<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1965FRA.0200127901.case.xml"><NO.CASE>21/65</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61965J0021</NO.CELEX><NO.SEQ>0025.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1280</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1290</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>AFFAIRE 21-65</LEFT><RIGHT>ARRÊT DE LA COUR DU <DATE ISO="19651214">14-12-65</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 21-65</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>M. DOMENICO MORINA,</P><P>docteur en droit, fonctionnaire du Parlement européen demeurant à Luxembourg, 4, rue Théodore-Eberhard,</P><?PAGE NO="1281"?><P>assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Camille Linden, avocat inscrit au barreau de Luxembourg,</P><P>ayant élu domicile en l'étude de l'avocat précité, 1, rue Schiller à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>PARLEMENT EUROPÉEN,</P><P>représenté par son secrétaire général, M. Hans Robert Nord, en qualité d'agent,</P><P>assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, avocat inscrit au barreau de Luxembourg,</P><P>ayant élu domicile en l'étude de l'avocat précité, 22, Côte-d'Eich à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre le classement, par le jury, des candidats admis au concours interne n<HT TYPE="SUP">o</HT> B 12 et contre la promotion de M. Piraino intervenue à la suite dudit concours,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>composée de</P><P>M. W. Strauß (rapporteur), président</P><P>MM. A. M. Donner et R. Monaco, juges</P><P>avocat général: M. J. Gand</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent se résumer comme suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le requérant a été engagé par le défendeur le <DATE ISO="19581117">17 novembre 1958</DATE>, sur contrat dit <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>de Bruxelles<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, avec un traitement correspondant, par assimilation au statut du personnel C.E.C.A., au grade C 12 (actuellement C 3).</TXT><?PAGE NO="1282"?><P>Le <DATE ISO="19590601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1959</DATE>, il a été promu en C 11 et, en mars 1962, en C 10 (respectivement C 2 et C 1 d'après le statut actuel des fonctionnaires C.E.E. et C.E.E.A.).</P><P>Le <DATE ISO="19621213">13 décembre 1962</DATE>, il a été titularise d'après le nouveau statut, dans le grade C 3, échelon 2, à compter du <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>. Par décision du secrétaire général de même date, il a été promu au grade C 1, échelon 1, à compter du <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE>.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Par avis du <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE>, le concours interne n<HT TYPE="SUP">o</HT> B 12 a été annoncé, en vue de pourvoir à un poste d'assistant-adjoint (carrière B 5-B 4) à la direction générale de l'administration, division du personnel, service des décomptes. Ledit avis portait notamment les mentions suivantes :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ROMAN"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>I —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Nature des fonctions</HT></TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Application des dispositions statutaires et réglementaires relatives à la liquidation des droits des agents en matière de rémunérations, indemnités et remboursement de frais;</P></ITEM><ITEM><P>rédaction de notes explicatives;</P></ITEM><ITEM><P>établissement de statistiques;</P></ITEM><ITEM><P>travaux d'enregistrement et de classement.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Concours</HT></TXT><P>Ce concours aura lieu sur titres.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Titres requis</HT></TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Bonne instruction générale du niveau de l'enseignement secondaire, ou expérience professionnelle d'un niveau équivalent;</P></ITEM><ITEM><P>connaissances élémentaires de la comptabilité.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Connaissances linguistiques</HT></TXT><P>Connaissance approfondie d'une des langues officielles des Communautés européennes; bonne connaissance d'une autre de ces langues.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>Le requérant ayant posé sa candidature, le jury du concours a porté son nom sur la liste d'aptitude prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe III au statut des fonctionnaires, M. Piraino étant classé premier.</P><P>Par décision du <DATE ISO="19650310">10 mars 1965</DATE>, le secrétaire général du défendeur a promu M. Piraino au poste en cause.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19650416">16 avril 1965</DATE>, le requérant a intenté le présent recours, dirigé contre cette décision et contre le classement des candidats effectué préalablement par le jury du concours.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, dans sa requête, conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>dire le présent recours recevable;</P><P>se déclarer compétente pour en connaître;</P><P>ordonner le dépôt, par les services intéressés de l'Assemblée, des pièces administratives relatives à la présente affaire et pouvant être importantes pour l'appréciation du recours, notamment celles relatives aux titres et aux nominations<?PAGE NO="1283"?> du sieur Piraino, le tout conformément à l'article 23 du traité C.E.C.A. et l'article 26, alinéa final, du statut des fonctionnaires;</P><P>dire le recours fondé, partant annuler le classement du concours interne n<HT TYPE="SUP">o</HT> B 12 et la décision de M. le Secrétaire général du Parlement européen qui en est la suite et qui a eu pour objet la promotion de M. Piraino à la carrière d'assistant adjoint (B 5-B 4) à compter du <DATE ISO="19650401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1965</DATE>; ordonner la répétition du concours interne n<HT TYPE="SUP">o</HT> B 12 sur titres, aux conditions antérieurement déterminées et entre les mêmes candidats valablement admis, conformément à la communication transmise aux concurrents par lettre du <DATE ISO="19650312">12 mars 1965</DATE>;</P><P>condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens;</P><P><HT TYPE="ITALIC">en ordre subsidiaire :</HT></P><P>admettre le requérant à prouver, pour autant que de besoin, par tous moyens généralement quelconques et par la production d'autres pièces, que ses titres sont supérieurs à ceux de M. Rosario Piraino<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>que, dans sa réplique, il maintient ces conclusions et demande en outre à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>admettre également l'offre de preuve… qui consiste à prouver par tous moyens généralement quelconques que les travaux qu'il a effectués, aux termes des certificats de ses chefs hiérarchiques, sont en fait d'un niveau supérieur à celui du grade B 5-B 4<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>attendu que le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT>, dans son mémoire en défense, conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>dire le recours irrecevable dans ses différents chefs;</P><P>subsidiairement le dire mal fondé;</P><P>rejeter l'offre de preuve du requérant, notamment par la production de pièces concernant M. Piraino;</P><P>rejeter la requête;</P><P>imposer au requérant les dépens à l'exception des frais exposes par le Parlement défendeur, le tout en conformité des dispositions applicables<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>que, dans sa duplique, il maintient ces conclusions et conclut en outre au rejet de T'offre de preuve précitée, formulée dans la réplique.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>En fait</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> énumère ses titres :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Il ne justifie pas seulement d'un diplôme de fin d'études secondaires, études pendant lesquelles il a également suivi des cours de comptabilité, mais a obtenu le titre de docteur en droit (laureato in giurisprudenza) de l'université de Palerme avec 91 points sur 110; l'examen de doctorat a porté, entre autres, sur le droit administratif;</P></ITEM><?PAGE NO="1284"?><ITEM><P>il a suivi avec succès un stage dans un cabinet d'avocat, de juillet 1957 à octobre 1958;</P></ITEM><ITEM><P>s'étant inscrit pendant l'année d'études 1962-1963 auprès de la Faculté des sciences politiques de l'université de Florence, il a réussi, avec 30 points sur 30, à l'examen de fin d'année relatif à la branche <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Géographie politique et économique<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>;</P></ITEM><ITEM><P>ses <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>bonnes qualités rédactionnelles<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> sont démontrées notamment par la publication d'œuvres littéraires, en langue italienne et en traduction française, cette traduction étant elle aussi partiellement l'œuvre du requérant et ayant été revue par lui;</P></ITEM><ITEM><P>pendant les six années qu'il a passées au service du défendeur, il a pu acquérir une formation pratique importante, <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>hautement appréciée par ses chefs administratifs<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> :</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>depuis 1959, il travaille à la direction de la documentation, où ses fonctions lui imposent principalement la tenue à jour des publications et d'un fichier correspondant, leur dépouillement, leur distribution et leur classement;</P></ITEM><ITEM><P>pendant l'année 1962, il a été engagé, en dehors de ses fonctions habituelles, pour un important travail d'inventaire des publications;</P></ITEM><ITEM><P>son chef hiérarchique l'a qualifié de collaborateur intelligent et dévoué;</P></ITEM><ITEM><P>à partir de décembre 1960, il a assuré l'intérim du service des périodiques, dépendant de la bibliothèque; de. cette façon, il a acquis — aux termes d'un certificat du directeur-adjoint de la documentation, daté du <DATE ISO="19611122">22 novembre 1961</DATE> — <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>une vaste expérience dans le domaine de la documentation scientifique<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>; cette dernière expression démontre que le requérant a en fait déjà accompli des tâches d'un niveau même supérieur à celui qui correspond à la carrrière B 5-B 4;</P></ITEM><ITEM><P>en dehors de l'italien, qui est sa langue maternelle, il a une bonne connaissance de la langue française.</P></ITEM></LIST></P></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> ne conteste pas l'essentiel de ces allégations, mais estime que le certificat du <DATE ISO="19611122">22 novembre</DATE> ne permet pas d'affirmer que le requérant aurait déjà accompli des tâches d'un niveau supérieur à celui de la carrière B 5-B 4.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En droit</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité du recours</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> expose :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Pour autant que le requérant demande l'annulation du concours, son recours est irrecevable. En effet, il résulte de l'article 91 du statut que les fonctionnaires ne peuvent attaquer que des actes<?PAGE NO="1285"?> particuliers leur faisant grief, et non un ensemble d'actes tel qu'une procédure de concours.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Dans la mesure où le recours s'en prend au classement effectué par le jury, il est irrecevable pour deux motifs :</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Tout d'abord, il se heurte au pouvoir souverain du jury; seule la procédure employée par celui-ci, mais non l'appréciation qu'il a portée sur les candidats, peut faire l'objet d'un recours. C'est à tort que le requérant fait valoir que l'article 91 reconnaît à la Cour une compétence de pleine juridiction; en réalité, cette disposition déclare expressément que le litige doit porter sur la légalité d'un acte, et la compétence de pleine juridiction n'y est prévue qu'à titre exceptionnel. C'est également à tort que le requérant invoque le troisième alinéa et l'alinéa final de l'article 5 de l'annexe III du statut, les activités visées par ces dispositions étant couvertes par l'article 6 de ladite annexe, aux termes duquel les travaux du jury sont secrets.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Ensuite, la demande du requérant est dépourvue d'intérêt, le classement établi par le jury ne liant pas l'autorité investie du pouvoir de nomination.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Quant aux conclusions tendant à l'annulation de la nomination de M. Piraino, les développements du requérant font apparaître qu'aucun moyen d'annulation propre n'est soulevé à l'encontre de cette décision. En effet, le requérant admet lui-même que la prétendue illégalité de celle-ci découlerait de la prétendue illégalité du concours.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> réplique :</P><P><HT TYPE="ITALIC">Sur le point a :</HT> Le défendeur omet de dégager des critères suffisamment précis pour permettre de faire une distinction entre <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>acte particulier<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>ensemble d'actes<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. En outre, il n'a pas précisé en vertu de quelle disposition un recours dirigé contre un <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>ensemble d'actes<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> serait irrecevable. Au demeurant, le requérant demande l'annulation non d'un ensemble d'actes mais d'actes déterminés qui lui portent un préjudice direct.</P><P><HT TYPE="ITALIC">Sur le point b :</HT></P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La thèse selon laquelle le jury serait <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>souverain<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> essaie de soustraire au contrôle de la Cour une matière essentielle et de priver les concurrents évincés de toute possibilité de recours même dans le cas d'une injustice flagrante commise par le jury. Par ailleurs, l'article 91 du statut des fonctionnaires confère à la Cour une compétence de pleine juridiction.</TXT><P>L'alinéa 3 et l'alinéa final de l'article 5 de l'annexe III du statut obligent le jury à établir <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>les critères sur la base desquels il appréciera les titres des candidats<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> et à adresser <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>à l'autorité investie du pouvoir de nomination la liste d'aptitude, accompagnée<?PAGE NO="1286"?> d'un rapport motivé<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>; la Cour doit pouvoir contrôler si ces dispo sitions ont été appliquées correctement.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Il est exact que le classement effectué par le jury ne lie pas l'autorité investie du pouvoir de nomination. Or, c'est précisément la décision de nomination prise par cette autorité qui constitue <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>plus particulièrement<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> l'objet du recours.</TXT></NP></ITEM></LIST><P><HT TYPE="ITALIC">Sur le point c:</HT><QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>Il est évident qu'une nomination, basée sur le résultat d'un concours qui est lui-même critiqué à juste titre, ne saurait être déclarée légale<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, compte tenu notamment du fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'examiner scrupuleusement les dossiers comparables.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Méconnaissance des titres du requérant</TXT><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir qu'<QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>un concours sur titres ne signifie rien d'autre qu'une concurrence entre les titres, et donc un classement<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>. Dès lors, <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>le concurrent pouvant produire les titres les plus élevés doit l'emporter<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>. Or, en l'espèce, les titres du requérant <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>dépassent de loin et d'une manière parfaitement ostensible<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> ceux de M. Piraino; au demeurant, ils dépassent également les titres exigés par l'avis de concours, le requérant justifiant d'une formation universitaire. Par conséquent, le classement des candidats adopté par le jury et entériné par le défendeur est inéquitable; ces instances ont manqué à leur devoir d'examiner scrupuleusement les titres des différents candidats.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> répond que <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>la discussion sur la qualité des titres du requérant est vaine<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>, étant donné le pouvoir souverain du jury.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Violation de l'article 5, alinéas 3 et 6, de l'annexe III du statut</TXT><P>A l'audience, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> a exposé, ainsi qu'il apparaît à la lecture du rapport transmis par le jury à l'autorité investie du pouvoir de nomination, que le jury a omis, d'une part, d'établir préalablement les critères sur la base desquels il aurait apprécié les titres des candidats, d'autre part, de motiver ledit rapport.</P><P>Il estime le présent moyen recevable, le défendeur n'ayant versé le rapport au dossier qu'après le dépôt de la réplique.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> s'en remet à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité du moyen.</P></NP></ITEM></LIST><P>Quant au fond, il objecte :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que le rapport très explicite établi par le jury au concours antérieur n<HT TYPE="SUP">o</HT> B 10, auquel avaient participé tant le requérant que M. Piraino, était présent à l'esprit des membres du jury du concours n<HT TYPE="SUP">o</HT> B 12;</P></ITEM><?PAGE NO="1287"?><ITEM><P>que la formule, figurant au rapport litigieux et selon laquelle le jury a examiné les titres des candidats, couvre à la fois l'exigence préalable de la fixation des critères d'appréciation;</P></ITEM><ITEM><P>que, bien que succinct, le rapport est motivé à suffisance de droit.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure a pris un cours régulier;</P><P>que sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la deuxième chambre a décidé d'inviter le défendeur à produire, avant le <DATE ISO="19651005">5 octobre 1965</DATE>, le rapport du jury dans le concours en cause, ainsi que les actes de candidature de M. Piraino et du requérant, avec pièces jointes;</P><P>que le défendeur a déféré à cette invitation dans les délais, tout en signalant que les intéressés n'avaient pas joint de pièces à leurs actes de candidature;</P><P>que les parties ont été entendues à l'audience du <DATE ISO="19651013">13 octobre 1965</DATE>;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19651110">10 novembre 1965</DATE>.</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité.</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Attendu que le défendeur fait valoir l'irrecevabilité du recours, d'une part pour autant qu'il attaque le classement auquel a procédé le jury, d'autre part pour autant qu'il tend à l'annulation de la nomination de M. Piraino;</TXT><P>que, selon lui, le classement ne serait pas susceptible de recours, notamment du fait que la position adoptée par le jury ne lie pas l'autorité investie du pouvoir de nomination;</P><P>qu'ensuite le requérant n'aurait soulevé aucun moyen propre à l'égard de la nomination, mais se serait borné à déduire l'illégalité de celle-ci de l'illégalité des opérations du jury;</P><P>attendu qu'en principe les actes du jury ne sont pas susceptibles de recours en tant que tels, le jury n'étant pas une autorité investie du pouvoir de prendre des décisions liant les fonctionnaires ;</P><P>qu'ils ne sont que des actes préparatoires, de sorte que leur illégalité ne saurait être invoquée qu'à l'occasion d'un recours contre la décision qu'ils ont préparée;</P><P>que, d'ailleurs, le requérant lui-même a compris son recours en ce sens, puisqu'il expose que l'objet de celui-ci est constitué <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>plus particulièrement<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> par la nomination de M. Piraino ;</P><P>que, des lors, le recours contre cette nomination est recevable et que les conclusions visant l'annulation du classement ne doivent<?PAGE NO="1288"?> être retenues qu'en tant que moyen dirigé contre la décision de nomination ;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Attendu que le défendeur soutient qu'<QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>en tant que le recours déclare avoir pour objet l'annulation du concours<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> il est irrecevable ;</TXT><P>qu'en effet, il résulterait de l'article 91 du statut des fonctionnaires que ceux-ci ne peuvent attaquer que des actes particuliers leur faisant grief, et non un ensemble d'actes ;</P><P>attendu qu'il n'est pas nécessaire d'examiner cette exception, parce qu'il ressort déjà de ce qui précède comment la Cour comprend l'objet du recours;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Attendu que le requérant conclut à ce que la Cour ordonne la répétition du concours interne n<HT TYPE="SUP">o</HT> B 12, aux conditions antérieurement déterminées et entre les mêmes candidats qui figuraient sur la liste d'aptitude;</TXT><P>attendu que l'appréciation de l'opportunité ou de la nécessité d'organiser un concours est du ressort exclusif de l'autorité investie du pouvoir de nomination;</P><P>que, dans ces conditions, la Cour ne saurait ordonner l'ouverture ou la réouverture d'un concours sans empiéter sur les prérogatives de l'autorité administrative;</P><P>que, de ce fait, les présentes conclusions ne sont pas recevables ;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Attendu que ce n'est qu'à l'audience que le requérant a fait valoir que la procédure adoptée par le jury viole les dispositions de l'article 5 de l'annexe III du statut;</TXT><P>que le défendeur a déclaré s'en remettre à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de ce moyen ;</P><P>attendu que ledit moyen vise le rapport du jury, qui n'a été versé au dossier par le défendeur que postérieurement au dépôt de la réplique;</P><P>que, dans ces conditions, se fondant sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure écrite, le présent moyen est recevable au titre de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure;</P><P>attendu qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours est recevable.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant soutient que, contrairement aux dispositions des troisième et sixième alinéas de l'article 5 de l'annexe III du statut, le jury n'aurait ni établi les critères sur la base desquels il apprécierait les titres des candidats, ni motivé le rapport qu'il a adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination ;</P><?PAGE NO="1289"?><P>attendu qu'au sujet de la liste d'aptitude qui figure dans ledit rapport, le jury s'est borné à constater qu'il l'a arrêtée <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>après avoir examiné les titres des candidats par rapport aux exigences spécifiées par le ban de concours…, au cours de sa réunion du <DATE ISO="19650303">3 mars 1965</DATE><QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>;</P><P>que, dans ces conditions, il échet de constater que le choix et le classement des candidats portés sur la liste d'aptitude n'ont fait l'objet d'aucune motivation;</P><P>que, notamment, le jury n'ayant pas énoncé les critères sur la base desquels il a apprécié lesdits titres, il manque à son rapport un élément essentiel à l'appui des propositions qui y sont contenues;</P><P>que, de ce fait, le jury a violé les dispositions du sixième alinéa de l'article 5 de l'annexe III du statut;</P><P>attendu que les formalités prévues par ces dispositions doivent être considérées comme substantielles;</P><P>qu'en effet, la fixation préalable de critères d'appréciation tend à assurer que l'examen des titres soit effectué d'une manière objective et dépourvue d'arbitraire;</P><P>que, d'autre part, l'exigence d'un rapport <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>motivé<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> doit permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de faire un usage judicieux de sa liberté de choix, ce qui suppose qu'elle soit informée tant sur les critères généraux retenus par le jury que sur l'application que celui-ci en a faite aux candidats portés sur la liste d'aptitude ;</P><P>que les formalités susvisées étant prévues également dans l'intérêt des candidats, leur violation constitue, à l'égard des concurrents évincés, un grief au sens de l'article 91 du statut des fonctionnaires ;</P><P>attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du requérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par ce dernier.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Quant aux dépens</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu qu'aux termes de. l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</P><P>qu'ayant succombé, le défendeur doit être condamné aux dépens ;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><?PAGE NO="1290"?><VISA>vu le statut des fonctionnaires de la C.E.E. et de la C.E.C.A., et notamment son article 91 et l'article 5 de son annexe III;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment ses articles 42 et 69,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La décision du secrétaire général du Parlement européen, datée du <DATE ISO="19650310">10 mars 1965</DATE> et portant promotion de M. Piraino à la carrière d'assistant adjoint (B 5-B 4), est annulée;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le défendeur est condamné aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19651214">14 décembre 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Strauß</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19651214">14 décembre 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>W. Strauß</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>