties
Motifs de l'arrĂȘt
Dispositif
DANS LES AFFAIRES JOINTES
106-63
SOCIETE EN COMMANDITE
ALFRED TOEPFER ,
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG ,
REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR UNIQUE M . AUGUST SCHULTZ ,
ET
107-63
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
GETREIDE-IMPORT GESELLSCHAFT ,
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUISBURG ,
REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM SPECHT ET WILHELM BREDER , REQUERANTES ,
ASSISTEES DE ME WALTER HEMPEL , DU BARREAU DE HAMBOURG , ET ME REDEKER , DU BARREAU DE BONN ( POUR L ' AFFAIRE 107-63 SEULEMENT ) ,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME GEORGES REUTER , AVOCAT-AVOUE , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL , LUXEMBOURG ,
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEFENDERESSE ,
REPRESENTEE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS ,
AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,
ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 FEVRIER 1964 , LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS 106-63 ET 107-63 SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE REJETER LES RECOURS COMME IRRECEVABLES ET DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 13 AVRIL 1964 , LES REQUERANTES ONT DEMANDE A LA COUR DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE A TITRE PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS , SUBSIDIAIREMENT , DE JOINDRE L ' EXCEPTION AU FOND ;
QUE LA PROCEDURE ORALE SUR L ' EXCEPTION S ' EST DEROULEE LE 28 MAI 1964 ;
QUE , DANS SES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 11 JUIN 1964 , L ' AVOCAT GENERAL A SUGGERE A LA COUR DE NE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE QU ' APRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND ;
ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE , IL SEMBLE INDIQUE DE FAIRE DROIT A CETTE SUGGESTION , LES ELEMENTS DU PROBLEME DE LA RECEVABILITE DES RECOURS APPARAISSANT CONNEXES A CEUX DONT L ' APPRECIATION EST NECESSAIRE A L ' EXAMEN DU FOND ,
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
COMPOSEE DE
M . A . M . DONNER , PRESIDENT
MM . CH . L . HAMMES ( RAPPORTEUR ) ET A . TRABUCCHI , PRESIDENTS DE CHAMBRE
MM . L . DELVAUX , R . ROSSI , R . LECOURT ET W . STRAUSS , JUGES
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE :
1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EST JOINTE AU FOND ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .