La requérante au principal fait remarquer que la position tarifaire 11.02 cite d'abord les gruaux et les semoules, classés dans la sous-position 11.02 A, puis les grains de céréales, distingués selon le traitement qu'ils ont subi: grains mondés, classés dans la sous-position 11.02 B, grains perlés dans la sous-position 11.02 C, grains concassés dans la sous-position 11.02 D et grains aplatis (y compris les flocons) dans la sous-position 11.02 E. Le tarif ferait donc une distinction entre les grains mondés, d'une part, et les grains aplatis (y compris les flocons), d'autre part.

Les notes explicatives de Bruxelles souligneraient les caractéristiques objectives du produit, et non son processus de fabrication. Elles ne mettraient même pas l'accent sur la partie de bractées qui doit être enlevée, mais sur la partie restante. Il ne serait donc pas exclu que les flocons d'orge puissent être fabriqués à partir de produits bruts non mondés. Le texte anglais de ces notes déclarerait d'ailleurs explicitement que les flocons d'orge sont des grains de céréales entiers écrasés ou laminés.

Les notes explicatives allemandes concernant le TDC, qui définissent les flocons de céréales comme étant des grains mondés (décortiqués ou pelés), seraient inconciliables avec les notes de Bruxelles et, pour le surplus, postérieures aux exportations litigieuses.

En revanche, ce serait à bon droit que le Finanzgericht a renvoyé à la version simplifiée de la nomenclature, annexée au règlement no 1383/72, qui, par rapport à la situation juridique existant en 1968, abandonnerait toute indication chiffrée pour les flocons de la deuxième catégorie — en cause en l'espèce au principal — et supprimerait donc la nécessité du mondage.

Par rapport aux grains simplement aplatis, les flocons se caractériseraient essentiellement par un écrasement plus important (la requérante au principal offre de le prouver), et le problème du mondage n'aurait aucune importance en ce qui concerne la notion de flocons de céréales, ni du point de vue tarifaire, ni du point de vue commercial. La requérante au principal apporte pour preuve le rapport d'un ingénieur en minoterie et en construction de moulins, selon lequel la fabrication de flocons peut s'effectuer sans mondage. La dénomination flocons ne pourrait être utilisée que pour les produits qui ont été soumis à une cuisson et à un traitement à la vapeur, puis à un laminage et à un séchage. Les produits à l'état sec ne pourraient pas être qualifiés de flocons.

La requérante au principal offre de le prouver et propose un rapport d'expertise.

La défenderesse au principal souligne que, sauf en ce qui concerne les semoules et les germes de céréales, la position tarifaire 11.02 ne mentionne que des opérations de transformation, à savoir le mondage, la fabrication de grains pelés, le concassage et l'aplatissage; c'est sur cette base que devrait être déterminé le groupe des produits qui en relèvent. Les termes grains de céréales aplatis (y compris les flocons) devraient être entendus dans le sens de aplatis par pressage. Les notes explicatives de Bruxelles ne les définiraient pas. Elles ne définiraient que le terme flocons. En réalité, on aurait affaire à de l'orge aplatie lorsque l'orge, munie de ses bractées et traitée au préalable à l'eau (humectage), a été aplatie par pressage. On aurait affaire à des flocons d'orge lorsque l'orge a été mondée. soumise à un traitement hydrothermique et aplatie par pressage dans une machine à flocons. Les flocons d'orge se caractériseraient par leur aspect extérieur; ils se présenteraient sous la forme de grains d'orge aplatis et mondés, à surface lisse, compacte et dense. Dans ses notes explicatives, le Comité de la nomenclature du tarif douanier commun aurait abouti au même résultat

Certes, il existerait une différence entre fendre (anknacksen) aplatir (quet-schen — littéralement: écraser) et écraser (zerquetschen — littéralement: broyer), mais le tarif douanier commun ne ferait pas cette distinction. Celle envisagée par le Finanzgericht serait techniquement, du point de vue commercial, de même que du point de vue tarifaire, irréalisable. L'intensité du pressage pourrait évidemment être modulée, mais ne permettrait pas de donner naissance à des flocons d'orge, tandis qu'un traitement moins intensif donnerait naissance à des grains d'orge aplatis. Les résultats d'analyse permettraient de distinguer le processus de nettoyage utilisé d'une opération de mondage.

La Commission note que la nomenclature de Bruxelles et le tarif douanier commun partiraient, dans la structure du chapitre 11 et dans le libellé de la position 11.02 et de ses sous-positions, des procédés de fabrication de la minoterie, et qu'à chaque fois ils distingueraient les différents produits qui en sont issus. Dans cette optique, les flocons ne seraient rien d'autre que le produit typique résultant de leur procéde de fabrication traditionnel. Ce procédé reviendrait, tout comme pour l'orge aplatie, à presser des grains d'orge entre deux meules. Mais, lors de la fabrication des flocons, les grains de céréales auraient également subi des traitements à la vapeur (thermique), jusqu'à ce que le grain naturellement dur et cassant soit devenu mou et souple au point que le procédé de pressage ne le broie plus en morceaux irréguliers, mais le transforme en lamelles formant un tout de forme plus ou moins régulière et présentant une surface lisse. En ce qui concerne la question de savoir s'il est techniquement possible de fabriquer des flocons à partir d'orge non mondé, à la rigueur nettoyé par brossage, et dont les grains sont encore dans leur pellicule, la version française originale des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles ne parlerait que de flocons (principalement d'orge et d'avoine), qui sont des grains écrasés ou aplatis conservant encore une partie de leur pellicule. Cela signifierait que l'autre partie de la pellicule a dû être ôtée, et que les produits fabriqués à partir de céréales non mondées ne peuvent être considérés comme des flocons au sens tarifaire.

Quant aux notes explicatives du tarif douanier commun, adoptées par le Comité de la nomenclature du tarif douanier commun, elles confirmeraient expressément les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles:

11.02 E I b): Les flocons relevant de cette sous-position sont des grains mondés et aplatis qui conservent encore une partie de leur pellicule (voir également les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles, no 11.02, deuxième paragraphe, chiffre 6).

Il pourrait donc être répondu à la première question qu'

La requérante au principal fait valoir que les règlements nos 120/67 et 1041/67, s'appliquant en l'espèce au principal, ne permettraient pas d'affirmer que l'ouverture d'un droit à restitution dépend de l'existence d'une autorisation d'exporter. Les certificats ne viseraient qu'à permettre un contrôle des échanges, et l'efficacité de leur régime serait assurée par le système de cautionnement. Un certificat serait certes nécessaire pour toutes les exportations de produits qui tombent dans le champ d'application du règlement no 120/67, mais il n'en découlerait pas qu'un certificat soit aussi nécessaire pour qu'il y ait droit à restitution. Au reste, les prélèvements à l'importation seraient également perçus lorsqu'un certificat d'importation valide ne peut pas être présenté. La solution ne saurait être différente en ce qui concerne l'octroi de restitutions à l'exportation.

La défenderesse au principal est d'avis qu'un droit à l'octroi d'une restitution à l'exportation existe dans un cas d'espèce — indépendamment de la présentation d'un certificat — lorsque, pour le produit qui a été exporté en accomplissant les formalités douanières à l'exportation prescrites par le règlement no 1041/67, un règlement de la Commission prévoit — le cas échéant par la technique de la préfixation — une restitution à l'exportation d'un montant déterminé. Dans la mesure où, dans l'espèce au principal, la requérante a exporté de l'orge aplatie de la sous-position 11.02 E I a) 1 du TDC, il n'existerait toutefois aucun droit à restitution, parce que le règlement valable le jour de l'exportation, à savoir le règlement no 1383/72, n'aurait pas prévu de taux de restitution pour les produits relevant de cette sous-position tarifaire.

La Commission fait valoir que le droit relatif aux certificats d'exportation ne prévoirait aucune sanction particulière pour le type d'irrégularité, que relève le tribunal de renvoi. Il obligerait simplement les États membres à en informer la Commission. L'obligation d'exporter, au titre du certificat, la quantité nette de produit désignée, pendant la durée de validité de ce certificat n'étant pas respectée si un certificat établi pour des flocons d'orge sert à exporter un autre produit que celui désigné dans le certificat, la caution déposée resterait alors acquise, sauf dans les cas de force majeure.

Le droit relatif aux restitutions de l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ne contiendrait aucune réglementation particulière sur cet ensemble de problèmes. Le certificat d'exportation serait le support de la préfixation de la restitution, de sorte que certificat et octroi de restitution ne s'appliqueraient obligatoirement et conjointement qu'au produit désigné dans le certificat. A supposer que le règlement no 1383/72 ait également prévu une restitution pour les grains d'orge aplatis, le manque de correspondance entre le certificat et la marchandise exportée aurait-il pu mettre en péril l'acquisition pour cette marchandise du droit à restitution normale non fixée à l'avance? L'acquisition d'un droit à restitution (non fixée à l'avance) ne serait soumise, dans aucune disposition communautaire, à la présentation d'un certificat d'exportation. Ce dernier ne serait d'ailleurs pas compté au nombre des formalités douanières à l'exportation qui doivent obligatoirement être remplies pour que le droit à restitution soit acquis. D'autre part, il ne serait pas la preuve de l'exportation, mais permettrait seulement à la Commission des prévisions aussi sûres que possible des exportations probables. Sauf en cas de préfixation, son absence ne ferait donc pas obstacle, dans l'état actuel du droit communautaire, à la naissance d'un droit à restitution. Cette conception correspondrait d'ailleurs à celle que la Cour de justice a adoptée dans l'affaire 35-71 (Recueil 1971, p. 1083-1096, 11e attendu).

La requérante au principal estime que la restitution afférente au produit de base, l'orge, devrait en l'espèce au principal en tout cas être accordée parce qu'il n'existerait aucune différence substantielle entre la composition de l'orge, d'une part, et celle des grains aplatis d'orge, d'autre part.

La défenderesse au principal fait valoir qu'un droit à une restitution à l'exportation n'est ouvert que lorsque le produit exporté en question répond à une des dénominations de produits et sous-positions de TDC pour lesquelles les règlements de la Commission applicables à la date de l'exportation prévoyaient un certain taux de restitution ou dont le taux de restitution avait fait l'objet d'une préfixation dans un certificat d'exportation délivré spécialement pour ce produit.

Selon la Commission, quant au fondement du droit à restitution à l'exportation, l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ne l'instituerait pas comme un instrument permanent à utiliser sans tenir compte de la situation du marché, mais autoriserait simplement son octroi dans la mesure nécessaire pour permettre la fixation d'un prix rendant possible l'exportation et l'écoulement des produits sur le marché mondial. Les restitutions seraient donc expressément fixées dans un acte spécialement arrêté à cet effet par la Commission. Les dispositions relatives aux restitutions du règlement no 120/67 n'énonceraient aucun principe selon lequel l'exportation d'un produit transformé devrait également bénéficier de la restitution valable pour la céréale correspondante en l'état, lorsqu'aucune restitution n'a été fixée pour le produit transformé lui-même. Les. règlements que la Commission arrête pour les restitutions, comme par exemple le règlement no 1383/72 visé au principal, se caractériseraient donc par une ventilation très détaillée des produits susceptibles de bénéficier d'une restitution, ainsi que des montants de restitution afférents.

L'exportateur n'aurait donc un droit individuel à restitution que si la marchandise exportée dans son cas pouvait être classée dans une des catégories de produits pour lesquels, au moment de l'exportation, une restitution d'un montant déterminé avait été fixée. Si la requérante au principal avait exporté des grains aplatis d'orge de la sous-position tarifaire 11.02 E I a) 1, elle n'aurait aucun droit à restitution puisque ce produit ne serait pas repris dans le catalogue fixant les restitutions du règlement no 1383/72. La voie suivie par le Bundesfinanzhof dans son arrêt du 13 janvier 1970 ne permettrait pas davantage de fonder un droit à restitution de la requérante au principal pour l'exportation de grains d'orge aplatis. En effet, l'ordonnance de renvoi permettrait d'établir que les certificats d'exportation présentés par elle désignent clairement et sans ambiguïté les produits en cause comme relevant de la sous-position tarifaire 11.02 E I b) 1. Ils porteraient les taux de restitution fixés à l'avance et applicables conformément au règlement no 1383/72, qui ne prévoit pas de restitution pour l'orge aplatie. Cette reconnaissance aurait donc été illégale et n'aurait pu fonder pour la requérante au principal un droit à restitution.

Il n'existerait ni en droit allemand, ni en droit communautaire de principe selon lequel la Communauté devrait, pour des raisons d'équité, verser des restitutions qui n'ont pas été expressément prévues dans la loi. De tels régimes se limiteraient à des cas dans lesquels on a arrêté, dans l'intérêt public, des réglementations légales qui portent atteinte à des situations juridiques existantes et protégées et requièrent des intéressés des sacrifices intolérables. Ces réglementations ne seraient pas davantage destinées à éviter des inconvénients qui relèvent de la seule responsabilité de l'intéressé.

En conséquence, il est proposé de répondre négativement à la troisième question.

La requérante au principal n'a pas répondu à l'invitation de la Cour de déposer le rapport d'expertise auquel elle se référait dans ses observations écrites.

Attendu que la requérante au principal, représentée par Me Modest, avocat au barreau de Hambourg, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Kalbe, son conseiller juridique, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du 10 mars 1976;

attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 1er avril 1976;