Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, lu à la lumière de l’article 2.4.2 de l’accord antidumping, exige que, lorsque les institutions déterminent les marges de dumping, elles comparent à la valeur normale uniquement les transactions qui sont comparables à celle-ci. En vertu du renvoi effectué dans lesdites normes aux dispositions régissant la comparaison équitable, les institutions seraient tenues « dans la mesure du possible » de rendre les transactions comparables en opérant des ajustements. En outre, les dispositions en cause n’exigeraient pas que la comparaison soit « la plus équitable » possible, mais exigeraient uniquement qu’elle soit « équitable »  39  – Points 37, 40 et 61 de l’arrêt attaqué. .

En l’espèce, selon le Tribunal, tous les types du produit concerné étaient assimilables au produit « similaire » et pouvaient donc être considérés comme comparables. Cependant, tel n’était pas automatiquement le cas pour les prix de certains des types du produit concerné, à savoir les prix des produits exportés par les producteurs-exportateurs chinois qui n’étaient pas fabriqués par le producteur indien. L’absence de prix de vente en Inde pour ces types du produit concerné, pourtant similaires, aurait ainsi empêché la réalisation de la comparaison pour lesdits types aux fins du calcul des marges de dumping  40  – Point 63 de l’arrêt attaqué. .

Le Tribunal a ensuite examiné les différentes méthodes, prévues par le règlement de base, qui auraient éventuellement permis aux institutions d’obtenir la valeur normale pour les types du produit concerné qui n’avaient pas de produit correspondant auprès du producteur indien. Selon le Tribunal, toutefois, même à les considérer réalisables, ces méthodes n’auraient pas garanti une comparaison plus équitable que celle effectuée par les institutions  41  – Points 67 à 84 de l’arrêt attaqué. . Le Tribunal a également rejeté les arguments avancés par les requérantes concernant le caractère représentatif des marges de dumping calculés au regard de tous les types du produit concerné exportés  42  – Voir, spécifiquement, points 81 à 83 de l’arrêt attaqué. . À la suite de cette analyse, le Tribunal a conclu que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en excluant du calcul de la marge de dumping les transactions à l’exportation relatives aux types du produit concerné pour lesquels les prix de vente du producteur dans le pays analogue n’étaient pas disponibles.

Les requérantes font valoir, en premier lieu, que le Tribunal a fait une interprétation erronée de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base et de l’article 2.4.2 de l’accord antidumping. Ces deux dispositions devraient être interprétées comme exigeant que toutes les ventes à l’exportation du produit concerné, tel que défini lors de l’ouverture de l’enquête, doivent être incluses dans la comparaison aux fins du calcul de la marge de dumping. Cette marge, en effet, devrait concerner le produit visé par l’enquête dans son ensemble. En outre, le statut de pays n’ayant pas une économie de marché ne permettrait pas de déroger aux règles concernant la détermination de la marge de dumping.

En deuxième lieu, le Tribunal aurait fait l’amalgame entre les obligations concernant le calcul de la marge de dumping et celles concernant la comparaison équitable. Premièrement, en examinant si les différentes solutions permettant de comparer toutes les transactions à l’exportation étaient ou non plus « équitables », le Tribunal aurait réduit les obligations concernant le calcul de la marge de dumping à celles concernant la comparaison équitable Deuxièmement, la conformité du calcul de la marge de dumping à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base devrait être évaluée non pas sur la base de la notion de « prix comparables »  43  – Les requérantes visent le point 61 de l’arrêt attaqué. , mais sur celle de « transactions comparables ». Les requérantes, contestent également l’expression « dans la mesure du possible » utilisée par le Tribunal  44  – Voir point 40 de l’arrêt attaqué et point 45 des présentes conclusions. .

En troisième lieu, et en tout état de cause, l’analyse du Tribunal serait erronée. Selon elles, il s’agit d’établir non pas qu’une approche est plus équitable que l’autre, mais que l’approche utilisée est conforme à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base et à l’article 2.4.2 de l’accord antidumping. Il appartiendrait aux institutions, et non aux parties intéressées, de veiller au respect de ces dispositions. La notion de « représentativité » serait dénuée de pertinence, étant donné qu’elle n’est mentionnée ni dans le règlement de base ni dans l’accord antidumping. En tout état de cause, les requérantes auraient démontré le caractère non représentatif, pour ce qui les concerne, des transactions à l’exportation utilisées par les institutions.

Les institutions contestent les griefs des requérantes. La Commission soutient tout d’abord que le premier moyen est irrecevable, les requérantes contestant l’appréciation des faits et n’identifiant pas une erreur de droit, et également inopérant. Ensuite, selon la Commission, l’interprétation de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base et de l’article 2.4.2 de l’accord antidumping proposée par les requérantes constituerait une distorsion de l’esprit et du contenu de l’article 2.4 de l’accord antidumping, lequel serait « imprégné » du principe de la «comparaison équitable», principe qui primerait. Le Conseil considère que le libellé du règlement de base et celui de l’accord antidumping indiquent clairement que l’exigence de comparaison équitable doit l’emporter sur l’obligation de calculer la marge de dumping sur la base de toutes les transactions à l’exportation. Selon les institutions, la jurisprudence et les rapports de l’organe d’appel de l’ORD invoqués par les requérantes ne seraient pas pertinents car ils concerneraient la question de la réduction à zéro qui serait très différente de celle en jeu dans les présentes affaires. En revanche, l’interprétation de l’article 2.4.2 de l’accord antidumping faite par l’organe d’appel de l’ORD montrerait que le terme « comparables » revêtirait une grande importance pour garantir une « comparaison équitable ». Il ressortirait en outre de la jurisprudence que la notion de représentativité serait pertinente.

Le présent moyen concerne la portée des obligations incombant aux institutions lorsqu’elles déterminent l’existence de la marge de dumping aux termes de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

Les griefs avancés par les requérantes visent l’interprétation de cette disposition retenue dans l’arrêt attaqué ‐ rappelée aux points 45 et 46 des présentes conclusions ‐ sur la base de laquelle le Tribunal a justifié, en l’occurrence, l’exclusion des transactions à l’exportation relatives à certains types du produit concerné du calcul des marges de dumping.

Tout d’abord, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient la Commission, le premier moyen n’est ni irrecevable dans son intégralité, ni inopérant.

En effet, d’une part, ainsi qu’il ressort de manière, à mon sens, évidente du résumé des arguments des requérantes  45  – Voir points 48 à 50 des présentes conclusions. , elles reprochent au Tribunal des erreurs de droit découlant d’une prétendue mauvaise interprétation des dispositions du règlement de base et de l’accord antidumping régissant le calcul de la marge de dumping et la comparaison équitable. Il s’agit de questions de droit recevables dans le cadre du pourvoi.

D’autre part, le moyen n’est pas non plus inopérant. En effet, si la Cour, en accueillant ce moyen, devait juger que l’interprétation des dispositions en cause du règlement de base et de l’accord antidumping retenue par le Tribunal est erronée, l’arrêt attaqué serait entaché d’une erreur de droit qui entraînerait son annulation.

Quant à l’analyse au fond des différents griefs avancés par les requérantes, il convient tout d’abord de rappeler, que, ainsi que l’a relevé à juste titre le Tribunal, il est de jurisprudence constante que, dans le domaine de la politique commerciale commune, et tout particulièrement en matière de mesures de défense commerciale, les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elles doivent examiner  46  – Le contrôle juridictionnel d’une telle appréciation doit ainsi être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir. Voir, inter alia, arrêt du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Conseil et Conseil/Hubei Xinyegang Steel (C‑186/14 P et C‑193/14 P, EU:C:2016:209, point 34 ainsi que jurisprudence citée). .

Plus précisément, il ressort de la jurisprudence que la mise en application de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base et, notamment, le choix entre différentes méthodes de calcul de la marge de dumping supposent l’appréciation de situations économiques complexes  47  – Voir arrêt du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale (C‑351/04, EU:C:2007:547, point 41). .

Or, si les institutions disposent d’un pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, ce pouvoir doit cependant être exercé de manière compatible avec le cadre réglementaire établi par le même règlement. Deux exigences particulières découlant de ce cadre réglementaire me semblent être pertinentes dans le présent contexte.

En premier lieu, il convient de relever que le cadre réglementaire antidumping a trait au dumping d’un produit. La définition même de dumping contenue à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de base se réfère au « dumping d’un produit »  48  – Aux termes de cette disposition, un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’Union est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur. .

Ce n’est donc pas par hasard que, dans le cadre de leurs enquêtes en matière d’antidumping, l’une des premières démarches accomplies par les institutions est de définir le produit concerné par l’enquête. Cette définition vise à déterminer la liste des produits dont les importations dans l’Union font l’objet de l’enquête antidumping et qui, le cas échéant, à la suite de celle-ci, feront l’objet de l’imposition des droits antidumping  49  – Voir, à cet égard, la jurisprudence constante du Tribunal mentionnée au point 46 des conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire Portmeirion Group (C‑232/14, EU:C:2015:583). . C’est également sur la base de cette définition qu’est ensuite identifié le « produit similaire », aux termes de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

Or, une fois que les institutions ont défini le produit concerné, elles sont tenues de traiter ce produit de manière cohérente tout au long de l’enquête, conformément à cette définition  50  – Voir à cet égard, en ce qui concerne l’article 2.4.2 de l’accord antidumping, le point 53 du rapport de l’organe d’appel de l’OMC du 1er mars 2001, intitulé « Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d’Inde » (DS141/AB/R).  .

Il s’ensuit, en particulier, que, lorsque les institutions déterminent l’existence de marges de dumping, elles doivent l’établir au regard du produit concerné, tel que défini dans le cadre de l’enquête, et, plus spécifiquement, au regard de ce produit pris dans son ensemble  51  – Voir, en ce sens, les conclusions de l’avocat général Léger dans l’affaire Ikea Wholesale (C‑351/04, EU:C:2006:236, points 159 et 163). Cela résulte d’ailleurs des termes mêmes de la définition de la marge de dumping, laquelle, selon l’article 2, paragraphe 12, du règlement de base, est constituée du montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation. Or, le prix à l’exportation est défini à l’article 2, paragraphe 8, comme le prix payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation vers l’Union. Par ailleurs, plusieurs rapports de l’organe d’appel de l’OMC se réfèrent, en interprétant l’article 2.4.2 de l’accord antidumping, à l’exigence de considérer le produit concerné dans son ensemble. À cet égard, voir, par exemple, les points 51 et 53 du rapport de l’organe d’appel de l’OMC du 1er mars 2001, intitulé « Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d’Inde » (DS141/AB/R), ainsi que les points 98 et 99 du rapport de l’organe d’appel de l’OMC du 11 août 2004, intitulé « États-Unis – Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada » (DS264/AB/R). . Elles ne peuvent pas, d’abord, définir le produit concerné par l’enquête d’une certaine manière et, ensuite, calculer les marges de dumping d’une manière qui n’est pas complètement cohérente avec cette définition.

Cela ne signifie pas qu’il soit interdit aux institutions, dans le cas où elles l’estiment approprié aux fins de la détermination des marges de dumping, de subdiviser le produit concerné en types ou en modèles et de procéder à des comparaisons multiples. Toutefois, l’exigence d’un traitement cohérent du produit au cours de l’enquête implique qu’il est nécessaire que les résultats de toutes ces comparaisons soient ensuite pris en considération et que les marges de dumping soient établies pour le produit considéré dans son ensemble  52  – En ce qui concerne l’article 2.4.2 de l’accord antidumping, voir les points 80, 98 et 99 du rapport de l’organe d’appel de l’OMC du 11 août 2004, intitulé « États‑Unis – Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada » (DS264/AB/R). À cet égard, il convient de relever que, dans l’arrêt du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale (C‑351/04, EU:C:2007:547), la Cour n’a pas mis en doute l’admissibilité en droit de l’Union de l’utilisation de la méthode des comparaisons multiples. .

En second lieu, il ressort des termes mêmes de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base que la détermination des marges de dumping est assujettie à l’exigence que ces marges reflètent l’ampleur réelle du dumping pratiqué  53  – Il résulte, en effet, de cette disposition que les deux méthodes symétriques y prévues doivent permettre de refléter l’ampleur réelle du dumping pratiqué et que c’est seulement si cela n’est pas le cas (et si la configuration des prix à l’exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes) que les institutions peuvent utiliser la méthode asymétrique. À cet égard, voir arrêt du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil (C‑76/00 P, EU:C:2003:4, point 49), ainsi que les points 73 et suiv. des conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire Petrotub et Republica/Conseil (C‑76/00 P, EU:C:2002:253). .

Ainsi, dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation dans la mise en application de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, il revient aux institutions d’appliquer les méthodes de calcul des marges de dumping de manière à assurer que ces marges, telles que déterminées, reflètent l’ampleur réelle du dumping pratiqué  54  – Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Léger dans l’affaire Ikea Wholesale (C‑351/04, EU:C:2006:236, point 154). .

Or, une interprétation de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base telle que celle préconisée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, qui permettrait aux institutions d’exclure du calcul de la marge de dumping des transactions à l’exportation relatives à certains types du produit concerné tel que défini dans le cadre de l’enquête, tout en leur permettant toutefois d’appliquer les marges de dumping ainsi calculées à tous les types du produit concerné, est susceptible, à mon sens, de méconnaitre les deux exigences mentionnées aux points 62 et 63 ainsi que 65 et 66 des présentes conclusions.

En effet, d’une part, si certains types du produit concerné ne sont pas considérés dans le calcul des marges de dumping, ces marges sont calculées seulement au regard d’une partie du produit concerné et non pas au regard de ce produit pris dans son ensemble, tel que défini dans le cadre de l’enquête.

D’autre part, en n’incluant pas dans le calcul des marges de dumping les transactions à l’exportation concernant certains types du produit concerné, les institutions ne sauraient prendre en compte ni mesurer l’incidence que ces transactions ont sur le calcul des marges de dumping globales. Il s’ensuit que, de cette manière, ces marges sont susceptibles de ne pas refléter l’ampleur réelle du dumping pratiqué.

La conclusion selon laquelle les institutions ne peuvent pas exclure du calcul des marges de dumping des transactions à l’exportation relatives à certains types du produit concerné trouve d’ailleurs confirmation, premièrement, dans le libellé de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, deuxièmement, dans la jurisprudence de la Cour et, troisièmement, dans l’interprétation de l’article 2.4.2 de l’accord antidumping faite au niveau de l’OMC.

En effet, premièrement, le libellé de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base prévoit explicitement que, dans le cadre de la première méthode symétrique, l’existence de marges de dumping est établie sur la base d’une comparaison d’une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers l’Union. Une telle formulation laisse peu d’espace à la possibilité d’exclure du calcul de la marge de dumping les transactions à l’exportation relatives à certains types du produit concerné.

Deuxièmement, dans l’arrêt Ikea Wholesale  55  – Arrêt du 27 septembre 2007 (C‑351/04, EU:C:2007:547). , la Cour a censuré le Conseil pour n’avoir « pas calculé la marge de dumping globale en se fondant sur des comparaisons reflétant pleinement tous les prix à l’exportation comparables »  56  – Voir arrêt du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale (C‑351/04, EU:C:2007:547, point 56). Italique ajouté par mes soins. .

Troisièmement, l’organe d’appel de l’ORD, en interprétant l’article 2.4.2 de l’accord antidumping, a explicitement affirmé que l’existence de marges de dumping relatives au produit concerné doit être établie « sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables ‐ c’est-à-dire toutes les transactions portant sur tous les modèles ou types du produit visé par l’enquête »  57  – Voir points 55 et 58 du rapport de l’organe d’appel de l’OMC du 1er mars 2001, intitulé « Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d’Inde » (DS141/AB/R). Italique ajouté par mes soins. .

Ces références tant au libellé de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base qu’à la jurisprudence de la Cour et aux décisions de l’organe d’appel de l’ORD, dans des cas qui concernaient la licéité de la méthode dite « de la réduction à zéro »  58  – En application de la méthode de la réduction à zéro, les institutions, lorsqu’elles déterminent la marge de dumping globale, ramènent à zéro les marges de dumping négatives, à savoir les marges établies au regard des modèles du produit concerné pour lesquels le prix à l’exportation est supérieur à la valeur normale. Voir, à cet égard, arrêt du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale (C‑351/04, EU:C:2007:547, points 53 et 54), ainsi que point 88 de l’arrêt attaqué. , nécessitent une double précision.

La première précision concerne l’interprétation retenue par le Tribunal de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base. En effet, le Tribunal a interprété cette disposition à la lumière de l’article 2.4.2 de l’accord antidumping et au regard de l’obligation de procéder à une « comparaison équitable » prévue à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base et à l’article 2.4 de l’accord antidumping.

Selon le Tribunal, il ressortirait, en substance, de l’ensemble de ces dispositions que les institutions devraient comparer à la valeur normale non pas le prix de toutes les transactions à l’exportation relatives au produit concerné, mais uniquement toutes « les transactions qui sont comparables à celle-ci »  59  – Voir point 40 de l’arrêt attaqué. Italique ajouté par mes soins. . En l’occurrence, les transactions à l’exportation relatives aux types du produit concerné pour lesquels, auprès du producteur indien, il n’existait pas de produit correspondant et donc de prix (de vente) comparable n’étaient pas, selon le Tribunal, des transactions comparables. En l’absence de méthode qui aurait garanti une comparaison plus équitable que celle effectuée par les institutions, il aurait donc été légitime d’exclure ces transactions du calcul des marges de dumping.

À cet égard, toutefois, il convient de relever, premièrement, que, ainsi qu’il ressort du point 73 des présentes conclusions, aux fins de l’application de l’article 2.4.2 de l’accord antidumping – à la lumière duquel le Tribunal a interprété l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base – doivent être considérées comme des « transactions à l’exportation comparables » toutes les transactions portant sur chacun des types du produit concerné  60  – Voir citations à la note en bas de page 57 des présentes conclusions. . En effet, si tous les types du produit concerné, tel que défini pendant l’enquête, sont assimilables au produit similaire, alors l’exigence d’un traitement cohérent du produit concerné (et du produit similaire), mentionnée au point 62 des présentes conclusions, impose que tous ces types soient nécessairement considérés comme comparables et que, ainsi, toutes les transactions les concernant soient comparables, et cela en dépit de l’absence de données concernant les prix de certaines de ces transactions.

Dans le cas où les institutions ne disposent pas des données concernant les prix (que ce soit dans le pays exportateur ou, le cas échéant, dans un pays analogue) au regard de certains types du produit concerné, elles auront deux choix : soit elles réduisent la portée de la définition du produit concerné, en excluant de l’enquête les types de produit pour lesquels il n’y a pas de prix comparable  61  – Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Léger dans l’affaire Ikea Wholesale (C‑351/04, EU:C:2006:236, point 168). , soit elles construisent la valeur normale pour ces types du produit concerné, de sorte à pouvoir prendre en considération également les transactions à l’exportation les concernant dans la détermination des marges de dumping.

Deuxièmement, il est vrai que, en vertu du renvoi à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base contenu dans l’article 2, paragraphe 11, du même règlement  62  – De même, l’article 2.4.2 de l’accord antidumping renvoie à l’article 2.4 du même accord. , l’obligation de procéder à une comparaison équitable couvre également la détermination de l’existence des marges de dumping. Toutefois, d’une part, cela n’implique aucunement que cette obligation puisse être interprétée dans le sens qu’elle limiterait la portée de la définition du produit concerné ou l’obligation de considérer, dans la détermination des marges de dumping, toutes les exportations de ce produit vers l’Union  63  – À cet égard, il convient également de relever que l’organe d’appel de l’ORD a explicitement affirmé qu’« une comparaison entre un prix à l’exportation et une valeur normale qui ne tient pas dûment compte des prix de toutes les transactions à l’exportation comparables […] n’est pas une “comparaison équitable” entre un prix à l’exportation et une valeur normale, comme l’exigent le paragraphe 2.4 et l’alinéa 2.4.2. ». Voir point 55 du rapport du 1er mars 2001, intitulé « Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d’Inde » (DS141/AB/R). . D’autre part, rien dans l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base ne permet de déduire l’existence de la notion de « comparaison plus équitable » sur laquelle le Tribunal fonde une bonne partie de son raisonnaient  64  – Voir, à cet égard, point 84 de l’arrêt attaqué. . 

La seconde précision concerne l’exclusion explicite de la part du Tribunal de la pertinence dans le cas d’espèce des cas concernant la méthode de la réduction à zéro  65  – Voir points 85 à 89 de l’arrêt attaqué. .

Plus particulièrement, le Tribunal a rejeté la pertinence de l’affaire Ikea Wholesale, dans laquelle les institutions avaient appliqué une telle méthode, en considérant qu’« en l’espèce, il ne saurait être considéré que la marge de dumping n’a pas été calculée sur la base d’une représentation significative des types du produit concerné, ne reflétant pas ainsi tous les prix à l’exportation comparables »  66  – Voir point 85 de l’arrêt attaqué. . Le Tribunal a ensuite considéré que, à la différence des cas d’utilisation de la méthode de la réduction à zéro ‐ dans lesquels, lors de la comparaison aux fins de la détermination des marges de dumping, toute la catégorie des types du produit concerné pour lesquels une marge de dumping négative avait été constatée avait été ignorée ‐, en l’occurrence, il n’était pas possible de considérer que l’approche des institutions ait eu pour effet de gonfler le résultat du calcul de la marge de dumping  67  – Voir point 88 de l’arrêt attaqué. .

Je ne crois pas que, en l’espèce, il soit possible d’exclure de manière absolue la pertinence de la jurisprudence et des décisions de l’ORD concernant l’application de la méthode de la réduction à zéro, tel que l’a fait le Tribunal. En effet, lesdits cas et la présente affaire présentent des forts éléments de similitude dans la mesure où ils ont tous trait au manque de prise en considération, aux fins de la détermination des marges de dumping, d’une partie des transactions à l’exportation relatives au produit concerné tel que défini au cours de l’enquête. Dans le cadre des affaires concernant la méthode de la réduction à zéro, il s’agissait des transactions pour lesquelles la comparaison de leur prix avec la valeur normale avait donné lieu à une marge négative. Dans la présente espèce, il s’agit des transactions concernant les types de produit pour lesquels les institutions ne disposaient pas des données concernant les prix de vente. La différence entre les deux types de cas réside juste dans la circonstance que, dans les premiers, l’incidence des transactions en cause sur la détermination des marges de dumping a été faussée, alors que, en l’occurrence, l’incidence de ces transactions à l’exportation sur ladite détermination a simplement, en raison de leur exclusion, été ignorée.

Toutefois, je ne vois pas pour quelle raison une telle différence devrait avoir pour conséquence que les principes exprimés dans ces décisions au regard de la détermination des marges de dumping – et, spécifiquement, l’exigence que dans cette détermination soient prises en compte toutes les exportations relatives au produit concerné – devraient être négligés et ne seraient ainsi pas applicables en l’occurrence.

En ce qui concerne l’argument tiré de la représentativité des marges de dumping, telles que calculées, au regard de tous les types du produit concerné  68  – À cet égard, voir, également, points 81 à 84 de l’arrêt attaqué. , il convient de relever que, même si ces marges étaient représentatives des cinq types de produit les plus vendus, ainsi que le Tribunal l’a constaté au point 81 de l’arrêt attaqué, cela n’enlève rien au fait que les institutions, en excluant certaines transactions à l’exportation du calcul desdites marges, ont négligé de prendre en considération le produit concerné dans son ensemble et de calculer lesdites marges en prenant en compte les prix de toutes les exportations vers l’Union de ce produit, aux termes de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base  69  – À cet égard, contrairement à ce qu’a fait valoir la Commission, je ne crois pas qu’il soit possible de déduire de la circonstance que la Cour, au point 56 de l’arrêt du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale (C‑351/04, EU:C:2007:547), repris au point 72 des présentes conclusions, ait utilisé les termes « reflétant pleinement », qu’elle aurait voulu entériner une interprétation de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base qui, contrairement au libellé de la disposition elle-même, permettrait de déterminer la marge de dumping en excluant certaines transactions à l’exportation concernant le produit concerné. .

Par ailleurs, il n’est pas contesté que, en l’occurrence, respectivement 38 % et 43 % des ventes des deux requérantes n’ont pas été prises en compte dans le calcul des marges de dumping de sorte que, d’une part, la représentativité de ces marges en ce qui les concerne peut être considérée douteuse et, d’autre part, il est possible de se demander si l’exigence, mentionnée aux points 65 et 66 des présentes conclusions, que la marge de dumping reflète l’ampleur réelle du dumping pratiqué ait été, du moins en ce qui concerne les requérantes, respectée  70  – Dans un tel contexte, le Tribunal ne saurait pallier la détermination des marges de dumping d’une manière non conforme à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base en prétendant des requérantes qu’elles affirment qu’« en prenant en compte tous les types de produits, la marge de dumping calculée aurait été substantiellement différente de celle définie dans le règlement litigieux » (voir point 83 in fine de l’arrêt attaqué). Par ailleurs, au vu du fait que les données concernant la construction de la valeur normale étaient restées confidentielles, fournir la preuve d’une telle circonstance aurait été, en l’espèce, pratiquement irréalisable (voir points 117 et suiv. des présentes conclusions). C’est sur la base de ces considérations que doit être également rejeté l’argument, fondé sur ce point de l’arrêt attaqué, tiré du caractère inopérant du premier moyen que la Commission a avancé lors de l’audience. .

S’agissant, enfin, de l’observation du Tribunal, figurant au point 89 de l’arrêt attaqué, selon laquelle l’utilisation de la méthode du pays analogue peut donner lieu à des difficultés supplémentaires, j’observe que rien dans l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base, ni dans les objectifs que cette disposition vise  71  – Voir points 99 et 100 ainsi que la jurisprudence citée à la note en bas de page 79 des présentes conclusions. ne justifie qu’elle soit interprétée dans le sens qu’elle limiterait l’obligation, prévue à l’article 2, paragraphe 11, du même règlement, de considérer, dans la détermination de la marge de dumping, toutes les exportations vers l’Union du produit concerné, tel que défini au cours de l’enquête.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent et pour les raisons exposées, j’estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le Conseil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en excluant du calcul de la marge de dumping les transactions à l’exportation concernant certains types du produit concerné et que, dès lors, le règlement litigieux ne violait ni l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base ni l’article 2.4.2 de l’accord antidumping. Je propose donc à la Cour d’accueillir le premier moyen du pourvoi.

Les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur en ne concluant pas que les institutions ont violé l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base et l’article 2.4 de l’accord antidumping en ce qu’elles ont rejeté leurs demandes d’ajustements au titre, d’une part, des différences existant entre leurs coûts de production et ceux du producteur indien  72  – Les requérantes visaient spécifiquement les coûts d’accès aux matières premières et les coûts liés à l’utilisation des processus de production supplémentaires (l’autogénération d’énergie) par le producteur indien. et, d’autre part, des différences d’efficacité de consommation et de productivité  73  – Les requérantes se sont référées aux différences dans la consommation (en quantité et non en valeur) de matières premières, dans la consommation (en quantité et non en valeur) d’électricité et dans la productivité par travailleur entre elles-mêmes et le producteur indien. .

Dans la troisième branche du second moyen, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir commis une violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, de l’article 2.4 de l’accord antidumping ainsi que du principe de bonne administration.

Elles visent le point 112 de l’arrêt attaqué dans lequel le Tribunal a rejeté leur grief tiré de ce que les institutions auraient violé leurs obligations d’indiquer quels renseignements étaient nécessaires pour pouvoir demander des ajustements et de ne pas leur imposer une charge de la preuve déraisonnable.

Les requérantes soutiennent que le fait, mis en exergue par le Tribunal, qu’elles aient pu comprendre les motifs de rejet de leurs demandes d’ajustements est sans incidence sur la question de savoir si une charge de la preuve déraisonnable leur a été imposée. En outre, d’une part, les institutions auraient considéré tous les renseignements relatifs aux données du producteur du pays analogue comme confidentiels et, d’autre part, elles auraient exigé des requérantes de démontrer que le producteur indien avait tenu compte des différences alléguées dans ses prix. Or, sans avoir accès aux données du producteur indien, une telle charge de la preuve serait impossible à satisfaire.

La présente branche pose le problème de concilier deux exigences qui, dans certaines circonstances, peuvent se présenter comme opposées. D’une part, il s’agit de l’exigence de garder la confidentialité des données des entreprises qui acceptent de coopérer avec les institutions dans le cadre des enquêtes antidumping. Une telle exigence apparaît particulièrement importante dans les cas d’application de la méthode du pays analogue dans lesquels les institutions se fondent, généralement, sur les données fournies par des entreprises du pays analogue apportant leur coopération dans le cadre de l’enquête. En effet, un manque de prise en considération de cette exigence risquerait de compromettre sérieusement la possibilité d’effectuer de telles enquêtes. D’autre part, à une telle exigence s’oppose, toutefois, l’exigence de permettre aux parties qui présentent des demandes d’ajustements, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, de disposer des informations nécessaires pour leur permettre de justifier le fondement de leurs demandes  83  – Voir points 96 et 97 ainsi que jurisprudence mentionnée à la note en bas de page 78 des présentes conclusions. .

À cet égard, il convient, tout d’abord, de relever que l’article 2.4 de l’accord antidumping précise que les « autorités indiqueront aux parties en question quels renseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu’elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable ».

Dans son rapport du 28 juillet 2011 – mentionné aux points 7, 40 et 41 des présentes conclusions – concernant le cas « Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine », l’organe d’appel de l’ORD a précisé que cette disposition prescrit que les autorités chargées de l’enquête indiquent aux parties les renseignements que les demandes d’ajustements devraient contenir, afin que les parties intéressées soient en mesure de présenter de telles demandes  84  – Point 489 du rapport de l’organe d’appel, intitulé « CE – Éléments de fixation (Chine) ». .

À cet égard, force est de constater que les exigences susmentionnées explicitement prévues à l’article 2.4 de l’accord antidumping ne sont pas expressément reprises dans le libellé de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Cependant, j’estime qu’elles résultent d’une interprétation de cette disposition effectuée à la lumière de l’article 2.4 de l’accord antidumping et que, en tout état de cause, elles sont rattachées au principe de bonne administration, consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  85  – Voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2008, Huvis/Conseil (T‑221/05, non publié, EU:T:2008:258, point 77). .

Or, contrairement à ce qui est le cas dans une enquête antidumping ordinaire, dans une enquête dans laquelle la valeur normale est établie sur la base des prix d’un producteur d’un pays analogue, les données concernant cette valeur sont obtenues auprès d’une source tierce et concernent un pays différent du pays des producteurs-exportateurs faisant l’objet de l’enquête. Dans la mesure où ils n’ont pas accès à ces données, ces producteurs-exportateurs pourront difficilement disposer des informations nécessaires pour pouvoir déterminer quels ajustements sont susceptibles d’être demandés aux institutions afin de tenir compte des éventuelles différences qui affectent la comparabilité des prix entre les produits exportés et les produits vendus sur le marché intérieur par le producteur du pays analogue.

Dans un pareil cas, il revient donc aux institutions de fournir aux producteurs-exportateurs faisant l’objet de l’enquête suffisamment de renseignements de manière à leur permettre d’être en mesure de présenter des demandes d’ajustements.

À cet égard, il convient de relever, d’une part, que l’appréciation de la question de savoir quelles données spécifiques doivent, in concreto, être partagées avec lesdits producteurs-exportateurs dépendra d’une analyse à effectuer au cas par cas, compte tenu des circonstances spécifiques de chaque enquête. D’autre part, il reviendra aux institutions de fournir ces données d’une manière qui tienne compte de l’exigence de garder la confidentialité des données des entreprises qui ont accepté de coopérer à l’enquête en cause, notamment, le cas échéant, des producteurs du pays analogue.

Or, en l’espèce, il apparaît que toutes les informations concernant la détermination de la valeur normale sur la base de données concernant le producteur indien ont été gardées confidentielles à l’égard des producteurs‐exportateurs faisant l’objet de l’enquête  86  – Voir point 112 de l’arrêt attaqué. Cette circonstance n’a pas été contestée par les institutions. . Dans pareille situation, ainsi que le font valoir les requérantes, « démontre[r] que les différences alléguées affectaient la comparabilité des prix »  87  – Voir point 116 de l’arrêt attaqué. apparaît effectivement comme une tâche ardue à accomplir, sinon impossible.

Dans ces conditions, j’estime que la troisième branche du second moyen devrait être accueillie.

Toutefois, je relève d’ores et déjà que, même si la Cour, sur la base des considérations qui précèdent, devait relever que, en l’espèce, en ne constatant pas que les institutions avaient violé leur obligation d’indiquer quels renseignements étaient nécessaires et de ne pas imposer aux producteurs-exportateurs faisant l’objet de l’enquête une charge de la preuve déraisonnable, le Tribunal a commis une violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, cela ne saurait avoir de conséquences sur le rejet, dans le règlement litigieux, des demandes d’ajustements formulées par les requérantes. En effet, ainsi qu’il ressort des considérations que j’ai effectuées dans le cadre de l’analyse des première et deuxième branches de ce moyen, en tout état de cause, les ajustements demandés, en raison de leur connexion avec la structure de coûts et l’activité productive, ne pouvaient pas être revendiqués par des entreprises, telles que les requérantes, qui n’ont pas bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché  88  – À cet égard, il convient également de relever que les requérantes n’ont pas fait valoir que, en raison du fait qu’elles n’ont pas eu accès aux informations concernant la détermination de la valeur normale sur la base de données du producteur indien, elles auraient été empêchées de présenter des demandes concernant d’autres types d’ajustements. .

Dans la quatrième branche du second moyen, les requérantes font valoir que, aux points 120 à 124 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur en concluant que, dans le règlement litigieux, les institutions ont respecté l’obligation de motivation leur incombant. Dans son évaluation du degré de précision requise pour la motivation, le Tribunal aurait omis de prendre en compte le contexte dans lequel s’inscrit le règlement litigieux, à savoir l’utilisation de la méthode du pays analogue et l’absence d’accès aux données concernant le producteur indien. De même, le Tribunal n’aurait pas suffisamment pris en compte les échanges entre les requérantes et les institutions au cours de la procédure administrative, échanges au cours desquels les premières auraient demandé aux secondes de leur fournir des explications plus détaillées. Dans ce contexte, les institutions auraient été tenues de préciser, de façon suffisamment détaillée, les raisons pour lesquelles les arguments et les éléments de preuve présentés par les requérantes ne satisfaisaient pas à la charge de la preuve qui leur était imposée.

À cet égard, il doit être rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution qui en est l’auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Cette exigence doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée  89  – Voir arrêt du 10 septembre 2015, Fliesen-Zentrum Deutschland (C‑687/13, EU:C:2015:573, points 75 et 76 ainsi que jurisprudence citée). .

En l’espèce, dans la mesure où les requérantes reprochent au Tribunal de n’avoir pas suffisamment pris en compte les échanges au cours de la procédure administrative, cet argument vise à remettre en cause l’appréciation des éléments de preuve effectuée par le Tribunal, ce qui, ainsi que je l’ai relevé au point 104 des présentes conclusions, n’est pas admissible dans la procédure de pourvoi  90  – Voir jurisprudence citée à la note en bas de page 81 des présentes conclusions. . 

En ce qui concerne l’argument tiré du défaut d’avoir pris en considération l’utilisation de la méthode du pays analogue, il convient de relever que l’analyse des considérants 41 et 103 du règlement litigieux, repris au point 99 de l’arrêt attaqué, montre sans équivoque possible que le Conseil a bien pris en compte cette circonstance dans l’exposé des motifs pour lesquels il a considéré devoir rejeter les demandes d’ajustements présentées par les requérantes. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au Tribunal de n’avoir pas censuré la motivation du règlement litigieux pour un tel motif. En ce qui concerne l’argument tiré de l’absence d’accès aux données concernant le producteur indien, cet élément n’a aucune incidence sur le devoir de motivation incombant aux institutions et, en tout état de cause, une éventuelle motivation accrue ne saurait pallier le manque d’accès aux informations nécessaires pour demander les ajustements.

Il s’ensuit que, à mon avis, la quatrième branche du second moyen doit être également rejetée.

En conclusion, il ressort des points 87 et 121 des présentes conclusions que, à mon avis, il y a lieu d’accueillir le pourvoi présenté par les requérantes dans l’affaire C-376/15 P et d’annuler l’arrêt attaqué.